Guide des aides financières du Conseil général du Maine-et-Loire (CG 49) à destination des associations.

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1 Guide des aides financières du Conseil général du Maine-et-Loire (CG 49) à destination des associations. Réalisé avec le soutien de la Juin 2008

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3 SOMMAIRE Environnement Espaces Naturels Sensibles (ENS) P 5 Fonds d Innovation pour la Protection de l Environnement (FIPE) P 7 Gestion de la ressource en eau P 8 Secteur social Adultes handicapés : construction, restructuration ou rénovation P 10 d établissements d accueil, travaux de sécurité et d hygiène Aide au soutien scolaire P 12 Enfants et adolescents : construction, restructuration ou rénovation P 13 d établissements d accueil, travaux de sécurité et d hygiène Etablissements sociaux d hébergement - garanties d'emprunts P 15 pour des opérations réalisées sur des immeubles Insertion au titre du dispositif RMI P 17 Participation au fonctionnement des foyers de jeunes travailleurs P 19 Personnes âgées : actions pour le maintien à domicile P 20 Petite enfance : construction et équipement de structures d accueil P 22 Ville vie vacances P 24 Transports scolaires - Aide au transport d'élèves handicapés P 25 Enseignement et actions éducatives Aides aux centres de vacances et de loisirs pour les enfants et les jeunes P 26 Animation socio-culturelle intercommunale P 28 Centres et associations de vacances et de loisirs pour les enfants P 29 et les jeunes formation des cadres Enseignement agricole P 30 Enseignement secondaire privé P 32 Tourisme Schéma départemental d aménagement touristique tourisme itinérant P 33 Culture Fonctionnement des structures de formation aux musiques P 35 Fonctionnement des écoles intercommunales de musique P 38 Fonds départemental d'aide à la création contemporaine P 40 Monuments historiques P 42 Musées P 45 Objets mobiliers protégés P 48 Sports et loisirs Jeux de boules de fort P 50 Manifestations sportives P 52 3

4 Relations internationales Coopération décentralisée - Pays en voie de développement P 53 Coopération décentralisée avec la Hongrie, la Roumanie, la Chine P 54 et le Québec - soutien aux organismes de Maine-et-Loire Ville et habitat Aide au logement - Aide aux propriétaires occupants impécunieux P 55 Politique de la ville P 56 4

5 Environnement Espaces Naturels Sensibles (ENS) Décidée en novembre 1989 par l Assemblée départementale, la création de la taxe départementale des espaces naturels sensibles permet au département de disposer des moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre d une politique de protection, de gestion et d ouverture au public de ces espaces naturels. BÉNÉFICIAIRES Communes et groupements de communes, sans limitation de seuil de population. Associations. MONTANT DE LA SUBVENTION MAÎTRISE D OUVRAGE DÉPARTEMENTALE : L ensemble des acquisitions éventuelles et des aménagements est financé par la taxe. De plus, chaque année, lors du budget primitif, une liste des actions financées par le département sur la TDENS est élaborée. MAÎTRISE D OUVRAGE DÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE : L ensemble des acquisitions et des aménagements est financé par la taxe sur le montant HT. Une convention d ouverture au public et de gestion du site est élaborée. MAÎTRISE D OUVRAGE DE COLLECTIVITÉS (OU GROUPEMENT DE COLLECTIVITÉS) : L aide est fixée à un maximum de 60 % des investissements HT, tant pour l acquisition que pour les travaux d aménagement limités à HT. La participation financière est subordonnée à l ouverture au public et pourrait varier en fonction de l intérêt du site ainsi que de l impact économique au niveau local et de l engagement de la collectivité (ou groupement). Aucune aide ne peut être accordée pour la prise en charge du fonctionnement(animation...), sauf en cas de manifestations exceptionnelles (salon, journées de sensibilisation...) à caractère au moins départemental. En application de la loi de 1985, toute participation du Conseil général est subordonnée à la signature d une convention d ouverture au public et d une convention de gestion du site. MAÎTRISE D OUVRAGE DE PRIVÉS OU D ASSOCIATIONS : Aucune aide ne sera accordée excepté pour les associations agrées au titre de l environnement. Dans ce cas, l aide pourra être accordée à un maximum de 60 % des investissements toutes taxes comprises uniquement pour les travaux d aménagement limités à TTC. En application de loi de 1985, toute participation du Conseil général est subordonnée à la signature préalable d une convention d ouverture au public et d une convention de gestion du site. 5

