SERVICE D AIDE ET D ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE

CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE DU PAYS DE MONCONTOUR ROUTE DU MOULIN SAINT MICHEL B.P 19 22510 MONCONTOUR SERVICE D AIDE ET D ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE HORAIRES D OUVERTURE AU PUBLIC : DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00 À 12H30 ET DE 14H00 À 17H30 Téléphone : 02.96.73.56.04 Fax : 02.96.73.43.26 E-mail : sad.cias@pays-moncontour.com accueil.cias@pays-moncontour.com 1

CIAS du Pays de Moncontour Secteur géographique d intervention du Service d Aide et d Accompagnement à Domicile 2

I- PRÉAMBULE Les mots forts que nous défendons : «RESPECT, ÉCOUTE, CONFIANCE, SERVICE» Nos valeurs : Nous adhérons au réseau UNA (Union Nationale des Aides) fondé en 1970 et ayant pour finalité de promouvoir une politique de maintien, de soutien et d accompagnement à domicile. Nous considérons la personne âgée ou handicapée comme une personne adulte : Cela veut dire que nous nous adressons d abord à elle en essayant de l associer au maximum aux prises de décisions et que nous traitons par tiers interposé uniquement si cela est nécessaire. Nous refusons l infantilisation et cherchons à maintenir le sentiment de «gouvernance» que peut avoir l usager sur sa vie. Afin de respecter les choix de l usager, il est encouragé à désigner une personne référente qui pourra, le cas échéant, parler en son nom. Nous cherchons à maintenir, développer, ou restaurer l autonomie des personnes : Notre mission est «d aider à faire, plus que faire à la place de» dans la réalisation des activités domestiques, administratives et dans la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne. Nos interventions s inscrivent dans ce cadre et elles ne sauraient être réduites à la simple exécution de tâches, ménagères ou autres. Elles sont des conditions indispensables au maintien à domicile mais n en constituent pas pour autant l essentiel : ce sont des moyens et non une fin. Nous défendons la liberté du choix du lieu de vie et le respect du projet de vie de l individu, ce qui implique : 1. Une adhésion sans faille de l usager et de sa famille ou de ses proches : nous ne pouvons aider des gens contre leur gré et il faut que le maintien à domicile corresponde réellement au choix de la personne et de ses proches. 2. Une acceptation minimale d une prise en risques contrôlée de la part de tous les acteurs : rester à son domicile malgré un handicap ou une baisse d autonomie, comporte nécessairement quelques risques. 3. Une évaluation conjointe de ces risques, avec l entourage et les autres professionnels, et la possibilité de mettre en place les moyens nécessaires à la prévention de ces risques. En ce sens, la collaboration du bénéficiaire et de l entourage sont des éléments substantiels. 3

Nous reconnaissons à la famille le rôle prépondérant qu elle a dans le maintien à domicile : Nous ne cherchons pas à nous substituer à elle et nous l associons le plus possible au déroulement des opérations. Nous n avons ni la vocation, ni la volonté de prendre un tant soit peu sa place. Sans elle, le maintien à domicile est rarement satisfaisant voire possible. Aussi, une collaboration étroite sera toujours recherchée dans le respect des droits de l usager. Nous favorisons toute action permettant de développer le lien social : Par une capacité d écoute et de dialogue, Par des accompagnements aux activités de la vie sociale, En proposant des prestations de service à la personne. Nous ne sommes pas favorables au maintien à domicile dans n importe quelles conditions : Nous avons une mission de veille et de prévention et pouvons être amenés à orienter vers d autres types de prises en charge comme l entrée en établissement par exemple. Afin de permettre le maintien à domicile dans de bonnes conditions, nous sommes favorables aux solutions alternatives telles que l accueil de jour, l hébergement temporaire, qui permettent aux aidants de se reposer ainsi qu une familiarisation progressive avec d autres milieux de vie. Nous défendons la professionnalisation des salariés et la reconnaissance de leur profession : En organisant des temps de réunions, d information et de concertation, En encourageant la formation individuelle et collective, En réalisant des entretiens d évaluations annuels, En accueillant, encadrant et formant des stagiaires en formation initiale ou continue, En favorisant la pérennisation des postes. Nous privilégions une concertation et un partenariat avec notre environnement : En travaillant en confiance avec les représentants des communes et du département, En participant à l instance de coordination gérontologique et au CLIC (Comité Local d Information et de Coordination), En gardant des liens constants avec les médecins et les autres paramédicaux, En travaillant par convention avec les infirmier(e)s libéraux de notre secteur, En adhérant aux unions professionnelles de notre branche, En participant aux colloques, conférences et séminaires relatifs à notre secteur d activité. Nous favorisons une adaptabilité «contrôlée» de notre structure à l évolution des besoins : En offrant une pluralité de services, en les adaptant et en les développant, En cherchant les réponses adaptées à la situation de chacun, En refusant des prestations pour lesquelles nos moyens matériels et humains ne seraient pas adaptés. 4

II- RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Ce règlement de fonctionnement a été adopté par le Conseil d Administration en date du 6 juillet 2011. Il sera affiché dans les locaux du service et remis à chaque personne concernée par le fonctionnement du service et transmis à tous les bénéficiaires. Article 1 : L accueil et l utilisation Le Centre Intercommunal d Action Sociale du pays de Moncontour est un établissement public, compétence action sociale de la Communauté de Communes qui regroupe les sept communes suivantes : Hénon, Langast, Moncontour, Plémy, Quessoy, Saint Carreuc et Trédaniel. Son siège se situe Route du Moulin Saint Michel à Moncontour. Ayant obtenu l agrément «simple» et «qualité», le CIAS effectue de nombreuses activités de services à la personne. L accueil physique et téléphonique est assuré du lundi au vendredi de 9H00 à 12H30 et de 14H00 à 17H30, (en dehors de ces horaires d ouverture, il est possible de laisser des messages sur un répondeur qui seront pris en compte aussitôt que les responsables en auront pris connaissance). Les services proposés par le CIAS sont les suivants : Service d Aide et d Accompagnement à Domicile Service de Soins Infirmiers À Domicile Portage de repas Téléalarme Téléphone : 02.96.73.56.04 Fax : 02.96.73.43.26 E-mail : accueil.cias@pays-moncontour.com Article 2 : La gestion de la structure Le Conseil d Administration est constitué par : Le Président : Monsieur BIZIEN Jean-Jacques Le Vice-Président : Monsieur FRANÇAIS Alain (Plémy) Les élus communautaires : Madame BREARD Georgette et Monsieur BOINET Pascal (Hénon), Messieurs LE JAN Yvon et COLLEU Jean-Luc (Langast), Monsieur RONXIN Jean (Moncontour), Monsieur HERVE Jean (Plémy), Messieurs RAMEL Constant, CHAPERON Gilles et DEGERAUD Paul (Quessoy), Monsieur RAULT André et Madame COLLET Armelle (Saint Carreuc), 5

Messieurs ANDRIEUX Jean-Jacques et NOREE Pascal (Trédaniel). Les membres nommés : Des représentants des associations de personnes âgées et des personnes en situation de handicap, des membres de la société civile, des associations de l insertion et de la lutte contre l exclusion et de l UDAF. Le directeur : Monsieur DAVY Stéphane Les responsables de secteur et de coordination : Mesdames TRECASSE Elisabeth et DELACOUR Sabrina Article 3 : La procédure d une demande d aide d admission au Service d Aide et d Accompagnement à Domicile Toute demande est subordonnée à la validation d un dossier de prise en charge pour permettre une intervention du Service d Aide et d Accompagnement à Domicile concernant les publics âgés et en situation de handicap. Selon la situation, les demandes peuvent être élaborées directement par le demandeur, ou sa famille, ou tout organisme en ayant la compétence (CLIC). Sur demande, une aide à la constitution du dossier pourra être proposée par un responsable du Service d Aide et d Accompagnement à Domicile. Toute intervention du Service d Aide et d Accompagnement à Domicile pourra s effectuer à réception d une notification de prise en charge d un organisme agrée (Le Conseil Général par le biais de l APA, les Caisses de retraite, les Mutuelles) ou à défaut d un accord du demandeur d une prise en charge à taux plein. Une évaluation à domicile permettant de définir l objet et la nature de la prestation fournie sera effectuée avant l admission définitive et la signature du document individuel de prise en charge. L objectif est d assurer un accompagnement individualisé en collaboration avec la personne aidée, sa famille, le personnel de services et les différents intervenants. Article 4 : Le personnel (auxiliaires de vie / aides à domicile) Les interventions à domicile sont effectuées entre 7H30 et 19H00. Le personnel du service est à la disposition du bénéficiaire pour toutes les missions qui lui ont été confiées par le service. Il est tenu de respecter la dignité, l intimité, les convictions philosophiques, politiques ou religieuses des personnes prises en charge et la confidentialité des informations. En retour, les usagers sont tenus de respecter le personnel mis à leur service. Toute discrimination ou violence verbale, physique ou à caractère sexuel conduira à une rupture de contrat voire à des poursuites pénales. Les responsables des services sont à la disposition de la personne aidée et de sa famille pour répondre à leurs observations et à l évolution de leurs besoins, ils se réservent le droit de vérifier l adéquation de l état de santé de la personne avec les moyens d intervention dont ils disposent. 6

