CONVENTION N 2015-C-DGAA-DE-15 Relative à la participation financière du Département pour la location d un logement de fonction concédé par nécessité absolue de service à la Principale du collège Dr Léon Huet de La Roche-Posay ENTRE : Le Département de la Vienne, dont le siège social est Place Aristide Briand CS 80319 86008 POITIERS Cedex, représenté par Monsieur Bruno BELIN, Président du Conseil Départemental de la Vienne, ET : D UNE PART Le collège Dr Léon Huet, rue du IV ème Zouaves, 86270 LA ROCHE-POSAY, représenté par Madame Stéphanie LENOIR, Principale du collège, ET : Madame Stéphanie LENOIR, en sa qualité d occupante, D AUTRE PART Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l éducation, et notamment ses articles L 213-7, et R 216-4 à R 216-17, Vu le Code du Domaine de l Etat, et notamment ses articles R 92 à R 103 relatifs aux concessions de logements dans les immeubles domaniaux, Vu le décret n 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives, Vu la délibération du Conseil Général du 19 décembre 2014 relative au budget primitif 2015, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 2 avril 2015 relative aux délégations de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 3 septembre 2015 autorisant le Président du Conseil Départemental à signer la présente convention, Vu la décision du Conseil d administration du 23 juin 2015 autorisant la Principale du collège à signer la présente convention, Vu le bail du 3 juin 2015 signé entre le bailleur et le collège de la Roche-Posay ci-joint, 1/5
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE Considérant que le collège Docteur Léon Huet à la Roche-Posay ne dispose pas de logement de fonction pouvant être concédé par nécessité absolue de service aux personnels de direction de l établissement. Considérant que le nouveau chef d établissement, nommé au collège en septembre 2015, a émis le souhait d occuper un logement situé à proximité du collège. Le Département, soucieux de la pérennité de l équipe de direction, a décidé de financer la location d un logement de fonction situé à proximité immédiate de l établissement. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Le Département finance la location d un logement situé 1, rue du Paradis 86270 LA ROCHE- POSAY. Ce logement est loué par le collège Dr Léon Huet et concédé à la Principale de l établissement par nécessité absolue de service. La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations des parties et notamment : - les modalités de versement de la subvention départementale au collège pour financer la location du logement de fonction (loyer, charges, honoraires), - les conditions d utilisation de la subvention par le collège, - les modalités d occupation du logement par la Principale de l établissement. ARTICLE 2 : PARTICIPATION DEPARTEMENTALE Article 2-1 : Financement de la location du logement Le Département de la Vienne versera au collège Dr Léon Huet une subvention de 9 000 pour l année civile 2016 pour la location du logement de fonction affecté à la Principale de l établissement. Article 2-2 : Modalités de paiement Pour la période d occupation du 1 er août au 31 décembre 2015, les loyers, honoraires et charges sont financés par la subvention du Département versée au titre de 2015. Pour 2016, le versement de la subvention sera effectué de la manière suivante : - 5 000 au mois de janvier 2016, - 4 000 au mois de septembre 2016. Le comptable assignataire des paiements est le payeur départemental de la Vienne. Article 2-3 : Obligations du collège Le collège Dr Léon Huet signera le bail relatif au logement désigné à l article 3 de la présente convention et s acquittera des loyers et charges mensuels. Le collège devra adresser au Département à chaque fin de semestre de l année civile un état détaillé des sommes versées au bailleur. 2/5