6 À titre exceptionnel, certains projets (autres que ceux d associations agréées) pourraient être examinés par l Assemblée départementale (et non plus par la Commission permanente) sur proposition du Comité de gestion des ENS.. Cas des sentiers de randonnée : La taxe départementale des espaces naturels sensibles peut servir à financer les travaux d entretien des sentiers inscrits au plan départemental de randonnée, sur proposition du Comité départemental du tourisme pédestre et équestre. Les critères d interventions et les bénéficiaires restant identiques à ceux qui sont déjà mis en place.. Autres cas : Examinés au cas par cas par le Comité de gestion des ENS, les dossiers seront étudiés en séance plénière du Conseil général. Le montant de l intervention sera défini à cette occasion. MODALITÉS D'ATTRIBUTION Les aides ne sont pas cumulables avec d autres subventions du Conseil général. Les modalités de versement de subventions sont conformes à celles arrêtées par le Conseil général. MODALITÉS DE VERSEMENT Cf. le règlement général d'attribution des subventions aux tiers. COMPOSITION DU DOSSIER - Délibération (pour les collectivités locales) ou lettre motivée (associations...), - Dossier technique du projet, - Plan de financement. DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES DOSSIERS Les dossiers sont reçus tout au long de l'année. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Délibérations des 29 novembre 1989 (création taxe ENS), 13 février 1992, 25 novembre 1992, 2 décembre 1994, 10 février 1995 (modalités). Le présent règlement a été approuvé par le Conseil général lors de sa séance du 22 novembre 1999 et du 25 juin SERVICE À CONTACTER Direction de l aménagement et du développement économique. 6

7 Fonds d Innovation pour la Protection de l Environnement (FIPE) Toutes actions innovantes en matière de protection de l'environnement. BENEFICIAIRES Les collectivités locales ou leurs groupements, sans limitation de seuil de population, les associations loi 1901 et les entreprises, sous réserve d une participation apportée par la Région. MONTANT DE LA SUBVENTION. Taux variable en fonction du dossier, pour un maximum de 30 % du coût HT de l opération, et ce sans plafond, dans la limite cependant des crédits inscrits au budget.. Taux de 25 % sur un coût moyen de 800 HT par emplacement handicapé. MODALITES D'ATTRIBUTION Décision prise par la Commission permanente après inscription des crédits par le Conseil général. MODALITES DE VERSEMENT Cf. le règlement général d'attribution des subventions aux tiers. COMPOSITION DU DOSSIER. lettre explicative du projet. devis détaillés. DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Les dossiers peuvent être déposés toute l'année. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Aide créée le 17 février 1993 et modifiée le 16 février 1994, 7 février 2000 (charte «parcours de pêche, emplacement handicapé»). Le présent règlement est approuvé par le Conseil général lors de sa séance de juin SERVICE A CONTACTER Direction de l aménagement et du développement économique. 7

