RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3ème TRIMESTRE 2009
SOMMAIRE Budget Page 3 Communauté de communes Page 11 Services communaux Page 14 Terrains communaux page 15 Urbanisme page 16 2
Budget Objet : Centre d interprêtation de Ménez Dregan : résultat de l appel d offres et autorisation de signature de marchés Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que, par délibération du 7 mai 2009, il a été décidé de lancer un appel d offres pour la première phase de travaux à Ménez Drégan. Celui-ci est composé de deux lots : un lot «paysage» et un lot «scénographie». Un appel d offres ouvert a été lancé le 15 juin 2009 et cinq plis sont parvenus en mairie. La Commission d Appel d Offres, réunie le vendredi 10 juillet 2009 pour l ouverture des plis, et le vendredi 17 juillet 2009 pour le choix des entreprises, a retenu les offres suivantes : - Lot «paysage» : Entreprise Jo SIMON de PLOUDANIEL pour un marché de 216 034,51 TTC. - Lot «scénographie» : Entreprise SIGMA SYSTEM de QUIMPER pour un marché de 36 413,41 TTC. Il restera donc à réaliser le film prévu dans le volet «scénographie», qui fera l objet d un marché à procédure adaptée du fait de la spécificité des entreprises spécialisées dans ce domaine. APPROUVE les choix d entreprises fait par la Commission d Appel d Offres, AUTORISE Monsieur le Maire à SIGNER les deux marchés en question. AUTORISE Monsieur le Maire à LANCER le marché à procédure adaptée pour le film à réaliser durant la campagne de fouilles 2009 et à le SIGNER. 3
Budget Objet : Travaux rue Le Bris: résultat de la consultation en marchés à procédure adaptée et autorisation de signature de marchés Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que lors du dernier Conseil Municipal, il a été exposé les problèmes d écoulement des eaux pluviales dans la rue Le Bris. Il a, de même, été décidé d acquérir un terrain aux sœurs LE GALL afin d y aménager un bassin de décantation des eaux pluviales. Une consultation a donc été lancée sous forme de marché à procédure adaptée. L offre économiquement la plus intéressante émane de l entreprise LE ROUX de LANDUDEC moyennant un coût des travaux de construction de réseaux de 35 752,63 TTC. - APPROUVE le choix de l entreprise LE ROUX pour un marché de voirie de 35 752,63 TTC. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché à procédure adaptée concerné. 4
Budget Objet : Avenant n 2 au contrat d étude pour l élaboration du Plan Local d Urbanisme Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu un contrat d étude du projet de PLU a été conclu avec la société GEOLITT. Un diagnostic a été réalisé en 2001-2002, un PADD en 2006, qui a fait l objet d un premier débat au Conseil Municipal le 16 février 2006 et d une présentation à la nouvelle équipe municipale en 2008. Une première esquisse de zonage a été élaborée en juin 2009, suite à neuf réunions de travail de décembre 2008 à juin 2009. Un certain nombre de travaux reste à faire, mais compte tenu du travail restant à réaliser, on pourrait raisonnablement envisager d aboutir à la mise en œuvre du PLU pour la fin 2010. Compte tenu de cela, il est proposé de conclure un avenant n 2 avec la société GEOLITT sur les bases suivantes : - sur les 16 réunions prévues initialement, 11 ont déjà eu lieu, considérant que les 6 dernières rencontres sont requalifiées en «interventions» au lieu de «réunions». - le délai initial de 24 mois prolongé de 30 mois par l avenant n 1 est prolongé à nouveau de 12 mois supplémentaires, soit jusqu au 26 novembre 2010, délai qui pourrait être prolongé à nouveau si besoin. - la rémunération globale, avenant n 1 compris, s élève à 38 062,70 TTC, dont 25 969,99 TTC déjà facturés et qu il est proposé de facturer le coût d une réunion supplémentaire à 678,30 HT (soit 811,25 TTC) et que celles-ci seraient facturées au fur et à mesure de leurs besoins. Par ailleurs, la nature des travaux supplémentaires justifie la création d une activité nouvelle appelée «intervention», qui comprend le déplacement et l activité du chargé d études pour des interventions à la demande destinées à compléter et affiner les travaux déjà réalisés. 5
