COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 10 JANVIER 2013

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 10 JANVIER 2013 A 19 H 30 L'an deux mille treize le jeudi 10 janvier à 19 h 30, le Conseil municipal régulièrement convoqué le jeudi 10 janvier 2013, sous la présidence de Monsieur Laurent RIVOIRE, Maire. Assistaient à la séance : Mmes, Mlles et MM, Laurent RIVOIRE, Jean THARY, Elisabeth LEFEUVRE, Karim HAMRANI, Laurence CORDEAU, Dref MENDACI, Pierre LERENARD, Nicole RIVOIRE, Pierre LERENARD, Marie-Rose HARENGER, Alexandre BENHAIM (à partir de 19h44), Stéphanie SANNIER, Thomas FRANCESCHINI, Clément CRESSIOT, Bernard GIRAULT, Said YAHIA-CHERIF, Marie-Christine JACQUEMAIN, Patricia BLANCHARD (jusqu à 21h30), Agnes MEIGNANT, Olivier DELEU, Christophe DELPORTE-FONTAINE, Samira BUYTENDORP, Nathalie RAVEL (à partir de 19h54), Jennifer JOBARD, Jean-Paul LEFEBVRE, Jean-Paul BUROT, Anne DEO, Gilles GARNIER, Patrick LASCOUX, Alda PEREIRA LEMAITRE, Corinne BORD Absents ayant donné mandat : Ahmed MAZOUZ à Jennifer JOBARD Yveline JEN à Samira BUYTENDORP Christine LEBASTARD à Nicole RIVOIRE Virginie GRAND à Clement CRESSIOT Alexandre BENHAIM à Pierre LERENARD (jusqu à 19h44) Nathalie RAVEL à Jean THARY (jusqu à 19h54) Axel ASIK à Stéphanie SANNIER Brahim CHIKHI à Dref MENDACI Ibrahim DIARRA à Laurent RIVOIRE Pascale LABBE à Gilles GARNIER Patricia BLANCHARD à Karim HAMRANI (à partir de 21h30) Secrétaire de séance : Madame Jennifer JOBARD Le Quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer. 1

I.DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur le maire propose la candidature de Madame Jennifer JOBARD UNANIMITE LA DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE EST APPROUVEE II. COMMUNICATIONS DU MAIRE III. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2012 ET DU 13 DECEMBRE 2012 UNANIMITE LES COMPTES RENDUS SONT APPROUVES IV - INFORMATION RELATIVE AUX DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU D UNE DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL V. DELIBERATIONS 2

2013/01-01 DIRECTION DES FINANCES ADOPTION DU RAPPORT DEFINITIF 2012 DE LA COMMISSION LOCALE D EVALUATION (CLECT) RELATIF AU TRANSFERT DES COMPETENCES «AMENAGEMENT DE L ESPACE COMMUNAUTAIRE», «DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE», «EQUILIBRE SOCIAL DE L HABITAT», «POLITIQUE DE LA VILLE», «CONSTRUCTION, AMENAGEMENT ENTRETIEN ET GESTION DES EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D INTERETS COMMUNAUTAIRE» Rapporteur : Dref MENDACI Par délibération en date du 16 février 2010, le Conseil communautaire a créé la Commission Locale d Évaluation des Charges Transférées. Elle a pour mission l évaluation du montant des charges correspondant aux compétences transférées des villes à la Communauté d agglomération «Est Ensemble». Cela permet ainsi de déterminer le montant des attributions de compensation versées par la Communauté d Agglomération aux villes membres. La C.L.E.C.T. rend ses conclusions lors de chaque transfert ultérieur. Suite à la déclaration d'intérêt communautaire du 13 décembre 2011 et à la modification des statuts, la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT) doit évaluer les charges liées au transfert des compétences «aménagement de l'espace communautaire», «développement économique», «équilibre social de l'habitat», «politique de la ville», «construction, aménagement entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire» des communes membres à la Communauté d'agglomération Est Ensemble, transfert effectif au 1er janvier 2012. Dans cette optique, la CLECT rend ses conclusions sur les montants à déduire de l'attribution de compensation des neuf Communes Membres à compter du 1er janvier 2012. Conformément à l article 1609 nonies C IV du Code Général des impôts, la C.L.E.C.T. doit se prononcer sur l évaluation des charges avant le 31 décembre 2012. La C.L.E.C.T. a adopté son rapport définitif le 20 décembre 2012 qui a déterminé les charges adossées à ces transferts et a apporté une modification au titre des attributions de compensation. Compte-tenu du transfert, l attribution de compensation de la ville de Noisy le Sec sera attribuée à hauteur de 11 047 416 euros. Aussi, Il est donc demandé au Conseil municipal d adopter le rapport de la CLECT qui lui est présenté. PROJET DE DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-5, Vu le Code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C, Vu le rapport écrit du 20 décembre 2012 de la Commission d évaluation des charges transférées, La Commission Finances Développement économique consultée, DELIBERE Article 1 : Adopte le rapport de la Commission d évaluation des charges transférées, relatif à l évaluation des charges transférées au titre des compétences «aménagement de l'espace communautaire», «développement économique», «équilibre social de l'habitat», «politique de la ville», «construction, aménagement entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire» à la Communauté d Agglomération «Est Ensemble» par les communes membres. 3

