CONDITIONS D'UTILISATION Les présentes conditions d utilisation représentent le contrat (le «Contrat») conclu entre Yapital Financial AG, ayant son siège social au 5, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, immatriculée auprès du Registre du commerce sous le numéro B167.278 («Yapital», également désignée «nous» ou «notre/nos» le cas échéant) et vous (ci-après désigné «vous» ou «votre/vos») sur la base de votre inscription afin de vous permettre d utiliser les services proposés par Yapital. Il définit les conditions applicables à votre utilisation des Services en tant que client. Yapital et vous êtes désignés collectivement les «Parties» et individuellement une «Partie». TABLE DES MATIÈRES 1 Définitions et Interprétation 2 Statut de Yapital 3 Conditions d ouverture d un Compte Yapital 4 Ouverture d un Compte Yapital 5 Limites de transation 6 Fonctionnement d un compte Yapital 7 Application Yapital 8 Devises 9 Perte, vol, détournement de fonds, paiements non autorisés ou erronés 10 Couverture d assurance 11 Blocage du compte Yapital 12 Fermeture du compte Yapital 13 Assistance clientèle 14 Réclamations 15 Coûts et frais 16 Compensation 17 Propriété intellectuelle 18 Garantie 19 Responsabilité 20 Durée 21 Résiliation 22 Divers 1 Définitions et Interprétation 1.1 Dans le présent Contrat, sauf si le contexte exige qu il en soit autrement, les termes suivants commençant par une majuscule ont les significations suivantes : «Activité inappropriée» désigne toute activité ou entreprise qui est considérée comme illégale, frauduleuse, menaçante, abusive, diffamatoire, obscène ou toutefois contestable, ou viole les droits de propriété intellectuelle ou autres droits d un tiers quel qu il soit. Ceci inclut mais sans s y limiter : toute activité en rapport avec l industrie du divertissement pour adultes ; toute activité en rapport avec les armes à feux, munitions ou autres armes généralement interdites ; et toute activité en rapport avec les paris et loteries (tels que par exemple les casinos, les paris etc.) ; «Aperçu du compte» Désigne votre espace personnel protégé par un mot de passe et/ou un code PIN auquel vous pouvez accéder par une connexion sur le site ou par le biais de l application Yapital et à partir duquel vous avez accès à l aperçu de vos transactions et pouvez gérer vos paramètres and votre/ vos Source(s) de financement (indisponible sur l Application Yapital) et envoyer de l argent. «Application Yapital» désigne un Moyen de paiement sous forme de programme informatique pour smartphones (disponible sur les téléphones ios, Android et Windows) grâce auquel vous avez un accès mobile à votre Compte Yapital et qui vous permet de donner des Ordres de paiement et, si nécessaire, de passer des commandes par le biais du scanner de code QR intégré. «Année civile» signifie la période du 1er janvier au 31 décembre d une année donnée ; «Bénéficiaire» désigne le destinataire prévu des fonds ayant fait l objet d une Opération de paiement ; «Compte Yapital» désigne votre compte utilisateur, qui constitue l élément central des services fournis par Yapital. Il sert à effectuer tout paiement. Le Compte Yapital est destiné uniquement à une utilisation privée et doit être utilisé seulement à des fins familiales et dans le cadre de votre foyer (sont exclues toutes les utilisations à des fins d affaire, professionnelles ou commerciales). Votre Compte Yapital est configuré avec la devise de base correspondant à votre localisation. «Contrat» désigne ces conditions d utilisation telles que pouvant être modifiées le cas échéant conformément à l article 22.4 ; «Établissement de monnaie électronique» ou «EME» désigne une entreprise habilitée par une instance régulatrice compétente quelle qu elle soit ou toute personne morale, autre qu un établissement de crédit, qui délivre des moyens de paiement sous forme électronique ; «Monnaie Électronique» désigne une valeur monétaire, telle que représentée par une créance de Yapital, (I) stockée sur un dispositif électronique, (II) émise sur réception de fonds d un montant n étant pas inférieur à la valeur monétaire émise et (III) qui est acceptée comme moyen de paiement par une personne physique ou morale autre que Yapital ; «Moyen de paiement» désigne toute procédure, les informations d accès appropriées (en particulier le mot de passe et le code PIN) et les dispositifs (en particulier les smartphones disposant de l Application Yapital) vous permettant d accéder aux Services et de les utiliser ; «Opération de paiement» désigne l action suivant l Ordre de paiement, le placement, le transfert ou le retrait de fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le Bénéficiaire ; «Ordre de paiement» désigne une instruction d un utilisateur de Yapital demandant à Yapital l exécution d une Opération de paiement ; «Remboursement» désigne l annulation, en tout ou en partie, par Yapital d une Opération de paiement, étant donné que cette Opération de paiement (I) a été effectuée ou reçue en violation des termes du présent Contrat ou de la loi, (II) a été contestée par le payeur, (III) a été contestée suite à une réclamation basée sur des éléments convaincants du payeur ou (IV) a été refusée par le Bénéficiaire («Rembourser» a la même signification) ; «Retrait» a la signification