Justices de paix Tribunaux de police Tribunaux de commerce Tribunaux militaires Notariats

Service Public Fédéral Justice Staff du Président du Comité de Direction Direction des Statistiques et Des Moyens Logistiques LES STATISTIQUES ANNUELLES DES COURS ET TRIBUNAUX Justices de paix Tribunaux de police Tribunaux de commerce Tribunaux militaires Notariats DONNEES 2 NR 3. 22

TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES Page INTRODUCTION LES JUSTICES DE PAIX 2 Explication des rubriques 3 Données 5. Juridiction contentieuse 6 Causes inscrites, rôle général 6 Causes inscrites, rôle des requêtes Jugements rendus 4 Conciliations, scellés, procèsverbaux 22 2. Juridiction gracieuse 26 Actes du juge 26 Actes du greffier. Divers 3 LES TRIBUNAUX DE POLICE 34 Explication des rubriques 35 Données 39. Pouvoir correctionnel 4 Types d infractions 4 Types des condamnations 49 Renseignements divers 5 2. Pouvoir civil 55 LES TRIBUNAUX DE COMMERCE 59 Explication des rubriques 6 Données 64 I 2

TABLE DES MATIERES. Affaires portées devant les tribunaux 65 Nombre d affaires inscrites au rôle général 65 Jugements 65 Requêtes 66 Référés 66 Pro deo 66 2. Renseignements divers 67 Jugements rendus sur appel 67 Jugements rendus en matière de pratique 67 de commerce Actes d'instruction 67 Requêtes déposées sur base des articles 68 747, 748, 75 C.J. Ordonnances rendues sur base des articles 68 747, 748, 75 C.J. Gratuité de la procédure 68 3. Actes Administratifs 68 Actes ou extraits ou mentions d'actes de 68 société Mentions des comptes annuels 7 Registre du commerce 7 Registre de l'artisanat 7 Sociétés civiles 7 Visa des livres de commerce 72 Dépôt de factures 72 Déclarations art. 22bis LCSC 72 Plis judiciaires Contrats de mariage 72 Collecte de données 72 Enquêtes commerciales 72 II 3

TABLE DES MATIERES LES JURIDICTIONS MILITAIRES 73 Explication des rubriques 74 Données 78. Les Conseils de guerres 79 Activités des auditorats militaires 79 Activités des Conseils de guerre 8 Analyse des infractions 82 2. Le Cour militaire 84 Activité de l auditorat général 84 Dossiers soumis à la 84 Cour militaire Analyse des infractions 85 LES NOTARIATS 86 Explication des rubriques 87 Données 89. De gegevens van 999 9 2. De gegevens van 2 9 Annexe 92 LA REPARTION DES COMMUNES SELON LES ARRONDISSEMENTS ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES III 4

INTRODUCTION Introduction. La Direction des Statistiques et des Moyens Logistiques du Service Public Fédéral Justice est heureuse de vous présenter cette publication. Son objectif est d'offrir une statistique d'activité. Les données présentées doivent permettre de se faire une idée de l'administration de la justice dans les cours et tribunaux. La Direction des Statistiques et des Moyens Logistiques répond ainsi à un besoin d'information du SPF Justice, du pouvoir judiciaire et de nombreux intéressés internes et externes. La publication des statistiques d activité sur le site internet du SPF Justice remplace la publication imprimée. Ceci permet une diffusion et une mise à jour plus rapide de l information. La collecte des données s'effectue en collaboration avec les greffes et les secrétariats des parquets. Lors de la collecte, les possibilités offertes par l'informatisation sont utilisées le plus possible. La présente publication reprend pour la troisième fois consécutive les données des justices de paix, des tribunaux de police et des tribunaux de commerce (9989992). Les tribunaux militaires et les notariats font pour la deuxième fois l'objet d'une publication (9992). La présente publication ne reprend pas de données concernant les faillites et les concordats judiciaires. Nous adaptons cette statistique spécifique à la législation en la matière. De nouveaux tableaux seront alors repris dans les publications ultérieures. La statistique d'activité est présentée, par analogie avec l'organisation judiciaire, par arrondissement judiciaire. Afin de permettre une comparaison de notre statistique avec des données regroupées au niveau des arrondissements administratifs, une table de correspondance entre arrondissements judiciaires et administratifs est jointe en annexe. Pour toute demande d'information vous pouvez contacter le Staff du Président du Comité de Direction à l'adresse suivante: SPF Justice, Staff du Président du Comité de Direction, Direction des Statistiques et des Moyens Logistiques, 5 Boulevard de Waterloo, Bruxelles. Vous pouvez prendre contact par téléphone (2/542.66.3), par fax (2/542.7.26) ou par courrier électronique (info@just.fgov.be). Autres publications statistiques du SPF Justice sont également consultables sur le site Internet de la Justice (www.just.fgov.be). 5

JUSTICES DE PAIX LES JUSTICES DE PAIX 2 6

JUSTICES DE PAIX LES JUSTICES DE PAIX EXPLICATION DES RUBRIQUES 3 7

JUSTICES DE PAIX ) Juridiction contentieuse Rôle général et rôle des requêtes. Les requêtes concernant les appels en conciliation ne se comptabilisent ni au sein du rôle général, ni au sein du rôle des requêtes, mais font l objet de rubriques spécifiques. Affaires à juger. Le total des affaires à juger correspond à la somme des causes à juger au début de l année et des causes inscrites dans le courant de l année. Jugements définitifs et ordonnances définitives. En ce qui concerne le nombre de jugements ou d'ordonnances définitifs sur base contradictoire ou sur opposition, il faut noter que celuici ne reprend pas le nombre de jugements ou d'ordonnances définitifs sur base contradictoire ou sur opposition qui ont été prononcés dans le cadre de la loi du 26 juin 99 ou dans le cadre de l'article 488 bis du code civil. En ce qui concerne les omissions (art. 73 2.a. C.J.), certaines justices de paix délivrent des jugements d'omission, d'autres font des procèsverbaux ou des mentions sur leur feuille d'audience. Conciliations. Ici sont comptabilisés tous les procèsverbaux intervenus dans le cadre des conciliations, que ces dernières soient imposées par la loi ou non. Pro deo. Les pro deo demandés en cours de procédure, sont comptabilisés dans les décisions interlocutoires partielles. 2) Juridiction gracieuse Conseils de famille. Le nombre de nouvelles organisations de tutelle contient le nombre de conseils de famille que le juge de paix crée pour organiser la tutelle. Si cependant le juge de paix délibère en même temps sur l'organisation et les garanties, le nombre des conseils de famille peut être plus petit par rapport à d autres justices de paix. 4 8

JUSTICES DE PAIX LES JUSTICES DE PAIX DONNEES 5 9

JUSTICES DE PAIX. JURIDICTION CONTENTIEUSE AFFAIRES INTRODUITES Affaires introduites pendant l'année, inscrites au rôle général Par citation Par P.V. de comparution Par requête Par renvoi volontaire ANVERS Anvers I 58 2 94 8 Anvers II 972 6 84 4 Anvers III 586 5 275 2 Anvers IV 88 6 299 6 Anvers V 975 6 86 7 Anvers VI 25 7 252 8 Anvers VII 32 4 38 7 Berchem 429 2 265 4 Boom 68 2 22 5 Borgerhout 59 3 274 5 Brasschaat 98 4 67 Deurne 66 4 372 8 Kapellen 959 2 94 5 Kontich 69 9 2 8 Merksem 886 6 29 9 Zandhoven 633 2 45 5 Arron. Judic. Anvers 575 8 3648 2 HeistopdenBerg 92 3 4 6 Lierre 27 2 26 5 Malines 53 2 256 8 Willebroek 762 2 5 6 Arron. Judic. Malines 424 9 77 25 Herentals 777 7 28 4 Mol 626 3 89 4 Turnhout I 88 4 286 7 Turnhout II 624 5 6 3 Westerlo 438 3 77 5 Arron. Judic. Turnhout 5273 32 2 23 Beringen 233 3 248 8 Hasselt I 23 35 362 7 Hasselt II 98 9 222 8 Neerpelt 4 4 96 9 SaintTrond 57 8 2 7 Arron. Judic. Hasselt 6273 59 239 59 Bilzen 47 6 73 6 Borgloon (Looz) 234 3 3 Bree 93 7 6 Genk Maaseik 622 37 6 Maasmechelen 596 6 27 2 FouronSaintMartin 9 7 Tongres 682 6 58 9 Arron. Judic. Tongres 2753 2 92 33 34244 3 7598 252 Anderlecht I 89 8 466 9 Anderlecht II 86 7 36 3 Asse 652 5 25 7 Bruxelles I Bruxelles II 7377 5 67 6 Bruxelles III 22 3 4 2 Bruxelles IV 336 6 92 Bruxelles V 279 4 9 Bruxelles VI 236 4 4 2 Bruxelles VII 248 6 8 6 Bruxelles VIII 68 7 262 8 Bruxelles IX 45 28 Ixelles I 558 5 7 7 Ixelles II 843 4 3 7 7