Article 2 : La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. UNANIMITE LA DELIBERATION EST ADOPTEE 2013/01-02 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES PROTECTION FONCTIONNELLE DU MAIRE Rapporteur : Mme Marie-Rose Harenger Le Tribunal administratif de Montreuil a précisé dans son jugement en date du 31 octobre 2012 «qu il ressort d aucune disposition législative ou réglementaire que la décision d accorder à un élu municipal la protection prévue par les dispositions précitées de l article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales soit susceptibles de délégations, alors qu il n appartient qu au conseil municipal de régler par ses délibérations les affaires de la commune et de délibérer, notamment, sur toute question pouvant engendrer les dépenses pour la collectivité.» Conformément à l article L.2123-35 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales «La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté...» Compte tenu des propos injurieux et diffamatoires à l encontre du Maire le samedi 16 juin 2012 sur le réseau social Facebook, une action judiciaire a été engagée. Par conséquent, Monsieur le Maire a été victime d attaques, à l occasion de ses fonctions, ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle. A cet égard, il n appartient qu au conseil municipal de régler par ses délibérations les affaires de la commune et de délibérer, notamment, sur toute question pouvant engendrer les dépenses pour la collectivité, notamment sur la protection fonctionnelle de Monsieur le Maire. Il est donc demandé au Conseil municipal de : - D accorder la protection fonctionnelle de Monsieur le Maire. - Mandater la somme correspondant au remboursement des honoraires de l avocat assurant la défense des intérêts de Monsieur le Maire PROJET DE DELIBERATION Le conseil, Vu l article L.2123-34 Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l article L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales Considérant que la demande de protection fonctionnelle de Monsieur le Maire doit être examinée par le Conseil municipal; 4

Considérant qu il revient au Conseil municipal de se prononcer sur la protection fonctionnelle de Monsieur le Maire, DELIBERE Article 1 : Accorde la demande de protection fonctionnelle de Monsieur le Maire. Article 2 : Mandate la somme correspondant au remboursement des honoraires de l avocat assurant la défense des intérêts de Monsieur le Maire. Article final : La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Monsieur Laurent RIVOIRE et Monsieur Ibrahim DIARRA n ont pas pris part au débat ni au vote. POUR 37 MAJORITE MUNICIPALE, Corinne BORD, Alda PEREIRA LEMAITRE, Jean-Paul LEFEBVRE, Anne DEO, Mohammed MECHMACHE, Pascale LABBE, Pascal LASCOUX, Gilles GARNIER ABSTENTION 1 Jean-Paul BUROT LA DELIBERATION EST ADOPTEE 2013/01-03 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES PROTECTION FONCTIONNELLE DU MAIRE Rapporteur : Mme Marie-Rose Harenger Le Tribunal administratif de Montreuil a précisé dans son jugement en date du 31 octobre 2012 «qu il ressort d aucune disposition législative ou réglementaire que la décision d accorder à un élu municipal la protection prévue par les dispositions précitées de l article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales soit susceptibles de délégations, alors qu il n appartient qu au conseil municipal de régler par ses délibérations les affaires de la commune et de délibérer, notamment, sur toute question pouvant engendrer les dépenses pour la collectivité.» Conformément à l article L.2123-34 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales «La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions» Monsieur le Maire a été convoqué pour une première comparution au Tribunal de Grande Instance de Bobigny le 17 juillet 2012, à la demande de Madame Perreira-Lemaître pour des faits de diffamations. Cette procédure est toujours pendante. A cet égard, il n appartient qu au conseil municipal de régler par ses délibérations les affaires de la commune et de délibérer, notamment, sur toute question pouvant engendrer les dépenses pour la collectivité, notamment sur la protection fonctionnelle de Monsieur le Maire. 5

Il est donc demandé au Conseil municipal de : - D accorder la protection fonctionnelle de Monsieur le Maire. - Mandater la somme correspondant au remboursement des honoraires de l avocat assurant la défense des intérêts de Monsieur le Maire PROJET DE DELIBERATION Le conseil, Vu l article L.2123-34 Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l article L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales Considérant que la demande de protection fonctionnelle de Monsieur le Maire doit être examinée par le Conseil municipal; Considérant qu il revient au Conseil municipal de se prononcer sur la protection fonctionnelle de Monsieur le Maire, DELIBERE Article 1 : Accorde la protection fonctionnelle de Monsieur le Maire. Article 2 : Mandate la somme correspondant au remboursement des honoraires de l avocat assurant la défense des intérêts de Monsieur le Maire. Article final : La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Monsieur Laurent RIVOIRE, Monsieur Ibrahim DIARRA et Madame Alda PEREIRA-LEMAITRE n ont pas pris part au débat ni au vote. POUR 35 MAJORITE MUNICIPALE, Corinne BORD, Jean- Paul LEFEBVRE, Anne DEO, Mohammed MECHMACHE, Pascale LABBE, Pascal LASCOUX, Gilles GARNIER ABSTENTION 1 Jean-Paul BUROT LA DELIBERATION EST ADOPTEE 2013/01-04 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES PROCTECTION FONCTIONNELLE DU MAIRE Rapporteur : Mme Marie-Rose Harenger 6

Le Tribunal administratif de Montreuil a précisé dans son jugement en date du 31 octobre 2012 «qu il ressort d aucune disposition législative ou réglementaire que la décision d accorder à un élu municipal la protection prévue par les dispositions précitées de l article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales soit susceptibles de délégations, alors qu il n appartient qu au conseil municipal de régler par ses délibérations les affaires de la commune et de délibérer, notamment, sur toute question pouvant engendrer les dépenses pour la collectivité.» Conformément à l article L.2123-34 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales «La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions» Monsieur le Maire a été convoqué au Tribunal de Grande Instance de Paris le 23 novembre 2012, à la demande de Monsieur Lefebvre pour des faits de diffamations. Cette procédure est toujours pendante. A cet égard, il n appartient qu au conseil municipal de régler par ses délibérations les affaires de la commune et de délibérer, notamment, sur toute question pouvant engendrer les dépenses pour la collectivité, notamment sur la protection fonctionnelle de Monsieur le Maire. Il est donc demandé au Conseil municipal de : - D accorder la protection fonctionnelle de Monsieur le Maire. - Mandater la somme correspondant au remboursement des honoraires de l avocat assurant la défense des intérêts de Monsieur le Maire PROJET DE DELIBERATION Le conseil, Vu l article L.2123-34 Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l article L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales Considérant que la demande de protection fonctionnelle de Monsieur le Maire doit être examinée par le Conseil municipal; Considérant qu il revient au Conseil municipal de se prononcer sur la protection fonctionnelle de Monsieur le Maire, DELIBERE Article 1 : Accorde la demande de protection fonctionnelle de Monsieur le Maire. Article 2 : Mandate la somme correspondant au remboursement des honoraires de l avocat assurant la défense des intérêts de Monsieur le Maire. Article final : La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. 7

