Page 1 sur 7 Fiches pratiques > fiches métier > les ressortissants du RSI Le commerçant 1. L'affiliation 2. Les cotisations 3. Les droits durant la vie 4. Les droits en cas de décès 1. L'AFFILIATION Les professionnels relevant du RSI groupe commercial sont : - Les personnes effectuant à titre habituel des opérations commerciales (achat pour revente, opérations d intermédiaires.) ou qui exercent une activité assimilée à du commerce (auto-écoles, agents commerciaux ) - Ceux rattachés par décret (artisan pâtissier par exemple ) Ils sont inscrits au registre du commerce et des sociétés et dépendent de la chambre de commerce et d industrie. La loi dispense cependant de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale à titre principal ou complémentaire dès lors qu'elles bénéficient du régime micro social. 1.1 L'affiliation au régime des allocations familiales cette immatriculation se fait par le CFE auprès de l URSSAF 1.2 L'affiliation au régime d assurance maladie maternité Les commerçants étaient rattachées jusqu en 2006 à l assurance maladie des professions indépendantes (AMPI) gérée par la CANAM. Or le régime d assurance maladie des professions indépendantes (CANCAVA), le régime d assurance vieillesse des artisans (AVA) et le régime vieillesse des commerçants (ORGANIC) ont fusionné pour devenir le Régime Social des Indépendants (RSI). Cette fusion vise à simplifier les démarches sociales des travailleurs indépendants en instaurant un interlocuteur unique pour la gestion de leurs prestations maladie et retraite et un collecteur unique de leurs cotisations et contributions sociales. 1.3 L'affiliation au régime de retraite et de prévoyance Les commerçants dépendent aujourd hui du RSI groupe artisanal qui remplace le régime d assurance vieillesse des commerçants (ORGANIC) pour la retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire. 2. LES COTISATIONS 2.1 La maladie
Page 2 sur 7 6,50% sur l'ensemble du revenu net professionnel. L assiette minimale est fixée à 10 % du PASS soit 3804. Ainsi la cotisation minimum s'élève à 247. L assiette de calcul de la cotisation maladie en début d'activité des travailleurs non-salariés a été modifiée. En début d'activité, la cotisation maladie-maternité des travailleurs nonsalariés au taux de 6,5 % est calculée sur une base forfaitaire minimum. Le décret n 2012-1551 du 28 décembre 2012 (JO du 30 décembre 2012) modifie cette base à compter du 1er janvier 2013 et la fixe à : o 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour la première année d'activité, soit 7 228 euros o 27 % du PASS pour la deuxième année, soit sur la base de 10 271 euros 2.2 La prévoyance Indemnités journalières 0,7% des revenus nets professionnels dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale. En 2014, pour la première fois une cotisation au titre des indemnités journalières est à payer pour les conjoints collaborateurs. La cotisation s élève à 106,50, non régularisable, quelle que soit l option choisie pour le calcul des cotisations. La mise en place d indemnités journalières pour les conjoints collaborateurs est effective dans les mêmes conditions que pour les chefs d entreprise (en particulier après avoir cotisé un an au RSI pour cette couverture). Cette cotisation va permettre à ces conjoints de bénéficier d une indemnité journalière à partir du 1er janvier 2015. Invalidité décès A compter du 1er janvier 2015, les régimes d'invalidité des artisans et des commerçants sont fusionnés. 1,3% des revenus nets professionnels dans la limite du plafond de la sécurité sociale. L'assiette minimale est égale à 20% du PASS. 2.3 La retraite Régime de base La cotisation s élève à 17,05% des revenus professionnels dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 0,35% sur la totalité des revenus. L'assiette minimum est fixée à 7,70% du PASS (soit 2929 en 2015). Régime complémentaire obligatoire La cotisation est de 7 % des revenus professionnels dans la limite d un plafond spécifique de
