Impôt-santé des employeurs Les relations employeur-employé Cette publication remplace les bulletins suivants : Ministère des Finances Septembre 2013 Comment déterminer une relation employeur-employé Agences de placement et leurs travailleurs - comment reconnaître une relation employeur-employé Agents immobiliers agréés - comment reconnaître une relation employeur-employé Camionneurs propriétaires-exploitants - comment reconnaître une relation employeur-employé Cette publication fournit des renseignements généraux. Il n'est pas exhaustif et ne se substitue ni à la Loi sur l'impôt-santé des employeurs ni aux règlements y afférents. Les employeurs doivent acquitter l'impôt-santé des employeurs (ISE) sur la rémunération versée aux employés qui se présentent au travail dans un établissement stable en Ontario, ainsi qu'aux employés qui ne se présentent pas au travail dans un établissement stable mais dont le salaire est versé par l'établissement stable de l'employeur en Ontario. Les employés sont définis comme incluant les dirigeants, les administrateurs et les anciens employés. Bien que les termes employeur et employé soient définis dans la Loi sur l'impôt-santé des employeurs (Loi ISE), la Loi ne définit pas les circonstances dans lesquelles une relation employeur-employé existe. Pour déterminer si une relation employeur-employé existe, il faut tenir compte de nombreux facteurs, y compris les conditions d'emploi du travailleur et les principes de common law. Auparavant, en ce qui a trait aux états de service d'un travailleur, l'ontario acceptait les décisions du fédéral relatives au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi (AE), rendues soit durant l'année en cours soit durant les quatre années précédentes, et ne les appliquait qu'aux employeurs et aux travailleurs nommés dans la décision. Tel qu'annoncé dans le Budget de l'ontario 2012, l'ontario continuera à se servir des décisions fédérales pour l'aider à déterminer si une relation employeur-employé existe mais la province ne sera pas liée par ces décisions aux fins de l'ise. Ce changement dans la pratique administrative s'appliquera aux évaluations de l'ise émises après le 27 mars 2012 et à toutes les années d'imposition pouvant donner lieu à des évaluations ou réévaluations en vertu de la Loi ISE. Le fait qu'une personne peut être employée à temps partiel ou à titre occasionnel n'intervient pas dans la décision de savoir si la personne est considérée comme un employé ou un travailleur ontario.ca/finances Page 1 de 11
autonome aux fins de l'ise. La question clé est de savoir si la personne est engagée pour exécuter des services en tant que personne exerçant à son compte ou en tant qu'employée. Principes de common law Étant donné que la Loi sur l'impôt-santé des employeurs ne précise pas les situations dans lesquelles il existe une relation employeur-employé, il est nécessaire de se reporter aux principes de common law établis et renforcés par les décisions des tribunaux pour déterminer si un travailleur est un employé embauché en vertu d'un contrat de travail ou s'il est travailleur autonome en vertu d'un contrat de prestation de services. On parle généralement de contrat de travail, ou de relation employeur-employé, lorsqu'un travailleur accepte de travailler pour le compte d'un employeur, à temps plein ou temps partiel, pendant une période de temps déterminée ou indéterminée, moyennant une rémunération ou un salaire. L'employeur a le droit de décider où, quand et comment le travail sera accompli. On parle généralement de contrat de prestation de services, ou de relation d'affaires, lorsqu'un travailleur autonome accepte d'exécuter un travail particulier pour le compte d'un payeur moyennant un paiement. Le travailleur exerce ses activités à son compte et fournit des services à d'autres entreprises en tant qu'entrepreneur indépendant. Le travailleur n'est pas normalement tenu d'effectuer le travail lui-même. Pour déterminer la relation juridique entre les parties, l'ontario examine et analyse les conditions d'emploi du travailleur qui se rapportent aux quatre facteurs suivants : le contrôle, la propriété des outils, la perspective de bénéfices/le risque de perte et l'intégration. Il est important de noter qu'il n'y a pas de formule préétablie pour l'application de ces facteurs et d'autres facteurs. Le poids pertinent de chaque facteur dépendra des faits et circonstances propres à chaque cas. Ontario examine également l'intention des parties telle qu'elle est constatée dans les conditions d'un contrat écrit et de l'entente mutuelle des parties au moment d'entamer la relation contractuelle. On n'accordera de l'importance à de tels contrats que s'ils reflètent fidèlement les relations entre les parties. Contrôle Le test de