SRDEII : Contribution de la Fédération Régionale du Bâtiment PACA ATELIER 8 : TRANSITION ENERGETIQUE, ECONOMIE CIRCULAIRE, DEVELOPPEMENT DURABLE TRANSITION ENERGETIQUE DANS LE BATIMENT Le secteur du Bâtiment représente 46 % de la consommation énergétique et 25 % des émissions de gaz à effet de serre. Il est ainsi au cœur de la transition énergétique qui répond aux trois enjeux du développement durable: - écologique : lutte contre le changement climatique en réduisant la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre ; - social : lutte contre la précarité et baisse des charges qui pèsent sur les ménages ; - économique : compétitivité des entreprises, et plus généralement du Bâtiment, créateur d emplois non délocalisable. COMPLEMENT AUX CEE DANS LE CADRE DE TRAVAUX DE PERFORMANCE ENERGETIQUE Le programme des Certificats d économie d énergie (CEE) est un dispositif national qui a fait ses preuves dans le financement des travaux d économie d énergies. L avantage de ce dispositif est de concerner de nombreux travaux de rénovation énergétique dans le résidentiel mais aussi au niveau du tertiaire. Pour améliorer son efficacité, il pourrait être envisagé un complément de la part de la collectivité dans des conditions techniques et économiques à déterminer. La FRB PACA se tient à disposition pour travailler sur ce sujet. TIERS FINANCEMENT Le tiers financement consiste à faire financer les travaux par un tiers qui gère l opération de la conception des travaux jusqu à leur réalisation en intégrant le financement. Suite à la réalisation des travaux, le client verse à la société de tiers financement un «loyer» dont le montant est inférieur ou égal aux économies d énergie consécutives à la rénovation. Un cadre juridique a été institué par le décret du 25 novembre 2015, pour faciliter la mise en œuvre de ces dispositifs. Ce dispositif peut être intéressant dans le cadre de la rénovation énergétique des copropriétés qui est un potentiel travail très important puisque la part du logement collectif en région PACA atteint quasiment 60% du parc. Un des freins est la difficulté de mettre en place une ingénierie financière adaptée. L accès des TPE-PME à ce type de marchés de travaux devra également être encouragé.
CONFORT D ETE Les contraintes climatiques de la région poussent à adopter des stratégies pour se protéger contre la chaleur en été. En rénovation comme en construction neuve ces problématiques fortement consommatrices d énergies et génératrices d inconfort sont encore insuffisamment pris en compte. Dans le cadre du SRDEII, la FRB PACA propose : - La mise en place d une étude sur la stratégie de rénovation et le confort d été en climat méditerranéen - Un appel à projet confort d été exemplaire en construction neuve - Un appel à projet confort d été exemplaire en rénovation SOUTIEN AU VEHICULE ELECTRIQUE ET IRVE Le véhicule électrique peine aujourd hui à s imposer, le manque d infrastructure de recharge freinant notamment son développement. LA FRB PACA propose que la Région puisse soutenir le développement de la filière en développant une politique incitative pour : - L acquisition de véhicules électriques pour les entreprises et les collectivités - Développer les infrastructures de recharges, notamment celles couplées avec une ombrière photovoltaïque - Soutenir des projets de gestion intelligente et de stockage de l énergie AUTOCONSOMMATION PHOTOVOLTAÏQUE À l heure actuelle, la majorité des installations photovoltaïques injectent l électricité dans le réseau public en échange d une rémunération au bénéfice du propriétaire de l installation. L autoconsommation consiste, au contraire, à raccorder directement le système photovoltaïque aux équipements électriques du bâtiment, afin de consommer instantanément l électricité produite. Pour ouvrir la voie au développement de l autoconsommation de l électricité photovoltaïque, beaucoup plus rationnelle en matière de transition énergétique, la FRB PACA propose dans le cadre du SRDEII de : - Mettre en place des appels à projet favorisant l autoconsommation en tertiaire - Mettre en place des appels à projet favorisant l autoconsommation en résidentiel - Favoriser dans les documents d urbanisme la mise en place de ce type