. JURIDICTION CONTENTIEUSE AFFAIRES INTRODUITES Affaires introduites pendant l'année, inscrites au rôle général Par citation Par P.V. de comparution Par requête Par renvoi volontaire Etterbeek 786 39 3 Hal 694 28 32 4 Herne 97 5 3 Jette 772 3 699 6 Kraainem 88 2 67 Auderghem 35 24 23 3 Overijse 228 53 Schaerbeek I 3 5 263 Schaerbeek II 376 9 332 3 Schaerbeek III 33 4 24 4 RhodeSaintGenèse 54 4 93 3 StGilles 472 3 667 MolenbeekStJean 783 64 77 2 StJosseTenNode 5 27 535 7 Lennik 29 6 29 3 WoluweStPierre 729 3 38 Uccle 458 3 428 2 Vilvorde 7 35 Forest 54 27 43 4 Wolvertem 5 3 33 Zaventem 57 7 35 3 Arron. Judic. Bruxelles 3429 5 928 62 Aarschot 499 3 96 4 Diest 948 5 28 Haacht 29 2 26 7 Landen 56 48 4 Louvain I 722 2 289 9 Louvain II 425 4 22 6 Tirlemont 48 2 8 Arron. Judic. Louvain 589 55 6 6 Jodoigne 27 4 5 Nivelles 238 5 358 Perwez 96 5 Tubize 6 7 2 7 Wavre 284 4 457 3 Arron. Judic. Nivelles 3488 2 38 4 42867 658 46 264 GAND Alost I 9 7 25 5 Alost II 3 7 279 8 Ninove 47 3 89 Arron. J. Term.Sct.Alost 2473 7 78 23 Termonde 29 4 223 4 Hamme 339 4 82 Wetteren 337 3 79 4 Zele 282 92 3 Arron. J. Term.Sct.Termonde 267 2 576 2 Deinze 823 6 53 7 Eekloo 724 25 Gand I 96 6 5 7 Gand II 24 2 74 6 Gand III 349 5 287 8 Gand IV 926 6 224 7 Gand V 556 7 28 6 Gand VI 86 6 238 5 Gand VII 734 9 255 Zelzate 299 33 9 Zomergem 325 6 3 6 Arron. Judic. Gand 877 65 24 2 Brakel 32 53 Grammont 329 97 3 Herzele 26 46 2 Kruishoutem 88 2 29 Audenarde 499 96 3 Renaix 469 3 8 Zottegem 344 8 4 Arron. Judic. Audenarde 987 7 59 3 8

. JURIDICTION CONTENTIEUSE AFFAIRES INTRODUITES Affaires introduites pendant l'année, inscrites au rôle général Par citation Par P.V. de comparution Par requête Par renvoi volontaire Beveren 389 7 6 Lokeren 267 4 58 2 St. Nicolas I 25 3 323 2 StNicolas II 39 23 233 5 Arron. J. Term.Sct.St. Nic. 27 3 885 43 Bruges I 743 8 268 6 Bruges II 99 8 458 6 Bruges III 69 3 23 9 Tielt 58 6 7 5 Torhout 834 9 4 Arron. J. Brug.Sct. Bruges 4685 25 55 6 Ypres I 54 4 4 Ypres II 347 2 9 Poperinge 278 79 Wervik 235 54 Arron. Judic. Ypres 374 5 327 6 Harelbeke 59 7 8 3 Izegem 93 3 33 9 Courtrai I 258 7 228 3 Courtrai II 4 8 93 4 Menin 873 4 8 8 Oostrozebeke 485 6 7 Roulers 535 2 263 3 Arron. Judic. Courtrai 7244 42 284 67 Ostende I 34 9 75 5 Ostende II 99 4 7 2 Arron. J. Brug.Sct. Ostende 233 3 345 7 Dixmude 253 44 Nieuport 692 6 8 3 Furnes 553 78 4 Arron. Judic. Furnes 498 7 22 8 34646 224 85 36 LIEGE Eupen 323 3 92 7 SanktVith 75 5 5 5 Arron. Judic. Eupen 498 8 7 22 Hamoir 56 8 56 2 Hannut 8 5 5 4 Huy I 582 8 285 9 Huy II 552 294 9 Arron. Judic. Huy 47 4 85 24 FexheSlins 44 5 9 3 Fléron 384 76 369 5 GrâceHollogne 462 4 52 9 Grivegnée 352 584 5 Herstal 52 376 5 Liège I 256 5 487 7 Liège II 69 4 375 4 Liège III 387 3 432 3 Louveigné 365 3 95 SaintNicolaslezLiège 394 6 353 3 Seraing 55 66 45 9 Visé 254 3 254 6 Waremme 225 2 22 5 Arron. Judic. Liège 4327 43 486 74 Aubel 73 27 2 Herve 7 48 2 Limbourg 39 4 Malmédy 295 4 39 3 Spa 225 3 32 2 Stavelot 2 67 2 Verviers I 765 5 229 6 Verviers II 854 6 356 Arron. Judic. Verviers 265 2 937 3 Arlon 249 3 89 3 Etalle 62 4 4 Florenville 83 3 2 Messancy 24 6 Virton 24 92 Arron. Judic. Arlon 722 3 5 2 9

. JURIDICTION CONTENTIEUSE AFFAIRES INTRODUITES Affaires introduites pendant l'année, inscrites au rôle général Par citation Par P.V. de comparution Par requête Par renvoi volontaire Barvaux 32 55 4 Houffalize 35 26 La RocheenArdenne 8 3 36 2 MarcheenFamenne 338 68 3 Vielsalm 56 55 Arron. Judic. MarcheenFam. 642 5 34 9 Bastogne 269 7 4 Bouillon 57 2 Neufchâteau 4 3 35 2 Paliseul 228 38 SaintHubert 5 2 35 Wellin 53 5 Arron. Judic. Neufchâteau 853 8 24 8 Beauraing 2 56 2 Ciney 379 6 8 3 Couvin 364 3 Dinant 545 2 56 6 Florennes 76 5 63 4 Gedinne 77 3 34 Philippeville 7 2 44 3 Rochefort 4 4 9 Walcourt 98 6 76 Arron. Judic. Dinant 99 39 74 22 Andenne 25 5 2 Eghezée 38 4 82 Fosselaville 443 5 28 4 Gembloux 28 4 5 6 Namur I 8 7 476 Namur II 768 33 32 2 Arron. Judic. Namur 2998 58 49 34 2625 64 974 229 MONS Beaumont 29 5 65 Binche 525 3 99 2 Charleroi I 233 33 58 4 Charleroi II 554 37 525 5 Châtelet 582 3 542 7 Chimay 27 59 FontaineL'Evêque 429 459 Gosselies Jumet 275 4 38 8 MarchienneauPont 339 43 42 2 MerbesleChâteau 33 6 62 Seneffe 62 3 22 5 Thuin 33 8 42 Arron. Judic. Charleroi 647 57 353 36 Boussu 782 3 9 8 Dour 338 4 88 2 Enghien 39 4 84 La Louvière 223 6 326 7 Le Roeulx 363 3 267 2 Lens 569 3 66 Mons I 95 7 9 8 Mons II 345 5 266 5 Pâturages 444 6 57 Soignies 343 32 48 8 Arron. Judic. Mons 7476 73 253 62 Ath 28 5 99 Comines 2 3 35 2 Lessines 235 73 6 Leuze 58 5 Mouscron 455 6 23 Péruwelz 6 3 84 2 Quevaucamps 45 8 Tournai I 652 7 9 3 Tournai II 82 6 23 6 Arrond. Judic. Tournai 4736 3 778 2 8683 26 6334 9 LE ROYAUME 56465 293 4323 224 La rubrique 'nombre d'affaires pendantes au janvier' est sous révision. 3

Affaires introduites pendant l'année, au rôle des requêtes Loi du Loi du 8 juillet 99 Procédure sommaire Désignation Requête Autres 2669 art. 488 bis b art. 488 bis f,d,g art. 488 bis h d'injonction de payer d'experts apposition/levée de scellés ANVERS Anvers I 77 4 5 9 5 Anvers II 3 5 3 8 8 9 Anvers III 7 24 22 3 2 2 Anvers IV 2 8 27 4 5 Anvers V 4 32 25 26 4 4 Anvers VI 2 35 34 696 6 3 Anvers VII 7 5 37 24 3 8 8 Berchem 94 42 49 3 8 5 Boom 2 26 3 8 55 2 Borgerhout 9 6 32 29 4 Brasschaat 55 84 4 98 4 4 6 Deurne 3 38 33 23 5 2 Kapellen 3 29 8 7 7 28 Kontich 45 63 5 6 7 Merksem 4 2 4 2 2 3 Zandhoven 45 4 4 7 5 9 Arron. Jurid. Anvers 57 536 588 74 996 34 25 6 HeistopdenBerg 2 3 2 3 Lierre 2 94 223 386 6 2 7 Malines 4 44 98 6 5 6 3 Willebroek 4 7 34 24 4 6 27 Arron. Jurid. Malines 29 75 368 426 96 7 52 87 Herentals 3 2 35 2 2 3 Mol 4 83 28 23 9 8 Turnhout I 24 4 24 4 2 9 Turnhout II 2 24 37 2 7 Westerlo 3 32 3 5 8 2 Arron. Jurid. Turnhout 23 84 7 6 98 6 7 49 Beringen 5 27 43 53 68 Hasselt I 3 43 34 5 58 2 6 4 Hasselt II 33 2 27 4 8 3 Neerpelt 5 43 44 2 9 23 2 5 SaintTrond 288 77 43 272 39 4 2 Arron. Jurid. Hasselt 3 223 244 324 76 83 4 2 Bilzen 3 79 28 6 3 4 Borgloon (Looz) 2 25 5 7 3 2 4 Bree 7 3 8 Genk Maaseik 3 8 2 5 8 Maasmechelen 47 33 22 4 3 3 65 FouronSaintMartin 4 4 Tongres 28 8 23 3 4 Arron. Jurid. Tongres 8 89 85 7 23 28 3 34 37 455 93 436 53 36 52 Anderlecht I 4 43 53 48 7 7 Anderlecht II 98 96 86 27 27 2 24 5 Asse 4 9 5 23 4 22 Bruxelles I Bruxelles II 24 2 52 56 4 35 Bruxelles III 4 5 29 8 2 Bruxelles IV 2 4 5 6 2 35 Bruxelles V 2 5 9 9 5 2 Bruxelles VI 27 3 2 4 2 Bruxelles VII 45 9 2 3 3 Bruxelles VIII 234 7 243 22 3 2 2 Bruxelles IX 6 9 9 2 6 2 Ixelles I 8 2 2 3 9 Ixelles II 2 32 23 35 3 7 3 4