contrôle sert à établir si une personne est ou non en position de diriger ou d'exiger non seulement le travail à faire, mais aussi la manière dont il doit être fait. En général, dans une relation employeur-employé, le payeur exerce un contrôle, direct ou indirect, sur la façon d'exécuter le travail et sur les méthodes employées. Le payeur assigne des tâches précises qui définissent le cadre réel dans lequel le travail doit être accompli. Le payeur exerce le contrôle s'il a le droit d'embaucher ou de congédier, et de décider où, quand et comment le travail sera accompli. Si tel est le cas, le payeur exerce alors de toute évidence un contrôle sur le travailleur, qui peut alors être considéré comme un employé aux fins de l'ise. ontario.ca/finances Page 2 de 11
Il n'est pas nécessaire que le contrôle soit vraiment exercé, mais seulement qu'il puisse l'être. Le test de contrôle peut ne pas être déterminant lorsqu'on examine l'emploi des professionnels qui, en raison de leur expertise et de leur formation spécialisée, pourraient avoir de plus faibles besoins de directives et de supervision. Un professionnel qui est assujetti à un contrôle et une supervision limités pourrait cependant être employé si l'on se fonde sur d'autres facteurs. Ce qui indique que le travailleur pourrait être un employé : Le travailleur o reçoit du payeur une formation ou des directives sur la manière d'exécuter le travail o doit exécuter les services personnellement; le travailleur ne peut pas embaucher d'autres personnes pour exécuter le travail o doit demander la permission de travailler pour d'autres payeurs lorsqu'il travaille pour ce payeur o doit consacrer tout son temps et toute son attention à ce payeur. Le payeur a le droit o de prescrire, d'examiner soigneusement et de contrôler effectivement de nombreux éléments quant à la manière dont le travail doit être effectué et à quel moment o de planifier le travail à faire et déterminer les tâches que le travailleur doit exécuter o de donner des consignes au travailleur sur la manière d'exécuter le travail o de contrôler le nombre d'heures de travail o de fixer des normes relatives à la qualité et la quantité de travail o de préparer des rapports sur le rendement ou des évaluations o d'imposer des mesures disciplinaires o de déterminer là où le travail doit être effectué o d'approuver les contrats négociés par le travailleur o de déterminer et de contrôler en dernier ressort la méthode et le montant de la rémunération o d'exiger que le travailleur se conforme à ses instructions ou politiques, y compris les normes de sécurité. ontario.ca/finances Page 3 de 11
Propriété des outils Dans une relation employeur-employé, l'employeur fournit généralement l'équipement et les outils dont a besoin l'employé et assume les frais liés à leur utilisation : réparations, assurance, transport, location et fonctionnement. Lorsqu'on examine l'équipement et les outils qui appartiennent au travailleur et qu'il fournit, ce qui est pertinent c'est l'importance de l'investissement dans la location ou l'achat des outils et de l'équipement ainsi que les coûts de remplacement, de réparation et d'assurance s'y rapportant. Cependant, la propriété des outils de travail ne constitue pas toujours un facteur déterminant. Le fait qu'un travailleur utilise son propre équipement pour exécuter son travail ne suffit pas à conclure qu'il est un travailleur autonome. Il importe d'examiner la situation dans son ensemble. Dans certains métiers (par ex., mécaniciens, menuisiers, photographes), les travailleurs doivent fournir leurs propres outils même s'ils sont employés à temps plein. Ce qui indique que le travailleur pourrait être un employé : Le travailleur Le payeur o fournit les outils et l'équipement et le payeur rembourse le travailleur. o fournit la plupart des outils et la plus grande partie de l'équipement dont a besoin le travailleur o se charge des coûts de réparation, d'entretien et d'assurance o se réserve le droit d'utiliser les outils et l'équipement fournis au travailleur. Perspective de bénéfices/risque de perte En règle générale, lorsqu'on est en présence d'une relation employeur-employé, l'employeur assume la perspective de bénéfices et le risque de perte. L'employeur est également responsable des coûts de fonctionnement, qui peuvent englober les frais de bureau, les salaires et avantages sociaux des employés, les primes d'assurance, ainsi que les frais de livraison et d'expédition. L'employé n'assume que très peu ou pas de risque financier et a droit à la totalité de son salaire ou traitement, quelle que soit la situation financière de l'entreprise. Ce qui indique que le travailleur pourrait être un employé : Le travailleur o n'est pas normalement dans une position de réaliser des bénéfices ou une perte d'entreprise; les heures supplémentaires, les primes et les commissions fixes ne sont pas considérées comme des bénéfices d'entreprise ontario.ca/finances Page 4 de 11
