Commune de SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE Elaboration du Plan Local d'urbanisme Dossier d Arrêt Pièce n 2 : Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD) Vu pour être annexé à la délibération du 09/02/2016 Le Président de la Communauté de communes, U919 2, rue Alain Bombard 44821 SAINT HERBLAIN CEDEX Tél : 02.40.76.56.56 Courriel : contact@paysagesdelouest.fr Site : www.paysages-de-louest-.fr
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SOMMAIRE I. LE CONTEXTE COMMUNAL ET SUPRACOMMUNAL... 5 1. Saint-Michel Mont Mercure intégrée dans une commune nouvelle... 5 2. Le SCOT du Pays du Bocage Vendéen en cours d élaboration... 5 II. LE CADRE LEGISLATIF DU PADD... 5 III. LE SCENARII DE DEVELOPPEMENT SELECTIONNE... 6 IV. LES OBJECTIFS ET ORIENTATIONS GENERALES DU PADD... 7 1. En matière d aménagement et d urbanisme... 7 2. En matière d équipement... 7 3. En matière de paysage... 7 4. En matière de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers... 7 5. En termes de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques... 8 6. En termes d habitat... 9 7. En termes de transports, de déplacements, de réseaux d énergie... 9 8. En termes de développement des communications numériques... 9 9. En termes d équipement commercial... 9 10. En termes de développement économique... 9 11. En termes de loisirs... 9 V. LES OBJECTIFS CHIFFRES DU PADD... 10 1. Les objectifs de modération de la consommation de l espace... 10 2. Les objectifs de lutte contre l étalement urbain... 10 VI. LE PADD SPATIALISE... 11 U919 PLU ST MICHEL MONT MERCURE - PADD 3
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I. Le contexte communal et supracommunal 1. Saint-Michel Mont Mercure intégrée dans une commune nouvelle Saint-Michel-Mont-Mercure est une commune rurale de 1984 habitants (données communales 2013). Sa superficie est de 2576 hectares. Elle présente la spécificité de constituer avec la commune limitrophe de la Flocellière, un bipôle dont les deux agglomérations sont distantes de 2 km (de centre à centre). Depuis le 1 er janvier 2016, Saint-Michel Mont Mercure est intégrée à la commune nouvelle constituée des communes historiques suivantes : Saint Michel Mont Mercure, La Flocellière, Châtelliers-Châteaumur et La Pommeraie sur Sèvre. Les anciennes communes sont appelées «communes déléguées». L Article L123-1-1 du CU indique que «La commune nouvelle compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu peut décider d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu applicable sur le territoire des anciennes communes qui aurait été engagée avant la date de création de la commune nouvelle. La commune nouvelle se substitue de plein droit aux anciennes communes dans tous les actes et délibérations afférents aux procédures engagées avant la date de sa création». «En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux anciennes communes restent applicables. Elles peuvent être modifiées, selon les procédures prévues aux articles L. 123-13-1 à L. 123-13-3, ainsi qu'aux articles L. 123-14 et L. 123-14-2, jusqu'à l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune nouvelle. La procédure d'élaboration ou de révision de ce dernier plan est engagée au plus tard lorsqu'un des plans locaux d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune nouvelle doit être révisé.» 2. Le SCOT du Pays du Bocage Vendéen en cours d élaboration Le SCOT du Pays du Bocage Vendéen est en cours d élaboration mais les premiers objectifs et orientations sont d ores et déjà connus pour St Michel Mont mercure sur la période 2015-2030 : Objectifs et orientations SCOT pressentis pour la commune à 10 ans Prévoir les conditions d un ralentissement de la croissance Produire environ 100 à 130 logements à 10 ans pour le PLU (calculé par rapport au poids démographique de la commune au sein du pôle d appui soit 30 %). Tendre vers une diminution significative de la consommation foncière. Produire 30% de la production de logements neufs en densification et renouvellement urbain Constat communal ces 10 dernières années 1,3 % de croissance Saint-Michel Mont Mercure a produit environ 190 logements ces dix dernières années. Saint-Michel Mont Mercure a consommé environ 14,5 ha ces dix dernières années 15% de la production de logements neufs l ont été en densification II. Le cadre législatif du PADD Dans le cadre de l élaboration du PLU de Saint-Michel Mont Mercure, la commune a défini les orientations de développement de son territoire au travers du Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD). Ces orientations traduisent les objectifs définis dans la délibération de prescription de la révision du U919 PLU ST MICHEL MONT MERCURE - PADD 5