Tout notre personnel est formé au type d intervention qui lui est demandé. Il lui est formellement interdit de recevoir des pourboires ou des dons de toute nature. Leur rôle Les agents du CIAS ont pour mission d accomplir chez les personnes âgées, bénéficiaires du service, une aide à la personne, un travail matériel, social, un soutien psychologique, contribuant à favoriser leur maintien à domicile. Leurs activités ne sauraient en effet se limiter aux travaux ménagers. Les agents permettent notamment aux bénéficiaires de préserver leur indépendance et de maintenir des relations avec l extérieur. Leur rôle n est pas de se rendre indispensable mais d encourager la personne âgée à garder une certaine autonomie. Trois types d intervention sont assurés : Une aide à la personne : lever/coucher, habillage, aide à la toilette, aide à la préparation des repas, aide à la mobilité, accompagnement à la promenade, aide à la prise de médicaments uniquement si un pilulier est à disposition ou si une prescription médicale précise est établie (une fiche protocole pourra être mise à disposition aux agents). Un travail matériel : travaux d entretien courant du logement, nettoyage des vitres accessible et sans danger, ménage, lessive, repassage, raccommodage, confection des repas, réfection des lits, courses sur le territoire de la Communauté de Communes. Lorsque le service de soins infirmiers ou d aides soignants intervient chez la personne aidée, l aide à domicile doit «faire équipe» avec les infirmières et les aides soignants afin d assurer une meilleure efficacité dans le travail. 7

Un travail de soutien moral et psychologique permettant de préserver la vie sociale et les facultés cognitives de la personne : à titre exceptionnel, l accompagnement du bénéficiaire à une consultation médicale ou à la pharmacie de proximité est autorisé, aide aux démarches administratives. Chaque fin de mois, l auxiliaire de vie ou l aide à domicile doit rapporter au service administratif la feuille de vacation signée par le bénéficiaire ou sa famille. Différentes tâches ne doivent pas être réalisées par le personnel du Service d Aide et d Accompagnement à Domicile : Port ou déplacement d objets lourds (matelas ), Gros travaux de nettoyage dépassant l entretien courant du logement (lavage des mûrs, plafonds, volets, surfaces extérieures de l habitation, nettoyage des tombes au cimetière ), Jardinage, bricolage, récolte des légumes, réalisation de conserves, Soins aux animaux, Toute intervention en faveur d une personne autre que le bénéficiaire de la prise en charge, Tâches et soins à la personne pouvant être effectués par un professionnel (coiffure, pédicure ), Opérations bancaires (retraits d argent, virements ). Article 5 : Les interventions La présence de la personne aidée est indispensable lors de l intervention des personnels et le logement doit être accessible. Nous n acceptons des clés que de manière exceptionnelle et après avoir étudié toutes les autres solutions. Cette remise de clés se fait sous la responsabilité du bénéficiaire de l aide et nous ne pourrons être tenu responsables des conséquences financières ou autres en cas de perte. Le planning des interventions des agents est établi par le CIAS dans la limite du crédit d heures allouées par les organismes financeurs, en fonction de l évaluation des besoins des bénéficiaires et en respectant le plan d aide attribué. Le service s engage à respecter au mieux les horaires prédéfinis lors de la signature du document individuel de prise en charge. En cas d impossibilité d intervention ou de changement d horaire important, il s engage à prévenir au plus tôt le bénéficiaire. Les services sont des terrains de stage pour les professionnels en formation. Le personnel salarié est donc parfois accompagné par des stagiaires (aides soignants, infirmiers, auxiliaires de vie sociale, aides à domicile ). La personne aidée s engage à accepter l intervention des personnels que nous choisissons pour elle. L intervention des stagiaires sera subordonnée à l accord du bénéficiaire. En cas d absence de la personne aidée, le CIAS doit être prévenu le plus rapidement possible, un répondeur est à disposition du bénéficiaire en dehors des heures d ouverture. 8