Il est donc demandé au Conseil Municipal d approuver la conclusion de cet avenant n 2 avec la société GEOLITT, qui suppose que les 6 dernières réunions deviennent des «interventions» restant à facturer, au prix de 485 HT soit 580,06 TTC chaque, soit un montant de l avenant n 2 de 2 910 HT. - APPROUVE les termes de l avenant n 2 à intervenir avec le cabinet d études GEOLITT. - AUTORISE Monsieur le Maire à le SIGNER. 6
Budget Objet : Fournitures scolaires : dotation par élève Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la dotation «fournitures scolaires» pour le groupe scolaire «Les Ajoncs» est de 35 par élève de maternelle et de 46 par élève de classe élémentaire, ce, depuis quelques années. Ces montants semblent insuffisants à l établissement scolaire pour faire face aux achats en fournitures scolaires, qui souhaiterait une augmentation de 5 par élève. Il est demandé au Conseil Municipal de débattre de la dotation par élève à attribuer à l école pour l année scolaire 2009-2010. - DECIDE de PORTER la dotation «fournitures scolaires» du groupe scolaire «Les Ajoncs» à : 51 par élève de classe élémentaire 40 par élève de classe maternelle 7
Budget Objet : Fournitures administratives du GS Les Ajoncs : dotation par élève Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu une dotation pour les fournitures administratives du groupe scolaire «Les Ajoncs» est accordée chaque année. Celle-ci était fixée jusqu à présent à 1,50 par élève et n a pas évolué depuis quelques années. - DECIDE de PORTER la dotation «fournitures administratives» par élève du groupe scolaire «Les Ajoncs» à 2 à compter de la rentrée scolaire 2009-2010. 8
Budget Objet : Tarif de vente de posters à l Office Municipal de Tourisme Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que la commune a fait faire des posters de différentes vues de la commune. Ceux-ci sont destinés à être offerts lors des mariages ou dans le cadre d événements particuliers. Il s avère que des particuliers souhaiteraient acquérir des posters. La mairie n ayant pas vocation à vendre des produits, il est proposé de vendre des posters à l office municipal de tourisme, à charge pour lui de les mettre à disposition d éventuels acquéreurs. Le prix de revient de ces posters étant de 3,77 TTC l unité, il est proposé de vendre quelques posters (au fur et à mesure des besoins exprimés par l office municipal de tourisme) à prix coûtant. - DECIDE de FIXER le prix de vente à l office municipal de tourisme des posters imprimés par la mairie à 3,77 l unité. 9
Budget Objet : Justification de l emploi du crédit «Dépenses de fonctionnement imprévues» du budget SPANC Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal qu afin de régulariser des annulations de titres antérieurs sur le budget du service public d assainissement non collectif, un arrêté de virement de crédits a été signé par le maire le 18 juin 2009. Il s agissait de prélever une somme de 130 du compte 022 «dépenses de fonctionnement imprévues» pour virement au compte 673 «titres annulés sur exercices antérieurs». Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - PREND ACTE de l emploi de ces crédits pour dépenses imprévues. 10
Communauté de Communes Objet : Modification des statuts de la Communauté de Communes et adhésion au syndicat mixte Mégalis Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que Mégalis est une plateforme de transfert par voie électronique des actes administratifs (délibérations, arrêtés, etc ) au contrôle de légalité de la Préfecture, par une procédure sécurisée, simple et rapide. Cette plateforme permet aussi de dématérialiser les marchés publics et apporte encore d autres prestations. Au cours de sa séance du 4 juin 2009, le Conseil Communautaire a adopté le projet d adhésion à Mégalis, ce qui permettra à l ensemble des communes membres de la Communauté de Communes de bénéficier gratuitement des services de Mégalis. L adhésion au syndicat mixte Mégalis nécessite une modification des statuts de l Etablissement Public de Coopération Intercommunale qu est la Communauté de Communes du Cap Sizun, en la dotant de la compétence «Développement de l administration électronique sur le territoire par l adhésion au syndicat mixte Mégalis». Cette modification statutaire nécessite l accord des communes membres. La Communauté de