Monsieur Laurent RIVOIRE, Monsieur Ibrahim DIARRA et Monsieur Jean-Paul LEFEBVRE n ont pas pris part au débat ni au vote. POUR 36 MAJORITE MUNICIPALE, Corinne BORD, Alda PEREIRA LEMAITRE, Jean-Paul LEFEBVRE, Anne DEO, Mohammed MECHMACHE, Pascale LABBE, Pascal LASCOUX, Gilles GARNIER ABSTENTION 1 Jean-Paul BUROT LA DELIBERATION EST ADOPTEE 2013/01-05 DIRECTION DES ACHATS ET DES MARCHES PUBLICS CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES MARCHES MIXTES PAR LA VILLE DE NOISY-LE- SEC ET DE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES PAR L'AGGLOMÉRATION «EST ENSEMBLE» CORRESPONDANT AUX COMPÉTENCES FACULTATIVES SUPPLÉMENTAIRES TRANSFÉRÉES Rapporteur : Madame Marie rose HARENGER Le 13 décembre 2011, le Conseil communautaire de la CAEE a procédé à la déclaration d intérêt communautaire, conformément aux dispositions de l article L. 5216-5-III du Code général des collectivités territoriales, des compétences suivantes : Aménagement de l espace communautaire ; Développement économique ; Équilibre social de l Habitat ; Politique de la ville ; Équipements culturels et sportifs ; Action sociale d intérêt communautaire. Ces délibérations qui ont été adoptées à la quasi unanimité (72 pour, 2 abstentions) concluent un travail de deux ans de définition de l intérêt communautaire où Noisy-le-Sec, à travers l engagement de ses élus comme de ses agents, a joué un rôle moteur et constructif. Ces délibérations marquent une étape importante. Elles ouvrent surtout une nouvelle phase dans la montée en puissance de Est Ensemble. Le Conseil Municipal du 22 mars 2012 a approuvé l extension des compétences statutaires de la Communauté d Agglomération Est Ensemble à différentes compétences supplémentaires. Par arrêté préfectoral n 2012-1733 du 13 juin 2012, la Communauté d agglomération Est Ensemble se substitue de plein droit à ses communes membres pour les compétences facultatives supplémentaires qui lui ont été transférées : : -d aménagement et de politique foncière, -d organisation des transports urbains, -culturelle et sportive, -d espaces verts, -d aménagement de la future base régionale de plein air et de loisirs, -d enseignement et de recherche, Les conventions soumises à ce jour au Conseil Municipal découlent des modifications statutaires par l arrêté préfectoral. 8

Ces conventions ont pour objet de faciliter le travail de la Commission locale d évaluation des charges transférées (CLECT), composée d élus municipaux et chargée de veiller au bon déroulement de ces transferts. Elles sont au nombre de deux : 1.Mise à disposition de service pour les compétences supplémentaires facultatives transférées L avenant adossé à la convention de mise à disposition des services a été voté lors du Conseil Municipal du 12 décembre 2012 2.La prise en charge des marchés mixtes et remboursement des dépenses correspondant aux compétences facultatives supplémentaires transférées Dans le cadre de ces nouvelles compétences facultatives supplémentaires, les communes membres ont passé des marchés mixtes avant le transfert de compétences. Cette convention a donc pour objet de définir les modalités de prise en charge par la ville de Noisy-le- Sec des dépenses de l'accord-cadre mixte suivant, pour le compte de la Communauté d Agglomération Est Ensemble, à compter du 13 juin 2012 : Appel d'offres ouvert n 2010/4295 Travaux d entretien et d amélioration des réseaux d éclairage public et de signalisation tricolore. Lot 1 : éclairage public et éclairage extérieur d équipement communaux pour la partie relative à l éclairage du Parc des Guillaumes. Il est donc demandé au Conseil municipal de : - D approuver la convention de prise en charge des marchés mixtes et de remboursement des dépenses pour les compétences supplémentaires facultatives passé entre Noisy-le-Sec et la Communauté d agglomération EST ENSEMBLE, - D autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi qu à effectuer toutes les démarches administratives qui seront requises et à signer l ensemble des actes administratifs et contractuels nécessaires à l exécution de ces délibérations. PROJET DE DELIBERATION Le conseil, Vu le Code Général des collectivités Territoriales ; Vu l arrêté préfectoral n 09-3597 du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté d agglomération ; Vu l arrêté préfectoral n 2012-1733 du 13 juin 2012 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération Est Ensemble; Vu les statuts de la Communauté d agglomération Est Ensemble, Considérant que des marchés mixtes préalablement conclus par la ville comprennent des prestations relevant à la fois des compétences transférées et des compétences communales non isolées dans des lots distincts, Considérant que par conséquent, ces marchés mixtes ne peuvent pas être transférés à la communauté d agglomération, et leur paiement ne peut pas être pris en compte par cette dernière, restant donc à la charge de la ville, 9