8 Gestion de la ressource en eau Le Conseil général accorde des aides aux structures et collectivités ayant un projet en matière de gestion de la ressource en eau. Ce programme concerne les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, l'aménagement des rivières, la lutte contre les inondations, la gestion des étiages et la gestion des plantes aquatiques envahissantes. BÉNÉFICIAIRES - Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : groupements de communes. - Aménagement des rivières et lutte contre les inondations : communes, groupements de communes, associations syndicales, agriculteurs, PME, PMI. - Gestion des étiages : communes, groupements de communes, associations syndicales, exploitants à titre principal. - Gestion des plantes envahissantes : syndicats de rivières, communes, groupements de communes, associations de pêches agréées. MONTANT DE LA SUBVENTION I SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX Fonctionnement (frais de personnel et de matériel) des structures chargées d'élaborer et de mettre en oeuvre les schémas d'aménagement et de gestion des eaux % d'un montant à la charge du maître d'ouvrage, plafonné à , par année complète, sur une durée de 5 ans, après déduction faite des différentes aides (projet budgétaire à fournir). II AMÉNAGEMENT DES RIVIÈRES (non concédées) Sous réserve d'une compatibilité avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant concerné, lorsqu'il existe : - étude : 30 % du montant HT des dépenses, - travaux de restauration du cours d'eau : 30 % d'une dépense plafonnée à HT, - travaux d'entretien du cours d'eau, sauf les travaux liés à la maintenance des ouvrages : 30 % d'une dépense comprise entre et HT (TTC si TVA non récupérable par les maîtres d'ouvrage). - installation de dispositifs de franchissement (passe à poissons) : 30 % d'une dépense plafonnée à HT. III LUTTE CONTRE LES INONDATIONS - étude hydraulique de bassins versants : 30 % du montant plafonné à HT, - travaux sur les cours d'eau autres que la Loire (réfection de berges, de levées, d'ouvrage de défense contre les eaux) : 30 % des dépenses plafonnées à HT, - travaux sur la Loire (réfection des levées de protection contre les inondations de la Loire) : 45 % des dépenses HT ou TTC, au regard du statut juridique du maître d'ouvrage, - construction de retenues de stockage temporaires à l'échelle du bassin versant : 30 % des dépenses HT, 8

9 - création de bassins de rétention (terrassement, ouvrages, busage de transfert ou curage de fossés, clôture d'enceinte) à l'échelle communale (sont exclus les bassins d'orages des lotissements et les travaux d'évacuation des eaux pluviales en milieu urbain) : 30 % d'une dépense plafonnée à HT et à 6 /m³ d'eau stockée pour les travaux de terrassement, - travaux de réduction de la vulnérabilité des biens dans le cadre d'opérations programmées (actions sur le développement des expertises inondation pour les entreprises, les activités agricoles, les équipements publics et les biens privés) : 20 % maximum d'un montant de dépenses plafonné à HT. IV GESTION DES ÉTIAGES création de réserves d'eau à usage agricole (alimentation par les eaux de ruissellement, par dérivation du cours d'eau ou par pompage autorisé) : - études technico-économiques : 25 % de la dépense plafonnée à HT, - études géophysiques : 25 % de la dépense plafonnée à HT, - travaux pour une réserve individuelle : 25 % de la dépense plafonnée à HT, - travaux pour une réserve collective : 25 % de la dépense plafonnée à HT. réseaux collectifs d'irrigation agricole - création de réseaux (études et travaux) : 30 % d'une dépense plafonnée à HT, - extensions et renforcements (études et travaux) : 30 % d'une dépense plafonnée à HT. V GESTION DES PLANTES AQUATIQUES ENVAHISSANTES Financement par la taxe départementale des espaces naturels sensibles. Arrachage manuel des plantes envahissantes par des associations ou des entreprises d'insertion - 30 % d'une dépense HT sur présentation par le maître d'ouvrage d'un cahier des charges précisant la méthode utilisée ainsi que le mode de destruction final des plantes arrachées. COMPOSITION DU DOSSIER - délibération du maître d'ouvrage sollicitant l'aide départementale, - notice explicative du projet, - estimatif détaillé des travaux, - plan de financement, - plan de situation des travaux. - cahier des charges dans le cadre de l'arrachage manuel des plantes envahissantes. DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES DOSSIERS Les dossiers sont reçus tout au long de l'année. DIRECTION À CONTACTER Direction de l'aménagement et du développement économique 9

10 Social Adultes handicapés : construction, restructuration ou rénovation d établissements d accueil, travaux de sécurité et d hygiène Le Conseil général accorde une aide sous forme de subvention pour la création, la rénovation ou l adaptation des foyers occupationnels, foyers d hébergement et accueil de jour pour handicapés adultes. Il apporte également une aide pour la réalisation de travaux de sécurité et/ou d hygiène dans les structures précitées. BENEFICAIRES Propriétaires de locaux occupés par des établissements habilités à l aide sociale (communes, groupements de communes, associations et bailleurs publics). MONTANT DE LA SUBVENTION Pour la création, la rénovation ou l adaptation, la subvention est égale à 10 % d un montant maximum de dépense subventionnable par place : FOYER OCCUPATIONNEL :. Pour la création, Pour la rénovation, FOYER D HÉBERGEMENT :. Pour la création, Pour la rénovation, ACCUEIL DE JOUR :. Pour la création, Pour la réalisation des travaux de sécurité et/ou d hygiène, la subvention est égale à 30% d une dépense subventionnable plafonnée à DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. Les dépenses sont calculées HT pour les collectivités locales et les établissements publics. Pour les associations, elles sont TTC.. Les bailleurs devront tenir compte de cette aide dans la fixation du coût du loyer et notamment réduire le montant des provisions pour grosses réparations. MODALITES D'ATTRIBUTION 10