Plan d Occupation des Sols (POS) en Plan Local d Urbanisme (PLU) du 24 janvier 2013 qui sont : - Définir clairement l affectation des sols et organiser l espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune avec une approche économe en termes de consommation d espace. Développer l urbanisation future de manière raisonnée en privilégiant l organisation de la densification du territoire et la maîtrise de l étalement urbain - Améliorer la prise en compte des problématiques liées à l environnement et au développement durable au regard des enjeux et perspectives des lois Grenelle 1 et 2. - Pérenniser le cadre rural et protéger les secteurs agricoles. Les orientations proposées dans le PADD s inscrivent dans le cadre d une gestion durable du développement communal dans le respect des législations et des documents supra-communaux. Ce projet présente les principes d aménagement du territoire communal selon un ensemble de thématiques définies par l article L. 123-1-3 du code de l urbanisme : - Définir des orientations générales en matière de politiques d aménagement, d équipement, d urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques - Arrêter des orientations générales en matière d habitat, de transports et de déplacements, de réseaux d énergie, de développement des communications numériques, d équipement commercial, de développement économique et de loisirs - Fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l espace et de lutte contre l étalement urbain III. Le scenarii de développement sélectionné Des scénarii de développement démographique ont été envisagés dans le cadre de l élaboration du PLU. L évolution démographique sur la commune a été irrégulière entre 1975 et 2000 avant d être plus constante sur ces dix à quinze dernières années. Sur la base de ce constat, les deux hypothèses suivantes ont été présentées : - Une première hypothèse correspondant à un ralentissement léger de la croissance des 10 dernières années : + 1% par an, - Une deuxième hypothèse issue de l évolution entre 1982 et 1999 qui envisage une croissance plus faible : +0,2%/an. Le scenario 1 a été choisi par la commune, soit environ 263 habitants supplémentaires sur la période de vie plausible du PLU soit environ 2250 habitants en 2025. U919 PLU ST MICHEL MONT MERCURE - PADD 6
IV. Les objectifs et orientations générales du PADD 1. En matière d aménagement et d urbanisme Un objectif démographique : 2250 habitants en 2025 fondé sur un ralentissement de la croissance démographique observée depuis 10 ans soit une croissance annuelle de 1% entre 2016 2026. Un développement à organiser : 1. Préférentiellement en agglomération du bourg de Saint-Michel Mont-Mercure pour l habitat, les équipements et les services. 2. De façon complémentaire sur l agglomération de l Epaud pour l habitat, et de façon préférentielle pour l accueil d activités économiques d intérêt local. 3. De façon limitée sur deux secteurs urbanisés de plus de vingt constructions définis dans la limite de leur périmètre actuellement urbanisé en densification quantitativement limitée : les villages historiques de la Chambaudière et de la Bessonnière. 4. Des changements de destination autorisés pour les bâtiments présentant un intérêt patrimonial ou architectural identifiés en zone A ou N. 5. Un secteur de loisirs avec projet touristique sur le site emblématique des Justices. 6. A long terme, un développement urbain sur le secteur Sud de la route du Boupère. Offrir les conditions d un maintien et d un développement des échanges avec la Flocellière. Prendre en compte les risques et nuisances identifiés : projet de contournement, périmètres de réciprocité agricole, Les objectifs d urbanisation s appuient : 1. En premier lieu sur l identification des dents creuses et des espaces densifiables. 2. En second lieu sur les zones encore «libres» c est-à-dire non construites identifiées au sein des périmètres actuellement urbanisés des agglomérations et bénéficiant ainsi de la proximité des réseaux. 3. En troisième lieu sur la définition de zones AU situées en continuité de l urbanisation. Ces zones doivent être accessibles et facilement raccordables aux réseaux. Ces le cas des zones AU définis dans le PLU. 2. En matière d équipement Maintenir une évolution maîtrisée de la capacité d accueil des équipements scolaires en lien avec la dynamique bipolaire Saint-Michel Mont-Mercure / La Flocellière. Mettre en œuvre un pôle santé. 3. En matière de paysage Préserver la trame bocagère et les boisements. Favoriser la préservation du bâti en pierre. Préserver les vues emblématiques du territoire communal. 4. En matière de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers Mettre en œuvre à 10 ans un projet global d équilibre du territoire: 95% d espaces agricole et naturel, 5% d espace urbanisé et urbanisable. Renforcer la protection des espaces naturels d intérêt patrimonial: Le site du Bois des Jarries en tourbières et alentours, Le site des Collines Vendéennes. U919 PLU ST MICHEL MONT MERCURE - PADD 7
