SEPTEMBRE 2014 Commission Sociale-Habitat SOMMAIRE Préambule Page 2 Règlement Intérieur de la Commission Page 3 Règlement Aides Sociales : 1) Les Aides Sociales du CE Page 4 2) Avance ou prêt pour événements sociaux Page 5 3) Les chèques cadeaux Mariage, Pacs, naissance et adoption Page 8 4) Le Fonds de Solidarité Page 9 5) Conseil juridique Page 10 Aides Habitat Page 11 Composition commission Sociale-Habitat Page 16
PREAMBULE Nos Domaines d Intervention Un comité d établissement a, de par les textes, une vocation économique, mais il a aussi une vocation sociale. Il nous est donc offert la possibilité d intervenir sous forme de secours lors de problèmes familiaux et financiers que peuvent rencontrer les salariés. Les causes peuvent être diverses : maladie, handicap, décès, divorce, naissance, adoption, mariage, Pacs, etc. Ainsi, si vous rencontrez des difficultés n hésitez pas à vous rapprocher du Service social de l établissement, d un membre de la commission Sociale-Habitat ou encore du secrétariat du CE. Les diverses activités et interventions de la commission Sociale-Habitat sont régies par des textes élaborés au fil des mandats. La commission Sociale-Habitat compte 9 membres avec voix délibérative. Les membres sont désignés lors de la mise en place du C.E. Thales Cholet après chaque élection. L assistante sociale de l établissement participe également aux travaux de la commission. - 2 -
REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION La Commission Sociale-Habitat est régie par le règlement intérieur du Comité d Etablissement de Thales Cholet. Ses membres sont présentés par les organisations syndicales et nommés en séance plénière du CE. Les membres actuels et anciens sont tous soumis impérativement au devoir de discrétion pour les dossiers individuels qu ils seraient ou auraient été amenés à connaître ; tout manquement à ce devoir serait signifié à l organisation syndicale à laquelle appartient le membre fautif. Du fait de cette règle, les dossiers traités peuvent être nominatifs. Les dossiers doivent recueillir l assentiment de la majorité absolue, la voix du président de la commission n est donc pas prépondérante. En cas d égalité de voix, le bureau du CE Thales Cholet pourrait être sollicité pour donner son avis sur le fond sans que soit dévoilée l identité du demandeur. Un deuxième examen peut être accepté. Un dossier peut être examiné en urgence sur demande du président de la commission. Chaque membre peut être appelé à suppléer le président de la commission pour toutes les actions du ressort de la commission. La Commission Sociale-Habitat travaille en étroite collaboration avec le Service Social de l établissement, compte tenu de l organisation actuelle de l établissement et du CE de Thales Cholet. - 3 -
REGLEMENT AIDES SOCIALES 1) Les Aides Sociales du CE DEFINITION L Aide Sociale du CE est une manifestation de solidarité face à des conditions exceptionnelles plaçant un salarié et sa famille dans la difficulté. Elle peut faire suite à une demande de l intéressé lui-même ou provenir de la sollicitation d un tiers. Elle peut se concrétiser sous forme de don ou de prêt sans intérêt. Toute demande d Aide Sociale sera déposée en priorité auprès du Service Social de l établissement. Un dossier, partant d un formulaire type, sera établi. L Aide Sociale du CE éventuelle sera décidée par les membres de la Commission Sociale-Habitat. Les composantes de ce dossier seront : le formulaire type, un rapport définissant avec précision les circonstances motivant la demande, la situation financière chiffrée du demandeur avec les copies des documents y afférant, les noms des organismes auprès desquels une demande sera éventuellement faite par l intéressé avec le concours du Service Social de l établissement. 4