établie à l article 6.2.1 ; «Services» désigne tous les services de paiement et produits associés vous étant proposés par Yapital et pour lesquels les moyens de paiement ont été mis à disposition ; «Site internet» désigne les sites internet à travers lesquels Yapital fournit les Services, en particulier http://www.yapital.com ; «Solde» désigne toute Monnaie Électronique se trouvant dans votre Compte Yapital ; «Source(s) de financement» désigne un ou plusieurs compte(s) (bancaire(s)) de référence ou autres sources qui peuvent être liées à votre Compte Yapital pour transférer des fonds sur votre Compte Yapital. Les différentes possibilités de financement de votre Compte Yapital sont décrites sur le Site internet; «Utilisation non autorisée (de votre Compte Yapital)» désigne l utilisation de votre Compte Yapital (y compris la simple connexion à l Aperçu de votre compte) par toute personne n y ayant pas été autorisée ; 1.2 Dans le présent Contrat : 1.2.1 la table des matières et les titres sont insérés à titre indicatif uniquement et doivent être ignorés dans l interprétation du présent Contrat ; 1.2.2 une référence à un document fait référence à ce document tel que modifié ou remplacé le cas échéant ; 1.2.3 les références à une personne incluent tout(e) société, partenariat ou association non constituée (ayant une personnalité morale séparée ou non) ; et 1.2.4 les références à une société incluent toute compagnie, société ou personne morale, constituée ou non. 2 Statut de Yapital 2.1 Yapital est un Établissement de Monnaie Électronique (EME). Yapital émet de la Monnaie Électronique. Les Services proposés par Yapital vous permettent de réaliser des paiements à des tiers et de recevoir des paiements de ces derniers. Une description plus détaillée des Services de Yapital est disponible sur le Site internet. Yapital ne contrôle pas les produits et/ou services vendus ou achetés à l aide des Services et dégage toute responsabilité pour les produits et/ou services vendus ou achetés à l aide des Services ni pour la bonne réalisation de tout(e) vente ou achat réalisé(e) à l aide des Services. Les conditions légales établies ou convenues entre les parties s appliqueront sans exception au processus d achat ou de vente sur lequel se base la transaction. Yapital n a aucune influence sur ces dernières et sa responsabilité ne pourra être engagée. 2.2 En tant qu Établissement de Monnaie Électronique (EME), Yapital est sous la surveillance prudentielle de l autorité de contrôle du Luxembourg, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), sise L-1150 Luxembourg, 110, route d Arlon (Tél. : (+352) 26 25 1 1 ; Fax : (+352) 26 25 1 601). Yapital est inscrite au registre officiel des EME, tel que publié sur le site internet de la CSSF (http://www.cssf.lu). 2.3 Yapital, en tant qu EME, n est pas une institution de crédit et ne paie pas d intérêts ou dividendes sur votre Solde ni n accorde d emprunts ou concède de crédits. Yapital n est pas couverte par un régime d assurance public ou privé ou système de garantie des dépôts, quel qu il soit. Toutefois le Solde de votre Compte Yapital est indépendant et séparé des propres actifs de Yapital et conservé sur un compte auprès d une banque de premier ordre de l Union européenne protégée de toute insolvabilité. 3 Conditions d ouverture d un Compte Yapital 3.1 Pour pouvoir ouvrir et maintenir un Compte Yapital, vous devez : 3.1.1 être une personne physique (c est à dire un individu, pas une société) 3.1.2 avoir plus de dix-huit (18) ans ; 3.1.3 avoir la pleine capacité juridique pour conclure un contrat ; 3.2 Si vous vendez des biens ou services dans le cadre d une activité d affaires, professionnelle ou commerciale, et que vous souhaitez utiliser Yapital pour cela, vous devez, en plus de votre Compte Yapital, ouvrir également un compte professionnel séparé à de telles fins.
4 Ouverture d un Compte Yapital 4.1 Inscription 4.1.1 Pour ouvrir un Compte Yapital, vous devez suivre la procédure d inscription sur notre Site internet ou par le biais de l Application Yapital. Les informations que vous fournissez pendant la procédure d inscription doivent être exactes et complètes. 4.1.2 En souscrivant un Compte Yapital, vous déclarez et garantissez avoir ouvert le Compte Yapital pour vous-même et uniquement à des fins personnelles, familiales ou domestiques (à l exclusion de toute fin d affaires, professionnelle ou commerciale) et vous engagez à utiliser les Services exclusivement à de telles fins. Toute utilisation pour des activités inappropriées est également exclue. 4.1.3 Pendant la procédure d inscription, vous devez fournir une ou plusieurs Source(s) de financement. Une fois les vérifications terminées (cf. article 4.2), votre Compte Yapital sera connecté à la/aux Source(s) de financement de façon à ce que vous puissiez transférer des fonds à partir de votre Compte Yapital vers vos Sources de financement (et inversement) (cf. article 6). 4.2 Vérifications 4.2.1 En tant que EME, Yapital est soumis à des exigences légales strictes selon lesquelles nous sommes obligés de vérifier les informations que vous avez fournies pendant votre inscription. 