d installations - Encourager et accompagner le financement participatif de centrales en autoconsommation FILIERE BOIS CONSTRUCTION ET ENERGIE LA FRB PACA est administratrice de l IFB PACA, l interprofession des métiers du bois en région, crée par les acteurs de la filière sous l impulsion des services de l Etat et du Conseil Régional. Après quelques mois de réflexion accompagné par un bureau d études, l IFB va lancer son programme d actions. LA FRB PACA propose dans le cadre du SRDEII de soutenir cette structure pour développer la construction bois et la filière bois énergie. DEVELOPPEMENT PAC AIR/AIR EN SOLUTION DE RENOVATION Les pompes à chaleur air/air sont sorties des dispositifs d aides publiques depuis 2010. Le projet de loi de finance 2016 n a pas prévu de réintégrer ces équipements. Pour atteindre les objectifs du SRCAE, il est nécessaire de pouvoir compter sur l ensemble des solutions techniques disponibles, les pompes à chaleur air/air étant tout à fait adaptée à la rénovation énergétique dans les bâtiments résidentiels dans notre région. La FRB PACA propose dans le cadre du SRDEII une politique incitative en faveur de la filière de la PAC air/air. FRB PACA. CONTRIBUTION SRDEII. 09 JUIN 2016 2
DEVELOPPER UNE APPROCHE SYSTEMIQUE DE GESTION DE L ENERGIE DU BATIMENT Centrée sur le pilotage de l ensemble des consommations énergétiques du bâtiment, l efficacité énergétique active (pilotage automatisés des consommations du bâtiment en fonction de ses usages), permet de réduire les consommations et apportent à l usager un confort supplémentaire. Ces améliorations de la performance énergétique des bâtiments, sont basées sur : - La mesure, l affichage et l analyse de la consommation électrique, - Les systèmes électriques intelligents, la régulation, le contrôle et les automatismes, - Le lien avec la production locale d énergie renouvelable (éolien, photovoltaïque, stockage d énergie ), - L adaptation des installations électriques basse tension et des réseaux de communication du bâtiment (communication avec les compteurs intelligents, les équipements et objets connectés, l intégration du numérique dans les infrastructures du bâtiment, les infrastructures de recharge des véhicules électriques, l effacement des charges ) LA FRB PACA propose dans le cadre du SRDEII que la Région puisse soutenir le développement de la filière en développant une politique incitative pour : - Mettre en place des appels à projet efficacité énergétique active des bâtiments - Développer les réseaux électriques intelligents «smart grids» sur la région PLATEFORME DE LA RENOVATION ENERGETIQUE Ces plateformes ont vocation à accompagner et à faciliter le passage à l acte du particulier dans son projet de rénovation. L objectif est de proposer une offre de services à destination des ménages rassemblant l ensemble des intervenants de la conception à la réalisation des travaux. Ces plateformes locales devront également permettre de structurer des offres de services financières et assurantielles indispensables à la réalisation des travaux. A ce titre, elles devront impliquer au premier rang des acteurs du monde bancaire et de l assurance. Dans le cadre du SRDEII la FRB PACA propose la poursuite de la politique de soutien engagée en leur faveur en insistant sur un accès simple et harmonisé pour les entreprises. Les plateformes devront également laissé toutes libertés aux acteurs de la prescription et réalisation sur les choix techniques proposés. Bénéfices attendus Les bénéfices d un soutien du conseil Régional aux actions ci-dessus dans le cadre du SRDEII sont multiples : - Contribution à l atteinte des objectifs de transition énergétique dans les bâtiments notamment dans le cadre du SRCAE (50 000 rénovation par an sur le parc privé en région PACA) - Sécurisation des clients par la réalisation de travaux performant, réalisée par des professionnels qualifiés et compétents (RGE ). - Pérennisation de la filière en termes d emplois et de compétences, création d emplois non délocalisables. L impact économique des dispositifs d aides à l amélioration énergétique des bâtiments est de plus positif, 1 euros de crédits d impôts génère environ 5 euros de travaux (données 2014 CERC PACA). FRB PACA. CONTRIBUTION SRDEII. 09 JUIN 2016 3