2) Avance ou prêt pour événements sociaux ARTICLE 1 Une avance ou un prêt peut être consenti sous certaines conditions t e l l e s que définies dans le cadre du paragraphe «Les aides sociales du CE» du présent document. Les décisions de la commission ne peuvent pas contribuer, sauf cas très exceptionnel analysé par les membres de la commission, à la gestion financière du patrimoine de l intéressé (financement d achat ou de réparation de voiture, habitation, etc ) sauf en ce qui concerne le prêt que nous pouvons accorder pour le remplacement d un appareil de chauffage principal ou d un ballon d eau chaude suite à une panne subite et imprévisible. ARTICLE 2 Dans le cas d une avance ou d un prêt, les décisions de la commission Sociale-Habitat seront appliquées avec le concours du comptable du Comité d Etablissement Thales Cholet ou avec le trésorier du CE Thales Cholet. ARTICLE 3 En ce qui concerne la couverture du prêt, la Commission Sociale-Habitat impose le système de prélèvement sur le salaire pour le personnel Thales. La première échéance intervient deux mois après la date de remise du chèque au bénéficiaire. La commission Sociale-Habitat peut, sur décision unanime, reporter le terme de cette première échéance de trois mois au maximum. ARTICLE 4 Le bénéficiaire signera une reconnaissance de dette en cas de prêt ou d avance. ARTICLE 5 La Commission Sociale-Habitat est souveraine dans sa prise de décision. - 5 -
LE RÔLE DES PARTENAIRES Le Service Social de l établissement L assistante sociale de l établissement recueille après enquête, les éléments du dossier nécessaires à la prise de décision par les membres de la Commission Sociale-Habitat. Dans le même temps, si la situation l exige, elle établit des contacts avec les CPAM (Caisse Primaire d Assurances Maladie), CAF (Caisse d Allocations Familiales), Caisses de retraite/caisse de prévoyance et leurs commissions sociales, CCAS (Centre Communal d Action Sociale), DDISS (Direction Départementale des Interventions Sanitaires & Sociales), EDF-GDF, etc afin que le cas puisse être pris en compte par ces organismes et rédige les demandes de secours auprès de ceux disposant de fonds sociaux. La Commission Sociale-Habitat & ses membres Le rôle premier de la Commission est d apporter une aide rapide, sans attendre les éventuels résultats des autres démarches. Les membres de la Commission s attacheront à apprécier la notion d urgence dans laquelle est la famille compte tenu des éléments du dossier. La notion de «ressources» devra servir à déterminer le type d aide qui peut être éventuellement accordé. Le bénéficiaire de l aide Le demandeur fournira en toute bonne foi l ensemble des renseignements nécessaires à l établissement de son dossier. S il reçoit une avance ou un prêt, il s engage par ailleurs à respecter les termes de l Article 4 du règlement des prêts (Cf page 5). - 6 -
LES TYPES D AIDES L avance C est une somme prêtée au demandeur remboursable dans un délai très court. Le prêt Le nombre et le montant des mensualités de remboursement seront en fonction de l importance de la somme prêtée et de la situation sociale de l emprunteur. Les remboursements peuvent être couverts par des aides obtenues par des organismes extérieurs. Sa mise en place suit le processus défini à l Article 3 du règlement des prêts (Cf page 5) Le secours L évolution de la situation du titulaire d un prêt peut amener exceptionnellement les membres de la Commission à réexaminer le dossier et transformer le solde du prêt en secours. - 7 -
3) Les chèques cadeaux Mariage, PACS, Naissance et Adoption Mariage ou PACS: A l occasion de son mariage ou de son Pacs, le salarié - inscrit à l effectif depuis au moins trois mois à la date de cet événement - recevra des bons cadeaux d une valeur de 130. Attention, dans le cas d un Pacs suivi d un mariage pour un même salarié dans les trois ans : une seule prime sera versée. S il s agit du mariage ou Pacs d un couple de salariés de Thales Cholet, cette allocation est doublée. Pour en bénéficier, l ayant droit présentera au comptable du CE Thales Cholet un document officiel justifiant l évènement. Naissance ou adoption : A l occasion d une naissance ou d une adoption par le salarié Thales - inscrit à l effectif depuis au moins trois mois à la date de cet événement - celui-ci recevra des bons cadeaux d une valeur de 130. En cas de naissance ou adoption multiple, cette allocation est multipliée par le nombre d enfants nouveau-nés ou accueillis au foyer. Pour en bénéficier, le salarié fournira au comptable du C.E. Thales Cholet un document officiel justifiant l évènement. - 8 -