4.2.2 Afin de satisfaire à ses obligations légales, y compris en matière de blanchiment d argent, de financement du terrorisme et de prévention des fraudes, Yapital doit établir votre identité ainsi que toute interdiction ou sanction dont vous faîtes l objet, avant de pouvoir vous concéder un Compte Yapital, tout comme pendant l utilisation des Services. Si nous ne pouvons vérifier immédiatement les informations que vous nous avez fournies pendant l inscription, ou si nous devions effectuer des vérifications supplémentaires ultérieurement (par ex. pour l ajustement des limites), nous pouvons vous demander de fournir d avantage d informations vous concernant (comme nous transmettre une copie de votre carte nationale d identité ou un justificatif de domicile). Vous vous engagez à fournir, lors de votre inscription et à tout moment par la suite, à la demande raisonnable de Yapital, toute information pertinente que vous déclarez correcte, véridique et précise à tout moment. Vous vous engagez à informer sans délai Yapital de toute modification des informations fournies pendant la durée du présent Contrat conformément aux canaux de communication indiqués à l article 22.6. 4.2.3 Yapital peut, elle-même ou au travers d un tiers, effectuer des vérifications, à l aide des informations que vous avez fournies, ainsi que des autres informations à sa disposition vous concernant en provenance d autres sources. Yapital se réserve le droit de refuser l ouverture d un Compte Yapital sans justification. 4.2.4 Yapital peut, à sa seule discrétion, également effectuer des vérifications, durant l utilisation des Services, y compris surveiller et étudier votre utilisation des Services à compter du moment de l ouverture de votre Compte Yapital. 5 Limites de transaction 5.1 En conformité avec les réglementations légales, et afin de réduire les risques de défauts de paiement et de fraude, votre compte Yapital est doté de limites de transaction. Ces limites ce réfèrent à : 5.1.1 La fonction «Recevoir de l argent» (réception de paiements, article 6.1) limite de réception. 5.1.2 La fonction «Envoyer de l argent» (émission de paiements, article 6.2) limite d envoi. 5.1.3 La fonction «Transférer de l argent» (retrait, article 6.2.1 (III)) limite de retrait. 5.2 Chaque limite peut restreindre le montant des Opérations de paiement individuelles ainsi que le montant des Opérations de paiement totales possibles en un mois ou sur une année civile. 5.3 Pour réduire le risque des non-paiements et de fraude, nous nous réservons le droit d ajuster vos limites actuelles de transactions applicables. 5.4 Vous pouvez déterminer les limites de transaction qui vous sont actuellement applicables en contactant l Assistance clientèle (article 13). Nous vous informons également lorsque vous approchez de votre limite de transaction actuelle et vous informons sur la façon dont vous pouvez augmenter votre limite de transaction afin de vous permettre de maitriser vos fonds à tout moment. 5.5 Vous pouvez demander une augmentation de vos limites à tout moment en contactant l Assistance clientèle. À cet effet, nous pouvons vous demander de nous transmettre des informations ou documents supplémentaires (tels qu une copie de votre carte nationale d identité). 5.6 Si vous atteignez votre limite actuelle de transaction, Yapital est dans l obligation de stopper vos Opérations de paiement supplémentaires qui dépasseraient la limite actuelle. Tout Ordre de paiement qui aboutirait au dépassement d une limite, sera refusé. Toute transaction supplémentaire sera possible uniquement lorsque Yapital augmentera votre limite ou lors que les restrictions temporaires (limites mensuelles ou annuelles) seront automatiquement réinitialisées en raison de la fin d une période spécifique (par ex. en début d année). 5.7 Pour votre protection et afin de protéger nos utilisateurs d une éventuelle utilisation illégale du Compte Yapital et afin de réduire les risques de fraude par des tierces parties, nous nous réservons le droit de fournir des limites variables sur les fonds disponibles en sus de la limite actuelle de transaction. Cette limite dynamique sur les fonds disponibles peut être basées entre autre sur des modèles de transactions précédentes, l évaluation individuelle du crédit de l utilisateur ou des facteurs similaires. 6 Fonctionnement d un Compte Yapital 6.1 Réception de paiements 6.1.1 Votre Compte Yapital peut être approvisionné de différentes façons : I. Vous pouvez utiliser les méthodes de paiement et les Sources de financement proposées par Yapital pour ajouter des fonds sur votre Compte Yapital afin d augmenter le crédit de votre Compte Yapital. II. Vous pouvez obtenir des fonds par le biais d Ordres de paiement provenant d autres clients Yapital. III. Si vous reversez le montant payé pour un achat par Yapital (par ex. lorsque vous utilisez votre droit d annulation pour un achat sur Internet), le vendeur remboursera le prix d achat sur votre Compte Yapital. 6.1.2 Il n est pas possible de recevoir des paiements par d autres méthodes de paiement (par ex. comptes bancaires) par des tierces parties. Nous devons, et vous nous autorisez à, vérifier et surveiller la provenance de fonds sur le Solde de votre Compte Yapital conformément à cette interdiction. 