FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2009 du brevet Assurance-invalidité (AI) Nom/Prénom : No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre de pages de l épreuve (y compris la page de garde) : Annexes : 60 minutes 19 Néant Points maximum : 60 Points : Note : Remarques aux candidat(e)s : * Inscrivez sur la page de garde vos nom, prénom, No de candidat(e). * Inscrivez votre No de candidat(e) sur chaque page. * Vérifiez que cette épreuve soit complète lors de sa remise. * Veuillez inscrire vos réponses directement sur l épreuve. Les mots-clés sont tolérés (sauf si mention contraire). Le simple renvoi à un article de loi ou d ordonnance n'est pas suffisant (sauf si cela est clairement demandé). * Vous pouvez traiter les tâches selon votre ordre de préférence. Même les solutions partielles peuvent procurer des. Le nombre de maximum est inscrit pour chaque tâche. Les experts Signatures Date Expert 1 Expert 2 Examen écrit Assurance-invalidité Session brevet automne 2009 1/19
Tâche No 1 : Détection précoce 1.1 Quelles conditions les assurés doivent-ils remplir pour pouvoir être annoncés à l AI en vue d une détection précoce? Indiquez les dispositions légale et réglementaire. 4 1.1 1.2 Quelle tâche incombe à l AI dans le cadre de la détection précoce? (1) 1.2 1.3 Que communique l AI à la personne annoncée à la fin de la détection précoce? (1) 1.3 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité Session brevet automne 2009 2/19
Tâche No 2 : Détection précoce et légitimation à communiquer le cas à l'ai 2.1 Les personnes ou institutions suivantes sont-elles habilitées à communiquer à l OAI le cas d un assuré en vue d une détection précoce? Citez la disposition légale. 4 - l'employeur de l'assuré - le médecin traitant - l'assureur LAA 2.1 2.2 Les personnes ou institutions suivantes sont-elles habilitées à communiquer à l OAI le cas d un assuré en vue d une intervention précoce? Citez la disposition réglementaire. - l'employeur de l'assuré - le médecin traitant - les autorités de l aide sociale fournissant des prestations d assistance 2.2 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité Session brevet automne 2009 3/19
Tâche No 3 : Obligation de réduire le dommage 6 Un assuré dépose une demande de rente et de mesures d'ordre professionnel. Sur le plan médical, tous les avis, y compris une expertise effectuée par un spécialiste, établissent qu'un traitement, simple et ne présentant aucun risque particulier pour le patient, restaurerait entièrement sa capacité de travail dans son activité habituelle; sans raison particulière, l'assuré refuse de se soumettre à ce traitement. Que peut faire l'oai et quelle procédure doit-il respecter? Citez les dispositions légales. Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité Session brevet automne 2009 4/19
Tâche No 4 : Mesures d'intervention précoce 4.1 Citez 4 mesures d'intervention précoce et indiquez à quel montant maximum le coût de telles mesures peut s'élever. 5 (3) 4.1 4.2 Un assuré dispose-t-il d'un droit de recours si l'ai lui refuse des mesures d'intervention précoce? Citez la disposition légale. 4.2 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité Session brevet automne 2009 5/19
Tâche No 5 : Mesures d'ordre professionnel 4 Depuis la survenance d'une atteinte à sa santé physique en mars 2008, un assuré ne peut plus exercer sa profession d'installateur sanitaire diplômé. Avec le soutien de son employeur et de son assurance perte de gain, l'assuré est réadapté au sein de l'entreprise. Depuis août 2008, il effectue à l'interne une formation de technico-commercial, incluant des cours spécialisés à l'extérieur. Par une première demande déposée le 3 août 2009, l'assuré sollicite des indemnités journalières pour la durée de sa formation et la prise en charge des frais des cours à l'extérieur. 5.1 Quel genre de mesure d'ordre professionnel est sollicité par la demande d'août 2009? Motivez votre réponse. Citez les articles de loi. (2 1/2) 5.1 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité Session brevet automne 2009 6/19
Tâche No 5 : (suite) 5.2 Si les conditions d'octroi de mesures d'ordre professionnel sont remplies, à partir de quelle date peuvent-elles être octroyées? Citez les articles de loi. (1 1/2) 5.2 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité Session brevet automne 2009 7/19
Tâche No 6 : Mesures médicales 6 Un assuré mineur, atteint de pathologies multiples excluant avec certitude et définitivement toute capacité de gain, a dû bénéficier en avril 2008 d'une intervention chirurgicale en raison d'une malformation cardiaque (ch. 313 OIC). 6.1 Cette opération cardiaque, nécessitée par l'infirmité congénitale 313 OIC, peut-elle être prise en charge par l'ai alors même qu'en dépit de cette intervention une intégration professionnelle ne sera pas possible? Citez les dispositions légales. (3) 6.1 6.2 En admettant que les conditions de prise en charge soient remplies mais que la demande de prestations ne soit déposée que le 3 août 2009, les coûts de cette mesure médicale pourraient-ils être pris en charge par l'ai malgré cette demande tardive? Citez les dispositions légales. (3) 6.2 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité Session brevet automne 2009 8/19