4) Le Fonds de Solidarité En cas de décès d un membre du personnel en activité de l établissement, un fonds de solidarité sera remis en priorité dans l ordre suivant : a) au conjoint survivant, b) ou à défaut ses enfants dont il avait la charge, c) ou à défaut une personne étrangère à la famille, dans la mesure où celle-ci était à la charge du défunt, d) ou à défaut une tierce personne, si celle-ci a pris à sa charge les frais occasionnés par la maladie ou les obsèques du défunt. Dans les deux derniers cas, le Service Social de l établissement vérifiera la conformité du dossier. Tranche A Tranche B Tranche C Tranche D % quotient familial 35% 45% 60% > 60% Montant alloué 1500 1200 900 600-9 -
5) Conseil juridique Ce conseil juridique pour le droit de la famille, consommation, le rapport locatif/copropriété/accession, litiges avec des tiers,... doit émettre un avis éclairé. L élaboration d un dossier en vue d une défense juridique n est pas compris dans son mandat, il est de son ressort cependant de bien conseiller le demandeur sur les démarches à effectuer. Les permanences seront tenues le dernier vendredi de chaque mois de 14 h à 18 h, dans les locaux de l Inter-CE : Antenne CEZAM Pays de la Loire 39, rue des Vieux-Greniers à CHOLET Téléphone : 02.41.58.84.08 Les rendez-vous seront pris directement à l adresse ci-dessus, au moins HUIT jours avant la permanence. Le coût de la prestation est pris en charge par le C.E Thales Cholet. Nota : nous rappelons par ailleurs qu il existe également des associations d aide aux victimes en lien avec les Tribunaux qui proposent des permanences d avocats gratuites dans plusieurs villes (Cholet, Angers, Saumur ). Nous vous engageons à vous connecter sur le site Internet officiel de la cour d appel d Angers : www.ca-angers.justice.fr pour connaître les modalités et obtenir plus d informations. - 10 -
AIDES HABITAT La commission organise des expositions (forums) liées à l habitat et peut renseigner les salariés sur les démarches à effectuer dans le cadre de l Action Logement (ex 1 % prêt patronal pour le logement). Pour cela, la commission est régulièrement en contact avec le collecteur Thales (actuellement le GIC) et l assistante sociale du site qui initialise les dossiers logement. Règlement des prêts pour travaux exceptionnels sur chauffage et ballon d eau chaude a) Prêts La commission est chargée de l instruction de prêts à 0% d intérêt qui peuvent être attribués au titre de l habitation principale aux membres du personnel de Thales Cholet ayant au moins 6 mois d ancienneté dans l établissement. Ces prêts ne sont accordés que pour le remplacement d un appareil de chauffage principal ou d un ballon d eau chaude. La commission examine les demandes de prêts et statue en fonction des ressources, de la situation familiale, du taux d endettement et des justificatifs d utilisation de ce prêt. La durée de remboursement du prêt sera déterminée pour chaque demandeur en fonction de son taux d endettement pour une durée maximale de 24 mois. Le montant maximum des prêts s élève à 2 500 (voir tableau de remboursement). Les remboursements seront réalisés par prélèvement direct sur le salaire. En cas de départ de la société, le solde à percevoir de la somme prêtée sera exigible immédiatement. - 11 -