Affaires introduites pendant l'année, au rôle des requêtes Loi du Loi du 8 juillet 99 Procédure sommaire Désignation Requête Autres 2669 art. 488 bis b art. 488 bis f,d,g art. 488 bis h d'injonction de payer d'experts apposition/levée de scellés Etterbeek 29 7 7 9 Hal 9 23 25 8 4 Herne 4 5 3 2 Jette 22 86 49 42 3 3 8 Kraainem 2 7 2 2 5 Auderghem 3 56 54 5 2 3 2 Overijse 3 6 2 Schaerbeek I 6 3 66 27 2 3 Schaerbeek II 7 46 39 99 8 4 Schaerbeek III 33 56 44 2 2 4 7 RhodeSaintGenèse 2 6 6 5 2 StGilles 4 4 9 3 6 2 8 MolenbeekStJean 3 62 54 4 5 29 StJosseTenNode 3 53 88 28 7 2 Lennik 3 58 55 23 3 7 28 WoluweStPierre 5 8 5 2 9 6 27 9 Uccle 436 25 9 23 36 4 4 Vilvorde 4 22 33 2 4 Forest 6 47 37 5 2 4 Wolvertem 86 24 8 33 Zaventem 2 2 9 3 8 8 Arron. Jurid. Bruxelles 363 37 274 76 689 88 33 422 Aarschot 5 4 28 2 8 5 Diest 4 37 53 3 5 8 Haacht 3 33 8 46 3 7 3 Landen 5 7 3 2 Louvain I 98 9 8 8 27 3 23 Louvain II 5 2 28 7 36 3 2 Tirlemont 5 37 54 8 5 25 Arron. Jurid. Louvain 426 337 58 89 47 34 48 85 Jodoigne 2 9 2 2 3 9 Nivelles 2 78 62 7 3 3 27 24 Perwez 7 25 6 2 Tubize 7 27 23 3 4 4 7 Wavre 2 75 7 35 6 4 8 4 Arron. Jurid. Nivelles 42 296 347 46 32 9 42 86 83 24 229 4 968 4 393 593 GAND Alost I 54 69 62 45 4 4 9 7 Alost II 28 3 32 34 3 3 5 Ninove 9 43 9 4 8 4 7 Arron. J. Term.Sct.Alost 9 42 3 22 88 8 28 35 Termonde 2 25 42 35 2 4 7 Hamme 2 4 6 3 6 2 3 4 Wetteren 8 2 62 24 5 5 Zele 5 3 4 3 2 Arron. J. Term.Sct.Termonde 27 62 4 62 44 7 8 6 Deinze 2 5 22 9 2 8 3 Eekloo 5 54 64 2 9 5 2 Gand I 27 6 2 27 8 Gand II 5 8 4 8 Gand III 69 34 68 23 7 Gand IV 2 2 23 3 3 Gand V 26 9 6 3 3 7 9 Gand VI 68 73 88 25 23 6 Gand VII 76 6 82 9 24 5 26 Zelzate 5 3 23 5 2 36 Zomergem 2 27 22 7 6 5 6 Arron. Jurid. Gand 372 48 45 24 97 68 6 Brakel 3 7 3 7 Grammont 2 23 28 29 5 3 Herzele 7 7 8 4 Kruishoutem 7 2 8 2 3 Audenarde 2 9 2 3 4 Renaix 3 25 2 7 Zottegem 3 4 37 3 2 3 Arron. Jurid. Audenarde 38 56 32 52 58 2 38 5 2

Affaires introduites pendant l'année, au rôle des requêtes Loi du Loi du 8 juillet 99 Procédure sommaire Désignation Requête Autres 2669 art. 488 bis b art. 488 bis f,d,g art. 488 bis h d'injonction de payer d'experts apposition/levée de scellés Beveren 4 2 6 5 5 3 3 Lokeren 4 7 26 2 6 9 7 St. Nicolas I 6 78 64 8 9 StNicolas II 3 23 28 7 6 5 Arron. J. Term.Sct.St. Nic. 72 39 24 38 35 8 4 44 Bruges I 27 74 4 2 28 7 Bruges II 67 8 5 34 5 3 26 35 Bruges III 5 4 47 3 8 2 5 9 Tielt 23 2 8 4 Torhout 4 22 33 22 8 7 Arron. J. Brug.Sct. Bruges 293 24 8 76 4 5 85 72 Ypres I 2 3 5 3 7 Ypres II 59 4 3 5 2 Poperinge 2 22 8 8 6 Wervik 6 2 3 2 Arron. Jurid. Ypres 62 9 8 24 25 6 Harelbeke 3 3 6 5 5 3 Izegem 2 7 8 3 6 3 5 Courtrai I 57 2 44 22 2 2 8 Courtrai II 6 6 4 2 Menin 42 25 22 29 8 3 3 5 Oostrozebeke 9 9 6 2 2 Roulers 7 29 2 2 4 5 Arron. Jurid. Courtrai 2 22 79 9 4 23 3 Ostende I 25 26 2 72 28 2 6 Ostende II 4 26 33 2 3 4 Arron. J. Brug.Sct. Ostende 29 52 54 73 48 3 3 2 Dixmude 6 9 2 6 Nieuport 33 8 33 2 2 4 Furnes 2 24 9 7 4 2 5 Arron. Jurid. Furnes 4 63 56 5 32 6 5 5 2 547 348 92 73 62 282 497 LIEGE Eupen 2 6 7 2 8 SanktVith 5 42 Arron. Jurid. Eupen 3 59 2 8 Hamoir 8 36 47 53 3 6 7 Hannut 23 23 45 2 Huy I 7 74 93 4 5 2 2 4 Huy II 8 24 22 2 6 2 Arron. Jurid. Huy 33 374 63 238 5 4 26 52 FexheSlins 3 24 28 66 9 6 Fléron 2 85 5 93 22 6 6 8 GrâceHollogne 49 46 45 26 8 2 Grivegnée 3 94 55 223 23 9 Herstal 5 34 9 29 5 4 9 Liège I 2 76 87 79 29 62 7 Liège II 4 76 6 8 8 2 38 87 Liège III 63 28 4 426 84 3 5 Louveigné 38 43 49 9 6 SaintNicolaslezLiège 27 87 92 245 24 5 4 Seraing 2 34 22 6 9 Visé 27 29 49 2 9 6 Waremme 52 62 2 2 2 2 2 Arron. Jurid. Liège 45 92 972 594 39 6 26 74 Aubel 4 6 22 47 3 Herve 5 5 4 3 5 Limbourg 64 36 76 33 8 2 Malmédy 2 6 Spa 3 42 44 4 9 2 Stavelot 37 39 59 42 6 4 Verviers I 25 4 54 2 Verviers II 25 5 7 3 5 Arron. Jurid. Verviers 32 28 293 392 54 6 6 24 Arlon 2 35 22 3 5 3 5 5 Etalle 9 5 3 Florenville 9 7 6 Messancy 6 25 28 7 3 2 Virton 8 29 22 2 7 2 Arron. Jurid. Arlon 7 9 96 4 28 5 8 8 6 3

Affaires introduites pendant l'année, au rôle des requêtes Loi du Loi du 8 juillet 99 Procédure sommaire Désignation Requête Autres 2669 art. 488 bis b art. 488 bis f,d,g art. 488 bis h d'injonction de payer d'experts apposition/levée de scellés Barvaux 3 5 5 2 8 2 Houffalize 4 22 5 La RocheenArdenne 8 4 4 3 9 MarcheenFamenne 8 6 2 3 2 3 Vielsalm 9 7 47 4 6 Arron. Jurid. MarcheenFam. 7 64 73 5 33 4 Bastogne 3 28 2 3 2 7 Bouillon 3 7 6 2 Neufchâteau 2 5 4 45 7 Paliseul 69 56 3 8 5 2 2 SaintHubert 6 3 9 2 2 Wellin 5 Arron. Jurid. Neufchâteau 76 4 78 5 38 8 Beauraing 2 3 25 2 Ciney 38 26 4 2 2 9 Couvin 28 2 48 9 5 2 Dinant 4 6 7 6 6 2 6 Florennes 5 2 7 2 4 Gedinne 3 23 7 3 5 Philippeville 9 2 9 6 3 4 4 Rochefort 5 5 7 Walcourt 2 35 8 Arron. Jurid. Dinant 5 322 3 65 87 9 9 5 Andenne 3 3 46 3 2 3 Eghezée 5 6 6 Fosseslaville 2 48 68 4 25 7 4 Gembloux 3 37 39 2 7 6 8 Namur I 95 24 4 6 5 Namur II 9 94 3 3 4 3 5 Arron. Jurid. Namur 222 425 28 32 4 3 36 97 2575 297 264 725 5 39 384 MONS Beaumont 2 2 9 Binche 4 93 4 27 2 7 5 Charleroi I 6 5 73 3 52 2 9 48 Charleroi II 4 74 33 97 4 7 5 Châtelet 7 5 24 5 8 6 Chimay 7 9 2 3 4 FontaineL'Evêque 4 56 53 28 23 6 7 68 Gosselies Jumet 6 39 29 27 54 7 8 MarchienneauPont 73 37 5 23 3 6 MerbesleChâteau 2 3 25 4 4 2 4 Seneffe 27 62 65 395 2 3 8 Thuin 6 7 4 4 3 8 9 Arron. Jurid. Charleroi 338 493 785 932 33 69 2 226 Boussu 3 7 77 24 9 3 5 8 Dour 7 39 4 9 Enghien 2 2 4 5 5 5 La Louvière 5 6 88 58 32 9 Le Roeulx 27 34 5 25 2 3 Lens 2 28 5 3 4 2 5 Mons I 93 98 35 233 33 7 9 2 Mons II 2 48 89 35 38 4 6 8 Pâturages 2 24 9 7 Soignies 83 42 2 37 Arron. Jurid. Mons 234 49 382 473 87 2 58 27 Ath 63 2 3 Comines 4 6 4 Lessines 65 9 3 4 Leuze 35 4 5 Mouscron 7 33 2 7 7 Péruwelz 7 2 5 3 2 3 Quevaucamps 4 7 2 9 8 Tournai I 34 85 2 27 Tournai II 99 2 27 37 9 2 24 Arrond. Jurid. Tournai 224 489 399 57 2 4 22 65 796 472 566 562 639 93 2 48 LE ROYAUME 6375 895 8595 794 5499 5 5 244 7 4

