SYNDICAT DEPARTEMENTAL POUR L'ELECTRICITE ET LE GAZ DE LA MAYENNE

SYNDICAT DEPARTEMENTAL POUR L'ELECTRICITE ET LE GAZ DE LA MAYENNE Séance du 20 septembre 2016 1

Ordre du jour Approbation du procès-verbal de la dernière réunion du 16 juin 2016... p.2 Décision modificative 2016... p. 3 Budget principal... p.3 Affaires donnant lieu à délibérations... p.8 Changement de payeur départemental... p.9 Groupement de commande «Zones Blanches téléphonie mobile»... p.9 «Zones Blanches-centre-bourgs» téléphonie mobile - Négociation du prix d achat des terrains... p.10 Transfert de compétence Eclairage Public... p.10 Modification des Statuts - changement de la dénomination et logo du syndicat... p.11 Perception de la Taxe communale sur la consommation finale d électricité - commune de Sainte Suzanne-Chammes... p.11 Approbation du procès-verbal du comité du 16 juin 2016 2

Décision modificative 2016 3

Programme -Eclairage Public Commission Transition énergétique Finalité du programme Donner la possibilité aux collectivités de confier leur éclairage public au SDEGM, en adhérant à l'option «investissement» ou «investissement et maintenance». Il s'agit d'un transfert juridique de la compétence éclairage public au SDEGM. Entretien annuel éclairage public Décision modificative 2016 Au vu du nombre croissant de communes adhérentes à la maintenance éclairage public, il vous est proposé d inscrire une somme supplémentaire de 40 000 au compte 615232 afin d honorer les factures de maintenance et de réalisation de l inventaire pour le compte de ces nouvelles communes. Cette somme sera prélevée sur le compte 022 dépenses imprévues (fonctionnement) 4

Commission Aménagement numérique du territoire Système d Information Géographique Programme Zones Blanches téléphonie mobile Finalité du programme Amorcer la construction de nouveaux pylônes pour la couverture en services de téléphonie mobile des zones blanches conjointement identifiées, par l Etat et le Département, lors de mesures terrains conduites, dont la liste des communes a été arrêtée en février dernier : BAZOUGERS BOUCHAMPS-LES-CRAON CHAMMES CHATELAIN CHEMERE LE ROI DEUX EVAILLES LIVRE LA TOUCHE MEE NIAFLES SAINT LAURENT DES MORTIERS SAINT PIERRE SUR EVRE Cadre budgétaire du dispositif : Le budget proposé en 2016 prévoit les frais d acquisition des terrains de conception des ouvrages liés aux consultations publiques de coordination sécurité des prestations topographiques Il vous est proposé d inscrire les sommes suivantes, non prévues initialement au budget : Acquisition de terrain : 33 000 à l article 2111 SPS coordination sécurité 3 000 à l article 2315 bureau de contrôle (vérification des normes) 24 000 à l article 2315 Ces sommes (60 000 ) seront prélevées sur le compte 020 dépenses imprévues (investissement) Le reste des dépenses est déjà inscrit au budget à l article 2031 études. 5

Commission Administration générale Finalité du programme Ces charges sont axées autour des charges de personnel, de la gestion mobilière et immobilière, du parc automobile, des charges liées aux élus syndicaux ainsi que des charges diverses. Programme gestion mobilière et immobilière Mobilier (dont l informatique) Budget 2016 Suite à la vente du photocopieur Konica Minolta C454, acquis en 2013 au prix d achat de 7 373.34, il vous est proposé d inscrire les écritures de cession suivantes : Inscription de la Valeur nette comptable : 675 Valeur comptable des immobilisations cédées 2 948.34 en dépense 2183 Matériel de bureau et informatique 2 948.34 en recette Vente du photocopieur : 024 Produits de cession - 4 948.34 en recettes Inscription de la plus-value : 6761 différence sur réalisations transférées en investissement - 2 000 en dépenses 192 plus-value sur cessions d immobilisation - 2 000 en recettes Délibération n 2016-38 En conclusion, je vous invite à délibérer sur ce projet de décision modificative n 2, équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 4 948.34 euros en mouvements totaux. 6