Considérant la nécessité de conclure une convention entre la ville de Noisy-le-Sec et la Communauté d'agglomération Est Ensemble fixant les modalités de remboursement par la Communauté d agglomération des prestations incluses dans les marchés mixtes relevant de ses compétences, DELIBERE Article 1 : Approuve les termes des conventions à conclure entre Noisy-le-Sec et la Communauté d agglomération relative à la prise en charge des marchés mixtes par la ville et le remboursement par la Communauté d agglomération Est Ensemble des dépenses correspondant aux compétences facultatives supplémentaires transférées par arrêté préfectoral 2012-1733 du 13 juin 2012. Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi qu à effectuer toutes les démarches administratives qui seront requises et à signer l ensemble des actes administratifs et contractuels nécessaires à l exécution de cette délibération. Article 3 : Précise que cette convention est conclue à compter du 13 juin 2012 et jusqu à l échéance des marchés visés par la convention. Article 4 : Précise les dépenses et les recettes seront imputées 2123 011. Article final : La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. UNANIMTE LA DELIBERATION EST ADOPTEE 2013/01-06 DIRECTION DES ACHATS ET DES MARCHES PUBLICS AVENANT DE PROLONGATION POUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DU MARCHE ALIMENTAIRE DE LA PLACE DES DÉCOUVERTES DE LA VILLE DE NOISY-LE-SEC Rapporteur : Madame Marie rose HARENGER Par délibération n 2007/03-005 en date du 26 mars 2007, le Conseil Municipal a approuvé le choix du délégataire pour la gestion du service public du marché alimentaire de la place des Découvertes de la Ville de Noisy-le-Sec. Le délégataire est la société SEMACO 72 Bd des Corneilles 94100 SAINT MAUR DES FOSSES La prestation consiste : en la mise à disposition de bannes parisiennes pour les commerçants abonnés du marché, monter le matériel les veilles de marché (un placier, un chef monteur, 3 monteurs) assurer le placement des commerçants volants assurer la gestion et la sécurité du marché percevoir les droits de place auprès des abonnés et des volants assurer des animations (4) au cours de l année participer aux commissions du marché qui se tiennent tous les trimestres. Conformément à l article L1411-2 du Code général des collectivités territoriales, «Une délégation de service ne peut être prolongée que : a) Pour des motifs d'intérêt général. La durée de la prolongation ne peut alors excéder un an ;» 10

La délégation en cours se termine le 31 Mars 2013. La consultation visant à choisir le gestionnaire des marchés aux comestibles et biologique pour la période 2013-2019 est en cours. En raison des délais de procédure, une proposition de co-contractant ne pourra être faite au Conseil Municipal avant le mois de Mars. En l'absence de Conseil Municipal au mois de Mars, et pour assurer la continuité de l'activité du marché aux comestibles, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser la prolongation de la délégation de service public en cours jusqu'au 30 Avril 2013. L'avenant est joint en annexe de la délibération. Il est demandé au Conseil Municipal : - l'autoriser le Maire à signer l'avenant PROJET DE DELIBERATION Le Conseil, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-2, Vu la délibération n 2006/05-03 du Conseil municipal en date du 23 mai 2006, portant approbation de la gestion de service public sous forme d affermage et du lancement de la procédure de passation de la délégation, Vu la délibération n 2007/03-05 du Conseil municipal en date du 22 mars 2007 relative au choix du délégataire pour l exploitation du marché aux comestibles Place des Découvertes, Considérant les délais de procédure impartis pour l'attribution du nouveau contrat de gestion du marché aux comestibles, D E L I B E R E Article 1 er : Autorise le Maire à signer l'avenant de prolongation de la convention de délégation de service public signée avec la société SEMACO portant sur la gestion des marchés aux comestibles et biologique situés Place des Découvertes. L'avenant reporte la fin de la délégation de service public au 30 avril 2013. Article final : La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. UNANIMTE LA DELIBERATION EST ADOPTEE 2013/01-07 DIRECTION DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT POUR L'AMENAGEMENT DES BERGES DU CANAL DE L'OURCQ SUR LE TERRITOIRE DE NOISY-LE-SEC Rapporteur : Madame Nicole RIVOIRE 11