Absence occasionnelle prévisible : le bénéficiaire ou sa famille doivent informer le service au moins 48 heures à l avance (dans le cas contraire, la prestation prévue vous sera facturée à taux plein). Absence prolongée et prévue, (vacances, accueil en hébergement temporaire ) l usager ou sa famille doit informer le service au plus tard 15 jours avant le départ. La même règle s applique pour le retour à domicile. Le service se réserve le droit d appliquer la même pénalité. Absence non prévue (admission d urgence en milieu hospitalier par exemple), l usager, la famille ou son entourage doit en informer le service et indiquer le nom de l établissement d accueil. Il est impératif de nous tenir régulièrement informé de la situation, de l état de santé de la personne aidée (qui nous préoccupe également) et de nous prévenir le plus tôt possible de la date approximative de retour à domicile. En cas d absence de l auxiliaire de vie ou de l aide à domicile (congés, maladie, formation ou autre), le CIAS assure le maintien des prestations par un autre agent employé par le service. Le service fait parvenir chaque mois une facture au bénéficiaire ayant une participation financière par le biais du Trésor Public. Article 6 : Les règles d hygiène, de sécurité et de confort La personne aidée doit mettre à disposition, à son domicile, le matériel et les produits nécessaires à la réalisation de la prestation. Le service, pour assurer la sécurité de l usager et celle du personnel pourra exiger l achat de matériels ou la réalisation d aménagements (dont certains peuvent faire l objet d une prise en charge partielle ou totale par les caisses, les mutuelles ou d autres organismes) tels que : Barres de maintien, tapis antidérapants, banc de baignoire, siège de douche, lit médicalisé, matelas anti-escarre, barrières, cadre de marche, montauban, lève-malade, table roulante (cette liste n est pas exhaustive) ; Aménagement de l environnement (meubles à déplacer, pièce à organiser, rénovation ). Attention : le refus de l usager ou de sa famille de se conformer à ces préconisations peut conduire à une rupture de contrat. Il est important de permettre la réalisation des interventions dans de bonnes conditions (notamment lors de la présence d autres personnes au domicile du bénéficiaire). Animaux domestiques : Nous demandons de les tenir éloignés ou attachés lors de nos interventions. Nous rappelons que la vaccination est obligatoire ; qu en cas d agression la responsabilité du propriétaire de l animal sera engagée et un protocole vétérinaire devra être suivi par l animal en cause. 9

Article 7 : L exercice des droits de la personne aidée Le service s engage auprès des personnes aidées à la confidentialité concernant les informations qui lui sont données afin de mettre en œuvre l intervention. Concernant l exercice de leurs droits, les personnes prises en charge peuvent : Demander à rencontrer le responsable du service qui suit l intervention pour tout problème ; Dans le cas d un financement par un organisme social, demander une révision de leur prise en charge selon les modalités qui sont fixées par les organismes. Article 8 : La responsabilité La responsabilité civile en cas de vol, de perte ou de détérioration des biens du bénéficiaire : Les règles générales de responsabilité applicables dans vos relations avec le personnel du service sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil. Il est nécessaire de prévenir le service de toute dégradation causée par le personnel au domicile de la personne aidée. Article 9 : Les conditions de résiliation Résiliation à l initiative de l usager : Il dispose de 15 jours de préavis avant l arrêt des interventions. La notification est à adresser au responsable de service par courrier. Résiliation à l initiative du service : La vocation du service est d accompagner la personne bénéficiaire dans le respect de son projet et dans la mesure de ses moyens. En cas d inadaptation avérée des besoins de la personne bénéficiaire avec les moyens du service, suite à une aggravation ou une amélioration de l état de santé de l usager, le responsable de service pourra proposer la recherche d autres solutions de prise en charge (dans un établissement ou un service mieux adapté). L interruption sera proposée après consultation du médecin traitant et avec un préavis d un mois. En cas de non-respect répété des dispositions du règlement de fonctionnement par l usager, la notification de la résiliation du document individuel de prise en charge sera faite par écrit à lui-même ou à son représentant légal. La prise en charge cessera dans les 15 jours qui suivent la notification. 10

Article 10 : Les mesures exceptionnelles Maltraitance ou Violence : un signalement devra être transmis au service, au médecin traitant, à l assistante sociale du secteur, au CLIC du secteur et à l antenne ALMA France (Allô Maltraitance : 39 77). Urgence : en cas de porte close par exemple, et en l absence de réponse de la part de l usager ou des référents, l aide à domicile à la possibilité de faire intervenir les pompiers ou un serrurier, dont le coût éventuel d intervention sera à la charge de la personne bénéficiaire ou de sa famille. De plus, en cas d urgence médicale, l aide à domicile pourra faire appel au médecin traitant, au médecin de garde ou du SAMU. Article 11 : La modification du règlement de fonctionnement Le présent règlement est établi pour une durée maximale de 5 ans. Toutefois, il peut faire l objet d une révision à tout moment : - À l initiative de la Direction des services, - À la demande du Conseil d Administration, - À la demande des usagers. 11