ARTICLE 3 : DESIGNATION DU LOGEMENT Le logement, à usage d habitation est décrit dans le bail ci-joint. ARTICLE 4 : LOYER ET CHARGES Le collège prendra à bail le logement précité et versera chaque mois le loyer dont le montant est fixé dans le bail ci-joint et dans les conditions qui sont également fixées dans le document. Les factures d eau, de fioul et d électricité seront payées par le collège dans la limite de la valeur des prestations accessoires arrêtées annuellement par le Conseil Départemental. Les petites réparations courantes et d entretien, telles que définies dans le décret n 87-712 du 26 août 1987, seront à la charge de l occupante. Il s agit notamment de l entretien courant des jardins privatifs, du maintien en état de propreté des parties intérieures (individuelles et collectives), de l entretien de la chaudière et du ramonage des conduits d évacuation des fumées et des gaz. ARTICLE 5 : IMPOTS ET TAXES L occupante prendra à sa charge les impôts et taxes inhérents à tout locataire : taxe d habitation et ordures ménagères. ARTICLE 6 : ETAT DES LIEUX DU LOGEMENT Un état des lieux à l entrée de l occupante et à sa sortie du logement sera réalisé en présence de l occupante, d un tiers dûment mandaté et, si nécessaire, d un représentant du Département. L état des lieux sera joint au titre d occupation. Si l état des lieux de sortie fait apparaître la nécessité d une remise en état en raison d un usage anormal du logement, l occupante s engage à réaliser les travaux de remise en état. ARTICLE 7 : ASSURANCES L occupante doit se garantir contre les explosions, l incendie, les dégâts des eaux et tous risques locatifs, y compris le recours des tiers, par une assurance appropriée et justifier du paiement des primes. En conséquence, l occupante devra produire, à l appui de la présente convention, l attestation de sa compagnie d assurance. En cas de sinistre dans les lieux loués, l occupante en informera immédiatement le bailleur, le collège et la collectivité, même en l absence de dégâts apparents, en indiquant le lieu, l heure et les circonstances du sinistre. ARTICLE 8 : OCCUPATION SANS TITRE Lorsque le logement ou ses dépendances sont occupés sans titre, il est fait application de l article R102 du code du domaine de l Etat sans qu il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du maintien dans les lieux. La collectivité se réserve le droit de procéder à l expulsion de l occupante. 3/5
De plus, l occupante s interdit de céder, à titre onéreux ou gratuit, les droits qu elle tient de la présente convention ou de sous-louer, en meublé ou non, échanger ou mettre à disposition tout ou partie des lieux. ARTICLE 9 : DUREE La présente convention prend effet à compter du 1 er août 2015, date d entrée par l occupante dans les lieux, et prend fin le 31 décembre 2016. Elle pourra être reconduite ou modifiée par avenant. ARTICLE 10 : RESILIATION DU FAIT DE L OCCUPANTE La convention prend fin lorsque l occupante cesse ses fonctions dans l établissement où elle est nommée. L occupante désirant quitter le logement devra prévenir la collectivité en respectant un préavis de trois mois. A défaut, elle sera tenue de régler la redevance et les charges correspondantes, sauf si, par accord, le logement est affecté à un autre occupant. Le préavis sera adressé par pli recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Président du Conseil Départemental Département de la Vienne DGAA / Direction de l Education CS 80319 86008 POITIERS CEDEX. ARTICLE 11 : RESILIATION DU FAIT DU PROPRIETAIRE (BAILLEUR) OU DU DEPARTEMENT La convention prend fin en cas de résiliation du bail quel qu en soit le motif (décision du bailleur ou décision du Département de ne plus financer la location du logement). L occupante du logement en est informée par la collectivité ou par le bailleur au moins trois mois à l avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. La présente convention prend également fin si l occupante ne s acquitte pas de ses obligations financières et, sur proposition de l autorité académique ou de l autorité en tenant lieu, lorsque l occupante ne jouit pas des locaux raisonnablement. Lorsque la convention vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai qui lui est imparti sous peine d être astreint à payer à l établissement une redevance fixée et majorée selon les critères fixés par l article R102 du code du domaine de l Etat. ARTICLE 12 : CLAUSE DE NON EXECUTION Si les sommes perçues par le collège devaient être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été attribuées, à savoir le financement de la location du logement de fonction, le Département se réserve le droit d en exiger le remboursement partiel ou total, sur simple injonction. 4/5
ARTICLE 13 : LITIGES En cas de difficultés sur l interprétation ou l exécution de la présente convention, les parties s efforceront de résoudre leur différend à l amiable. En cas de désaccord persistant, celui-si sera porté devant le Tribunal Administratif compétent. Fait à Poitiers en 3 exemplaires originaux, le Le Président du Conseil Départemental, La Principale du collège Dr Léon Huet et occupante, Bruno BELIN Stéphanie LENOIR 5/5