Renforcer la protection au titre des espaces naturels en les identifiant sur la base de cinq critères non cumulatifs : 1. Les continuités écologiques, 2. L importance des zones humides et le lien avec les cours d eau, 3. L existence de boisements en lien avec les cours d eau, 4. L existence d une trame bocagère dense, 5. L existence de boisements d importance significative en termes d emprise. Assurer la protection des sièges d exploitations agricoles sur l ensemble du territoire. Limiter les autorisations au titre du changement de destination aux constructions situées hors périmètres de réciprocité. 5. En termes de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques Préserver les continuités écologiques identifiées : U919 PLU ST MICHEL MONT MERCURE - PADD 8
6. En termes d habitat Environ 130 logements pour 2016-2026 (contre 190 logements pour 2002-2012). Tendre vers une densité minimale de 17 logements par hectare pour toute nouvelle opération. Une production de logements en densification et en extension. 10% minimum de la production globale de logements neufs à 10 ans seront des locatifs sociaux. Développer l offre de logements accessibles à tous les ménages. 7. En termes de transports, de déplacements, de réseaux d énergie Développer préférentiellement l habitat dans l agglomération de Saint-Michel Mont-Mercure autour de l offre de transports collectifs existante et de l espace d accueil du covoiturage dans le centre-bourg. Améliorer, développer le réseau de liaisons douces inter-quartiers pour sécuriser les déplacements vers les commerces, les équipements et les services. Conforter l offre de liaisons douces de loisirs sur les continuités d espaces naturels existantes près du bourg. 8. En termes de développement des communications numériques Favoriser la mise en œuvre du schéma départemental d équipement numérique. 9. En termes d équipement commercial Favoriser, conforter l offre d activités de services dans l enveloppe urbaine par densification et renouvellement urbain. Assurer la préservation de la cohérence du linéaire commercial dans le centre-ville de l agglomération et maîtriser son évolution. 10. En termes de développement économique Conforter la vocation économique de l Epaud. Densifier les secteurs d activités économiques existants du site de l Epaud. Maintenir le potentiel d accueil d activités économiques d intérêt local en matière d artisanat et d industrie en maintenant le potentiel d extension économique d environ 2,2 ha prévu en extension de l agglomération de l Epaud. Faciliter le renouvellement urbain au sein des espaces d activités économiques en maintenant une bonne cohérence fonctionnelle des différentes typologies d activité: commerces de grandes et moyennes surfaces industries artisanat de production, 11. En termes de loisirs Mettre en œuvre un projet de développement touristique sur le site des Justices. U919 PLU ST MICHEL MONT MERCURE - PADD 9
V. Les objectifs chiffrés du PADD 1. Les objectifs de modération de la consommation de l espace Réduire de 40% la consommation foncière observée depuis 10 ans pour l habitat : 14,5 ha observés de 2002 à 2012 soit un objectif maximum de 8,7 ha en extension pour le PLU. Limiter la consommation foncière agricole à environ 7 ha sur 10 ans pour l habitat et environ 2,2 ha sur 10 ans pour l économie. 2. Les objectifs de lutte contre l étalement urbain 15% de la production de logements neufs en densification. Un objectif mis en œuvre par une densification des enveloppes urbaines dans les agglomérations du centre-bourg de l Epaud et les deux secteurs urbanisés de La Chambaudière et La Bessonnière. 15% de la production de logements neufs en renouvellement urbain. Un objectif mis en œuvre par le biais des bâtiments présentant un intérêt patrimonial ou architectural dont le changement de destination est autorisé. U919 PLU ST MICHEL MONT MERCURE - PADD 10
VI. Le PADD spatialisé U919 PLU ST MICHEL MONT MERCURE - PADD 11