ANNEXE 1 CNDS et financement des activités d accompagnement éducatif au titre de l année scolaire 2007-2008 1. Modalités de mise en place des crédits du CNDS Au titre de l année scolaire 2007-2008, le CNDS apporte un soutien, sous forme de subvention, à l accompagnement éducatif dans les collèges de l éducation prioritaire (notamment les collèges «ambition réussite»), se décomposant ainsi : 2,5 M pour l aide à la création, la rénovation ou l aménagement d équipements sportifs ou l acquisition de matériels lourds permettant le développement des activités sportives des élèves en temps périscolaire, particulièrement au bénéfice de l accueil des collégiens de 16h à 18h (cf. annexe 2) ; 5 M pour l aide aux associations sportives, scolaires ou non, qui interviennent en temps périscolaire auprès des élèves d un collège, dans le cadre de l accompagnement éducatif mis en place par l établissement (cf. annexe 3). L attribution de ces subventions, tant pour le fonctionnement que pour l investissement, sera opérée au niveau local, dans le cadre des directives adoptées par le conseil d administration du CNDS et des enveloppes régionales fixées par celui-ci. Les enveloppes concernant les subventions de fonctionnement aux associations sportives (part territoriale) feront l objet d une répartition à l échelon départemental, après avis de la commission régionale du CNDS. La répartition entre départements des enveloppes régionales de subventions de fonctionnement dédiées à l accompagnement éducatif fera l objet d une concertation entre le délégué régional du CNDS et le recteur d académie, de même que les principes de répartition entre les établissements scolaires concernés 1 ; ces répartitions seront soumises à la commission régionale du CNDS, à laquelle le recteur d académie sera invité par les co-présidents à se faire représenter. 2. Conditions de financement 2.a. Subventions d équipement (2,5 M) Les bénéficiaires potentiels de ces subventions sont les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les associations sportives. Les crédits déconcentrés sont destinés à financer des projets d ampleur modeste, destinés à rendre un «service de proximité» (les projets plus ambitieux pourront être éligibles aux financements de droit commun du CNDS) ; c est pourquoi le financement accordé à chaque projet s établira entre 4.500 et 80.000. Pour donner un caractère fortement incitatif à ces financements, priorité sera donnée à la recherche d un taux significatif de subventionnement, plutôt qu à la multiplication du nombre 1 Exprimé sous la forme de x modules organisés par un collège donné. 1 / 5
des interventions. A cet effet, il est recommandé que les taux de financement par le CNDS, rapportés à la dépense subventionnable, s inscrivent dans une fourchette de 20 à 50%. Les investissements éligibles à ces financements sont ceux qui permettent le développement des activités sportives des élèves en temps périscolaire, particulièrement au bénéfice de l accueil des collégiens de 16h à 18h. Les projets concernant des équipements sportifs intégrés aux établissements scolaires sont éligibles, sous réserve que ces équipements soient ouverts à la pratique sportive associative en dehors des heures d enseignement. Quelques exemples d opérations qui pourraient être financées : aménagement de «plateaux multisports», travaux permettant l utilisation sécurisée des équipements sportifs scolaires en dehors du temps scolaire (clôtures, portails ), installation de matériels lourds permettant la diversification des pratiques (mur d escalade ). Les règles spécifiques à ces subventions figurent à l article 4-2-7-ter (nouveau) du règlement général de l établissement, dont le contenu est ici rappelé : Les subventions d équipement attribuées au niveau local sont destinées à favoriser la réalisation de projets de proximité permettant le développement de la pratique sportive : des jeunes scolarisés ; des habitants des quartiers en difficulté, en particulier les zones franches urbaines. Le conseil d administration adopte, dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre chargé des sports, les directives de l établissement concernant la répartition des subventions d équipement attribuées au niveau local ; il se prononce sur la répartition entre les régions de métropole et d outre-mer et les collectivités d outre-mer des crédits destinés à ces subventions, en fonction de critères qu il détermine. Le directeur général notifie aux délégués régionaux ou territoriaux le montant des crédits à répartir au niveau local, ainsi que les directives adoptées par le conseil d administration. Il adresse à l ensemble des délégués de l établissement une lettre circulaire reprenant notamment ces éléments. En métropole, les dossiers sont déposés auprès du délégué départemental de l établissement, qui en informe le co-président de la commission départementale ; ils sont soumis à l avis de la commission départementale puis transmis au délégué régional qui procède, après avis de la commission régionale, à l attribution des subventions dans la limite du montant des crédits qui lui a été notifié par le directeur général. Outre-mer, les dossiers sont déposés auprès du délégué territorial de l établissement, qui en informe le co-président de la commission territoriale. Le délégué procède, après avis de la commission territoriale, à l attribution des subventions dans la limite du montant des crédits qui lui a été notifié par le directeur général. 2 / 5