III- ANNEXES Annexe 1 : Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance Lorsqu il sera admis et acquis que toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance est respectée et reconnue dans sa dignité, sa liberté, ses droits et ses choix, cette charte sera appliquée dans son esprit. 1. Choix de vie Toute personne âgée devenue handicapée ou dépendante est libre d exercer ses choix dans la vie quotidienne et de déterminer son mode de vie. 2. Cadre de vie Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir choisir un lieu de vie - domicile personnel ou collectif - adapté à ses attentes et à ses besoins. 3. Vie sociale et culturelle Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance conserve la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie en société. 4. Présence et rôle des proches Le maintien des relations familiales, des réseaux amicaux et sociaux est indispensable à la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance. 5. Patrimoine et revenus Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles. 6. Valorisation de l activité Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit être encouragée à conserver des activités. 7. Liberté d expression et liberté de conscience Toute personne doit pouvoir participer aux activités associatives ou politiques ainsi qu aux activités religieuses et philosophiques de son choix. 8. Préservation de l autonomie La prévention des handicaps et de la dépendance est une nécessité pour la personne qui vieillit. 9. Accès aux soins et à la compensation des handicaps Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit avoir accès aux conseils, aux compétences et aux soins qui lui sont utiles. 10. Qualification des intervenants Les soins et les aides de compensation des handicaps que requièrent les personnes malades chroniques doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant, à domicile comme en institution. 11. Respect de la fin de vie Soins, assistance et accompagnement doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille. 12. La recherche : une priorité et un devoir La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement, les maladies handicapantes liées à l âge et les handicaps est une priorité. C est aussi un devoir. 13. Exercice des droits et protection juridique de la personne vulnérable Toute personne en situation de vulnérabilité doit voir protégés ses biens et sa personne. 14. L information L information est le meilleur moyen de lutter contre l exclusion. 12

Annexe 2 : DOCUMENT INDIVIDUEL DE PRISE EN EN CHARGE Madame, Monsieur, Vous avez formulé auprès de notre structure une demande d intervention à votre domicile destinée à vous accompagner dans votre projet de vie. Nous avons effectué une évaluation individuelle chez vous et après concertation avec vousmême et vos proches, nous avons préconisé les solutions suivantes : Détail sur l intervention : Aide technique.. Aide humaine.. Autres (Téléassistance / Portage de repas).. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Nous vous rappelons succinctement les missions confiées aux intervenants professionnels : L auxiliaire de vie ou l aide à domicile accompagne les personnes dans l accomplissement des tâches et des activités de la vie quotidienne, en veillant à préserver leur autonomie et à maintenir leur indépendance, notamment en les incitant à faire ce qu elles peuvent encore effectuer sans aide. 13

En fonction de l évaluation individuelle réalisée chez vous, notre intervention se réalisera de la façon suivante : ACTIVITÉS 1 Actes essentiels : Aide à la toilette Aide à l habillage Aide aux transferts et déplacements intérieurs et extérieurs Aide à la prise des repas Activités domestiques : Aide à l entretien du lieu de vie Aide à la préparation des repas Aide à l entretien du linge Aide aux courses Accompagnement social : Aide à la gestion Aide à la vie sociale... ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- L aide à domicile interviendra. heures/semaine Réparties :.. 1 Rayer les mentions inutiles 14

Les intervenants devront se conformer à ce projet d intervention. Toutefois, il leur incombera de s adapter quotidiennement à la situation rencontrée ; le service sera systématiquement prévenu si nécessaire. Les horaires de passage sont fixés à l avance. Toutefois, ils peuvent fluctuer en fonction d urgences, ou pour des raisons d absence et de remplacement de personnel. Si les fluctuations devaient être trop importantes, le service s engage à prévenir des modifications. Afin de faciliter les liaisons entre les différents intervenants, un cahier sera déposé à votre domicile, sur lequel seront écrites les différentes informations nécessaires au bon déroulement des différentes interventions. Pour le bon fonctionnement du service, le bénéficiaire pourra être sollicité pour communiquer certaines informations d ordre médical. Les prestations effectuées à votre domicile seront facturées selon les modalités suivantes : Selon que vous bénéficiez ou non d une prise en charge par un organisme financeur (Caisse de Retraite, Conseil Général, Caisse Complémentaire de Santé ), une facture mensuelle du montant de la participation restant à votre charge, vous sera adressée par le Trésor Public. À., le. Signatures L usager, Le Président, «Lu et approuvé» (cachet du CIAS) 15