Numéro d identification des entreprises IDE

Numéro d identification des entreprises IDE

But et objectif de l IDE Identification univoque des «entreprises» Réduction progressive du nombre de numéros d identification différents Allègement administratif pour les entreprises (B2G) Simplification des procédures administratives (G2G) Simplification des relations entre les entreprises (B2B) Prérequis pour la cyberadministration Exigences internationales 2

Exigences de base, concept de base (1) L économie et l administration ont besoin d un IDE unique La solution doit recevoir le plus large soutien, être simple et efficace et ne générer aucune charge pour les entreprises Le système IDE se construit en grande partie sur des structures et processus administratifs déjà existants L IDE et le registre IDE servent uniquement à l identification des «entreprises». Aucune autre tâche ne sera reprise (p. ex. Registre du commerce) Le registre IDE gère uniquement les données nécessaires à l identification. Aucune autre donnée ne sera récoltée 3

Exigences de base, concept de base (2) La notion d «entreprises» sera prise au sens large du terme afin de permettre une utilisation à grande échelle L IDE est en principe mis à la disposition du public et utilisable La protection des données est une thématique importante Le projet ne doit pas être surchargé. Il vise à introduire rapidement une solution simple mais qui peut être consolidée (développement étape par étape) L IDE peut déployer une utilité considérable s il est introduit à grand échelle et utilisé de manière conséquente Coopération comme facteur de succès 4

Approche Le registre des entreprises et des établissements (REE) de l OFS sert de registre de référence Toutes les entreprises gérées dans le REE reçoivent un IDE. Cela concerne environ 700 000 entreprises, y compris les unités actives inscrites dans les 28 registres cantonaux du commerce et au registre TVA Mise en place d un registre IDE séparé du registre REE avec des données minimales d identification Attribution du numéro en continu et actualisation par les différents services administratifs (services IDE) 5

Sources de données pour le registre IDE En principe, le REE contient toutes les entreprises et tous les établissements qui se trouvent en Suisse. Le REE recense toutes les entreprises qui sont gérées dans ses registres sources (registre du commerce, registre TVA, etc.). Univers source D Univers source A Univers source B Univers Grundgesamtheit REE BUR Univers source C Registre IDE Quelques lacunes peuvent encore exister dans le cas de petites entreprises, p. ex. avec des travailleurs indépendants. La couverture du REE sera cependant améliorée au fur et à mesure grâce à la définition élargie des entités IDE selon la LIDE et au recours à de nouvelles sources de données (p. ex. caisses AVS). 6

Concept IDE L IDE identifie les entreprises (entités IDE). EntID IDE Le n REE identifie les établissements. Le n REE est maintenu et ne peut être remplacé par l IDE. N REE Registre REE Registre IDE Assurer la continuité et la flexibilité Utiliser une solution qui a fait ses preuves Garantir une utilité à long terme Permettre une extension dans le futur 7

IDE (Numéro d identification des entreprises) IDE : C H E 9 9 9 9 9 9 9 8 C Code Pays ISO 3166-1 Numéro à 9 positions avec chiffre de contrôle* L IDE en comparaison avec les autres identificateurs : Numéros d identification Code Pays ISO 3166-1 Code Pays Exemples IDE ISO Alpha-3 CHE CHE-999.999.998 Nouveau numéro AVS ISO numérique 756 756.1234.5678.95 Numéro du Registre du commerce ISO Alpha-2 CH CH-000.0.000.001-0 8

Numéro administratif Numéro administratif A D M 9 9 9 9 9 9 9 8 P Préfixe alphanumérique Numéro à 9 positions avec chiffre de contrôle à 3 positions Le numéro administratif a un autre préfixe que l IDE mais la même structure et sera également attribué une seule fois. Définition: Le numéro administratif est un numéro géré dans le registre IDE servant à l identification des entités qui ne sont pas des entités IDE, mais qui doivent être identifiées par certains services IDE pour l exécution de leurs tâches (comme les caisses de compensation AVS p. ex.). Les numéros administratifs et les caractères y relatifs ne sont pas publics dans le registre IDE. 9

Entités IDE (art. 3 al. 1 let. c) 1. Unités du Registre du commerce 2. Unités de l Administration fédérale des contributions (en particulier les personnes assujetties à la TVA) 3. Activités indépendantes et professions libérales 4. Sociétés simples (cabinets de groupe p. ex.) 5. Les entreprises étrangères actives en Suisse 6. Les exploitations agricoles et forestières 7. Unités de l administration publique 8. Les établissements avec des tâches de droit public 9. Les associations et fondations qui versent des cotisations AVS 10

Services IDE (art. 3 al. 1 let. d) Unités administratives de la Confédération, des cantons et des communes, les établissements de droit public et les institutions privées chargées de tâches de droit public qui gèrent des fichiers de données concernant des entités IDE, du fait de leur activité économique (comme les caisses de compensation AVS ou les institutions d assurances sociales p. ex.). 11

Tâches des service IDE (art. 5 al. 1 et art. 9 al. 1) Acceptation de l IDE comme identificateur Gestion de l IDE dans leurs fichiers de données Utilisation de l IDE dans leurs relations avec d autres services IDE et avec les entités IDE Annonce des nouvelles entités IDE Annonce des changements des entités IDE existantes, y compris la cessation de l activité Les services IDE jouent un rôle important dans l attribution de l IDE ainsi que pour l actualisation des données du registre IDE 12