Le montant de chacune des subventions accordées au titre du présent article ne peut être inférieur à 4.500 euros ou excéder 80.000 euros. Le délégué régional ou territorial ayant procédé à l attribution des subventions en adresse sans délai une ampliation au directeur général du CNDS, qui en informe le président du comité de programmation ; ces attributions font l objet d un rapport lors de la séance la plus proche dudit comité. Le paiement des subventions d équipement accordées au niveau local est assuré dans les conditions de droit commun par l agence comptable du CNDS, sur la base des propositions de mise en paiement adressées par les délégués de l établissement. 2.b. Subventions de fonctionnement (5 M) Les financements accordés à ce titre sur la part territoriale du CNDS sont destinés aux associations sportives, scolaires ou non, afin de leur permettre d intervenir dans le cadre du dispositif d accompagnement éducatif. Ces financements seront accordés aux associations sportives qui ont conclu un partenariat avec les collèges, proposant des activités sportives périscolaires. A cet effet, un contrat-type de partenariat collège / association, est proposé aux chefs d établissement (cf. annexe 4). Ces derniers seront invités à entrer en contact avec les associations sportives locales, afin de nouer les partenariats nécessaires, La mise en place d un module comportant une séance sportive hebdomadaire de 2 heures, durant un semestre scolaire (18 semaines), permettant d accueillir 15 à 20 élèves à chaque séance et mobilisant un encadrant, soit 36 heures d encadrement fera l objet, après la recherche d éventuels cofinancements, d une aide du CNDS d un montant maximum de 950 2. Ce montant doit permettre de prendre en compte la rémunération de l éducateur sportif, les frais administratifs et d encadrement, le matériel pédagogique, les frais de déplacement Son montant devra être réduit si l association n assure pas la rémunération des intervenants ou reçoit déjà une aide publique à l emploi pour l éducateur sportif considéré (au prorata du nombre d heures affectées à l encadrement des activités sportives d accompagnement éducatif). Afin de permettre de soutenir des actions durant l année scolaire 2007-2008 dans les collèges en éducation prioritaire, le soutien aux activités sportives d accompagnement éducatif fait l objet, dès à présent, d une campagne exceptionnelle de subventionnement au titre de la part territoriale. Les subventions correspondantes seront attribuées et versées aux associations sportives dès le début de la gestion 2008 (mi-février 2008) ; l objectif est de permettre l organisation d au moins 6.000 modules sportifs durant le semestre considéré 3 ; 2 Chaque collège concerné peut bénéficier, en fonction des circonstances locales, d un ou plusieurs modules. 3 1.119 collèges publics sont situés en éducation prioritaire et 11 collèges privés sont classés Ambition-réussite 3 / 5
La liste des associations sportives avec lesquelles un partenariat est envisagé par les collèges et demandant à cet effet une subvention au CNDS sera transmise par les délégués départementaux du CNDS aux services académiques et au CDOS. Elle sera soumise à l avis de la commission départementale du CNDS, à laquelle l inspecteur d académie, directeur des services départementaux de l Education nationale, sera invité par les co-présidents à se faire représenter. A l issue de cette procédure, le délégué départemental du CNDS procédera à l attribution des subventions, qui se matérialisera par la signature du volet de prise en charge par le CNDS annexé à la convention passée entre l établissement scolaire et l association sportive. Il est rappelé que le règlement général du CNDS modifié par le conseil d administration le 11 octobre 2007 prévoit que le montant de chaque subvention attribuée au titre de la part territoriale ne peut être inférieur à 450. Ce seuil doit être apprécié au niveau de l association sportive, pour l ensemble des modules dont elle assure l animation et non module par module. La mise en paiement des subventions sera assurée dans les conditions habituelles par l agence comptable du CNDS, après transmission par le biais de l application ORASSAMiS, dont les grilles de saisie ont été spécialement aménagées pour rendre compte des opérations financées (cf. annexe 5). Les délégués du CNDS veilleront à assurer une étroite coordination avec les services académiques pour la mise en œuvre de ce dispositif nouveau et ce en cohérence avec les politiques locales existantes. 4 / 5
CALENDRIER PREVISIONNEL DE MISE EN PLACE DU SOUTIEN A L ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES - (ANNEE SCOLAIRE 2007-2008) 13 juillet 2007 circulaire du Ministre de l Education nationale mettant en place l accompagnement éducatif 6 septembre 2007 lettre d orientations générales de la Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports au directeur général du CNDS, prévoyant le soutien à l accompagnement éducatif à hauteur de 20 M 11 octobre 2007 conseil d administration du CNDS : modification du règlement général de l établissement, adoption du budget 2008, répartition des enveloppes régionales et fixation de la directive d emploi de ces crédits novembre 2007 travail en commun entre les délégués régionaux du CNDS et les recteurs d académie, à propos de la répartition des enveloppes régionales entre départements et des principes de répartition entre les établissements scolaires concernés concertation avec le mouvement sportif et réunion de la commission régionale du CNDS, en présence d un représentant du recteur d académie, pour rendre un avis sur ces répartitions décembre 2007 début janvier 2008 discussions entre les chefs d établissements et les associations sportives locales, en vue de la conclusion de partenariats pour proposer des activités sportives périscolaires janvier 2008 retour aux directions départementales de la jeunesse et des sports et transmission par celles-ci aux services académiques et au CDOS de la liste des partenariats conclus entre les collèges et les associations sportives, ainsi que des montants de subvention demandés fin janvier 2008 réunion de la commission départementale du CNDS en présence d un représentant de l inspecteur d académie, directeur des services départementaux de l Education nationale pour rendre un avis sur l attribution aux associations sportives ayant conclu un partenariat avec les collèges des subventions relatives à l accompagnement éducatif avant le 15 février 2008 envoi par le délégué départemental à l agence comptable du CNDS des listes de subventions accordées et paiement par celle-ci des montants correspondants aux associations sportives 5 / 5