ECONOMIE CIRCULAIRE L économie circulaire, à opposer à l économie linéaire, économie du gaspillage, promeut notamment l utilisation de déchets comme ressources, en remplacement de matières premières non renouvelables. Ce principe permet de limiter le prélèvement des ressources naturelles (matières premières, énergies, eau). Le secteur du Bâtiment génère environ 40 millions de tonnes de déchets par an, soit plus que les déchets ménagers (30 millions de tonnes) La FRB PACA est consciente de l enjeu que représente l amélioration de la gestion des déchets de construction et de déconstruction pour aller vers une gestion plus efficace des ressources. Elle s investit pour faire évoluer les pratiques des entreprises positionnant ainsi la profession comme acteur de l économie circulaire. DEVELOPPEMENT DE POINTS DE COLLECTE ET FILIERES DE VALORISATION DES DECHETS DU BTP Le maillage en points de collecte des déchets du BTP reste aujourd hui insuffisant dans la région. Pourtant ce maillage (nombre et répartition des installations sur le territoire) est un paramètre technique essentiel car il conditionne notamment l effort de tri, le transport et le coût de la gestion des déchets. Les filières de valorisation locales sont également insuffisantes La FRB PACA propose dans le cadre du SRDEII de soutenir le développement: - de déchèteries professionnelles - de conditions d accès aux déchèteries publiques lorsque le maillage est défaillant. - de filières de valorisation des déchets locales (inertes, menuiserie, plâtre, polystyrène ) ACCOMPAGNEMENT DES MAITRES D OUVRAGE DANS DES DEMARCHES DE GESTION DES DECHETS ET ECONOMIE CIRCULAIRE Pour que le modèle de l économie circulaire soit mis en place, l ensemble des acteurs de l acte de construire doit être impliqué : fabricants, maîtrise d ouvrage, maîtrise d œuvre, entreprises, gestionnaires de déchets. La FRB PACA sensibilise ses adhérents sur le tri et la gestion des déchets En parallèle des actions doivent être mises en place auprès de la maîtrise d ouvrage afin de valoriser les entreprises ayant mis en place une démarche vertueuse et d expliciter le coût de la gestion des déchets dans les marchés. Dans le cadre du SRDEII, la FRB PACA propose l accompagnement des Maîtres d ouvrages qui mettent en place sur leurs chantiers une démarche exemplaire de gestion des déchets et réduction des nuisances. Bénéfices attendus Les bénéfices d un soutien du conseil Régional aux actions dédiées à l économie circulaire dans le cadre du SRDEII sont multiples : - Contribution à l atteinte des objectifs de la LTECV de valorisation matière de 70% des déchets du BTP d ici 2020 - Création d emplois non délocalisables dans l industrie du tri et recyclage des déchets - Valorisation et pérennisation des entreprises engagées dans des démarches de gestion des déchets et des nuisances environnementales. FRB PACA. CONTRIBUTION SRDEII. 09 JUIN 2016 4
DEVELOPPEMENT DURABLE RSE De nombreuses entreprises du Bâtiment mettent déjà en place des actions de RSE, éthique, économie de ressources, relations avec les salariés, apprentissage La FRB PACA propose que le Conseil Régional développe un dispositif de validation simple de démarches RSE adaptée pour les PME du bâtiment. MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS La Fédération Régionale du Bâtiment PACA a mise en place un dispositif de qualification des entreprises compétentes en matière d accessibilité des bâtiments : les Pros de l accessibilité. La FRB PACA propose dans le cadre du SRDEII de valoriser les entreprises qui rentrent dans cette démarche via une politique incitative de mise en accessibilité des bâtiments notamment résidentiel et accompagner les maîtres d ouvrage publics ou privés dans la mise en accessibilité de leurs bâtiments. DEMARCHES DE QUALITE ENVIRONNEMENTALE DU BATIMENT (QEB) LA FRB PACA est administratrice de Envirobat-BDM, association interprofessionnelle qui œuvre pour le développement de la construction durable en PACA. En particulier l association a mis en place la démarche BDM, qui permet aux Maîtres d ouvrages de disposer d un référentiel et d un accompagnement adapté au contexte local pour mettre en œuvre leur démarche de QEB. Dans