Synthèse Budget après décision modificative n 2 Code chapitres Chapitres Dépenses BP Recettes BP Dépenses BS Recettes BS Dépenses DM2 Recettes DM2 Dépenses Recettes INVESTISSEMENT 20 941 000,00 15 043 140,00 19 596 298,35 12 361 390,67 4 948,34 4 948,34 40 542 246,69 27 409 479,01 020 DÉPENSES IMPRÉVUES 0,00 1 500 000,00-55 051,66 1 444 948,34 024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 3 000,00 4 948,34 7 948,34 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS 352 600,00 5 912 630,67 0,00 6 265 230,67 FCTVA 352 600,00 0,00 352 600,00 AFFECTATION RESULTAT 5 912 630,67 0,00 5 912 630,67 13 SUBVENTIONS 10 063 000,00 6 047 760,00 0,00 16 110 760,00 IRVE 248 200,00 248 200,00 FACE 6 212 000,00 5 427 000,00 0,00 11 639 000,00 Zones Blanches centre bourg 100 000,00 0,00 100 000,00 PARTICIPATIONS DES COMMUNES 3 217 800,00 642 000,00 0,00 3 859 800,00 PCT 385 000,00-121 240,00 0,00 263 760,00 16 DETTES 1 849 500,00 750 000,00-750 000,00 0,00 1 849 500,00 0,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 8 000,00 92 000,00 0,00 100 000,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 566 500,00 4 919 907,68 33 000,00 5 519 407,68 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 16 365 500,00 288 000,00 5 615 000,00 27 000,00 22 007 500,00 288 000,00 27 IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 2 316 000,00 1 160 000,00 0,00 3 476 000,00 45 OPÉRATIONS RÉALISÉES SOUS MANDAT 2 151 500,00 1 273 540,00-175 000,00-12 000,00 0,00 0,00 1 976 500,00 1 261 540,00 OO1 DEFICIT INVESTISSEMENT REPORTE 0,00 7 644 390,67 0,00 7 644 390,67 FONCTIONNEMENT 3 008 260,00 8 906 120,00 163 900,00 7 398 807,68 0,00 0,00 3 172 160,00 16 304 927,68 011 CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL 1 647 900,00 4 900,00 40 000,00 1 692 800,00 60 ACHATS 25 000,00 25 000,00 61 SERVICES EXTERIEURS 1 419 100,00 40 000,00 1 459 100,00 62 AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS 196 800,00 4 900,00 0,00 201 700,00 63 IMPÔTS ET TAXES 7 000,00 7 000,00 012 CHARGES DE PERSONNEL ET ASSIMILÉS 706 400,00 4 000,00 0,00 710 400,00 013 ATTÉNUATIONS DE CHARGES 0,00 0,00 014 ATTÉNUATIONS DE PRODUITS 103 000,00 103 000,00 022 DÉPENSES IMPRÉVUES 34 720,00 150 000,00-40 000,00 144 720,00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 98 500,00 1 500,00 0,00 100 000,00 66 CHARGES FINANCIÈRES 412 740,00 412 740,00 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 5 000,00 3 500,00 0,00 8 500,00 68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 0,00 70 PRODUITS DE L'ACTIVITÉ 99 000,00 99 000,00 73 IMPÔTS ET TAXES 4 400 000,00 4 400 000,00 74 PARTICIPATIONS DES COMMUNES 2 060 740,00 0,00 2 060 740,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 2 173 780,00 430 000,00 0,00 2 603 780,00 Redevance R1 électricité 674 000,00 674 000,00 Redevance R1 Gaz 94 000,00 94 000,00 Redevance R2 - dite investissement 967 780,00 430 000,00 0,00 1 397 780,00 Article 8 400 000,00 400 000,00 Autres (vente métaux + tickets restaurants) 38 000,00 38 000,00 76 PRODUITS FINANCIERS 96 000,00 96 000,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 76 600,00 17 000,00 0,00 93 600,00 OO2 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 0,00 0,00 6 951 807,68 6 951 807,68 TOTAL MOUVEMENTS RÉELS 23 949 260,00 23 949 260,00 19 760 198,35 19 760 198,35 4 948,34 4 948,34 43 714 406,69 43 714 406,69 INVESTISSEMENT 2 318 400,00 8 216 260,00 74 000,00 7 308 907,68 0,00 0,00 2 392 400,00 15 525 167,68 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 4 783 551,00 7 234 907,68-4 948,34 12 013 510,34 040 OPÉRATIONS POUR ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 2 400,00 1 116 709,00 4 948,34 2 400,00 1 121 657,34 041 OPÉRATIONS PATRIMONIALES AU SEIN DE LA SECTION 2 316 000,00 2 316 000,00 74 000,00 74 000,00 0,00 0,00 2 390 000,00 2 390 000,00 FONCTIONNEMENT 5 900 260,00 2 400,00 7 234 907,68 0,00 0,00 0,00 13 135 167,68 2 400,00 023 PRÉLÈVEMENT POUR DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 4 783 551,00 7 234 907,68-4 948,34 12 013 510,34 042 OPÉRATIONS POUR ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 116 709,00 2 400,00 4 948,34 1 121 657,34 2 400,00 TOTAL MOUVEMENTS POUR ORDRE TOTAL GÉNÉRAL BUDGET PRIMITIF 2016 BUDGET SUPPLEMENTAIRE REPORT + DM1 8 218 660,00 8 218 660,00 7 308 907,68 7 308 907,68 0,00 0,00 15 527 567,68 15 527 567,68 32 167 920,00 32 167 920,00 27 069 106,03 27 069 106,03 4 948,34 4 948,34 59 241 974,37 59 241 974,37 DM 2 TOTAL BUDGET (BP+DM1+DM2) 2016 7