. JURIDICTION CONTENTIEUSE JUSTICES DE PAIX JUGEMENTS RENDUS Au fond Au fond par Ordonnances et jugements définitifs Autres du Ordonnances dans le cadre de la loi du rôle général 26699 Ordonnances article 488 bis loi du 8799 De D'omission (art. contradictoires défaut jonction 73 2a C. jud.) ANVERS Anvers I 294 95 83 76 92 8 32 Anvers II 248 726 4 3 3 4 7 Anvers III 237 483 6 6 45 3 Anvers IV 225 74 47 2 7 8 7 Anvers V 292 64 98 2 5 8 27 Anvers VI 245 968 23 2 82 4 9 Anvers VII 445 245 38 7 76 3 27 Berchem 244 26 83 95 89 5 6 Boom 2 449 6 2 69 5 Borgerhout 225 456 4 7 3 5 Brasschaat 232 664 53 48 295 6 37 Deurne 329 792 66 2 72 8 23 Kapellen 289 42 85 3 48 3 75 Kontich 33 395 82 43 73 3 Merksem 334 79 24 3 34 Zandhoven 236 333 93 87 7 4 Arron. Judic. Anvers 4379 4 947 498 329 77 265 HeistopdenBerg 73 679 79 33 53 Lierre 35 783 6 88 7 4 8 Malines 366 7 57 5 59 7 87 Willebroek 24 542 72 74 4 7 Arron. Judic. Malines 94 374 44 94 966 5 49 Herentals 27 529 25 2 55 4 72 Mol 446 23 58 3 68 Turnhout I 3 47 28 7 2 43 Turnhout II 323 299 2 62 3 4 Westerlo 77 33 58 3 66 27 Arron. Judic. Turnhout 527 3858 659 9 363 584 Beringen 467 82 245 27 79 Hasselt I 6 693 24 2 4 23 Hasselt II 274 892 86 3 3 8 Neerpelt 375 759 33 4 8 SaintTrond 229 48 69 276 529 Arron. Judic. Hasselt 955 4574 873 293 782 24 32 Bilzen 57 324 6 9 49 6 48 Borgloon (Looz) 95 59 55 3 35 2 28 Bree 96 46 24 22 Genk Maaseik 225 469 48 25 53 Maasmechelen 237 469 62 49 2 88 FouronSaintMartin 7 2 4 7 Tongres 222 453 67 34 2 Arron. Judic. Tongres 39 232 32 72 373 239 9994 24939 423 276 383 38 4249 Anderlecht I 589 593 8 9 82 Anderlecht II 64 48 58 88 73 647 Asse 276 477 59 2 25 4 56 Bruxelles I Bruxelles II 428 5588 89 88 Bruxelles III 62 857 52 4 5 476 Bruxelles IV 46 66 5 2 Bruxelles V 257 76 35 2 6 33 Bruxelles VI 249 828 73 4 76 Bruxelles VII 36 524 5 79 29 4 Bruxelles VIII 444 366 3 96 363 274 Bruxelles IX 369 82 66 2 5 24 Ixelles I 33 36 29 32 4 Ixelles II 428 56 22 42 Etterbeek 42 56 6 66 25 Hal 324 472 62 34 4 Herne 53 53 9 4 8

JUSTICES DE PAIX. JURIDICTION CONTENTIEUSE JUGEMENTS RENDUS Au fond Au fond par Ordonnances et jugements définitifs Autres du Ordonnances dans Ordonnances De D'omission (art. le cadre de la loi du article 488 bis loi contradictoires défaut rôle général 26699 du 8799 jonction 73 2a C. jud.) Jette 999 559 29 22 389 8 Kraainem 87 5 5 2 2 27 Auderghem 227 72 8 7 86 Overijse 8 3 32 24 3 Schaerbeek I 29 36 8 Schaerbeek II 265 327 6 24 Schaerbeek III 276 225 23 37 97 27 RhodeSaintGenèse 95 74 5 2 25 StGilles 435 46 36 4 59 MolenbeekStJean 77 493 2 6 StJosseTenNode 443 49 3 8 67 6 87 Lennik 98 23 5 2 9 WoluweStPierre 358 445 22 37 34 34 Uccle 48 938 27 273 Vilvorde 254 259 4 4 43 Forest 228 334 2 4 6 94 Wolvertem 344 75 58 63 9 Zaventem 8 329 89 35 Arron. Judic. Bruxelles 2362 25682 794 245 333 4 375 Aarschot 52 349 4 54 52 Diest 33 732 49 3 8 2 Haacht 45 22 29 2 95 9 Landen 6 2 3 7 Louvain I 43 473 3 8 28 7 373 Louvain II 456 24 5 48 5 Tirlemont 26 786 58 3 5 2 Arron. Judic. Louvain 89 3778 32 44 3 8 56 Jodoigne 27 29 24 Nivelles 42 763 62 9 455 Perwez 44 82 2 32 Tubize 32 433 6 7 53 9 47 Wavre 796 76 3 23 534 385 Arron. Judic. Nivelles 69 2247 4 63 2 588 586 377 226 689 5424 79 5855 GAND Alost I 42 678 83 54 277 7 27 Alost II 452 852 37 27 87 2 25 Ninove 282 239 48 7 3 5 62 Arron. J. Term.Sct.Alost 55 769 68 88 467 4 34 Termonde 27 997 99 7 96 2 Hamme 37 66 36 2 8 Wetteren 28 262 64 8 6 2 Zele 2 27 26 6 8 Arron. J. Term.Sct.Termonde 736 642 225 23 238 5 2 Deinze 24 589 96 58 3 6 Eekloo 338 533 44 4 39 7 Gand I 264 664 35 64 4 3 Gand II 87 37 26 23 36 Gand III 336 9 5 54 75 9 234 Gand IV 294 656 7 47 93 Gand V 38 45 32 7 Gand VI Gand VII 274 497 5 63 43 99 Zelzate 66 27 34 85 29 Zomergem 54 89 49 2 56 3 62 Arron. Judic. Gand 2534 54 899 39 2 37 76 Brakel 84 86 7 2 47 Grammont 34 227 36 93 5 Herzele 98 77 7 35 22 Kruishoutem 35 54 7 46 9 Audenarde 43 335 77 46 39 Renaix 35 22 36 4 37 37 Zottegem 59 253 3 54 Arron. Judic. Audenarde 788 253 8 38 379 268 5 9

. JURIDICTION CONTENTIEUSE JUSTICES DE PAIX JUGEMENTS RENDUS Au fond Au fond par Ordonnances et jugements définitifs Autres du Ordonnances dans Ordonnances De D'omission (art. le cadre de la loi du article 488 bis loi contradictoires défaut rôle général 26699 du 8799 jonction 73 2a C. jud.) Beveren 97 275 57 5 28 3 Lokeren 98 2 48 4 64 2 St. Nicolas I 334 43 47 37 6 48 StNicolas II 242 23 54 3 53 4 54 Arron. J. Term.Sct.St. Nic. 97 7 32 59 282 3 4 Bruges I 325 53 87 28 4 2 47 Bruges II 622 434 283 54 256 7 Bruges III 272 38 6 2 3 Tielt 6 43 6 3 3 Torhout 235 678 26 4 66 4 59 Arron. J. Brug.Sct. Bruges 57 3454 567 282 588 27 36 Ypres I 2 327 66 2 5 36 Ypres II 27 273 4 57 74 4 Poperinge 29 44 2 36 4 27 Wervik Arron. Judic. Ypres 349 89 5 6 6 4 77 Harelbeke 249 787 44 4 26 4 6 Izegem 255 644 3 2 3 Courtrai I 39 92 3 67 79 534 Courtrai II 36 85 48 9 4 645 Menin 292 6 9 39 73 4 64 Oostrozebeke 9 357 77 46 46 Roulers 35 327 54 7 45 7 Arron. Judic. Courtrai 845 5443 874 8 28 4 369 Ostende I 262 975 25 3 5 3 82 Ostende II 29 75 96 54 2 84 Arron. J. Brug.Sct. Ostende 552 68 346 4 69 5 266 Dixmude 93 74 26 24 Nieuport 29 65 48 83 3 Furnes 27 345 58 9 59 777 Arron. Judic. Furnes 429 684 32 66 4 777 929 23475 3844 3 374 24 439 LIEGE Eupen 9 23 2 2 33 37 SanktVith 62 6 5 2 Arron. Judic. Eupen 28 39 3 3 83 2 37 Hamoir 48 9 96 8 35 Hannut 94 39 66 57 Huy I 25 48 49 4 29 2 Huy II 92 45 23 6 229 Arron. Judic. Huy 684 8 234 28 756 4 57 FexheSlins 46 328 2 2 22 4 77 Fléron 362 38 27 GrâceHollogne 429 437 6 84 6 449 Grivegnée 93 3238 27 3 472 95 Herstal 36 35 62 65 7 Liège I 585 282 2 436 4 274 Liège II 484 286 25 2 84 4 88 Liège III 589 288 4 52 684 9 42 Louveigné 84 34 3 3 2 49 SaintNicolaslezLiège 3 35 32 274 4 5 35 Seraing 79 384 229 34 Visé 74 29 27 99 4 Waremme 25 23 4 34 Arron. Judic. Liège 4895 24 24 437 327 56 242 Aubel 3 55 7 4 85 2 Herve 6 4 9 5 Limbourg 5 9 6 228 6 Malmédy 7 25 2 2 8 Spa 6 95 8 3 5 35 Stavelot 67 88 6 39 27 3 Verviers I 25 658 7 7 44 Verviers II 279 76 88 43 8 Arron. Judic. Verviers 889 223 228 276 843 27 Arlon 77 7 8 87 2 Etalle 42 42 6 5 24 Florenville 39 77 6 24 Messancy 62 7 4 56 52 Virton 72 9 7 59 73 Arron. Judic. Arlon 292 57 89 64 237 3 98 6 2