Page 3 sur 7 37513 puis de 8 % entre 37513 et 4 plafonds de sécurité sociale (152 160 ). 2.4 Les allocations familiales et les taxes diverses Les allocations familiales A compter du 1er janvier 2015, le calcul de la cotisations d'allocations familiales est modifié suite à la mise en place d'une réduction dégressive linéaire. Ainsi, le calcul est réalisé de la manière suivante: - Si le revenu est inférieur à 110% du PASS (41 844 ), réduction de 3,1 points sur 5,25% soit un taux de 2,15% - Si le revenu est entre 110% et 140% du PASS (entre 41 844 et 53 256 ), le taux augmente progressivement de 2,15% à 5,25% - Si le revenu est supérieur ou égal à 140% du PASS (53 256 ), le taux de 5,25% est applicable à l'ensemble du revenu. La CSG et la CRDS Un taux de 8 % est appliqué sur la totalité des revenus La formation professionnelle Une taxe forfaitaire de 95 est perçue (0,25 % du PASS) 3. Les droits durant la vie 3.1 La prévoyance L'incapacité temporaire : les indemnités journalières Depuis le 1 er juillet 2014, les conditions d obtention des indemnités journalières (IJ) maladie des artisans et commerçants sont assouplies. Leur droit aux IJ (subordonné à la condition d être à jour des cotisations maladie) est vérifié une seule fois, à la date de la prescription initiale de l arrêt de travail. Leur situation ne sera plus réexaminée lors de chaque prolongation de cet arrêt de travail. Pour bénéficier des indemnités journalières en cas de maladie et d accident, il convient : - d être affilié au régime des professions indépendantes depuis au moins un an. En cas d'affiliation d'une durée inférieure, l'assuré peut néanmoins faire valoir ses droits en justifiant d'une affiliation antérieure à un autre régime obligatoire d'assurance maladie, sans interruption, au titre d'une activité professionnelle. - d être à jour des cotisations obligatoires d assurance maladie et des cotisations du régime des indemnités journalières. Montant de la prestation : 1/730 ème du revenu annuel moyen des trois dernières années (dans la limite du PASS). Montant minimum : 20,8438 (soit 1/730ème de 40% du PASS)
Page 4 sur 7 Montant maximum : 52,1096 (soit 1/730ème du PASS en vigueur à la date d'arrêt de travail) Les indemnités journalières sont attribuées à l expiration d un délai de carence de 3 jours en cas d hospitalisation et de 7 jours en cas de maladie ou d accident à compter de la constatation médicale et pendant : - 360 jours appréciés sur une période quelconque de 3 ans dans le cas général - 3 ans en cas d une même affection de longue durée ou au titre de soins de longue durée L'incapacité permanente A compter de 2015, les régimes d'invalidité des commerçants et des artisans sont fusionnés. L'invalidité partielle Le montant de la prestation : 30% du revenu professionnel moyen (calculé sur les 10 meilleures années) avec un maximum de 11 412. L'invalidité totale La pension d invalidité est attribuée au commerçant qui, à jour du montant de ses cotisations, se trouve dans un état d invalidité total et définitif l empêchant de se livrer à une activité rémunératrice quelconque. Le montant de la prestation : 50% du revenu professionnel moyen (calculé sur les 10 meilleures années) avec un maximum de 19 020. Le besoin d'une tierce personne Montant de la prestation : 13236,98. Cette majoration est accordée aux invalides dont l état de santé requiert l assistance permanente d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante. 3.2 La retraite Le régime de base Pour les droits acquis depuis 1973, le régime est aligné sur celui des salariés dont le mode de calcul est le suivant : Revenu annuel moyen x taux x Durée d assurance Durée de référence Le revenu annuel moyen correspond à la moyenne des revenus cotisés