o ne peut pas tirer des profits en sous-traitant le travail o a le droit de bénéficier de régimes qui ne sont normalement offerts qu'aux employés comme les régimes de retraite agréés et les régimes d'assurance santé et d'assurance dentaire des employés o est autorisé à recevoir une rémunération supplémentaire comme les congés payés, les congés maladie ou les primes o est autorisé à recevoir une indemnité de départ à la fin du contrat o n'est pas habituellement responsable des frais d'exploitation o reçoit un remboursement pour ses frais de déplacement, ses cotisations à une association professionnelle, son uniforme, ou autres dépenses liées au travail o peut quitter son emploi sans obligation o n'est pas financièrement redevable s'il ne remplit pas les obligations du contrat. Le payeur o fournit le lieu de travail et couvre les frais d'exploitation Intégration o finance la formation des travailleurs o assume le coût des dommages causés par ses employés o détient une assurance-responsabilité couvrant les fautes des travailleurs o risque des pertes pour raison de créances irrécouvrables, erreurs de calcul, vol de marchandise et (ou) garanties sur les matériaux et la main-d œuvre. Le test d'intégration ou d'organisation permet d'examiner si les tâches effectuées par une personne font partie intégrante de l'entreprise, ou si elles sont simplement accessoires. Ce test servira également à établir si la personne exploite sa propre entreprise et si elle fournit des services à d'autres entreprises à titre d'entrepreneur indépendant. Un employé n'est pas perçu comme exploitant sa propre entreprise, mais plutôt comme faisant partie intégrante et nécessaire de l'entreprise du payeur. Ce qui indique que le travailleur pourrait être un employé : Le travailleur o est embauché à temps plein ou à temps partiel pour une période déterminée ou indéterminée plutôt que pour une tâche précise o dépend du payeur sur le plan financier ontario.ca/finances Page 5 de 11
o a peu ou n'a pas d'autres clients, ne cherche pas activement d'autres clients ou ne peut pas chercher d'autres clients o n'a pas de licence d'exploitation de commerces o n'a pas de ligne téléphonique, de site Web ou de courriel pour son entreprise o pourrait être associé à l'entreprise du payeur de l'une des façons suivantes : en figurant sur les organigrammes ou le site Web du payeur en utilisant le papier à entête et les formulaires du payeur en utilisant un courriel associé au payeur en portant l'uniforme du payeur en utilisant les outils ou l'équipement peints aux couleurs du payeur ou comportant son logo. Le payeur o fait de la publicité pour trouver de nouveaux clients, maintient une liste de clients, et affecte le travailleur à un territoire ou à ses clients. Indicateurs sectoriels En plus des facteurs et indicateurs énumérés ci-dessus, les indicateurs suivants constituent certains des indicateurs sectoriels supplémentaires que le ministère pourrait considérer pour déterminer s'il existe une relation employeur-employé entre l'agence et le travailleur. Cette liste n'est pas exhaustive et tous les indicateurs suivants pourraient ne pas être présents dans chaque situation. Tous les faits ayant trait à la relation de travail doivent être examinés. Agences de placement ou d'emploi et leurs travailleurs Lorsqu'un travailleur est embauché par une agence et affecté à l'un des clients de l'agence, il existe souvent une relation employeur-employé entre l'agence et le travailleur. Dans la plupart des cas d'agences de placement, le client assume la direction et le contrôle des tâches quotidiennes à effectuer, même si en dernier ressort le contrôle du travailleur demeure la responsabilité de l'agence. Étant donné que l'agence a le pouvoir d'embaucher ou de congédier, et de décider où et quand le travail sera accompli, elle est alors considérée comme l'employeur aux fins de l'ise. Le terme spécialiste professionnel désigne un travailleur qui ne requiert pas de directives précises de la part de l'agence ou du client contractant sur la façon d'exécuter le travail assigné, comme c'est le cas pour un ingénieur, un dessinateur, un arpenteur, un médecin, un technicien ou un conseiller en informatique. Les spécialistes professionnels peuvent être des employés de l'agence ou des travailleurs autonomes. En ce qui concerne les autres travailleurs, l'ontario examinera et analysera les conditions d'emploi pour déterminer s'il existe une relation employeur-employé entre les parties. ontario.ca/finances Page 6 de 11