Communes a donc demandé à chaque commune membre de délibérer sur cette modification des statuts et sur l adhésion de la commune au syndicat mixte Mégalis. Sachant que la commune de Plouhinec dispose déjà d une plateforme de dématérialisation des marchés publics avec «marchés sécurisés» depuis 2005 et qui a fait l objet d un renouvellement début 2009 jusqu à fin 2011, et que celle-ci fera donc, à terme, doublon avec la plateforme communautaire, il y aura lieu de résilier le contrat avec «marchés sécurisés» en fin d année 2011. - APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes en la dotant de la compétence «Développement de 11
l administration électronique sur le territoire par l adhésion au syndicat mixte Mégalis». - ACCEPTE d ADHERER au syndicat mixte Mégalis. 12
Communauté de Communes Objet : Modification des statuts du SIVOM de la Baie d Audierne Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que le SIVOM de la Baie d AUDIERNE, réuni le 17 juin dernier, a décidé de procéder à quelques modifications de ses statuts, à savoir : Titre 1, article 2 : Objet du syndicat : suppression de la compétence tourisme, pour ne garder que la compétence assainissement collectif et non collectif (concernant le traitement des matières de vidange). Titre 2, article 6 : Composition de l organe délibérant : rajout d un délégué suppléant par commune. Titre 4, article 11 : Mode de financement : participation au syndicat des communes membres, calculée au prorata du nombre de propriétés raccordées, et non plus au prorata des habitants. APPROUVE les modifications des statuts du SIVOM de la Baie d AUDIERNE comme indiquées ci-dessus. 13
Services communaux Objet : Personnel communal : mise à jour du tableau de l effectif Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que suite à la réussite au concours d adjoint technique territorial de 1 ère classe d un agent communal, il est proposé au conseil de créer un poste d adjoint technique 1 ère classe à 30/35 ème au 1 er septembre 2009, le poste d adjoint technique 2 ème classe à 30/35 ème, occupé actuellement par cet agent, deviendra, de ce fait, disponible au 1 er septembre 2009 et il y aura lieu de le supprimer ultérieurement après la saisine du comité technique paritaire. - DECIDE de CREER un poste d adjoint technique de 1 ère classe à 30/35 ème au 1 er septembre 2009. 14
Terrains communaux Objet : Vente de terrain à Monsieur LE BRAS - Zone de Lesvenez Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que M. Ronan LE BRAS, propriétaire des parcelles ZM n 104 et ZM n 236, situées rue de Lambabu, souhaite acquérir auprès de la commune une bande de terrain d environ 700 m² et située dans la zone artisanale de Lesvenez. Habituellement, le prix au m² dans la zone artisanale est de 1,52 dans le cadre d une vente pour une activité artisanale ou commerciale. Dans le cas présent, il s agit d un particulier qui souhaite agrandir son espace afin de permettre plus d espace jeux aux enfants gardés par son épouse, qui est assistante maternelle, et, ce, pour lui permettre d avoir les critères exigés dans ce domaine par la PMI. Les services de France Domaine ont évalué le prix à 5 le m². Monsieur LE BRAS n envisage pas d acheter à ce prix-là. Considérant la demande particulière formulée par M. LE BRAS, qui n aurait pas de souhait particulier d acheter cette bande de terrain, hormis les contraintes imposées par le Conseil Général à son épouse pour pouvoir continuer à exercer son métier d assistante maternelle, il est proposé de lui céder cette bande d environ 700 m² au prix de 2,50 le m². Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - DECIDE de VENDRE la bande d environ 700 m² à la ZA de Lesvenez à M. LE BRAS moyennant le prix de 2,50 le m². - AUTORISE Madame DUVAL à SIGNER l acte à intervenir qui sera rédigé en la forme administrative. 15