le cadre du SRDEII, la FRB PACA propose une politique incitative: - De soutien à l association Envirobat-BDM - De soutien aux Maîtres d ouvrage mettant en place une démarche BDM sur leur projet SMALL BUSINESS ACT Privilégier dans le cadre de consultations régionales une notation pour le critère technique basé sur l impact Carbone des déplacements et livraison pendant la phase construction privilégiant ainsi les entreprises et acteur régionaux dans le parfait respect du code des marchés. Bénéfices attendus Les bénéfices d un soutien du conseil Régional aux actions dédiées au développement durable dans le cadre du SRDEII sont multiples : - Atteindre les objectifs du SRCAE de lutte contre les changements climatiques d amélioration de la qualité de l air d amélioration de la qualité environnementale des bâtiments - Valorisation et pérennisation des entreprises locales engagées dans des démarches qualité. FRB PACA. CONTRIBUTION SRDEII. 09 JUIN 2016 5
Fédération Régionale du Bâtiment PACA La Fédération Régionale du Bâtiment PACA est une organisation professionnelle représentative des entreprises de bâtiment dont l objet est la défense des intérêts collectifs et individuels des professionnels du secteur. La FRB PACA, présidée par Serge Ramonda, appartient au réseau de la Fédération Française du Bâtiment qui assure la défense de la profession auprès de l'administration, des pouvoirs publics, des décideurs économiques et des acteurs de la Construction. UNE FORCE DE PROPOSITION Organe de liaison et de réflexion, la FRB PACA impulse les politiques départementales et orchestre les initiatives pratiques, en collaboration avec diverses administrations et organismes locaux, concernant notamment la protection de l environnement, la prévention des risques professionnels, la formation et l aide économique aux entreprises. Échelon indispensable, elle assure l unité d action de l organisation professionnelle en mutualisant les expériences, les compétences et les moyens. Aux côtés d autres organismes, la FRB PACA mène des actions collectives utiles au renforcement de la cohésion économique et sociale régionale. Interlocuteur privilégié des institutions au niveau régional, elle entretient des relations suivies avec la Préfecture de Région, le Conseil Régional, les rectorats, l ADEME, le CESER, la DIRECCTE, la DREAL, les organismes de formation professionnelle, sociaux UNE FORCE DE REPRESENTATION Pour la FRB PACA, défendre les intérêts de la profession et promouvoir le secteur du Bâtiment consiste à : AGIR auprès des pouvoirs publics, des instances professionnelles et interprofessionnelles régionales ; ŒUVRER en faveur de l emploi, de la formation et de la qualité des relations entre entreprises et salariés ; AVOIR POUR AMBITION de développer les marchés des entreprises et d améliorer les conditions d exercice de la profession ; ETRE PRÉSENTE dans de nombreux organismes paritaires régionaux relevant des compétences en matière d affaires sociales, de formation, de prévention et d économie. NOS DOMAINES DE COMPETENCES Le marché sur le plan régional : le contrat plan Etat / Région, l aménagement du territoire, les relations avec les représentants régionaux des bailleurs sociaux, des grands maîtres d ouvrage publics et privés La politique formation qui comprend la définition des besoins, la carte scolaire, l accueil des jeunes, la contractualisation avec l Etat, le Conseil Régional, les rectorats, le CCCA-BTP, la DIRECCTE La politique sociale qui intègre le contact paritaire régulier, la négociation des minimas sociaux en région. L énergie, l environnement et la gestion des déchets de chantier en qualité de partenaire des institutionnels au niveau régional : ADEME, Conseil Régional, Agence de l eau, DREAL L hygiène et la sécurité en qualité de partenaire des institutionnels au niveau régional : DIRECCTE, OPPBTP, CARSAT, ORST L artisanat en qualité de partenaire des institutionnels au niveau régional : Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat, Régime Social des Indépendants LE BATIMENT, UN SECTEUR D ACTIVITE QUI REPRESENTE EN PACA EN 2015 52 593 entreprises / 98 700 salariés / 10,15 milliards d euros de chiffre d affaires FRB PACA. CONTRIBUTION SRDEII. 09 JUIN 2016 6