Ce qui indique que le travailleur pourrait être un employé de l'agence : Le client doit avoir l'approbation de l'agence pour embaucher ultérieurement le même travailleur. L'agence o prend les décisions relatives à l'embauche, à la rémunération et au licenciement du travailleur o détermine le montant de la rémunération du travailleur o surveille le rendement du travailleur o fournit au travailleur formation et perfectionnement o exige que le travailleur se conforme à ses instructions ou politiques o se charge d'imposer des mesures disciplinaires au travailleur o rémunère le travailleur, que l'agence soit payée ou non par le client o verse une rémunération supplémentaire, comme une indemnité de congés payés, une indemnité de congés maladie ou une prime de rendement o paie une assurance responsabilité pour le travailleur o est responsable des dommages causés par le travailleur qu'elle a placé o rembourse les dépenses du travailleur. Agents immobiliers à la commission En règle générale, les transactions immobilières sont réalisées par des personnes inscrites en vertu de la Loi sur le courtage commercial et immobilier, qui agissent à titre de courtiers en immeubles (courtiers) ou d'agents immobiliers (agents). Le ministère n'a pas adopté de position applicable à l'industrie tout entière qui détermine s'il existe une relation employeur-employé entre un courtier et un agent. Ce qui indique que l agent pourrait être un employé : L agent o reçoit une combinaison de salaire et de commission o reçoit des avances sur les commissions gagnées o a droit à un salaire minimum garanti o n'est pas tenu de payer des droits ou un montant pour couvrir les frais administratifs ou paie un montant qui est qui est inférieur à la valeur du marché ontario.ca/finances Page 7 de 11
o doit présenter au courtier un compte rendu de ses activités de façon quotidienne ou hebdomadaire (par ex., rapport sur les objectifs, rapports sur les congés, et calendrier de travail; tout cela est exigé par le courtier en immeubles) o est assujetti à des quotas de vente (par ex., exigences minimales en matière de description de propriétés ou volume de ventes en dollars). Le courtier o se réserve le droit de rejeter toute description de propriété jugée insatisfaisante et (ou) des taux de commission inférieurs à un certain seuil o couvre les frais de publication des descriptions de propriété o fournit des locaux pour bureau, des services administratifs, des articles de papeterie, etc., à un prix pour l'agent qui est inférieur à la valeur du marché o conserve un pourcentage des ventes de l'agent pour couvrir les frais administratifs et n'exige le paiement de ces services que lorsqu'une vente est enregistrée o exige un minimum d'engagement de la part de l'agent en termes d'heures consacrées à l'entreprise o exige que l'agent exécute des tâches précises, par exemple répondre aux appels téléphoniques au cours d'une période particulière au bureau du courtier o conserve les descriptions de propriété au cas où prendrait fin la relation entre le courtier et l'agent. Si l'agent ne se présente pas au travail (par ex., est en vacances) o ses descriptions de propriétés sont redistribuées à d'autres agents en son absence o le courtier établit les lignes directrices relatives à la redistribution du travail o le courtier détermine la manière dont les dispositions relatives à la rémunération de l'autre agent seront mises en place. Camionneurs propriétaires-exploitants Pour assurer le transport de ses marchandises, une entreprise pourrait avoir son propre parc de camions ou retenir les services d'une entreprise de camionnage. Toute entreprise de camionnage qui transporte des marchandises doit obtenir un permis d'exploitation auprès du ministère des Transports de l'ontario. Une entreprise de camionnage peut embaucher des camionneurs pour transporter les marchandises au moyen de camions appartenant à la compagnie (parc interne) ou avoir recours aux services de propriétaires-exploitants (personnes qui ont leurs propres camions). Les propriétaires-exploitants travaillent en vertu d'un permis d'exploitation de l'entreprise de camionnage, ou bien détiennent leur propre permis d'exploitation. Pour déterminer si un propriétaire-exploitant est ontario.ca/finances Page 8 de 11