6.1.3 Si la Source de financement que vous choisissez pour ajouter des fonds à votre Compte Yapital (y compris par le biais de la fonction de recharge automatique telle que décrite à l article 6.2.4.) n est pas une carte de crédit (mais un compte en banque), l Opération de paiement à partir de la Source de financement vers votre Compte Yapital est effectuée par le biais d un mandat de débit direct SEPA. Pendant la procédure d inscription, vous donnez à Yapital l autorisation de débit direct correspondante permettant à Yapital de collecter des fonds à partir de votre Source de financement et de les créditer sur votre Compte Yapital. Pendant une période de huit (8) semaines à compter de la date de débit, vous avez le droit de demander un remboursement du montant débité. Les conditions convenues avec votre banque s appliqueront. 6.2 Émission de paiements 6.2.1 Vous pouvez autoriser des paiements à travers votre Compte Yapital en utilisant différentes méthodes (ces possibilités sont expliquées en détails sur le Site internet. I. Shopping La fonction de base du Compte Yapital consiste à payer des achats dans des boutiques locales et sur Internet. En fonction de votre utilisation de votre Compte Yapital (par ex. avec le scanner de code QR dans l Application Yapital, indication des données de connexion), vous autorisez Yapital à effectuer des Opérations de paiement vers un bénéficiaire (en général, un commerçant/un fournisseur de service) en confirmant l Ordre de paiement respectif et en approvisionnant votre Compte Yapital en fonction de la règlementation établie à l article 6.2. II. Paiements à d autres utilisateurs Yapital Vous pouvez envoyer des fonds à d autres utilisateurs Yapital par le biais de votre Compte Yapital. Pour cela, vous devez sélectionner la fonction «Envoyer de l argent» dans l Aperçu du compte et indiquer l adresse e-mail de l autre utilisateur de Yapital, enregistré avec Yapital. Vous pouvez également trouver une description sur notre Site internet. En confirmant l Ordre de paiement, vous autorisez Yapital à effectuer une Opération de paiement au profit d un client Yapital que vous avez choisi et si le client Yapital accepte le paiement d approvisionner votre Compte Yapital conformément à la règlementation de l article 6.2. III. Retrait Vous pouvez, moyennant des coûts applicables (article 15), retirer des fonds sur votre compte Yapital à tout moment et les transférer vers vos Sources de financement («Retrait»). Aucun frais ne sera facturé au terme de ce Contrat. Le retrait est possible uniquement par le biais du transfert vers vos Sources de financement. Les retraits en espèces sont exclus. 6.2.2 Afin de respecter nos obligations légales, y compris en lien avec la prévention contre le blanchiment d argent, le terrorisme et la fraude, nous pouvons effectuer des vérifications avant de réaliser vos Ordres de paiement destinés à envoyer un paiement. Vous acceptez de nous fournir toute information ou tout document, y compris une preuve d identité, que vous pourrions vous demander afin d effectuer ces vérifications. Tout manquement à fournir les informations ou documents demandés entrainera un retard dans l exécution de votre demande de Retrait pour lequel Yapital ne saurait être tenu responsable. 6.2.3 Après réception de votre Ordre de paiement sans date de paiement future particulièrement établie l Ordre de paiement est irrévocable. 6.2.4 Si vous avez activé la fonction «recharge automatique» pour votre Compte Yapital, vous autorisez expressément Yapital à garantir la présence des fonds suffisants sur votre compte en reliant votre/vos Source(s) de financement à votre compte. Si vous demandez à Yapital d exécuter une Opération de paiement, même si votre Compte Yapital ne dispose pas des fonds suffisants, Yapital prélèvera les fonds manquant en votre nom à partir de la/des Source(s) de financement et équilibrera votre Compte Yapital. 6.2.5 Si les fonds de votre Compte Yapital et dans la mesure vous avez activé la fonction «recharge automatique» telle que décrite au point 6.2.4. toutes vos Sources de financement sont insuffisants pour exécuter l Ordre de paiement, ou si vous avez atteint votre limite (telle que décrite à l article 5), votre Ordre de paiement sera refusé. 6.2.6 Vous êtes responsable de la mise à jour des informations de vos Sources de financement à tout moment. 6.2.7 Sauf si un Ordre de paiement a été refusé en raison d un manque de fonds tel que décrit à l article 6.2.5 ou pour toute autre raison établie dans ce Contrat, son exécution est immédiate en temps réel. Le délai maximum d exécution d un Ordre de paiement est de douze heures. Les paiements récurrents peuvent être annulés rapidement jusqu à l heure de fermeture le jour précédent le paiement programmé.