Les villes de Pantin, Bobigny, Romainville, Noisy-le-Sec et Bondy bordent le canal de l Ourcq. Elles développent aujourd hui cinq grands projets d avancement et de développement urbain autour du Canal, en coopération avec la Ville de Paris, le Conseil Général de Seine-Saint-Denis et la Région Ilede-France. Les villes de Bobigny, Romainville, Noisy-le-Sec et Bondy se sont associées en 2007 pour présenter conjointement leur projet de développement dans le cadre de l appel à projet européen In Europ. Leur candidature a été retenue, et ces quatre villes bénéficient aujourd hui de l aide du FEDER au titre de l axe 1 de la programmation régionale des fonds européens en Ile-de-France. Un Groupement d Intérêt Public (GIP) a été constitué pour gérer ces fonds FEDER. La ville de Pantin a décidé d intégrer le GIP en 2010, de façon à faciliter la mise en cohérence de ses projets d aménagement et de développement avec ceux des quatre autres villes dans l attente de la structuration administrative de la Communauté d agglomération Est-Ensemble dont les cinq communes sont par ailleurs toutes membres depuis sa création au 1 er janvier 2010. L aménagement des berges du Canal de l Ourcq et la réalisation de nouveaux franchissements de ce canal constituent à la fois : des enjeux importants et des objectifs partagés par l ensemble des communes, des investissements importants qui doivent justifier d une grande cohérence entre communes, des opérations déterminantes pour assurer la mise en relation avec le Canal de l Ourcq des importants programmes de constructions projetés, et pour permettre leur bonne insertion dans les tissus urbains constitués environnants. Les communes de Pantin, Bobigny, Romainville, Noisy-le-Sec et Bondy ont ainsi fait des demandes de financements auprès de différents co-financeurs identifiés pour les actions financées par le FEDER au titre du programme «In Europe». L aménagement des berges de Noisy-le-Sec a, de ce fait, pu être inscrit dans l objectif 2 (soutenir le développement durable des territoires) de l axe 1 (Développer les zones urbaines les plus en difficulté). Les aménagements du port de Noisy En lien avec la valorisation des berges sur tout le linéaire du Canal et le développement d activités de loisirs s y rapportant, le secteur dit du «Port de Noisy» appartient au périmètre de projet du quartier durable de la plaine de l Ourcq. Il fait également l objet d un projet d aménagement anticipé d espace vert, ouvert au public et pouvant accueillir les manifestations saisonnières telles que «l été du canal». De plus, situé à proximité du nœud intermodal et de la future station d Arc Express du Pont de Bondy et donc d une zone de chalandise importante, une programmation commerciale tournée vers les loisirs pourra être privilégiée. L objectif est aussi de conforter la vocation du chemin de halage en espace de promenade et de loisirs à travers des aménagements améliorant les accès et les interfaces avec les projets d urbanisation. Il s agit notamment d améliorer les accès aux piétons et aux cycles souhaitant utiliser les berges sud du canal ou rejoindre la piste cyclable et le Parc de la Bergère au nord. «Le Port de Noisy» est, sur une longue séquence, le seul espace d envergure qu il s agit de requalifier en anticipation des mutations urbaines à venir sur le secteur. L aménagement du Port de Noisy concerne un espace de 3900m² au droit de Décathlon et du Comptoir des Fontes accessible via l ex-rn3 et une voie d accès au Canal. Cette voie d accès a été conservée pour les véhicules d entretien des berges du service des canaux de la Ville de Paris ainsi que pour les services de secours. Ce secteur constitue un espace ouvert, une pause dans le cheminement linéaire des berges, il se prolonge vers l Est par des terrains situés sous le Pont de Bondy, sous l Autoroute A3 et sa bretelle d accès. Ces terrains font d ailleurs l objet d une requalification. Modification du plan de financement de la Ville pour cette opération 12

770 697,11 HT ont été prévus aux budgets des années 2012 et 2013 pour la réalisation des travaux ( nature 2315, fonction 8243 ) Initialement une subvention de 276 407 était prévue au titre du FEDER suite à des redistributions de crédit, il est possible de porter cette subvention à 359 318,60. Le nouveau plan de financement est suivant : Maître d'ouvrage Coût total (HT) FEDER FNADT Autofinancement Montant Montant % Montant % Montant % Noisy* 770.697,11 359.318,60 46,62 250.000 32,44 161.378,51 20,93 * La ville de Noisy-le-Sec peut bénéficier jusqu à 90%de subvention son opération étant inscrite dans un périmètre CUCS Il est demandé au Conseil Municipal : d approuver cette modification du plan de financement de l opération d aménagement des berges du canal de l Ourcq Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter un cofinancement FEDER à hauteur de 359.318,60 (46,62%) PROJET DE DELIBERATION Le Conseil, Vu le Code de l urbanisme, et notamment son article L. 2121-29, Vu la délibération n 2007/11-09 en date du 29 novembre 2007 approuvant le dossier de création de la ZAC de l Ourcq, Vu la délibération n 2009/03-015 du 26 mars 2009 autorisant la création du Groupement d'intérêt Public pour le projet de territoire Canal de l'ourcq /RN3 et décidant l'adhésion de la Ville à ce Groupement, Vu la délibération n 2009/04-018 en date du 23 avril 2009 approuvant le lancement de la concertation en vue de la modification du dossier de création de la ZAC de l Ourcq, Vu l'arrêté préfectoral n 09-2416 du 28 août 2009 relatif à la constitution du groupement d'intérêt Public (GIP) pour le projet de territoire Canal de l'ourcq /RN3, Vu la délibération n 2011/09-07 du 29 septembre 2011 portant sur le débat du Projet d Aménagement et de Développement Durable dans le cadre de l élaboration du Plan Local d Urbanisme, Vu la délibération n 2011/09-08 en date du 29 septembre 2011 approuvant le bilan de la concertation et de la modification du dossier de création de la ZAC du quartier durable de la plaine de l Ourcq, Considérant le projet de convention de financement proposé par l État au titre du «Grand Projet 3» du contrat de projets État-Région 2007-2013 sur les crédits du FNADT, Considérant l attestation de dépôt de candidature du GIP des Territoires de l Ourcq à l appel à projet In Europe en date du 2 juin 2008, Considérant la notification du 15 juillet 2008 de la Préfecture de Région de la sélection du projet des Territoires de l Ourcq au titre de l appel à projet In Europe, 13