. JURIDICTION CONTENTIEUSE JUSTICES DE PAIX JUGEMENTS RENDUS Au fond Au fond par Ordonnances et jugements définitifs Autres du Ordonnances dans Ordonnances De D'omission (art. le cadre de la loi du article 488 bis loi contradictoires défaut rôle général 26699 du 8799 jonction 73 2a C. jud.) Barvaux 49 9 36 4 Houffalize 34 2 3 44 6 La RocheenArdenne 29 56 2 34 MarcheenFamenne 37 263 2 48 2 Vielsalm 39 59 74 27 Arron. Judic. MarcheenFam. 288 49 62 4 24 3 33 Bastogne 53 88 5 3 78 Bouillon 9 28 3 49 Neufchâteau 32 99 9 2 69 24 Paliseul 6 47 2 69 84 SaintHubert 4 57 26 Wellin 29 9 5 2 Arron. Judic. Neufchâteau 234 538 8 76 327 25 Beauraing 36 65 8 2 42 Ciney 42 38 25 6 Couvin 25 28 2 3 2 Dinant 7 4 7 74 Florennes 93 53 3 Gedinne 34 53 34 Philippeville 6 73 7 33 9 Rochefort 85 2 2 3 3 Walcourt 55 87 2 39 Arron. Judic. Dinant 82 46 55 528 2 39 Andenne 77 79 3 2 7 7 Eghezée 68 99 4 2 Fosseslaville 25 33 7 3 24 Gembloux 8 2 2 2 73 Namur I 597 858 22 95 24 Namur II 42 685 2 23 6 22 Arron. Judic. Namur 584 2362 79 23 785 7 3 9949 2434 992 77 87 299 MONS Beaumont 67 42 9 35 49 Binche 36 357 2 66 2 Charleroi I 858 546 7 5 264 453 Charleroi II 389 43 2 4 324 2 297 Châtelet 535 56 2 4 65 2 Chimay 55 56 3 3 FontaineL'Evêque 6 277 8 4 74 9 Gosselies Jumet 75 9 94 62 95 36 MarchienneauPont 298 22 9 86 3 223 MerbesleChâteau 88 3 5 72 Seneffe 234 36 2 2 622 Thuin 77 272 5 6 8 4 Arron. Judic. Charleroi 3838 4536 98 39 266 4 96 Boussu 394 487 4 2 24 2 2 Dour 54 84 6 45 Enghien 9 8 22 La Louvière 578 67 36 4 37 3 Le Roeulx 37 283 222 2 2 Lens 4 432 3 5 4 Mons I 478 647 25 95 382 346 Mons II 397 97 25 2 57 2 72 Pâturages 27 272 3 4 6 Soignies 448 326 4 236 5 23 Arron. Judic. Mons 2953 556 228 73 24 963 Ath 295 5 5 63 38 Comines 46 97 2 4 7 44 Lessines 42 32 4 7 26 Leuze 5 2 54 8 Mouscron 72 37 9 52 2 Péruwelz 73 49 5 8 96 Quevaucamps 47 36 4 4 68 Tournai I 256 43 4 34 Tournai II 33 64 2 8 499 2 Arrond. Judic. Tournai 595 354 3 28 7 5 28 8386 3592 438 755 54 43 2377 LE ROYAUME 559 547 2693 5934 2563 47 95 7 2

JUSTICES DE PAIX. JURIDICTION CONTENTIEUSE JUGEMENTS RENDUS Jugements définitifs Ordonnances définitives D'injonction En matière d'assistance de payer judiciaire Autres du registre des du affaires nombre des terminées au affaires restant fond à juger Décisions sur base des articles 86 et 2 c.jud. Décisions interlocutoires Décisions avant dire droit sans plus (art. 9 et 2 C. jud.) Décisions avant dire droit partielles au fond des réquêtes ANVERS Anvers I 9 3 8 766 86 95 45 Anvers II 9 3 28 765 4 5 7 Anvers III 3 9 3 5 946 22 6 Anvers IV 27 5 7 348 472 3 96 Anvers V 26 4 7 344 7 55 5 Anvers VI 696 3 8 35 4954 48 7 Anvers VII 3 3 9 346 463 52 73 Berchem 3 4 4 93 777 8 62 Boom 55 282 8 468 3 Borgerhout 6 2 3 465 62 97 Brasschaat 4 3 2 672 77 2 55 5 Deurne 2 6 69 32 3 89 57 Kapellen 7 2 82 24 327 49 Kontich 4 4 2 29 728 37 Merksem 2 5 8 249 538 3 2 9 Zandhoven 7 23 89 48 36 35 Arron. Judic. Anvers 993 6 66 2396 855 3 72 43 HeistopdenBerg 2 56 94 99 9 35 Lierre 6 63 2256 55 4 752 77 Malines 5 22 48 272 27 5 59 57 Willebroek 2 5 26 47 352 67 6 Arron. Judic. Malines 95 33 93 6569 2993 9 69 285 Herentals 2 3 8 487 22 45 34 Mol 23 4 9 62 77 99 24 Turnhout I 24 9 258 839 2 27 6 Turnhout II 2 9 953 334 9 29 Westerlo 8 5 23 78 329 95 28 Arron. Judic. Turnhout 98 42 8 734 2696 25 646 23 Beringen 43 4 736 68 3 9 Hasselt I 82 6 3 2922 737 99 9 Hasselt II 27 6 9 546 23 44 2 Neerpelt 9 5 4 38 69 54 35 SaintTrond 36 4 6 587 996 85 Arron. Judic. Hasselt 97 42 97 3235 3 699 259 Bilzen 9 2 893 45 8 35 5 Borgloon (Looz) 7 8 392 86 2 85 33 Bree 4 3 3 39 38 2 2 Genk 28 467 Maaseik 2 2 6 85 67 2 49 4 Maasmechelen 8 76 936 2 FouronSaintMartin 32 76 Tongres 23 2 2 86 663 6 52 3 Arron. Judic. Tongres 73 7 37 6548 337 3 454 74 456 85 37 5358 3349 8 44 2252 Anderlecht I 52 9 452 7 24 44 Anderlecht II 27 3 4 332 5 44 Asse 23 34 46 423 42 45 Bruxelles I Bruxelles II 56 595 7944 58 74 239 Bruxelles III 3 598 592 7 73 Bruxelles IV 6 3 47 45 823 3 69 36 Bruxelles V 2 3 229 68 33 93 Bruxelles VI 4 2472 26 8 32 Bruxelles VII 2 2 228 4265 62 6 Bruxelles VIII 2 2 2 76 2583 2 Bruxelles IX 899 2 2432 256 4 4 Ixelles I 2 8 76 648 5 7 Ixelles II 35 5 3 28 58 33 Etterbeek 5 4 289 329 8 269 Hal 2 5 33 52 77 4 Herne 3 3 37 4 35 28 8 22

JUSTICES DE PAIX. JURIDICTION CONTENTIEUSE JUGEMENTS RENDUS Jugements définitifs Ordonnances définitives D'injonction En matière d'assistance de payer judiciaire Autres du registre des du affaires nombre des terminées au affaires restant fond à juger Décisions sur base des articles 86 et 2 c.jud. Décisions interlocutoires Décisions avant dire droit sans plus (art. 9 et 2 C. jud.) Décisions avant dire droit partielles au fond des réquêtes Jette 35 5 5 37 2894 2 7 Kraainem 2 94 264 35 8 Auderghem 4 2 66 398 5 92 55 Overijse 4 295 73 43 Schaerbeek I 27 3 766 59 5 3 Schaerbeek II 8 8 6 89 2479 53 57 Schaerbeek III 2 3 3 82 42 5 4 RhodeSaintGenèse 6 5 223 76 59 72 StGilles 3 4 8 982 494 33 24 MolenbeekStJean 46 4 7 522 5 37 625 StJosseTenNode 28 8 3 282 6 7 58 6 Lennik 23 6 63 579 2 56 57 WoluweStPierre 9 329 4258 47 247 Uccle 37 2 642 2537 748 2 38 376 Vilvorde 33 6 74 334 88 223 Forest 49 7 2 845 27 7 2 463 Wolvertem 9 84 474 7398 75 38 Zaventem 9 2 655 266 Arron. Judic. Bruxelles 669 7 677 5658 6445 38 2645 4977 Aarschot 2 6 666 282 2 34 33 Diest 29 2 8 256 729 8 62 48 Haacht 3 22 6 85 4 22 Landen 7 2 64 2 73 Louvain I 24 3 34 289 254 78 74 Louvain II 36 4 238 6264 39 42 Tirlemont 8 27 36 777 49 5 Arron. Judic. Louvain 42 9 4 922 2285 322 57 Jodoigne 2 54 656 75 8 26 Nivelles 3 8 64 924 5387 3 38 68 Perwez 5 88 678 3 5 Tubize 4 4 8 893 9 7 2 7 Wavre 56 2 46 2642 3746 6 89 Arron. Judic. Nivelles 26 26 392 633 229 27 282 45 937 42 283 6783 87964 76 3249 5889 GAND Alost I 4 35 6 782 443 3 4 49 Alost II 3 2 636 788 54 8 Ninove 3 33 793 349 7 3 27 Arron. J. Term.Sct.Alost 84 48 4 42 358 225 57 Termonde 2 3 2 56 328 53 7 Hamme 4 2 376 445 79 Wetteren 5 2 688 55 4 39 Zele 6 2 3 4 353 7 7 Arron. J. Term.Sct.Termonde 47 7 45 298 8 5 242 35 Deinze 9 2 3 7 545 98 32 Eekloo 2 9 94 655 7 Gand I 27 2 7 38 66 5 48 8 Gand II 8 2 32 78 27 9 Gand III 3 66 2258 42 48 85 Gand IV 23 2 242 36 22 97 Gand V 2 2 6 9 273 42 4 Gand VI 2326 282 3 28 35 Gand VII 2 3 7 223 456 2 65 93 Zelzate 4 2 2 8 84 3 37 Zomergem 6 3 6 53 394 74 Arron. Judic. Gand 3 3 37 847 8337 3 59 494 Brakel 8 2 256 9 7 3 Grammont 6 3 56 287 29 Herzele 8 4 252 66 29 Kruishoutem 2 4 69 2 23 9 Audenarde 3 2 5 66 464 88 4 Renaix 4 2 486 424 4 5 Zottegem 3 5 626 23 28 Arron. Judic. Audenarde 6 7 35 39 794 2 8 9 23