7 Application Yapital 7.1 Pour pouvoir payer des achats dans des boutiques en utilisant Yapital, vous devez télécharger l Application Yapital pour votre smartphone et l activer en suivant les instructions dans l Application Yapital ou sur notre site internet. 7.2 L application Yapital contient un scanner de code QR avec lequel vous pouvez donner des Ordres de paiement et passer des commandes de produit. Dès que vous avez scanné un code QR Yapital et confirmé par la suite le paiement/la commande dans l Application Yapital, une Opération de paiement est effectuée et, le cas échéant, également une commande. 7.3 L Application Yapital ne doit pas être installée sur des dispositifs (particulièrement des smartphones) sur lesquels le fabricant a bloqué certaines fonctions par défaut et sur lesquels ces dernières sont contournées par la désactivation illégale des restrictions d usage («débrider»). 8 Devises 8.1 Actuellement, seules les Transactions de paiement en euros peuvent être effectuées sur Yapital. 9 Perte, vol, détournement de fonds, paiements non autorisés ou erronés 9.1 Obligations de protection Lorsque vous ouvrez votre Compte Yapital, vous devez être dûment protégé, contre tout(e) perte, vol, détournement ou Utilisation non autorisée de votre Moyen de paiement en protégeant tous les identifiants, mots de passe ou autres codes, tout comme votre ordinateur, téléphone mobile ou autre dispositif. 9.2 Obligations de notification Vous devez informer l Assistance clientèle si l un des cas suivants survient (cf. article 13) : 9.2.1 sans retard injustifié, lorsque vous avez connaissance d un(e) perte, vol, détournement ou Utilisation non autorisée de votre Moyen de paiement, et 9.2.2 lorsque vous avez connaissance d une Opération de paiement non autorisée ou erronée quelle qu elle soit, au plus tard treize (13) mois après la date de débit/crédit. Yapital s assurera que les moyens appropriés soient à tout moment à votre disposition afin que vous puissiez faire cette notification et vous donnera les moyens de prouver, pendant les dix-huit (18) mois suivant cette notification, que vous avez fait cette notification. 9.3 Responsabilité des paiements non autorisés 9.3.1 Conformément à la législation, et sous réserve de votre notification auprès de nos services conformément à l article 9.2.2, et si aucune fraude ni aucun comportement grossièrement ou intentionnellement négligeant ne peut être prouvé, une Opération de paiement non autorisée (ou partie de celle-ci) fera l objet d un Remboursement immédiat. Dans de tels cas, votre compte sera rétabli dans l état dans lequel il aurait été, si l Opération de paiement non autorisée (ou partie de celle-ci) n avait pas eu lieu. 9.3.2 Toutefois, vous supporterez les pertes relatives à toute Opération de paiement non autorisée, jusqu à 150 euros maximum, si les Opérations de paiement non autorisées consécutives (I) à l utilisation d un Moyen de paiement perdu ou volé ou (II) au détournement du Moyen de paiement ont été provoquées par le fait que vous n avez pas réussi, du fait d une négligence caractérisée, à protéger vos options de sécurité personnalisées. 9.3.3 De plus, vous supporterez, sans montant maximum, tous les dommages relatifs à toute Opération de paiement non autorisée si ceux-ci-ci sont dus I. à des agissements frauduleux ; ou II. au non-respect, intentionnel ou en raison d une négligence caractérisée, de vos obligations de notification prévues à l article 9.2 ; ou III. à la non-utilisation, intentionnelle ou en raison d une négligence caractérisée, du Moyen de paiement conformément aux conditions du présent Contrat quant à la remise et à l utilisation du Moyen de paiement. IV. à l utilisation de l Application Yapital en violation de l article 7.3 9.3.4 Sauf si vous avez commis une fraude, vous ne supporterez aucune conséquence financière résultant de l utilisation d un Moyen de paiement perdu, volé ou détourné : I. pour les évènements suivant le dépôt d une notification conformément à l article 9.2 ; II. si Yapital ne fournit pas de moyens appropriés de notification de la perte, du vol ou du détournement de votre Moyen de paiement. 9.4 Responsabilité des paiements autorisés 9.4.1 Yapital est responsable de la bonne exécution de toute Opération de paiement autorisée que vous avez dûment initiée conformément au présent Contrat. Si un prestataire de service de paiement tiers (tel que votre banque ou un intermédiaire) est impliqué dans une Opération de paiement, la responsabilité de Yapital se limitera à la bonne transmission des consignes et des fonds audit prestataire de service de paiement tiers. 9.4.2 Si un Ordre de paiement qui vous avez initié contient des informations incorrectes, Yapital dégage toute responsabilité pour la non-réalisation ou mauvaise réalisation de l Opération de paiement. Toutefois, Yapital fournira les efforts raisonnables pour recouvrer les fonds engagés dans cette Opération de paiement. Le recouvrement des fonds peut faire l objet des frais de recouvrement, dont le montant est indiqué sur le Site internet de Yapital. 9.4.3 En cas de non-réalisation ou réalisation erronée d une Opération de paiement dont Yapital a la responsabilité, Yapital créditera immédiatement votre Compte Yapital en conséquence et rétablira la situation dans laquelle il se trouvait avant que l Opération de paiement soit réalisée. 10 Couverture d assurance Yapital, en coopération avec AXA, vous offre une couverture d assurance pour les biens achetés par le biais de Yapital. Pour déterminer quelles classes de produits sont assurées et pour quel type d événement de dommage ou perte et ce que vous devez faire afin d effectuer votre déclaration d assurance, veuillez consulter les Lignes directrice pour la Protection d assurance. La compagnie d assurance n est pas Yapital mais Inter Partner Assistance S.A. (IPA), Avenue Louise, 166 bte 1, 1050 Bruxelles, Belgique, un membre du groupe AXA assurance. 