Considérant le dépôt, par courrier en date du 24 mars 2010, de la candidature du GIP des Territoires de l Ourcq, dans le cadre de la mise en œuvre du «Grand Projet 3» du contrat de projets État- Région 2007-2013, pour le projet de franchissements et d aménagement des berges sur le Canal de l Ourcq, Considérant la volonté commune des villes de Pantin, Romainville, Bobigny, Noisy-le-Sec et Bondy d aménager sur leur berge un espace public de référence pour l'ensemble des usages du canal Considérant que l aménagement des berges du canal de l Ourcq peut faire l objet d un cofinancement FNADT au titre du contrat de projet Etat-Région, Considérant qu il convient en outre d approuver le plan de financement prévisionnel de l opération, Considérant le projet de convention, DELIBERE Article 1 : Approuve la modification du plan de financement prévisionnel de l opération comme suit : Maître d'ouvrage Coût total (HT) FEDER FNADT Autofinancement Montant Montant % Montant % Montant % Noisy* 770.697,11 359.318,60 46,62 250.000 32,44 161.378,51 20,93 * La ville de Noisy-le-Sec peut bénéficier jusqu à 90%de subvention son opération étant inscrite dans un périmètre CUCS Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter un cofinancement FEDER à hauteur de 359 318,60, ainsi que tout document s y rapportant, Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à solliciter toute nouvelle subvention sur cet objet. Article final : La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. UNANIMTE LA DELIBERATION EST ADOPTEE 2013/01-08 DIRECTION DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME RESORPTION DES POINTS NOIRS DU BRUIT FERROVIAIRE AU NIVEAU DU QUARTIER DU PETIT NOISY APPROBATION DE L AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES ETUDES DE PROJETS ET DE TRAVAUX Rapporteur : Madame Nicole RIVOIRE Dans le cadre de la circulaire du 12 juin 2001 relative aux observatoires du bruit des transports terrestres et à la résorption des points noirs bruit, complétée et modifiée depuis par celle du 25 mai 14

2004, et de celle du 28 février 2002 relatives aux politiques de prévention et de résorption du bruit ferroviaire, des études acoustiques préalables ont été menées et financées par la Région Ile-de- France et RFF, maître d ouvrage. Les sites de Noisy-le-Sec et de Bondy longés par les voies ferrées ont alors été reconnus Points Noirs du Bruit ferroviaire. Dès lors, les collectivités (Etat, Conseil Régional de l Ile-de-France, le Conseil Général de la Seine-Saint-Denis, les villes de Bondy et de Noisy-le-Sec) ainsi que RFF ont lancé des études préalables à la réalisation de murs antibruit permettant de réduire les nuisances sonores générées par le trafic intense des trains. Le Conseil Municipal du 12 juillet 2007 a approuvé la convention portant sur les études avant-projet et le mode de répartition financière entre les partenaires concernés (Région Ile-de-France, RFF, Conseil Général de la Seine-Saint-Denis et les villes de Noisy-le-Sec et de Bondy). Ces études ont permis d identifier les points noirs appelés à être traités, définir les modalités techniques des protections envisagées, leur insertion paysagère et établir une première approche des coûts de réalisation du traitement des façades et des murs. Suite aux études d avant-projet finalisées en décembre 2010, le programme des études de projet et des travaux a pu être défini et reste à engager. Une convention entre RFF et l ADEME pour le financement de ce programme a été signée le 22 décembre 2010, actant une participation financière de l ADEME à 42%. Le complément du financement, soit à hauteur de 58%, s inscrit dans le cadre de la convention de du 4 août 2011. Compte tenu du transfert de compétences en matière de lutte contre les Points Noirs du Bruit intervenu entre les communes de Bondy et de Noisy-le-Sec et la Communauté d Agglomération Est Ensemble, cette dernière se substitue entièrement aux communes précitées dans l'ensemble des droits et obligations issues de la convention de financement relative aux études de projet et travaux de résorption des points noirs du bruit (PNB) ferroviaire sur les communes de Bondy et de Noisy-le-Sec signée le 4 août 2011. Dans ce contexte, le présent avenant n 1 à la convention de financement approuvée par la Commission permanente de la Région du 10 mars 2011 vise à modifier les dispositions de la convention de financement relative aux études de projet et travaux de résorption des points noirs du bruit (PNB) ferroviaire sur les communes de Bondy et de Noisy-le-Sec signée par l'etat, la Région Ilede-France, le Département de la Seine-Saint-Denis, la commune de Bondy, la commune de Noisy-le- Sec et RFF à la date du 16 mars 2012, afin de prendre en compte le transfert de la compétence de lutte contre les PNB qui est intervenue entre les communes de Bondy et Noisy-le-Sec et la Communauté d Agglomération Est Ensemble le 1er janvier 2010. Aussi, le financement s articule de la manière suivante : Financeurs Clés de répartition Total (HT) ADEME 42,00% 9.744.000 Etat 20,00% 4.640.000 Région Ile-de-France 20,00% 4.640.000 RFF 13,00% 3.016.000 Conseil Général 93 1,67% 387.440 Communauté d'agglomération Est Ensemble 3,33% 772.560 TOTAL 100,00% 23.200.000 15