JUSTICES DE PAIX. JURIDICTION CONTENTIEUSE JUGEMENTS RENDUS Jugements définitifs Ordonnances définitives D'injonction En matière d'assistance de payer judiciaire Autres du registre des du affaires nombre des terminées au affaires restant fond à juger Décisions sur base des articles 86 et 2 c.jud. Décisions interlocutoires Décisions avant dire droit sans plus (art. 9 et 2 C. jud.) Décisions avant dire droit partielles au fond des réquêtes Beveren 5 2 8 58 37 26 8 Lokeren 6 8 55 75 26 7 St. Nicolas I 8 5 9 848 473 2 66 5 StNicolas II 6 7 5 65 329 33 67 Arron. J. Term.Sct.St. Nic. 35 22 42 363 84 2 5 53 Bruges I 2 5 24 365 388 94 44 Bruges II 5 2 55 2773 467 6 2 39 Bruges III 9 4 24 95 935 8 Tielt 2 4 33 78 36 2 6 Torhout 22 2 5 426 7 6 Arron. J. Brug.Sct. Bruges 5 27 5 697 6682 9 457 27 Ypres I 7 6 6 8 75 5 Ypres II 5 6 4 6 269 9 3 Poperinge 5 438 98 3 6 Wervik 32 27 9 5 Arron. Judic. Ypres 2 6 2 97 284 2 29 3 Harelbeke 5 8 298 382 29 46 2 Izegem 5 44 3 564 42 27 Courtrai I 22 9 265 3684 83 5 Courtrai II 27 965 684 66 6 Menin 6 2 5 96 43 5 6 39 Oostrozebeke 6 2 3 657 27 49 3 Roulers 3 6 866 397 75 8 Arron. Judic. Courtrai 86 9 2 5 742 58 42 45 Ostende I 27 27 855 94 7 2 Ostende II 2 2 7 26 6 2 6 36 Arron. J. Brug.Sct. Ostende 47 3 34 36 54 2 67 48 Dixmude 339 82 3 Nieuport 2 25 466 247 4 2 Furnes 9 2 4 48 32 35 4 Arron. Judic. Furnes 3 3 49 2286 74 89 7 657 63 72 48796 3557 49 259 26 LIEGE Eupen 428 743 4 42 SanktVith 2 3 328 62 2 3 4 Arron. Judic. Eupen 3 4 756 85 2 7 56 Hamoir 4 9 52 336 46 37 Hannut 4 68 539 28 3 Huy I 9 2 2 84 847 57 46 Huy II 22 5 73 966 544 3 7 62 Arron. Judic. Huy 59 35 7 39 68 3 22 258 FexheSlins 8 6 74 47 6 52 Fléron 25 6 5 72 2 56 GrâceHollogne 27 3 7 469 887 43 52 Grivegnée 23 4 583 964 97 2 42 Herstal 26 6 932 92 74 87 Liège I 29 66 3699 68 4 222 Liège II 7 6 89 368 773 5 72 Liège III 85 47 465 876 3 6 8 Louveigné 9 2 3 86 55 38 6 SaintNicolaslezLiège 25 498 629 6 57 3 Seraing 2 2 26 976 35 43 Visé 2 5 65 462 76 67 Waremme 2 33 63 579 2 8 Arron. Judic. Liège 39 56 465 25325 6943 24 468 448 Aubel 3 28 22 Herve 4 8 256 36 4 Limbourg 8 2 532 478 2 Malmédy 4 2 333 45 3 6 Spa 9 5 8 494 635 4 25 22 Stavelot 6 7 47 242 9 2 Verviers I 2 2 9 43 3 2 Verviers II 7 3 42 3 3 52 5 Arron. Judic. Verviers 54 7 43 4833 2759 275 97 Arlon 4 27 388 2 34 43 Etalle 3 4 46 262 8 3 Florenville 6 63 42 9 2 Messancy 6 399 39 8 2 7 Virton 7 2 339 7 2 55 5 Arron. Judic. Arlon 26 3 53 435 65 28 7 2 24

JUSTICES DE PAIX. JURIDICTION CONTENTIEUSE JUGEMENTS RENDUS Jugements définitifs Ordonnances définitives D'injonction En matière d'assistance de payer judiciaire Autres du registre des du affaires nombre des terminées au affaires restant fond à juger Décisions sur base des articles 86 et 2 c.jud. Décisions interlocutoires Décisions avant dire droit sans plus (art. 9 et 2 C. jud.) Décisions avant dire droit partielles au fond des réquêtes Barvaux 8 2 228 99 22 8 Houffalize 4 4 92 9 2 La RocheenArdenne 3 26 65 2 8 22 MarcheenFamenne 2 6 488 56 2 37 6 Vielsalm 4 5 2 25 2 4 7 Arron. Judic. MarcheenFam. 3 4 66 887 7 9 55 Bastogne 3 24 49 379 6 Bouillon 6 6 38 4 Neufchâteau 7 2 254 23 74 Paliseul 5 7 393 833 55 SaintHubert 2 47 275 28 28 Wellin 2 79 7 5 Arron. Judic. Neufchâteau 4 4 36 388 379 298 44 Beauraing 9 4 4 8 439 34 49 Ciney 3 67 2 6 94 2 Couvin 9 5 3 566 467 5 24 Dinant 7 2 7 86 555 2 7 58 Florennes 9 3 9 55 38 5 Gedinne 2 6 4 368 26 22 Philippeville 5 3 4 26 8 3 Rochefort 7 7 25 4 78 4 Walcourt 3 87 294 27 33 4 Arron. Judic. Dinant 92 2 23 333 2243 5 4 84 Andenne 2 28 39 447 26 36 Eghezée 6 3 6 27 893 4 28 5 Fosseslaville 25 5 3 839 62 4 78 37 Gembloux 7 4 5 53 235 29 6 Namur I 4 2 849 8 338 Namur II 5 56 832 6 25 Arron. Judic. Namur 4 37 73 5294 624 7 56 229 736 86 62 4669 3599 36 352 254 MONS Beaumont 5 39 322 3 34 33 Binche 33 2 27 95 22 68 6 Charleroi I 53 9 62 3277 2776 9 32 Charleroi II 4 28 6 55 2665 9 287 Châtelet 45 9 28 224 886 2 Chimay 2 2 296 445 2 25 FontaineL'Evêque 23 3 38 2 8 33 Gosselies 672 592 Jumet 54 9 2 88 2 8 29 MarchienneauPont 23 6 78 44 2 76 78 MerbesleChâteau 2 4 36 265 32 2 Seneffe 23 6 9 399 2656 6 6 4 Thuin 2 5 7 67 748 47 9 Arron. Judic. Charleroi 34 2 29 298 393 35 695 553 Boussu 9 3 5 357 4459 2 27 9 Dour 4 27 442 549 3 3 Enghien 5 8 273 379 3 2 7 La Louvière 3 7 6 274 667 6 29 5 Le Roeulx 25 8 699 522 46 2 Lens 3 46 68 297 3 29 8 Mons I 33 4 36 246 2448 62 Mons II 38 4 4 98 229 85 55 Pâturages 4 48 574 74 3 5 26 Soignies 27 37 227 645 58 62 Arron. Judic. Mons 85 8 22 23 469 2 439 85 Ath 3 5 482 5 3 4 2 Comines 4 2 26 36 6 Lessines 9 2 386 94 4 46 6 Leuze 6 352 262 86 Mouscron 7 3 3 685 573 66 39 Péruwelz 4 3 2 8 443 9 Quevaucamps 56 62 3 Tournai I 25 864 889 6 35 34 Tournai II 9 9 5 653 84 55 44 Arrond. Judic. Tournai 2 3 36 6999 473 34 378 5 645 24 457 3947 3282 9 52 889 LE ROYAUME 543 96 556 245845 2299 839 4893 383 2 25

JUSTICES DE PAIX. JURIDICTION CONTENTIEUSE SUITE Demandes en conciliation Scellés Procès verbaux Procès verbaux Procès verbaux Procès Procès Procès Visites En application de En application Interrogatoire de conciliation de non conciliation verbaux de remise verbaux d'apposition verbaux de levée des lieux la loi du 26 juin 99 de la loi du 8 juillet 99 parties, auditions d'experts, etc.. De comparution volontaire (art. 76 C. civ.) volontaire (art. 76 C.civ.) ANVERS Anvers I 6 37 9 8 4 2 Anvers II 25 52 4 5 6 Anvers III 6 45 8 3 3 5 Anvers IV 2 64 9 3 4 Anvers V 34 42 2 2 23 23 5 Anvers VI 27 46 3 2 3 4 2 33 4 7 Anvers VII 3 9 6 5 5 3 Berchem 24 5 5 3 3 2 2 Boom 77 46 23 2 3 2 Borgerhout 25 63 3 4 7 2 5 3 Brasschaat 5 8 48 3 49 4 3 4 Deurne 36 98 6 3 2 23 3 47 22 4 Kapellen 53 65 5 5 3 3 2 Kontich 57 7 28 3 4 7 48 6 4 9 Merksem 8 67 5 57 4 26 34 5 Zandhoven 44 9 2 7 3 28 29 2 Arron. Judic. Anvers 67 262 22 9 42 239 229 387 98 75 HeistopdenBerg 7 69 9 6 24 3 2 3 Lierre 56 28 5 22 23 88 24 2 Malines 46 24 43 8 7 27 4 44 2 Willebroek 2 7 3 3 28 5 3 9 2 Arron. Judic. Malines 29 428 3 42 6 2 97 86 66 9 Herentals 85 87 66 5 3 6 67 2 Mol 87 232 6 7 24 4 74 44 Turnhout I 426 2 2 4 7 35 59 72 6 Turnhout II 49 75 38 8 4 24 25 25 5 Westerlo 37 33 3 3 5 3 5 23 3 Arron. Judic. Turnhout 784 2548 25 5 3 49 22 225 23 34 Beringen 36 96 5 8 76 35 27 22 4 Hasselt I 4 636 2 5 9 27 4 76 45 Hasselt II 33 4 25 7 4 63 34 28 Neerpelt 32 33 35 6 56 4 SaintTrond 76 34 53 2 2 33 278 88 3 7 Arron. Judic. Hasselt 38 2327 8 9 24 234 327 386 82 25 Bilzen 34 26 5 2 2 3 24 84 44 Borgloon (Looz) 28 23 26 2 8 6 6 29 Bree 27 59 2 6 Genk Maaseik 5 267 4 3 8 36 2 Maasmechelen 59 426 6 7 29 42 66 27 5 FouronSaintMartin 5 4 3 Tongres 2 277 3 2 29 26 8 Arron. Judic. Tongres 45 2552 8 6 2 24 73 222 6 8 2263 97 538 28 25 848 48 46 837 6 Anderlecht I 23 33 7 5 2 4 8 Anderlecht II 396 69 9 2 7 86 92 8 Asse 3 64 52 9 8 2 4 5 Bruxelles I Bruxelles II 45 374 6 2 22 4 5 Bruxelles III 7 9 6 3 3 3 Bruxelles IV 5 2 8 4 5 5 6 Bruxelles V 9 26 5 2 4 Bruxelles VI 4 5 2 3 2 4 Bruxelles VII 34 22 6 2 64 7 6 Bruxelles VIII 4 35 6 2 75 7 Bruxelles IX 22 34 2 7 8 3 Ixelles I 29 28 3 5 5 Ixelles II 23 7 9 8 32 4 Etterbeek 48 8 6 6 Hal 78 249 7 3 3 2 33 8 28 Herne 3 39 8 8 8 26 22