11 Blocage du compte Yapital 11.1 Yapital peut bloquer votre Compte Yapital, votre Solde, votre Moyen de paiement, tous Ordres de paiement ou réception de paiements à tout moment, si : 11.1.1 il existe un risque non négligeable associé à l une de vos Opérations de paiement quelle qu elle soit (y compris en matière de blanchiment d argent, terrorisme, prévention des fraudes ou menaces à la sécurité de Yapital ou de ses Services) ; ou 11.1.2 il existe une raison de croire que vous tentez de réaliser, réalisez ou participez à du blanchiment d argent, à une fraude et/ou toute autre activité criminelle ; ou 11.1.3 vous manquez à l une de vos obligations quelle qu elle soit prévue par le présent Contrat. 11.2 Dans les circonstances mentionnées à l article 10.1, Yapital peut également, dans la mesure requise ou autorisée par la législation applicable, informer les autorités applicables et partager des informations avec celles-ci concernant votre Compte Yapital et vos activités. 11.3 Yapital devra vous informer du blocage et de ses raisons à l aide d une notification conformément à l article 22.6, si possible, avant un tel blocage et au plus tard juste après celui-ci, sauf si la communication de ces informations ne serait pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou interdite par la loi. 11.4 Yapital devra lever le blocage une fois que les raisons à son origine ont cessé d exister. 12 Fermeture du compte Yapital 12.1 Vous pouvez fermer votre Compte Yapital à tout moment en contactant l Assistance clientèle (article 13) 12.2 Il est toutefois possible de fermer votre Compte Yapital en cas d investigation potentielle ou en cours concernant votre Compte Yapital, et Yapital peut retenir vos fonds jusqu à la fin de cette investigation. 12.3 Yapital peut fermer votre Compte Yapital en résiliant le présent Contrat sans raison supplémentaire. 12.4 Préalablement à la fermeture de votre Compte Yapital, vous devez retirer le Solde de votre Compte Yapital. Quand Yapital reçoit votre demande de fermeture de votre Compte Yapital, tout Solde restant sur votre Compte Yapital sera automatiquement transféré sur votre/vos Source(s) de financement. Sauf spécification contraire à l article 6.2.1. (iii), Yapital ne prélèvera pas d autres frais. 12.5 Lors de la fermeture de votre Compte Yapital : 12.5.1 toute Opération de paiement en cours sera annulée ; et 12.5.2 conformément à l article 15, Yapital peut compenser toute créance impayée vous concernant par votre Solde avant le Retrait. 12.6 En cas de présence d un Solde après la fermeture, nous utiliserons les informations vous concernant en notre possession pour effectuer le Retrait de votre Solde. Si cela n est pas possible, pour toute raison que ce soit, et sauf si vous nous avez communiqué les informations nécessaires pour vous transférer votre Solde dans l année suivant la fermeture, nous appliquerons les droits de garde mensuels d un montant de 5,00 euros au Solde restant. 12.7 Jusqu à la résiliation totale de la relation contractuelle, toute obligation résultant du Compte Yapital fermé restera en vigueur. 13 Assistance clientèle 13.1 Si vous avez besoin d une assistance pour utiliser les Services, vous pouvez contacter notre Assistance clientèle pendant les horaires d ouverture indiqués sur le Site internet de Yapital, en appelant le 00800 927 927 10 et/ou en envoyant un e-mail à l adresse support@yapital. com. 13.2 Lors d un contact par téléphone ou par e-mail, Yapital ne vous demandera jamais de divulguer des données sensibles (telles qu un code PIN, les mots de passe du compte, etc.). Afin de vous identifier en tant qu utilisateur autorisé, seul le mot de passe de sécurité ou toute autre donnée telle que votre date de naissance, votre adresse etc. vous sera demandé(e). 14 Réclamations 14.1 Vous pouvez faire une réclamation concernant les Services auprès de notre Assistance clientèle. Ces réclamations peuvent, par exemple, porter sur un(e) perte, vol, détournement ou Utilisation non autorisée
quel(le) qu il/elle soit en rapport avec les Services, ou des Opérations de paiement non autorisées ou erronées. Pour plus d information concernant cette procédure, vous pouvez consulter la politique de réclamations de Yapital. 14.2 Toute réclamation peut également être directement adressée à l autorité de contrôle de Yapital, la CSSF, sise L-1150 Luxembourg, 110, route d Arlon (Tél. : (+352) 26 25 1 1 ; Fax : (+352) 26 25 1 601). Vous pouvez trouver davantage d informations sur la CSSF sur son site internet à http://www.cssf.lu. 15 Coûts et frais 15.1 Certaines parties des Services proposés par Yapital peuvent faire l objet des coûts ou frais tels qu indiqués sur le Site internet de Yapital. 15.2 Ces coûts et frais seront déduits du solde de votre Compte Yapital. 15.3 Yapital se réserve le droit de modifier à tout moment ces coûts et frais. Vous serez informé de ces modifications conformément à l article 22.4 et celles-ci seront publiées sur le Site internet de Yapital 15.4 Tous autres coûts ou frais (ex. coût du transfert des données, des télécommunications, etc.) sont une affaire entre votre fournisseur de biens ou de services et vous. 16 Compensation Yapital peut, à tout moment, sans préavis, compenser tout(e) créance, coût, frais, paiement ou dette vous concernant vis-à-vis de Yapital par tout(e) créance, coûts, frais, paiement ou dette de Yapital à votre encontre, que ledit/ladite créance, coût, frais, paiement ou dette soit présent(e) ou futur(e), liquidé(e) ou non, et survienne ou non en vertu du présent Contrat. 