Il est demandé au Conseil Municipal : D approuver l avenant n 1 de la convention de financement pour les phases PRO et de réalisation D autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant. PROJET DE DELIBERATION Le Conseil, Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Vu le Code de l Environnement, Vu la Directive européenne 2002-49 CE du 25 juin 2002 relative à l évaluation et à la gestion du bruit dans l environnement et son ordonnance d application, Vu la loi n 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et ses décrets d application du 09 janvier 1995, Vu la loi n 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l Environnement, Vu l arrêté du 08 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires, Vu la circulaire du 12 juin 2001 relative à l observatoire du bruit et à la résorption des points noirs du bruit des transports terrestres, Vu la circulaire et l instruction ministérielle du 28 février 2002 relatives à la politique de prévention et de résorption du bruit ferroviaire, Vu la délibération du Conseil Régional d Ile-de-France du 28 juin 2001 décidant de subventionner les études et travaux de protections phoniques le long des voies ferrées sous maîtrise d ouvrage Réseau Ferré de France, au taux de 50%, considérant que le complément serait apporté à hauteur de 25% par les maîtres d ouvrage et à hauteur de 25% par les autres collectivités territoriales ou leur groupement, Vu la commission permanente de la région du 04 avril 2012, approuvant l avenant n 1 à la convention de financement pour les phases PRO et de réalisation, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Noisy-le-Sec du 22 mars 2007 approuvant la participation financière pour les études avant projet des points noirs du bruit ferroviaire, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Noisy-le-Sec du 10 juillet 2007 approuvant la convention relative au financement des études d avant projet, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Noisy-le-Sec du 09 septembre 2010 décidant de la participation financière pour la réalisation du programme de résorption des points noirs du bruit ferroviaire, Vu l accord-cadre entre l ADEME et RFF relatif au financement d interventions sur les infrastructures du réseau ferroviaire national pour l accélération de la résorption des points noirs du bruit des transports terrestres, dans le cadre du plan bruit de l ADEME signé le 01 décembre 2009, Vu la convention de financement des études d avant-projet relative à la «résorption des points noirs bruit ferroviaire sur les communes de Bondy et de Noisy-le-Sec» signée le 20 mars 2009, Vu la convention de financement des études de projet et travaux relative à la «résorption des points noirs bruit ferroviaire sur les commines de Bondy et de Noisy-le-Sec» approuvée par délibération n CP 11-246 de la commission permanente de la Région le 10 mars 2011 et notifiée en date du 20 mars 2012. 16

Considérant l engagement n 153 du Grenelle de l Environnement fixant l objectif de la révision de l inventaire des Points Noirs du Bruit ferroviaire et leur résorption en 5 à 7 ans des plus dangereux pour la santé, Considérant l étude acoustique complémentaire réalisée en 2009 par le bureau d étude de la SNCF. Considérant le transfert de la compétence obligatoire en matière de lutte contre les Points Noirs du Bruit intervenu entre les communes de Bondy et de Noisy-le-Sec et la Communauté d Agglomération Est Ensemble, intervenu le 1 er janvier 2010. DELIBERE Article 1 : Approuve l avenant n 1 de la convention de financement relative aux études de projets et de travaux de résorption des Points Noirs du Bruit ferroviaire sur les communes de Bondy et de Noisy-le-Sec. Article 2 : Prend acte du plan de financement des études de projets et de travaux proposés par RFF selon le détail ci-après : Financeurs Clés de répartition Total (HT) ADEME 42,00% 9.744.000 Etat 20,00% 4.640.000 Région Ile-de-France 20,00% 4.640.000 RFF 13,00% 3.016.000 Conseil Général 93 1,67% 387.440 Communauté d'agglomération Est Ensemble 3,33% 772.560 TOTAL 100,00% 23.200.000 Article 3 Autorise Monsieur Le maire, ou son représentant, à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Noisy-le-Sec, l avenant à la convention de financement relative aux études et aux travaux de résorption des Points Noirs du Bruit ferroviaire. Article final : La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. UNANIMITE LA DELIBERATION EST ADOPTEE 2013/01-09 DIRECTION DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME REGULARISATION FONCIERE RUE DE LA RENARDIERE A NOISY-LE-SEC Rapporteur : Madame Nicole RIVOIRE 17

Le Plan Local d'urbanisme de la Ville de Noisy-le-Sec mentionne les différentes servitudes d'utilité publique affectant le territoire communal. Figurent au sein de ces servitudes, les servitudes d'alignement, et notamment celle instituée par un arrêté préfectoral en date du 18 juin 1956 en vue de la fixation d'un alignement rue de la Renardière. Cette servitude a été confortée par la création d'un emplacement réservé, dénommé C 25. Une portion du terrain sis 103 rue de la Dhuys, à Noisy-le-Sec, cadastré Section BC n 63, et dont les propriétaires sont Monsieur et Madame LEFEUVRE, est concernée par cette servitude. Ainsi, afin de tenir compte de cette servitude, une division est intervenue. Un document d'arpentage en date du 17 septembre 1999 constate la division de ladite parcelle en deux nouvelles parcelles, la parcelle cadastrée Section BC n 274, propriété de Monsieur et Madame LEFEUVRE, et la parcelle cadastrée Section BC n 275. Cette emprise d'une superficie de 21 m² a vocation à être incorporée au domaine public de la Ville, et plus particulièrement à être affectée à la rue de la Renardière. Néanmoins, cette formalité n'a pas été suivie d'effet. Il est donc nécessaire de régulariser cette situation de fait. Les parties ont convenu d'une cession gratuite, s'agissant de transfert de charges. Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition d'une emprise sise rue de la Renardière, cadastrée Section BC n 275, à l'euro symbolique, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Ville, tous les actes ou pièces nécessaires, à l'exécution de la présente délibération. PROJET DE DELIBERATION Le Conseil, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 1111-1, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les article L. 2241-1 et suivants, Vu la servitude d'alignement rue de la Renardière, instituée par un arrêté préfectoral en date du 18 juin 1956, et figurant au titre des servitudes d'utilité publique dans le Plan Local d'urbanisme de la Ville, Vu le document d'arpentage n DA2751L en date du 18 septembre 1999, Vu l'estimation des Services Fiscaux en date du 9 octobre 2012, Considérant la division de la parcelle cadastrée Section BC n 63, sise 103 rue de la Dhuys à Noisyle-Sec, en deux parcelles, cadastrées Section BC n 274 et 275, Considérant que la parcelle nouvellement créée cadastrée Section BC n 275 a été attribuée à la Ville de Noisy-le-Sec par le document d'arpentage, Considérant que cette parcelle sera affectée au domaine public de la Ville, Considérant qu'il est en conséquence aujourd'hui nécessaire pour la Ville de régulariser cette division, D E L I B E R E Article 1 Une emprise de terrain d'une superficie de 21 m², cadastrée Section BC n 275, issue de la division de la parcelle cadastrée Section BC n 63 et située 103 rue de la Dhuys à Noisy-le-Sec, sera acquise par la Ville de Noisy-le-Sec. 18