pendant les 25 meilleures années d activité, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. La retraite est liquidée à taux plein, soit 50% à compter de 60 ans (à terme 62 ans) si l assuré justifie d une durée minimum de périodes d assurances reconnues équivalentes tous régimes de base obligatoires confondus. La majoration de trimestres pour enfant, applicable dans les régimes alignés, a été modifiée par la loi de financement pour la sécurité sociale 2010. L'art. L 351-4 CSS prévoit désormais deux types de majoration applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010. "la majoration de naissance" égale à 4 trimestres, est accordée à la mère en raison de la maternité. "la majoration éducation" égale à 4 trimestres, est accordée aux parents en raison de
Page 5 sur 7 l'éducation dispensée pendant les 4 années suivants la naissance ou l'adoption. - les parents peuvent désigner, d'un commun accord, le bénéficiaire de cette majoration, ou la répartir entre eux, dans un délai de 6 mois à compter des 4 ans de l'enfant ou de l'adoption. - En cas de désaccord, la majoration est attribuée au parent qui prouve avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue. A défaut de preuve, elle est partagée par moitié. - Si aucun choix n'est exprimé dans le délai imparti, la majoration est accordée en totalité à la mère. Une distinction existe entre les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010 et ceux nés ou adoptés après le 1er janvier 2010. - Si l'enfant est né avant le 1er janvier 2010, les majorations "naissance" et "éducation" sont attribuées par défaut à la mère, soit 8 trimestres. Si le prère apporte la preuve (dans un délai d'un an à compter de la parution de la loi) qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années jusqu'à ses 4 ans (ou 4 ans et 6 mois si naissance après le 1er juillet 2006), la majoration est attribuée au père à raison d'un trimestre par année. - Si l'enfant est né après le 1er janvier 2010, application du nouveau dispositif. Le régime complémentaire obligatoire Depuis le 1 er janvier 2013, artisans, commerçants et industriels ont le même régime de retraite complémentaire. Ce nouveau régime unique est appelé «régime complémentaire des indépendants» (RCI). Pour tous les points acquis ou à acquérir au titre des périodes antérieures au 1 er janvier 2013 sont repris dans le nouveau régime complémentaire des indépendants. Montant de la pension : nombre de points acquis x valeur du point La retraite est liquidée au taux plein, si l assuré a cessé son activité et s il est à jour de ses cotisations du régime complémentaire obligatoire. La condition d âge permettant de bénéficier de la retraite complémentaire est identique à celle de la retraite de base. La retraite complémentaire est versée entièrement si la retraite de base a été obtenue à taux plein mais elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré. La pension est liquidée : - à l'âge automatique du taux plein (de 65 à 67 ans selon l'année de naissance); - à l'âge minimal pour faire liquider sa retraite de base (de 60 ans à 62 ans selon l'année de naissance) s il justifie d une durée minimum de périodes d assurance reconnues équivalentes tous régimes confondus (ou reconnaissance de l inaptitude au travail ou statut d anciens déportés et anciens combattants) - à l'âge minimal pour faire liquider sa retraite de base (de 60 ans à 62 ans selon l'année de naissance) avec application d un coefficient de minoration si la durée de cotisation nécessaire n est pas atteinte (2,5 % par an pour les assurés nés après 1952). 4. LES DROITS EN CAS DE DÉCÈS 4.1 Le capital décès Depuis le 1 er janvier 2013, les droits en matière assurance décès sont unifiés pour les artisans et commerçants. La demande de capital décès doit être formulée dans un délai maximum de 2 ans suivant la date de décès de l assuré.