17 Propriété intellectuelle Tous droits, y compris sans s y limiter les droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, y compris mais sans s y limiter, tout logiciel, site internet, (base de) donnée et documentation technique y afférent, ainsi que toute amélioration de ces derniers, sont et restent détenus par Yapital et/ou ses sociétés affiliées. Rien dans le présent Contrat ne doit être interprété comme signifiant qu un quelconque droit a été, est, ou puisse être à l avenir, transféré, cédé ou concédé sous licence d une quelconque manière. 18 Garantie Rien dans le présent Contrat ne constitue une quelconque condition, garantie ou déclaration de Yapital quant à la qualité ou l adéquation à une fin particulière des Services, et toute condition, garantie ou déclaration autrement sous-entendue par la loi est par les présentes expressément exclue. Yapital ne garantit pas la disponibilité ininterrompue de ses Services. 19 Responsabilité 19.1 Sous réserve d une disposition spécifique du présent Contrat et en particulier de l article 9, la responsabilité d exécution des Services par Yapital en vertu du présent Contrat sera limitée de la façon indiquée ciaprès: 19.1.1 Yapital dégage en particulier toute responsabilité en cas d un(e) perte ou dommage quel(le) qu il/elle soit causé(e) en des circonstances anormales ou imprévisibles échappant à son contrôle, dont les conséquences ne pouvaient être évitées malgré les efforts déployés, ou si Yapital est liée par d autres obligations légales. 19.1.2 Yapital et/ou ses sociétés affiliées, leurs représentants légaux et/ou les agents par procuration ne seront en aucun cas responsables pendant la réalisation des Services régis par ce Contrat et en résultant sous réserve de l article 19.2 pour des dommages immédiats ou conséquents, une perte de profit, perte de revenu, opportunités d affaire manquées, perte d économies prévues ou perte ou dommages sur des données. 19.2 Rien dans le présent Contrat n exclut la responsabilité de Yapital en cas d intention frauduleuse, de faute intentionnelle, négligence avérée ou fraude de Yapital ou en cas d atteinte corporelle, à la vie ou à la santé. 19.3 Yapital fournit une solution de paiement sure et efficace mais ne joue aucun rôle dans la transaction sous-jacente autre que celui de fournir les moyens de paiement. Vous convenez, par les présentes, que toute opération réalisée entre vous et un autre client, à l aide des Services, est une affaire entre ce client et vous. Yapital n agit pas en qualité d intermédiaire ou représentant d un quelconque client, ni ne donne une quelconque garantie quant à la fiabilité ou solvabilité d un client. 19.4 Vous vous engagez à informer Yapital de toute suspicion d activité criminelle ou frauduleuse portée à votre connaissance et convenez que Yapital peut, à sa propre discrétion, transmettre ces informations aux autorités chargées de l application de la loi (ex la police). De plus, vous vous engagez à satisfaire les demandes raisonnables de Yapital ainsi qu à suivre toute instruction donnée par des autorités chargées d appliquer la loi afin de vous aider à traiter toute activité criminelle, frauduleuse, de blanchiment d argent ou autre activité suspecte. 20 Durée 20.1 La relation contractuelle commence à compter de l ouverture réussie de votre Compte Yapital par votre acceptation des termes de ce Contrat. Dès lors, ce Contrat se poursuivra jusqu à sa résiliation. 20.2 Vous pouvez résilier le présent Contrat dans les quatorze (14) jours civils suivant la date d inscription, sur simple notification conformément à l article 22.6, et sans avoir à vous justifier. Si le dernier jour de cette durée n est pas un jour ouvrable, celle-ci sera prolongée au jour ouvrable suivant. Si vous décidez d exercer votre droit de résiliation, vous serez uniquement tenu de payer les montants relatifs aux Services que vous avez utilisés. Toute obligation de remboursement de paiement doit être accomplie dans les 30 jours. Le délai démarre à compte de l envoi de la déclaration d annulation, pour nous, il démarre à réception de cette déclaration. 21 Résiliation 21.1 Selon la règle établie à l article 12.2, vous pouvez fermer votre Compte Yapital à tout moment conformément à l article 12. Le présent Contrat sera automatiquement résilié avec effet immédiat à la fermeture de votre Compte Yapital. 21.2 Yapital peut résilier le présent Contrat à tout moment et pour tout motif moyennant la remise d un préavis de deux (2) mois comme prévu à l article 22.6 ou avec effet immédiat et sans préavis dans les situations telles que requises ou autorisées par la législation ou réglementation applicable. 22 Divers 22.1 Cession 22.1.1 Le présent Contrat ne s applique qu à vous. Vous ne pouvez céder vos droits et obligations en vertu du présent Contrat à un quelconque tiers. 22.1.2 Yapital peut librement céder tout ou partie de ses droits et obligations prévus par le présent Contrat à un quelconque tiers. 