Article 2 Cette acquisition sera finalisée à l'euro symbolique. Article 3 Les frais d'actes seront à la charge de la Ville, acquéreur du bien. Article 4 Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Ville, toutes les pièces ou actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Article final : La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. UNANIMITE LA DELIBERATION EST ADOPTEE 2013/01-10 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DE NOISY LE SEC ET LE CLAS POUR L ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION ET LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MOYENS HUMAINS ANNEE 2013 Rapporteur : Mme Nicole RIVOIRE Le CLAS est une association ayant un rôle social, culturel et de loisirs envers le personnel communal. Elle tend à favoriser, par ses actions de qualité et aussi diversifiées que possible, l épanouissement de l individu. Ses missions sont les suivantes : Dans le domaine social : - favoriser la participation du plus grand nombre d agents, - développer la remise des chèques vacances, - pratiquer des tarifs préférentiels liés aux ressources des agents, - aider à la scolarité des enfants. Dans le domaine des loisirs et de la culture : - organiser des sorties et festivités (bal, arbre de Noël ), - proposer des spectacles (concerts, théâtre, comédies musicales ), des séjours (vacances, week-end ), - aider à la pratique sportive, - rechercher le partenariat entre comités d entreprises. Dans le domaine des valeurs : - proposer des actions de solidarité. Compte tenu de l intérêt que présentent ces actions depuis plusieurs années pour le personnel communal, la ville de Noisy-le-Sec a décidé d en faciliter la poursuite en allouant des moyens financiers, humains et matériels au CLAS. La convention annexée à la présente délibération précise les moyens mis à disposition, et fixe le montant, ainsi que les conditions d'utilisation de la subvention allouée. Eu égard aux missions d intérêt général que remplit l association, une redevance de 1euro sera perçue pour la mise à disposition des locaux au profit de l association. 19

Pour assurer les besoins administratifs de l association, un agent de la ville est mis à disposition (l article 7 de la convention prévoyant expressément le remboursement à la ville du salaire de l agent concerné). Il est demandé au Conseil municipal d autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de subvention qui conditionne le versement de la subvention de 234 000 à l association «Comité Local d Action Sociale», montant à ajuster en décembre 2013 en fonction de l évolution de la rémunération de l agent mis à disposition. PROJET DE DELIBERATION Le conseil, Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, Vu l article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la loi n 92-125 du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République et la loi n 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, Vu la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration et notamment, son article 10, imposant un conventionnement au-delà d'un seuil de subvention et fixant les règles d'information du public, Vu le décret n 2001-495 du 6 juin 2001, précisant les seuils financiers rendant obligatoire la formalisation d'une convention, Vu le projet de convention annexé à la présente délibération, Considérant les missions d intérêt général que remplit le CLAS, Considérant l'intérêt que représentent pour le personnel communal, les actions du CLAS dans son rôle social, culturel et de loisirs, Considérant qu'il y a lieu d en faciliter leur réalisation par l attribution d'une subvention, de moyens matériels et humains dont les conditions de mise à disposition font l objet du présent projet de convention, DELIBERE Article 1 : Approuve la convention relative à l attribution d une subvention et à la mise à disposition au profit du Comité Local d Action Sociale de locaux et de moyens humains. Article 2 : Approuve la mise à disposition au profit du CLAS, de locaux de la Mairie moyennant le versement d une redevance d un montant de un euro. Article 3 : Approuve la mise à disposition du CLAS d un agent chargé d exercer les fonctions de correspondant CLAS. Sa rémunération, versée par la Ville, fera l objet d un remboursement par le CLAS. Article 4 Décide d'allouer une subvention au CLAS pour un montant de 234 000 euros, montant à ajuster en décembre 2013 en fonction de l évolution de la rémunération de l agent mis à disposition. Article 5 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention. 20

Article 6 Dit qu'il sera fait face à la dépense au moyen des crédits inscrits au budget primitif 2013. Article 7 La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Article final : La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. UNANIMITE LA DELIBERATION EST ADOPTEE 2013/01-11 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Rapporteur : Mme Nicole RIVOIRE La création de trois postes de gardiens de police municipale est proposée au conseil municipal afin de répondre aux besoins du service. Créations d'emplois : Il est proposé de créer : Trois emplois de gardiens de police municipale au sein la direction de la sécurité et de la prévention, d assurer la mission de sécurité et de tranquillité publique avec une meilleure efficacité et rendre aux Noiséens un service public de qualité. Le développement et la pérennisation de la police municipale de Noisy-le-Sec répond à une forte attente de la population noiséenne. Depuis plusieurs mois, les réquisitions d aide et d assistance pour les nuisances de tout ordre sont en augmentation constante. L objectif est de renforcer les équipes, d accroître leur visibilité et aussi de multiplier les patrouilles sur la voie publique. Le recrutement de trois gardiens de police municipale permettra d assurer la mission de sécurité et de tranquillité publique avec une meilleure efficacité et rendre aux Noiséens un service public de qualité. Une réponse plus efficace doit alors être donnée dans les domaines pour lesquels la police municipale est le plus souvent réquisitionnée : - Regroupements de jeunes dans les parties communes d immeubles ; - Dégradations à caractère volontaire (graffitis, détériorations, destructions) ; - Difficultés de stationnement ; - Véhicules épaves ; - Conflits de voisinage ; - Mécanique sauvage sur les parkings ; - Vols et cambriolages - Regroupements devant les commerces - Rixes devant et à l intérieur des établissements - Problèmes d hygiène : salubrité - Agressions physiques et verbales 21