Le demandeur s oblige à informer la commission de tout départ de l Etablissement (y compris mutation) ; ceci doit donner lieu à une information auprès du président de la commission. Si les deux conjoints travaillent dans le même établissement, une seule demande de prêt sera acceptée. b) Formalités La demande de prêt est à retirer au secrétariat du CE Thales Cholet. L intéressé devra fournir les précisions et pièces justificatives citées dans la demande de prêt ainsi que l attestation sur l honneur de l exactitude des renseignements fournis par le demandeur. La remise du prêt (chèque) est effectuée par le président de la commission ou le responsable habilité qui se charge de la gestion des remboursements. Une facture acquittée sera exigée dans le mois suivant. L intéressé signe une reconnaissance de dettes en 3 exemplaires. Après remise du prêt et pendant toute sa durée, la commission s accorde le droit de demander tout justificatif du bon emploi de ce dernier. Une attestation d octroi de prêt pourra être remise sur demande. Ce règlement a été lu et approuvé par le Bureau du CE Thales Cholet. - 12 -
c) Calcul du taux d endettement Sur le dernier avis d imposition, faire la somme de tous les salaires et autres revenus, puis diviser par douze. Il en résulte le revenu mensuel par ménage. Additionner les mensualités de tous les prêts (maison, consommation, voiture ). Le taux d endettement est égal à la somme des prêts divisée par le revenu mensuel. La commission statue en intégrant dans les calculs le prêt éventuellement accordable. d) Remboursement en fonction du taux d endettement Exemple non exhaustif : Montant du prêt 850 1 275 1 700 2 500 Endettem.(maxi 30%) 10 à 15 % 15 à 20 % 20 à 25 % 25 à 30 % Durée remboursement 10 mois 15 mois 20 mois 25 mois Mensualités 85 85 85 100 Nota : Le chèque bancaire sera adressé à l entrepreneur e) Document à demander au secrétariat du C.E. Thales Modèle recto-verso ci-après : Recto : «Demande de prêt» Verso : «Vos prêts & crédits consommation...» - 13 -
Commission Sociale-Habitat N de Dossier DEMANDE DE PRÊT Nous vous remercions de remplir cet imprimé avec le plus grand soin. N oubliez pas de joindre l ensemble des pièces mentionnées au verso. Les dossiers incomplets ne peuvent être examinés. En cas de fausse déclaration, la demande sera annulée d office. ETAT CIVIL Nom : Prénom : Adresse : VOUS VOTRE CONJOINT(E) Nom : Prénom : Adresse : N Tél. Domicile : Situation de famille N Tél. : Adresse e-mail : AUTRES PERSONNES AU FOYER Nombre d enfants Nb d adultes Nb de personnes handicapées VOUS Profession : Service : Poste : Date d entrée dans l entrepr. : Montant du salaire : Percevez-vous des prestations familiales Oui Non Montant Prest.Familiales : Montant autres revenus (1) : TOTAL Ressources : VOS REVENUS (1) Assedic, pension alimentaire, pension d invalidité, indemnités journalières, R.M.I, Allocation Adultes Handicapé... - 14 - VOTRE CONJOINT(E) Employeur : Adresse employeur : Montant du salaire : Percevez-vous des prestations familiales Oui Non Montant Prest.Familiales : Montant autres revenus (1) : TOTAL Ressources :
VOS PRÊTS & CREDITS CONSO y compris voiture(s) PRÊTS HABITAT (1) + CREDITS CONSOMMATION (1) (1) Justificatifs à présenter lors de la demande RAISONS DE LA DEMANDE MONTANT DE LA DEMANDE NOMBRE DE MENSUALITES (2) Cette fiche de renseignements vaut : - Engagement sur l honneur d un non surendettement, - Engagement à fournir la facture acquittée dans le mois qui suit la remise du chèque. Ces renseignements sont certifiés sincères et véritables. Date : Signature PIECES A JOINDRE A TOUTE DEMANDE - Photocopie de votre avis d imposition - Photocopie de vos talons de pension (réversion, invalidité) ou de retraite du dernier trimestre - Photocopie de vos prestations familiales - Si vous êtes divorcé(e), justificatif de votre pension alimentaire - R.I.B., R.I.P ou R.I.C.E - Devis estimatif des travaux - Facture des travaux acquittée (pour obtention définitive du prêt) (2) Les remboursements mensuels s effectueront entre 10 et 25 fois suivant les revenus. - 15 -
COMPOSITION DE LA COMMISSION SOCIALE-HABITAT PRESIDENT : Jean-Louis RICHARD CFDT Laurent HAMEL CGT TS2/IS2 Sylvie BEAUPERIN STE/STC Thierry JOUSSAUME GFC/CAB Olivia FOUILLAT TS2/ISC Jean-Louis RICHARD Roland SERVANTIE SET GFC/RCE CFTC CFE/CGC Benoit EECKMAN GFC Pascal LANIER TS2/ISC Service Social Mme Emmanuelle LE MERRER ASIA-FOCSI Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations concernant la commission Sociale-Habitat. Les membres de la commission - 16 -