Types de services IDE Services IDE aux obligations étendues se distinguent par leurs contacts administratifs fréquents avec des entités IDE et sont indispensables pour l alimentation et la mise à jour du registre IDE toutes les obligations mentionnées doivent être respectées délais d introduction de 3 ou de 5 ans Services IDE aux obligations restreintes ont comme seule obligation de reconnaître l IDE comme identificateur peuvent être considérés comme services IDE aux obligations restreintes les services administratifs qui ont de rares contacts avec les entités IDE, qui gèrent peu de données les concernant et qui ne sont pas primordiaux pour la mise à jour du registre IDE. 13

Contenu du registre IDE Caractères clés: IDE, statut de l inscription au registre IDE et ajout IDE; Nom, raison de commerce ou dénomination, et adresse; Statut de l inscription au registre du commerce; Statut de l inscription au registre TVA avec le début et la fin de l assujettissement à la TVA. Caractères additionnels: Caractères servant à distinguer plus précisément l entité IDE, notamment une désignation plus précise et des informations relatives à son activité économique. Caractères système: Caractères techniques ou organisationnels nécessaires à la tenue du registre IDE, notamment date d inscription au registre IDE. 14

Rôles dans le concept IDE Services IDE qui gèrent leur registre spécifique IDE, caractères clés et additionnels Rechercher Consulter Annoncer créations/modifications Registre IDE Caractères clés Caractères additionnels Annoncer des créations Annoncer des modifications Entités IDE (entreprises) OFS / Registre IDE Examiner/valider Attribuer l IDE Communiquer l IDE Exploiter le système Public Données publiques Rechercher Consulter 15

Flux d informations: exemple d une nouvelle inscription Registre IDE Services IDE Examine et annonce les nouvelles entités IDE Entité IDE 1. Nouvelle inscription entité IDE Nom Adresse 2. Transmission IDE en quelques secondes, le numéro IDE Registre IDE Caractères clés Caractères additionnels 3. Transm. IDE définitif, validation 1.1 Contrôle automatique des doublons 1.2 IDE avec statut provisoire, enregistrement dans le registre REE 3.1 Contrôle manuel, ajout du code NOGA 3.2 IDE avec statut définitif, enregistrement dans le registre 3.3 Inscription complète 3.4 Confirmation de l inscription 16

Le registre IDE comble la lacune d une identification universelle et univoque des entreprises IDE le numéro unique et univoque d identification des entreprises Les services IDE effectuent les activités administratives établissent entre autres les permis, autorisations, certificats, etc. pour l IDE: vérifient les annonces des entités IDE gèrent leurs registres et identifient les entreprises avec l IDE Le registre IDE de l OFS est focalisé sur l identification univoque il attribue un IDE unique et univoque de manière centralisée il complète et gère les données nécessaires à l identification il informe les services IDE et publie l IDE il archive l IDE, les données y relatives et les sources de données (services IDE) Les entités IDE et les tiers peuvent utiliser l IDE (dans la mesure où il est public) utiliser l IDE pour l identification dans le cadre des importations/exportations et dans leurs relations commerciales construire des OID s pour les échanges de données au niveau international offrir des services d informations relatives à la solvabilité des entreprises et bien plus encore 17

Planification Loi IDE: Entrée en vigueur prévue pour le 1.01.2011 Délais d introduction: - 3 ans pour les principaux registres - 5 ans pour les services IDE (administration en général) 2008 2009 2010 Apr Mai Jun Jul Aug Sep Okt Nov Dez Jan Feb Mrz Apr Mai Jun Jul Aug Sep Okt Nov Dez Jan Feb Mrz Apr Mai Jun Jul Aug Sep Okt Nov Dez Elaboration Procédure de consultation Réalisation: But introduction à partir de 2011 Message CF Parlement au 01.01.2011 Entrée en vigueur 2008 2009 2010 Apr Mai Jun Jul Aug Sep Okt Nov Dez Jan Feb Mrz Apr Mai Jun Jul Aug Sep Okt Nov Dez Jan Feb Mrz Apr Mai Jun Jul Aug Sep Okt Nov Dez Conception générale Documentation OFS Analyse préliminaire, Concept TI Réalisation TI Test Migration Production 18

Utilité de l IDE (1) Echange de données facilité et avec moins d erreurs à l intérieur de l administration cantonale et avec les communes entre les cantons à l intérieur de la Confédération entre la Confédération et les cantons Réduction des coûts de saisie saisir une seule fois les données (p. ex. pour un déménagement) simplifier les processus (pas de doublons) éviter les enregistrements multiples 19

Utilité de l IDE (2) L IDE est une condition pour de nombreux projets de cyberadministration un échange automatisé des données d entreprises Allègement pour les entreprises une entreprise peut s identifier à l aide d un seul numéro dans tous les contacts administratifs et dans tous les services administratifs. les mêmes informations seront demandées moins souvent aux entreprises, dans le sens où elles pourront être échangées à l intérieur de l administration (dans la mesure où cela est autorisé). 20

Conclusion Même si l introduction de l IDE implique tout d abord de la part de nous tous un investissement initial une introduction rapide de l IDE est primordiale pour la place économique suisse. Les premières estimations de coûts-bénéfices ont confirmé qu il en résultera une utilité directe. L IDE est aussi une condition pour de nombreux projets de cyberadministration et présente donc un fort potentiel d utilité pour l administration et l économie. 21

Plus d informations: www.ide.bfs.admin.ch 22