employé de l'entreprise de camionnage ou s'il est un entrepreneur indépendant, il faut examiner les faits propres à chaque situation. Ce qui indique que le propriétaire-exploitant pourrait être un employé : Le propriétaire-exploitantis o est tenu de faire des heures programmées o doit accomplir des fonctions en plus du transport de marchandises o doit faire une période d'essai o doit financer le camion par le biais des ressources de l'entreprise de camionnage o est tenu de signer auprès de l'entreprise de camionnage un bail de location-achat d'un camion et de le vendre ou le retourner à l'entreprise de camionnage à la fin du contrat ou de la relation o doit signer un bail de location-achat d'un camion qui n'affecte en aucune manière le droit de contrôle qui découle de la propriété o doit faire l'acquisition de fournitures et obtenir des services comme l'entretien des camions auprès de vendeurs sélectionnés par l'entreprise de camionnage o reçoit une rémunération de l'entreprise de camionnage pour les frais d'exploitation comme l'entretien et les réparations, l'assurance et la franchise, les permis, l'essence, etc. o est en droit de recevoir une rémunération minimale garantie o ne peut pas négocier un tarif par déplacement ou un tarif au kilomètre o fournit ses services exclusivement à l'entreprise de camionnage o doit porter un uniforme o n'est pas constitué en personne morale. Le camion du propriétaire-exploitant o peut être utilisé par un chauffeur remplaçant o est peint aux couleurs de l entreprise de camionnage et avec son logo (mais doit comporter une indication du titulaire du permis d'exploitation. Travailleurs de la construction Les travailleurs de la construction peuvent être des employés ou des entrepreneurs indépendants. Un travailleur peut être considéré employé en vertu d'un contrat ou d'une entente mais travailleur autonome en vertu d'un autre contrat ou d'une autre entente. Le fait qu'un travailleur de la ontario.ca/finances Page 9 de 11
construction peut se déplacer d'un site à l'autre et d'un payeur à l'autre ne suffit pas pour conclure que le travailleur est autonome. Ce qui indique que le travailleur pourrait être un employé : Plus les relations de travail sont permanentes et exclusives, plus cela indique qu'il existe une relation employeur-employé. D'une manière générale, un employeur peut décider de congédier un employé, et un employé peut quitter son emploi sans obligation. Le travailleur o ne peut pas fournir ses services à différents payeurs en même temps o n'est pas tenu de refaire, à ses propres frais, un travail qui ne répond pas aux normes ou qui est mal fini o n'est pas assujetti à un risque réel de perte financière en raison d'investissements dans des outils et de l'équipement, ni responsable des dépenses comme les fournitures, le salaire, les réparations, et les frais d'entretien de l'équipement, ainsi que d'autres dépenses d'entreprise o n'a pas de permis d'exploitation de commerces o n'a pas de compte bancaire distinct pour l'entreprise, et ne négocie pas des emprunts ou lignes de crédit commerciaux o n'a pas de comptes avec les fournisseurs et les clients. Le payeur o paie à l'heure, à la journée, à la semaine ou au mois, par opposition à un prix négocié par travail o fournit du matériel de construction comme le bois, les plaques de plâtre ou les bardeaux o fournit les outils à main et l'équipement de plus grande envergure dont a besoin le travailleur pour exécuter ses fonctions. Le fait qu'un travailleur doit fournir ses propres outils à main, cela n'indique pas que le travailleur est travailleur autonome. Paiements à des sociétés Si vous obtenez les services d'une personne qui fonctionne par le biais d'une société comme une entreprise de services personnels, vous pourriez être tenu de verser l'ise sur les paiements que vous faites à la société de la personne si : ontario.ca/finances Page 10 de 11
il est raisonnable de considérer que les paiements sont faits en contrepartie de services rendus, et à défaut de l'existence de la compagnie, la personne pourrait être raisonnablement considérée comme étant votre employé. Demandes d interprétation écrite Pour demander une opinion quant au statut d'un travailleur aux fins du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi, veuillez appeler l'agence du revenu du Canada au 1 800 959-2221 ou visiter le site Web arc.gc.ca. Pour obtenir une interprétation écrite d une situation particulière non traitée dans ce publication, veuillez en faire la demande par écrite au : Ministère des Finances Services consultatifs, Impôt-santé des employeurs 33, rue King Ouest, 3e étage Oshawa ON L1H 8H5 Publications connexes D'autres publications fournissent également plus de détails à ce sujet, notamment : Établissement stable Rémunération Pour plus de renseignements Visitez ontario.ca/ise ou communiquez avec le ministère des Finances à 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou 1 800 263-7776 pour l appareil de télécommunications pour sourds (ATS). This publication is available in English under the title Employer-Employee Relationships - Employer Health Tax. To obtain a copy, call 1 866 ONT TAXS (1 866 668 8297) or visit ontario.ca/finance. ISBN: 978-1-4606-0780-0 (Print) ISBN: 978 1 4606 0781 7 (PDF) Queen s Printer for Ontario, 2013 ontario.ca/finances Page 11 de 11