22.2 Protection des données En signant le présent Contrat, vous acceptez également les termes de notre politique en matière de confidentialité disponible sur notre Site internet et consentez au traitement et au transfert de vos données à caractère personnel conformément à celle-ci. 22.3 Disponibilité du présent Contrat 22.3.1 Le présent Contrat a été mis à votre disposition préalablement à votre inscription et reste disponible par la suite, au minimum sur notre Site internet. 22.3.2 À tout moment durant la relation contractuelle, vous avez le droit de recevoir, sur demande, les conditions du présent Contrat sur un support durable en français, allemand, anglais ou dans une langue officielle de votre juridiction. 22.4 Modifications du Contrat Yapital se réserve le droit à tout moment de modifier les termes du présent Contrat. Vous serez informés de ces modifications par e-mail au moins deux (2) mois à l avance et elles seront effectives et soumises au présent Contrat à la date indiquée dans la notification, à moins que vous informiez Yapital de votre opposition à de telles modifications à l avance. Si vous n acceptez pas les modifications annoncées, vous pouvez résilier le Contrat sans notification ni frais. Si vous avez indiqué une opposition aux changements de ce Contrat sans résilier le Contrat, Yapital peut résilier le Contrat par écrit avec prise d effet à la dernière date indiquée sur la notification. La communication que nous vous enverrons avec la notification de modification de ce Contrat vous informera de votre droit d opposition, du délai dont vous disposez et de votre possibilité de résilier le Contrat. La dernière version du présent Contrat sera mise à disposition sur notre Site internet et/ou votre page de connexion. 22.5 Intégralité des conventions Le présent Contrat constitue l intégralité des conventions entre les Parties quant à son objet. Il annule et remplace tous les accords, communications, offres, propositions ou correspondances préalables, oraux ou écris, échangés ou conclus entre les Parties. 22.6 Notifications 22.6.1 Yapital a le droit de vous contacter par le biais des moyens de communications suivant (vous recevrez uniquement les informations promotionnelles (par ex. newsletter) si vous y avez consenti séparément) : I. Par e-mail : à cette fin, nous utiliserons l adresse e-mail que vous avez indiquée dans votre Compte Yapital. II. Par courrier : nous enverrons toute communication à l adresse que vous avez indiquée dans votre Compte Yapital. III. Par téléphone : nous vous téléphonerons ou vous enverrons des messages au numéro que vous indiqué dans votre Compte Yapital. IV. En ligne : par des annonces sur le Site web ou dans votre Compte Yapital ou l Aperçu du compte. 22.6.2 Pendant tout contact par téléphone ou par e-mail, Yapital ne vous demandera jamais de divulguer des données sensibles (telles qu un code PIN, des mots de passe de compte etc.). Afin de vous identifier en tant qu utilisateur autorisé, seul le mot de passe sécurisé ou d autres données telles que votre date de naissance, votre adresse, etc. vous sera/seront demandé(es) 22.6.3 Yapital vous contactera toujours via son Assistance clientèle (cf. artcile 13). 22.6.4 Vous pouvez par ailleurs transmettre une information à Yapital en main propre, par courrier ou par coursier. Toute notification concernant ce Contrat doit être adressée à Yapital de cette façon. Dans un tel cas, vous devez signifier la notification à Yapital à l adresse ci-dessous ou à toute autre adresse telle que vous étant notifiée par
Yapital à l occasion : Yapital Financial AG 5 rue Eugène Ruppert L-2453 Luxembourg Grand-Duché du Luxembourg E-mail : support@yapital.com 22.7 Autonomie des dispositions 22.7.1 Si une quelconque disposition du Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, en vertu du droit applicable, alors une telle disposition (en tout ou en partie) sera considérée ne pas faire partie du présent Contrat, et la légalité, validité ou applicabilité du reste du présent Contrat n en sera pas affectée. 22.7.2 Dans un tel cas, chaque Partie devra tout mettre en œuvre afin de négocier immédiatement en toute bonne foi une disposition de remplacement valide se rapprochant au possible de l intention originale des Parties et ayant le même (ou similaire) effet économique 22.8 Renonciation Aucun manquement ou retard d une Partie à exercer un quelconque droit ou recours prévu par le présent Contrat ne sera réputé constituer une renonciation à un tel droit ou recours, ou à un quelconque autre droit ou recours prévu par le présent Contrat. De même, aucun exercice partiel d un quelconque droit ou recours prévu par le présent Contrat n interdit un quelconque exercice ultérieur de celui-ci ou l exercice d un quelconque autre droit ou recours prévu par le présent Contrat. Sauf disposition contraire des présentes, aucune renonciation ne prendra effet à moins qu elle ne soit faite par écrit et signée par la Partie renonçant ou son/ses représentant(s) dûment autorisé(s). 22.9 Droit applicable et juridiction Le présent Contrat sera régi par les lois du Luxembourg et interprété conformément à celles-ci et les tribunaux du Luxembourg sont seuls compétents pour régler tout litige découlant de ou en rapport avec le présent Contrat. Le présent article n interdit pas l application de votre droit de la consommation local.