Urbanisme Objet : Lotissement de Stang Yen : vente à ARMORIQUE HABITAT et intégration des voies et espaces verts dans le domaine public Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération du 27 juin 2008, il avait été décidé de travailler avec la société ARMORIQUE HABITAT aux fins de mettre en œuvre une opération d accession sociale à la propriété sur la parcelle communale ZY n 152. Afin de pouvoir concrétiser ce projet, il est proposé de vendre le terrain nécessaire à la réalisation de ce projet à la société ARMORIQUE HABITAT. Le prix de vente estimé par France Domaine est de 4,50 le m². Par ailleurs, les voiries et espaces verts seraient intégrés dans le domaine public communal après finition et conformité des travaux. - DECIDE de VENDRE le terrain nécessaire à la réalisation de ce lotissement en accession sociale à ARMORIQUE HABITAT au prix de 4,50 le m². - Les voiries et espaces verts seront intégrés dans le domaine public communal à l issue des travaux et après constat de la conformité de ceux-ci. - AUTORISE Monsieur le Maire à SIGNER l acte à intervenir, qui sera pris en charge par la société ARMORIQUE HABITAT. 16
Urbanisme Objet : Contentieux BEILLEVAIRE : autorisation d ester en justice et saisine d un avocat Monsieur le Maire expose le contentieux BEILLEVAIRE : «M et Mme BEILLEVAIRE ont déposé un permis de construire pour une habitation rue de la Pointe Saint Julien sur la parcelle déjà bâtie AB n 408. Celui-ci leur a été accordé le 17 février 2009 et faisait suite à un certificat d urbanisme positif, qu il leur avait accordé précédemment le 18 juillet 2008 (certificat d urbanisme positif non contesté). La construction projetée par les demandeurs se situe sur une parcelle classée en zone Uh à la carte communale dans la partie concernée par le projet, et la parcelle bâtie est bordée au Nord, à l Est et au Sud par des parcelles construites. Par courrier du 6 Mars 2009, M. Le Préfet a considéré ce permis de construire comme étant irrégulier aux motifs suivants : 1 ) la construction projetée est située en arrière de la zone urbanisée, ce qui constituerait une extension de l urbanisation non autorisée dans la bande littorale des 100 mètres ; 2 ) les ouvertures de garage prévues seraient en limite de la zone N sur laquelle aucun accès n est autorisé. Il demandait donc de rapporter le permis de construire accordé. Par courrier du 27 avril 2009, M. Le maire a répondu à la préfecture qu il n envisageait pas de rapporter ce permis de construire, celui-ci ne débordant pas de la zone actuellement bâtie, ni de la limite constructible retenue et acceptée par la commission des sites, et qu en second lieu, le garage est situé en totalité en zone Uh, malgré une ouverture sur la zone N et qu aucun aménagement n étant prévu sur la zone N, la demande du Préfet n était pas fondée. Par courrier du 15 mai 2009, le préfet a renouvelé sa demande de retrait du permis de construire pour les motifs déjà invoqués en rajoutant que la construction figurant au cadastre sur cette parcelle au sud de la maison actuelle de M. et Mme BEILLEVAIRE n existe pas, (il s agit en fait d un blockhaus qui se situe sur la 17
parcelle de M et Mme BEILLEVAIRE). Le préfet considère donc que contrairement au zonage prévu par la carte communale, la zone constructible autorisée devrait se situer au nord de ce bâtiment, qui selon lui n existe pas. Par courrier du 2 juin 2009, le maire a réitéré son intention de maintenir le permis de construire, car il ne partageait pas le point de vue de la préfecture, en précisant que c était les services de l Etat, en l occurrence le Cadastre, qui avaient pastillé le blockhaus existant sur la parcelle comme étant un bâtiment. Par courrier du 29 juin 2009, M. Le préfet nous a notifié sa requête, contre la commune, auprès du Tribunal Administratif de Rennes aux fins d obtenir l annulation du permis de construire accordé à M et Mme BEILLEVAIRE. Par ailleurs, par courrier du 3 juillet 2009, reçu en mairie le 13 juillet 2009, M. Pascal MAILHOS, Préfet du Finistère, écrit en conclusion de sa lettre : «Je vous confirme que les permis de construire délivrés sur la base de certificats d urbanisme positifs récents, ne sont pas remis en cause».» Monsieur le Maire demande donc l accord du conseil pour ester en justice contre la préfecture et pour mandater Maître BOIS, avocat à RENNES, à défendre les intérêts de la commune dans ce dossier. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - AUTORISE Monsieur le Maire à ESTER en justice contre la préfecture. - MANDATE Maître BOIS, avocat à RENNES, pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire. 18