Tâche No 7 : Mesures d'ordre professionnel 2 Depuis le 1er janvier 2008, quelques innovations financières ont été introduites dans la LAI afin d'inciter les employeurs à être plus ouverts dans le domaine de la réinsertion professionnelle. Citez en 2. Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité Session brevet automne 2009 9/19
Tâche No 8 : Mesures d'ordre professionnel 2 Qu'est-ce qui différencie les prestations de formation professionnelle initiale et de reclassement professionnel? Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité Session brevet automne 2009 10/19
Tâche No 9 : Reclassement 4 Un magasinier de 50 ans, sans formation professionnelle, a exercé durant des années une activité lourde sur le plan physique. Pour raisons de santé cette activité n'est dorénavant plus exigible. Selon ses médecins traitants, sa capacité de travail est par contre entière dans une activité légère. En 2008, lors de la survenance de l'atteinte à la santé, l'assuré réalisait un revenu annuel brut AVS de fr. 48'000.-. 9.1 L'assuré a-t-il droit à un reclassement au sens de l'art.17 LAI? Motivez votre réponse. 9.1 9.2 A supposer que le droit à un reclassement ne soit pas ouvert, l'assuré pourrait-il prétendre à une aide au placement? Motivez votre réponse. 9.2 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité Session brevet automne 2009 11/19
Tâche No 10 : Moyens auxiliaires 5 Dans la liste des moyens auxiliaires, certains sont signalés par un astérisque (*). 10.1 Quelle est la signification de cet astérisque (*) pour ces moyens auxiliaires? (1 1/2) 10.1 10.2 Dans quels buts les moyens auxiliaires dépourvus d'astérisque (*) peuvent-il être pris en charge? (1 1/2) 10.2 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité Session brevet automne 2009 12/19
Tâche No 10 : (suite) 10.3 Un assuré nécessite des orthèses qu'il doit porter la nuit, lorsqu'il est couché, pour prévenir les contractures. Peuvent-elles être prises en charge par l'ai en tant que moyens auxiliaires? Motivez votre réponse. 10.3 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité Session brevet automne 2009 13/19
Tâche No 11 : Rente 12 Une assurée, femme au foyer n'exerçant pas d'activité lucrative lors de la survenance de l'invalidité, est limitée dans ses travaux habituels du ménage depuis juillet 2007 en raison d'importants problèmes de santé. Elle dépose en mai 2008 une demande de rente. Dans le cadre d'une enquête économique sur le ménage à son domicile, les empêchements suivants sont mis en évidence : Activité Pondération Empêchement - Conduite du ménage 2 0 - Alimentation 40 50 - Entretien du logement 20 75 - Emplettes et courses diverses 8 10 - Lessive 20 50 - Soins aux enfants 0 - - Divers 10 12 11.1 Selon quelle méthode l invalidité doit-elle être évaluée? (1) 11.1 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité Session brevet automne 2009 14/19
Tâche No 11 : (suite) 11.2 Quel est le degré d'empêchement dans les travaux habituels du ménage? Expliquez votre calcul. (3) 11.2 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité Session brevet automne 2009 15/19
Tâche No 11 : (suite) 11.3 A quelle rente l'assurée a-t-elle droit? (1) 11.3 11.4 Quand débute le droit à la rente? (1) 11.4 Début 2009, l'assurée informe l'office AI que depuis janvier 2009 elle a repris à mi-temps une activité légère dans sa profession habituelle. Elle précise que même sans invalidité elle n'aurait pas travaillé à plus de 50 %. L'employeur fait état d'un rendement normal. Depuis l'octroi de la rente, la situation ne s'est pas modifiée sur le plan médical. 11.5 Selon quelle méthode l'invalidité doit-elle être évaluée à compter de janvier 2009? (1) 11.5 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité Session brevet automne 2009 16/19
Tâche No 11 : (suite) 11.6 Quel est le degré d'invalidité depuis janvier 2009? Expliquez votre calcul. (3) 11.6 11.7 Quelle décision prend l'office AI? Motivez votre réponse. 11.7 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité Session brevet automne 2009 17/19
Tâche No 12 : Révision et reconsidération 6 Dans le cadre de la première révision de son droit à une rente, l'office AI constate qu'un assuré s'est vu octroyer une rente à tort. La décision de rente se fondait sur les indications du médecin de famille dont le rapport ne mentionnait que l'incapacité de travail dans l'activité professionnelle habituelle. L'évaluation du revenu d'invalide se basait ainsi sur l'incapacité de travail dans l'activité professionnelle exercée en dernier lieu. Dans la procédure de révision, le médecin spécialiste atteste quant à lui une capacité de travail de 100 % dans une activité adaptée au handicap. Compte tenu de cette capacité de travail, il serait exigible que l'assuré réalise un revenu excluant le droit à une rente. Depuis l'octroi de la rente, l'état de fait déterminant ne s'est pas modifié. 12.1 L'Office AI peut-il supprimer la rente dans le cadre d'une procédure de révision au sens de l'art. 87 RAI? Motivez votre réponse. 12.1 12.2 Les conditions d'une reconsidération de la décision d'octroi de rente sont-elles remplies? Motivez votre réponse. 12.2 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité Session brevet automne 2009 18/19
Tâche No 12 : (suite) 12.3 Cas échéant, la rente devrait-elle être supprimée avec effet rétroactif? Motivez votre réponse. 12.3 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité Session brevet automne 2009 19/19