JUSTICES DE PAIX. JURIDICTION CONTENTIEUSE SUITE Demandes en conciliation Scellés Procès verbaux Procès verbaux Procès verbaux Procès Procès Procès Visites En application de En application Interrogatoire de conciliation de non conciliation verbaux de remise verbaux d'apposition verbaux de levée des lieux la loi du 26 juin 99 de la loi du 8 juillet 99 parties, auditions d'experts, etc.. De comparution volontaire (art. 76 C. civ.) volontaire (art. 76 C.civ.) Jette 46 9 37 9 73 23 83 7 3 Kraainem 5 2 3 2 3 2 2 2 Auderghem 29 32 2 2 4 2 6 2 24 Overijse 7 3 6 4 2 Schaerbeek I 8 2 22 22 6 5 Schaerbeek II 29 8 4 4 4 3 9 Schaerbeek III 4 49 9 34 59 4 4 RhodeSaintGenèse 9 25 2 9 2 9 3 3 StGilles 7 66 2 3 22 3 MolenbeekStJean 97 66 6 2 3 88 7 8 7 64 StJosseTenNode 2 7 2 6 2 5 65 3 27 Lennik 4 75 6 6 2 37 2 69 7 8 WoluweStPierre 2 66 6 4 35 3 8 3 Uccle 5 833 6 4 3 2 3 Vilvorde 36 82 9 5 2 4 24 7 Forest 37 3 3 6 4 59 2 27 Wolvertem 54 59 54 2 2 26 58 58 6 2 Zaventem 72 47 27 5 4 2 6 Arron. Judic. Bruxelles 829 7 2 36 97 479 933 32 44 5 Aarschot 69 42 7 4 3 8 Diest 44 29 7 4 3 87 3 4 Haacht 46 23 7 4 5 5 3 25 7 Landen 44 2 25 2 2 3 6 Louvain I 7 494 8 6 23 78 5 3 2 Louvain II 2 396 33 7 5 28 56 72 52 4 Tirlemont 25 46 2 2 8 99 2 6 2 Arron. Judic. Louvain 557 333 65 3 2 87 798 999 87 49 Jodoigne 32 79 8 3 3 2 24 4 Nivelles 75 258 72 8 2 39 9 82 8 Perwez 5 2 6 2 Tubize 7 3 23 2 2 9 7 27 6 8 Wavre 25 289 9 5 43 2 45 25 4 Arron. Judic. Nivelles 32 77 5 29 22 2 39 29 49 52 2698 75 48 376 4 686 77 36 28 62 GAND Alost I 28 39 35 7 7 58 57 24 7 Alost II 93 359 8 3 36 24 22 7 Ninove 9 42 32 3 9 7 25 26 Arron. J. Term.Sct.Alost 44 8 48 7 9 62 89 4 57 8 Termonde 84 242 23 3 3 9 8 23 3 4 Hamme 46 26 3 2 3 2 3 4 Wetteren 3 95 2 3 2 8 23 3 3 Zele 59 26 6 3 9 4 8 3 Arron. J. Term.Sct.Termonde 39 64 37 7 69 2 76 67 2 Deinze 36 97 48 4 2 38 37 7 Eekloo 63 84 5 4 3 7 3 26 2 Gand I 3 4 59 6 4 8 32 4 6 Gand II 28 43 2 3 2 27 4 Gand III 8 6 8 5 2 22 47 3 95 4 Gand IV 8 48 2 2 3 36 6 6 Gand V 29 34 2 5 7 35 28 Gand VI 27 25 25 4 2 62 68 77 48 5 Gand VII 47 72 8 6 35 62 7 32 9 Zelzate 64 44 23 86 79 9 2 Zomergem 54 4 8 5 2 6 24 6 Arron. Judic. Gand 977 954 52 4 28 253 37 59 356 7 Brakel 6 4 5 2 3 Grammont 5 53 5 4 33 2 Herzele 4 49 2 2 25 7 Kruishoutem 9 9 9 9 23 Audenarde 77 4 4 29 2 22 Renaix 23 386 38 4 3 6 33 4 3 Zottegem 38 73 6 32 6 9 2 Arron. Judic. Audenarde 428 85 99 6 5 9 4 94 8 7 27 23

JUSTICES DE PAIX. JURIDICTION CONTENTIEUSE SUITE Demandes en conciliation Scellés Procès verbaux Procès verbaux Procès verbaux Procès Procès Procès Visites En application de En application Interrogatoire de conciliation de non conciliation verbaux de remise verbaux d'apposition verbaux de levée des lieux la loi du 26 juin 99 de la loi du 8 juillet 99 parties, auditions d'experts, etc.. De comparution volontaire (art. 76 C. civ.) volontaire (art. 76 C.civ.) Beveren 2 24 28 3 5 6 5 Lokeren 296 568 75 4 5 6 4 6 23 4 St. Nicolas I 49 878 49 32 25 4 StNicolas II 33 64 39 5 4 34 7 23 Arron. J. Term.Sct.St. Nic. 29 329 9 7 6 42 45 9 59 28 Bruges I 53 293 27 25 3 9 3 29 Bruges II 9 688 2 7 8 52 7 Bruges III 38 29 32 9 6 6 6 38 2 4 Tielt 5 99 9 3 4 24 27 73 7 Torhout 68 77 3 4 4 26 3 Arron. J. Brug.Sct. Bruges 3 648 2 58 35 222 248 96 227 8 Ypres I 37 59 57 2 5 27 39 Ypres II 4 37 7 6 39 9 Poperinge 22 52 2 2 28 Wervik 42 79 5 2 2 6 4 Arron. Judic. Ypres 42 427 62 5 2 35 64 92 9 Harelbeke 7 257 55 3 3 2 5 2 24 Izegem 43 486 6 3 2 24 3 Courtrai I 44 285 75 25 67 25 49 7 Courtrai II 25 94 44 7 8 Menin 23 283 35 2 4 26 3 4 Oostrozebeke 75 88 4 2 8 7 6 Roulers 76 2763 3 2 33 47 4 Arron. Judic. Courtrai 93 4356 284 2 9 24 38 28 8 34 Ostende I 4 69 6 6 33 23 3 8 Ostende II 68 28 25 2 39 2 25 3 Arron. J. Brug.Sct. Ostende 8 97 25 8 7 72 25 56 29 3 Dixmude 6 24 3 2 Nieuport 28 83 4 5 4 28 Furnes 2 69 3 3 9 23 4 Arron. Judic. Furnes 54 76 3 6 5 7 9 54 6 488 497 58 69 3 986 49 5 89 8 LIEGE Eupen 9 5 2 2 2 6 6 4 SanktVith 2 46 2 4 3 Arron. Judic. Eupen 39 6 3 2 35 3 6 7 7 Hamoir 25 7 4 2 22 8 64 6 8 Hannut 37 5 4 44 4 5 Huy I 34 72 5 4 32 6 9 6 Huy II 9 43 3 2 27 9 39 5 Arron. Judic. Huy 35 35 5 2 8 95 44 237 45 29 FexheSlins 8 42 2 5 3 58 5 5 Fléron 52 7 24 2 8 6 6 36 76 GrâceHollogne 32 6 3 6 3 65 65 6 Grivegnée 98 52 6 6 55 5 Herstal 5 356 6 29 6 2 4 8 Liège I 26 5866 86 48 2 89 24 5 Liège II 59 445 32 3 35 4 3 3 Liège III 569 5559 22 34 63 69 4 3 Louveigné 45 2 3 38 3 3 3 SaintNicolaslezLiège 3 27 2 3 3 28 27 98 8 2 Seraing 59 22 2 2 38 95 Visé 37 4 2 8 54 3 3 Waremme 3 6 6 6 24 52 Arron. Judic. Liège 54 8348 59 95 35 488 449 844 3 337 Aubel 9 2 3 Herve 3 4 3 Limbourg 45 556 3 9 4 Malmédy 4 29 2 8 Spa 4 43 3 2 46 3 3 Stavelot 9 64 4 4 33 Verviers I 37 9 26 4 Verviers II 72 39 7 6 Arron. Judic. Verviers 7 84 3 3 33 266 286 3 3 Arlon 22 5 4 2 6 2 45 33 2 Etalle 37 3 2 2 7 Florenville 9 72 9 3 6 3 Messancy 52 85 7 2 6 52 28 Virton 66 88 27 6 3 2 Arron. Judic. Arlon 275 668 79 5 4 59 6 29 67 6 28 24