Page 6 sur 7 Capital décès des ayants droit d un artisan ou commerçant actif : En cas décès, les ayants droit d un assuré cotisant peuvent percevoir un capital décès de 20% du plafond annuel de sécurité sociale (7 608 pour 2015). 4 conditions cumulatives doivent être réunies, l assuré décédé doit : -être ou avoir été immatriculé aux régimes d assurance vieillesse et au régime d assurance invalidité du RSI et cotiser à titre obligatoire ou volontaire à ces régimes, -être à jour de ses cotisations dues au titre de l assurance invalidité décès, l assurance vieillesse l assurance vieillesse complémentaire, -ne pas avoir exercé d activité professionnelle entraînant l immatriculation à un régime autre que celui du RSI, -ne pas bénéficier d un avantage de vieillesse liquidé auprès du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales, ni de l Aspa. Capital décès des ayants droit d un artisan ou commerçant retraité: Un capital décès peut être versé (8% du PASS soit 3 043,20 pour 2015) si l assuré décédé : -bénéficiait d une allocation ou d une pension de vieillesse des régimes d assurance vieillesse du RSI, -avait eu une dernière activité professionnelle entrainant son immatriculation au RSI, -avait acquis au moins 80 trimestres d assurance au RSI. Le décès du conjoint à la charge de l assuré retraité ouvre également droit au versement de ce capital si ce conjoint était lui-même bénéficiaire de l avantage vieillesse de conjoint correspondan ou avait ouvert droit à une majoration pour conjoint à charge. Capital décès pour les orphelins : Un capital décès supplémentaire équivalent à 5% du PASS, soit 1 902 s ajoute au capital principal. Il peut être attribué au profit : -des enfants à charge de moins de 16 ans ; -des enfants d au moins 16 ans et de moins de 20 ans, à charge, poursuivant leurs études ou en apprentissage, -des enfants, quel que soit leur âge, bénéficiaire soit de l allocation d éducation de l enfant handicapé, soit de l allocation d adulte handicapé, s ils vivaient au foyer de la personne décédée. Comment déterminer les bénéficiaires du capital décès? Dans tous les cas, le capital décès est versé en priorité aux personnes qui prouvent qu elles étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l assuré. Si aucune priorité n est invoquée, le capital sera versé : -au conjoint survivant non séparé, -à défaut, aux enfants à charge, -à défaut aux autres descendants, -à défaut aux ascendants. 4.2 La rente conjoint Aucune rente n est servie dans le régime. 4.3 La rente orphelin Aucune rente n est servie. 4.4 La protection sociale du conjoint : la réversion Le régime de base Montant : 54 % de la pension de l assuré décédé. L'obtention de la pension est soumise à une condition de ressources et à une condition d'âge. Le montant des ressources du conjoint survivant est plafonné à 19988,8 pour une personne seule ou à 31982,08 pour un ménage.
Page 7 sur 7 La condition d age est fixée à 55 ans. En cas de dépassement, ce dernier vient en déduction de la pension de réversion, qui est alors servie pour un montant réduit. A noter que sont désormais exclus de l appréciation des ressoures du conjoint : les revenus du patrimoine, les revenus de l épargne ainsi que les pensions de réversion complémentaires. Le montant de la pension de réversion est révisable une fois par an jusqu à l'âge légal de départ en retraite ou jusqu à la liquidation de ses droits propres. Une majoration de la pension de réversion dans les régimes alignés a été instituée par la loi de financement de la sécurité social 2009 (Art L353-6). Les conditions d'attribution de la majoration sont précisées par le décret n 2009-788 du 23 juin 2009, et par lettre ministérielle n 2009/6209 du 30 juin 2009. Plusieurs conditions doivent impérativement être respectées : - le titulaire doit être âgé d'au moins 65 ans, - il doit avoir liquidé tous ses régimes de retraite personnels et de réversion, - une condition de ressources est demandée. Le montant des droits à retraite personnels (base et complémentaire) additionné au montant des pensions de réversion (base et complémentaire) ne doit pas être supérieur à un seuil fixé au 1er janvier 2015 à 852,40. Les pensions sont appréciées en brut (avant déduction des prélèvements sociaux). Tous les régimes de base peuvent appliquer la majoration (cas d'un pluriactif). Le montant de la majoration sera alors proratisé si le plafond est dépassé. Le régime complémentaire obligatoire Une pension de réversion peut être servie à partir de l âge de 55 ans (ou 51 ans si l assuré est décédé avant le 1 er janvier 2009). Il faut pour cela avoir la qualité de conjoint survivant ou de conjoint de divorcé. La vie en concubinage ou le Pacs n ouvrent pas droit à la pension de réversion du régime complémentaire. Il n y a pas de durée minimale de mariage exigée. Montant de la pension : 60 % des points de l assuré décédé. L ensemble des ressources du conjoint survivant (ou de celle du ménage) ne doit pas excéder 76 080 en 2015 pour pouvoir prétendre à la pension de réversion complémentaire commerciale.