Affaires donnant lieu à délibérations Délibérations 8

Indemnité de conseil au Payeur départemental Délibération n 2016-39 Conformément à l arrêté du 12 juillet 1990 fixant les conditions d attribution de l indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du trésor chargés des fonctions de payeur des départements, des régions et de leurs établissements publics, le payeur peut exercer des prestations de conseil donnant lieu au versement d un indemnité. Elle est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l assemblée délibérante. Aussi, il convient de vous proposer le versement de l indemnité de conseil à Monsieur François BARBOTEAU qui a pris ses fonctions au 1 er septembre 2016. Cette indemnité est calculée chaque année par application de pourcentages sur la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d investissement, à l exception des opérations d ordre afférentes aux trois dernières années. Il vous est proposé d attribuer le versement de l indemnité de conseil à Monsieur François BARBOTEAU, Payeur Départemental à compter du 1er septembre 2016, date de son installation, selon les mêmes conditions que son prédécesseur, soit au taux de 75 %. Le Président, Norbert BOUVET Groupement de commande «zones blanches téléphonie mobile» Délibération n 2016-40 Au regard de la spécificité du dossier «Zones blanches téléphonie mobile», le conseil départemental de la Sarthe et le SDEGM, souhaitent constituer un groupement de commandes relatif à la conclusion d un marché de travaux d installation de pylône. Au titre de ce groupement le département de la Sarthe est chargé de la partie administrative du marché. Le SDEGM est quant à lui chargé de la partie technique du dossier. Le SDEGM se porte coordonnateur du groupement de commande dans le respect des règles du code des marchés publics. Les frais de gestion exposés par le coordonnateur et liés à la procédure de passation des marchés publics seront répartis à part égale entre les membres du groupement. Dans cette perspective, je vous propose de valider le fondement du groupement et d autoriser le Président à ratifier la convention constitutive jointe en annexe 2. décider du remboursement des frais de gestion exposés par le coordonnateur conformément aux dispositions de la convention et imputer ces dépenses sur le budget de l exercice correspondant. Le Président, Norbert BOUVET Délibérations 9

«Zones Blanches-centre-bourgs» téléphonie mobile - Négociation du prix d achat des terrains Délibération n 2016-41 Dans le cadre du dossier des «Zones Blanches centres-bourgs» téléphonie mobile, les lieux d implantation des pylônes ont été définis sur les onze communes concernées. Afin de poursuivre la démarche, le syndicat doit acquérir les terrains sur lesquels seront implantés les pylônes. Aussi, il vous est proposé de déléguer au Président du SDEGM la négociation du prix d acquisition des terrains destinés à construire les sites. Les crédits seront inscrits au budget principal au compte 2111. Je demande aux membres du Comité de déléguer au Président du SDEGM la négociation du prix d acquisition des terrains destinés à la couverture «Zones Blanches centres-bourgs» téléphonie mobile. Le Président, Norbert BOUVET Transfert de compétence Eclairage Public au Syndicat Délibération n 2016-42 Les statuts du Syndicat Départemental et leurs annexes disposent que les communes ou collectivités peuvent, au titre des compétences optionnelles, adhérer pour tout ou partie selon le calendrier de leur choix. Aujourd hui, la commune de LOUPFOUGERES sollicite une adhésion au Syndicat au titre de la compétence maintenance éclairage public à compter du 1 er janvier 2016. Conformément aux procédures contractuelles, le Syndicat ne pourra exercer cette compétence sur le territoire des collectivités considérées que dans la mesure où l assemblée délibérante en aura approuvé le transfert. Afin de satisfaire à ces obligations, si cette proposition n appelle pas d observation de votre part, je vous invite à vous prononcer sur l acceptation du transfert de la compétence éclairage public de cette collectivité au sein de notre structure conformément à l annexe 3 de nos statuts. Le Président, Norbert BOUVET Délibérations 10