JUSTICES DE PAIX. JURIDICTION CONTENTIEUSE SUITE Demandes en conciliation Scellés Procès verbaux Procès verbaux Procès verbaux Procès Procès Procès Visites En application de En application Interrogatoire de conciliation de non conciliation verbaux de remise verbaux d'apposition verbaux de levée des lieux la loi du 26 juin 99 de la loi du 8 juillet 99 parties, auditions d'experts, etc.. De comparution volontaire (art. 76 C. civ.) volontaire (art. 76 C.civ.) Barvaux 53 6 2 8 3 2 5 Houffalize 6 29 5 3 2 La RocheenArdenne 24 32 3 5 5 7 2 2 MarcheenFamenne 69 22 22 2 2 5 Vielsalm 32 76 6 2 4 2 Arron. Judic. MarcheenFam. 94 455 4 8 6 44 9 57 32 9 Bastogne 5 94 25 5 4 53 4 Bouillon 5 29 3 9 9 27 Neufchâteau 53 3 4 Paliseul 44 37 28 7 68 23 26 SaintHubert 25 76 4 6 9 2 Wellin 35 3 2 5 Arron. Judic. Neufchâteau 262 584 64 4 2 43 73 5 3 Beauraing 7 63 9 2 4 29 3 Ciney 37 269 52 2 4 2 55 5 2 Couvin 85 52 2 6 2 3 2 Dinant 3 399 27 34 4 76 35 3 Florennes 8 63 25 23 5 Gedinne 7 49 9 2 29 9 3 Philippeville 58 93 4 2 7 24 7 Rochefort 3 244 4 5 8 2 6 Walcourt 42 84 5 3 6 Arron. Judic. Dinant 48 46 26 9 4 24 48 7 9 Andenne 25 4 6 3 53 4 Eghezée 5 33 4 5 3 Fosseslaville 7 445 7 7 8 3 58 46 5 Gembloux 43 28 7 2 3 9 2 32 4 3 Namur I 94 268 2 3 6 88 98 7 Namur II 56 459 25 7 5 3 5 52 32 Arron. Judic. Namur 33 3237 59 9 2 56 96 42 9 54 3427 26988 69 256 8 967 24 2479 86 477 MONS Beaumont 24 44 3 6 2 Binche 82 73 7 4 3 34 2 23 62 Charleroi I 4 466 8 3 33 3 84 3 33 Charleroi II 7 8 6 8 4 74 6 37 Châtelet 9 87 2 7 4 3 75 7 3 Chimay 4 5 2 8 FontaineL'Evêque 249 3 54 3 4 36 9 74 2 Gosselies Jumet 75 252 5 2 5 4 5 8 5 MarchienneauPont 88 258 7 3 6 87 2 3 46 MerbesleChâteau 38 7 2 9 6 34 2 6 Seneffe 2 72 9 3 29 5 37 2 Thuin 77 9 6 2 5 5 49 25 7 Arron. Judic. Charleroi 32 2432 96 7 29 237 294 94 22 54 Boussu 28 33 3 2 5 3 3 9 3 Dour 75 2 4 3 26 42 Enghien 46 85 2 3 9 3 6 La Louvière 356 34 5 2 2 4 3 3 6 Le Roeulx 68 93 5 2 4 2 4 4 Lens 47 94 4 4 24 5 Mons I 82 224 47 9 4 9 64 8 59 7 Mons II 58 23 65 4 8 3 66 43 6 Pâturages 86 44 4 5 3 27 2 Soignies 38 442 85 7 4 47 25 32 Arron. Judic. Mons 739 985 246 38 6 56 24 653 94 58 Ath 3 63 2 4 4 4 Comines 5 25 5 4 3 Lessines 96 48 8 2 3 7 7 37 22 Leuze 8 89 2 3 5 64 Mouscron 4 227 72 3 7 3 7 Péruwelz 4 354 7 4 7 35 4 3 Quevaucamps 55 92 38 4 4 8 5 4 2 Tournai I 32 36 2 2 9 2 69 6 7 Tournai II 27 334 87 2 365 7 9 5 Arrond. Judic. Tournai 997 848 44 2 3 52 398 337 32 3 2768 6265 756 57 58 445 896 93 538 243 LE ROYAUME 637 68462 3975 76 56 3932 5987 925 356 664 29 25

JUSTICES DE PAIX 2. JURIDICTION GRACIEUSE CONSEILS DE FAMILLE ACTES DU JUGE Conseils de famille Nombre de nouvelles Nombre des autres réunions de organisations de tutelle conseils de famille De tutelle Actes D'adoption et d'adoption plénière De Prestations de serment (article 6 C.jud.) Autres actes et ordonnances non prévus cidessus Nombre total des actes du juge Autres officieuse notoriété ANVERS Anvers I 2 5 8 625 2933 Anvers II 2 3 29 7 327 932 Anvers III 35 6 3 27 45 966 Anvers IV 4 2 84 2 36 2443 Anvers V 29 2 4 467 2485 Anvers VI 2 6 82 55 4245 Anvers VII 9 62 9 4277 Berchem 4 7 448 5 739 264 Boom 24 3 28 29 99 Borgerhout 3 7 3 85 5 352 284 Brasschaat 3 6 2 83 2 67 3559 Deurne 55 6 4 264 4 2 474 352 Kapellen 55 6 3 349 354 222 Kontich 53 9 5 268 4 4 655 2765 Merksem 37 8 2 55 6 44 293 Zandhoven 32 2 25 3 42 28 Arron. Judic. Anvers 525 9 35 3439 22 55 694 4365 HeistopdenBerg 44 2 4 25 89 283 Lierre 32 9 4 66 37 2 98 575 Malines 7 6 5 27 2 4 726 42 Willebroek 29 4 7 288 3 439 2386 Arron. Judic. Malines 75 5 2 45 39 2334 4375 Herentals 43 4 5 3 376 3465 Mol 34 8 5 75 2 445 2547 Turnhout I 47 26 4 77 5 7 68 6269 Turnhout II 3 8 2 76 2 5 46 3295 Westerlo 33 4 2 77 6 2 437 993 Arron. Judic. Turnhout 87 6 8 78 23 7 2787 7569 Beringen 46 6 3 277 5 87 4375 Hasselt I 5 4 34 4 3 63 597 Hasselt II 36 2 4 2 2 577 38 Neerpelt 55 33 8 86 36 5 32 2895 SaintTrond 6 2 85 2 82 4436 Arron. Judic. Hasselt 247 97 2 883 6 42 2536 9884 Bilzen 22 7 4 68 4 2 45 2337 Borgloon (Looz) 6 5 2 59 83 35 Bree 3 3 86 76 86 Genk Maaseik 3 4 98 62 Maasmechelen 35 4 59 6 46 2757 FouronSaintMartin 6 2 3 26 Tongres 32 8 2 49 3 276 352 Arron. Judic. Tongres 55 34 7 62 4 55 24 289 35 776 49 35 648 7483 Anderlecht I 3 2 7 73 573 437 Anderlecht II 37 6 2 59 2 88 6337 Asse 37 9 35 27 3 495 2749 Bruxelles I Bruxelles II 4 25 8 4 455 26 Bruxelles III 4 9 4 75 95 Bruxelles IV 2 2 4 28 267 Bruxelles V 2 2 4 274 2724 Bruxelles VI 2 2693 Bruxelles VII 4 3 23 2788 Bruxelles VIII 5 6 2 3 282 722 358 Bruxelles IX 25 7 3 2 552 3864 Ixelles I 3 2 3 49 22 23 Ixelles II 8 7 8 363 222 Etterbeek 42 97 494 25 Hal 7 8 3 355 62 2974 Herne 8 4 37 7 38 56 26 3

JUSTICES DE PAIX 2. JURIDICTION GRACIEUSE CONSEILS DE FAMILLE ACTES DU JUGE Conseils de famille Nombre de nouvelles Nombre des autres réunions de organisations de tutelle conseils de famille De tutelle Actes D'adoption et d'adoption plénière De Prestations de serment (article 6 C.jud.) Autres actes et ordonnances non prévus cidessus Nombre total des actes du juge Autres officieuse notoriété Jette 36 258 96 5354 Kraainem 6 9 2 2 96 537 Auderghem 37 8 8 387 364 92 Overijse 7 7 93 7 Schaerbeek I 3 2 3 938 27 Schaerbeek II 3 9 3 49 7 423 97 Schaerbeek III 2 6 58 2 667 256 RhodeSaintGenèse 2 4 8 737 StGilles 44 9 5 8 69 872 394 MolenbeekStJean 72 5 4 94 2 5 4294 StJosseTenNode 35 3 3 95 576 2582 Lennik 29 4 2 672 22 48 246 WoluweStPierre 37 2 2 9 22 7 8 43 2799 Uccle 47 25 3 64 869 666 Vilvorde 37 5 3 345 58 236 Forest 4 9 5 49 5 496 293 Wolvertem 37 5 2 278 297 347 Zaventem 36 2 49 25 59 Arron. Judic. Bruxelles 88 333 5 4563 2 259 5722 9932 Aarschot 6 22 2 34 4 62 752 Diest 22 8 46 4 597 2744 Haacht 4 3 46 9 2 396 Landen 3 79 9 2 93 Louvain I 5 67 7 33 63 87 5788 Louvain II 4 3 4 38 9 5 83 666 Tirlemont 29 26 2 383 46 Arron. Judic. Louvain 7 32 7 9 9 87 3364 2344 Jodoigne 5 35 28 6 27 9 5 52 74 Nivelles 28 79 7 42 3 74 442 Perwez 6 8 7 4 2 64 347 Tubize 39 4 5 6 93 56 Wavre 92 6 2 5 6 2 789 4555 Arron. Judic. Nivelles 8 92 3 42 37 9 2 92 23 23 657 4 64 596 5 358 2998 34549 GAND Alost I 23 5 68 474 3578 Alost II 54 2 268 37 47 476 Ninove 28 8 2 246 2 338 29 Arron. J. Term.Sct.Alost 5 23 5 682 37 3 859 9844 Termonde 4 4 4 296 4 474 35 Hamme 22 9 3 66 7 Wetteren 26 3 3 239 3 26 768 Zele 5 3 57 87 245 Arron. J. Term.Sct.Termonde 3 29 8 822 3 5 88 7234 Deinze 5 25 83 78 994 Eekloo 25 4 6 325 2 48 2787 Gand I 8 2 53 7 585 2748 Gand II 8 3 2 53 43 779 Gand III 34 2 245 387 3863 Gand IV 7 2 7 225 3 29 2244 Gand V 47 3 63 376 293 Gand VI 5 6 5 259 524 447 Gand VII 36 7 5 8 443 2958 Zelzate 9 5 2 74 5 2 328 938 Zomergem 2 5 3 47 32 497 Arron. Judic. Gand 245 92 34 27 8 3 455 2748 Brakel 4 6 65 95 648 Grammont 24 3 2 45 6 85 235 Herzele 3 6 5 95 738 Kruishoutem 8 4 3 82 556 Audenarde 6 5 46 3 25 74 Renaix 3 5 34 45 78 Zottegem 2 2 5 23 328 353 Arron. Judic. Audenarde 7 33 6 53 6 225 995 27 3