MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE 1ère journée des rencontres professionnelles «L apprentissage pourquoi pas eux, pourquoi pas nous?» Paris - Centre de conférence Pierre Mendes France - Bercy 7 avril 2015
MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Le plan de développement de l apprentissage dans la FPE 2
L objectif de 10 000 apprentis dans la fonction publique de l État annoncé par le Président de la République lors de la grande conférence sociale des 8 et 9 juillet derniers confirmé lors de la journée de mobilisation pour l apprentissage du 19 septembre 2014 4 000 apprentis en 2015, 6 000 en 2016 pour un total de 10 000 apprentis en flux dès 2017 des freins levés : les apprentis ne sont plus décomptés dans les plafond et schéma d emploi budgétaire des administrations de l État ; 20 millions d sont dégagés pour assurer les rémunérations et les formations nécessaires dès 2015 des propositions à venir : une mission confiée à M. Jacky RICHARD, conseiller d État pour identifier les moyens de développement de l apprentissage dans les 3 versants de la FP 3
LES ETAPES 1 un plan prévisionnel de recrutement par ministère Un objectif ciblé défini en RIM et fonction des effectifs ministériels Nécessité de garantir une offre d apprentissage diversifiée par niveau de diplôme et domaine d activités. 2 une circulaire 3 FP abrogation de la circulaire du 16 novembre 1993 listant les informations nécessaires relatives au contrat, son exécution, les dispositions particulières au secteur public et les textes applicables. 4
LES ETAPES 3 un guide apprentissage «employeurs publics de l État et services RH» premier guide FPE rappelant les étapes successives nécessaires à la conclusion d un contrat d apprentissage 4 un onglet spécifique sur la BIEP dédié aux offres d apprentissage rendre visibles les offres d apprentissage proposées par les employeurs publics pour les jeunes intéressés par un contrat d apprentissage faciliter les recherches selon des critères géographique, de niveau de diplôme ou d activités recherchées 5
LES ETAPES 5 Les rencontres professionnelles de l apprentissage le 7 avril 2015 à Paris, le 9 à Nantes, le 10 à Metz, le 21 à Lille, le 28 à Lyon, le 30 à Montpellier Organisées dans le cadre de l'école du management et des RH Echanges sur les enjeux et les moyens de développer l apprentissage dans la fonction publique 6 Forum de l alternance à la Cité des sciences et de l'industrie 12 et 13 mai 2015 Organisé par la CCI Paris Un stand «fonction publique» L occasion de rencontrer les principaux acteurs de l alternance et de diffuser les offres d apprentissage auprès des jeunes. 6
La circulaire 3 FP : le contexte Intégrer les changements législatifs et réglementaires intervenus depuis la loi 92-675 Fournir des précisions sur le recrutement et la gestion courante de la relation contractuelle Développer une véritable culture de l alternance 7
Le contrat d apprentissage : généralités Pour des jeunes âgés de 16 à moins de 25 ans (dérogations possibles) Conclu par l intermédiaire d un CERFA Visite médicale d embauche effectuée par un médecin agréé Sa durée est en principe = au cycle de formation Pas + de 3 contrats d apprentissage successifs n est valide que s il est enregistré à la DIRECCTE qui dispose d'un délai de 15 j ouvrables suivant la réception 8
La rémunération de l apprenti Année d exécution du contrat Avant 18 ans De 18 à 20 ans 21 ans et plus 1 er année 25% du SMIC 41% du SMIC 53% du SMIC ou SMC 2 e année 37% du SMIC 49% du SMIC 61% du SMIC ou SMC 3 e année 53% du SMIC 65% du SMIC 78% du SMIC ou SMC ces rémunérations sont obligatoirement majorées de 10 points pour les apprentis préparant un diplôme de niveau IV, et de 20 points pour les apprentis préparant un diplôme de niveau III. 9
La consultation des comités techniques Donner un avis sur les conditions d'accueil et de formation des apprentis Examiner chaque année un rapport sur le déroulement des contrats d'apprentissage. 10
le maître d apprentissage doit exercer depuis 3 ans des fonctions professionnelles dont l'accès atteste une qualification au moins équivalente à celle visée par le diplôme ou titre préparé par l'apprenti refus d enregistrement possible par la DIRECCTE si ces conditions ne sont pas respectées peut accueillir simultanément au plus deux apprentis (possibilité un 3 ème si redoublant) motivé et disponible pour l exercice de cette responsabilité doit être associer à la procédure de recrutement de l apprenti 11
La formation s exerce dans un CFA ou un autre établissement de formation (université par ex) convention possible avec une ou plusieurs autres personnes morales de droit public ou entreprises pour compléter la formation pratique de l apprenti si l employeur ne dispose pas des équipements ou techniques recouvrant les besoins de l apprenti mais la moitié de la durée de la formation pratique exigée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti doit être assurée par l employeur 12
Les spécificités du contrat d apprentissage en droit privé Les conditions de travail : L apprenti est soumis aux règles relatives aux conditions d hygiène, de santé et de sécurité au travail applicables sur son lieu de travail Tous les apprentis bénéficient des dispositions relatives aux éventuelles heures supplémentaires modes de rupture particuliers et exclusifs La démission et le licenciement ne sont pas ouverts au contrat d apprentissage apprenti en situation de handicap La durée du contrat d apprentissage peut être portée à quatre ans. Dans ce cas, la rémunération de la dernière année se verra appliquer une majoration de 15 points du salaire auquel l apprenti peut prétendre 13
Les spécificités du contrat d apprentissage dans le secteur public La protection sociale : L apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale pour tous les risques et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l Etat Les modalités : circulaire Acoss n 2014-032 du 18 août 2014 prise en charge indemnisation du chômage 1 L auto-assurance 2 L adhésion au régime d assurance chômage (sauf État et ses EPA) 3 Un régime spécifique* *régime dérogatoire pour les seuls apprentis L indemnisation de l ex-apprenti demandeur d emploi est versée par Pôleemploi pour le compte du régime d assurance chômage 14
Les spécificités du contrat d apprentissage dans le secteur public Les travaux interdits : Il n est pas possible d affecter à certaines catégories de travaux particulièrement dangereux les jeunes âgés d au moins 15 ans et de moins de 18 ans Les services accomplis par les apprentis Les apprentis ne peuvent pas se prévaloir de la durée de leur contrat d apprentissage dans le cadre des procédures de recrutement, et, le cas échéant, d un reclassement dans les 3 FP 15