Réforme des Statuts du SDEGM - Changement d appellation du syndicat Délibération n 2016-43 Par délibération du 16 juin 2016, le Comité Syndical a approuvé la nouvelle dénomination «territoire d énergie Mayenne» qui prendra effet à compter du 1 er janvier 2017. Ce changement de nom nécessite toutefois la modification de l article 1 er des statuts du Syndicat. Il vous est proposé la rédaction suivante : Article 1 - COMPOSITION ET DENOMINATION Le syndicat est dénommé «Territoire d énergie (de la) Mayenne». Il est usuellement appelé «Territoire d énergie de la Mayenne» ci-après désigné par le «Syndicat». En application des dispositions de l article L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Syndicat est un syndicat mixte fermé constitué de communes et d établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ci-après dénommés «membres» suivant la liste jointe en annexe 1. Le syndicat est un syndicat à la carte. Ainsi, je vous propose : d approuver la modification de l article 1 er des statuts du Syndicat, tels qu annexés à la présente délibération, ainsi que la mise à jour des annexes. De m autoriser à notifier la présente décision à chacun des membres du syndicat, afin qu ils se prononcent sur cette modification dans un délai de 3 mois à compter de la notification selon les conditions définies à l article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. De m autoriser à notifier la présente décision à Monsieur le Préfet de la Mayenne. Le Président, Norbert BOUVET Perception de la Taxe communale sur la consommation finale d électricité - commune de SAINTE-SUZANNE et CHAMMES Délibération n 2016-44 La commune nouvelle SAINTE-SUZANNE et CHAMMES, a été créée à compter du 1 er janvier 2016, par arrêté préfectoral du 10 octobre 2015. Elle compte désormais 1 275 habitants. Pour rappel, en sa qualité d autorité organisatrice de la distribution publique d électricité (AODE), le syndicat perçoit la taxe à la place de ses communes membres dont la population totale recensée par l INSEE au 1er janvier de l année est égale ou inférieure à 2 000 habitants, ou dans lesquelles il percevait la taxe au 31 décembre 2010. Pour les autres communes, la perception de la taxe par le syndicat peut être décidée par délibérations concordantes de la commune et du syndicat. Le Syndicat, au regard de ces dispositions également applicables aux communes nouvelles, est habilité à percevoir de plein droit la TCCFE à la place d une commune nouvelle dont la population totale recensée par l INSEE est inférieure à 2000 habitants. Délibérations 11

Le syndicat percevait déjà directement ladite taxe des communes de SAINTE-SUZANNE et de CHAMMES. Cependant, il convient cependant d en délibérer de nouveau dès lors que la commune nouvelle de SAINTE- SUZANNE et CHAMMES constitue une nouvelle personne juridique. Le Syndicat habilité à percevoir la TCCFE, est de ce fait seul compétent pour fixer le coefficient multiplicateur applicable sur le territoire de cette commune. Ampliation sera adressée à Monsieur le Payeur Départemental. Ainsi, je vous propose de : Décider de la perception de la taxe communale sur la consommation finale d électricité (TCCFE) à compter du 1er janvier 2017, sur le territoire de la commune nouvelle de SAINTE-SUZANNE et CHAMMES. Fixer le coefficient multiplicateur applicable à compter de cette date sur le territoire de ladite commune à 8.50. Donner pouvoir au Président pour prendre toutes les dispositions et signer toutes les pièces nécessaires à l exécution de la présente délibération. Le Président, Norbert BOUVET Délibérations 12

Délibérations 13