11 Programme annuel arrêté annuellement par le Conseil général. MODALITES DE VERSEMENT Cf le règlement général d'attribution des subventions aux tiers. COMPOSITION DU DOSSIER. Délibération de l organe délibérant du maître d ouvrage sollicitant l aide du Conseil général,. Si les locaux sont loués, projet de bail précisant la limitation de la part des grosses réparations dans le coût du loyer,. Note de présentation du projet et plan des locaux,. Devis estimatif,. Plan de financement détaillé. DATE LIMITE DE RECEPTION DE DOSSIERS La demande doit parvenir au plus tard le 1er juillet de l année précédant l année d attribution, avec possibilité de compléter le dossier jusqu au 15 septembre. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Pour la construction, restructuration ou rénovation, l aide a été créée les 10 février 1993, modifiée les 24 novembre 1986, 1er février Le réglement a été approuvé par le Conseil général lors de ses séances du 22 novembre Pour les travaux de sécurité et d hygiène, le réglement a été approuvé par le Conseil général lors de ses séances des 15/16 et 17 décembre SERVICE A CONTACTER Direction du Développement Social et de la Solidarité. 11

12 Aide au soutien scolaire Participation départementale aux frais d'acquisition de matériel pédagogique pour les opérations de soutien scolaire. BENEFICIAIRES Associations et promoteurs de ces projets. MONTANT DE LA SUBVENTION Le plafond est déterminé par la Commission des affaires sociales et revu chaque année. En 2000, ce plafond était fixé à 460 par promoteur. DISPOSITIONS PARTICULIERES La participation est versée en fin d'année scolaire. MODALITES D'ATTRIBUTION Dossier à retirer auprès de la Direction des interventions sociales et de solidarité, Sousdirection Enfance jeunesse, en octobre de chaque année. COMPOSITION DU DOSSIER Statut de l'association ou de l'organisateur, budget et projet plus dossier spécifique. DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Octobre de chaque année. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Délibération de juin Le présent règlement est approuvé par le Conseil général lors de la séance du 25 juin SERVICE A CONTACTER Direction du Développement Social et de la Solidarité. 12

13 Enfants et adolescents : construction, restructuration ou rénovation d établissements d accueil, travaux de sécurité et d hygiène Le Conseil général accorde une subvention pour la création, la réhabilitation ou la restructuration des établissements pour enfants et adolescents. Il apporte également une aide pour la réalisation de travaux de sécurité et/ou d hygiène. BENEFICIAIRES Les associations gestionnaires et les bailleurs publics, propriétaires des locaux, des établissements habilités à l aide sociale à l enfance. MONTANT DE LA SUBVENTION. Pour la création, la réhabilitation ou la restructuration, la subvention est égale à 10% d une dépense subventionnable par place plafonnée à Chaque opération est limitée à 60 lits.. Pour la réalisation des travaux de sécurité et/ou d hygiène, la subvention est égale à 30% d une dépense subventionnable plafonnée à DISPOSITIONS PARTICULIERES Les dépenses sont calculées HT pour les collectivités locales et les établissements publics. Pour les associations, elles sont TTC. Les bailleurs publics devront tenir compte de cette aide dans la fixation du coût du loyer et notamment réduire le montant des provisions pour grosses réparations. MODALITES D ATTRIBUTION Programme arrêté annuellement par le Conseil général. MODALITES DE VERSEMENT Se référer au règlement général d attribution des subventions aux tiers. COMPOSITION DU DOSSIER - Délibération de l organe délibérant du maître d ouvrage sollicitant l aide du Conseil général, - Si les locaux sont loués, projet de bail précisant la limitation de la part des grosses réparations dans le coût du loyer, 13

14 - Note de présentation du projet et plans des locaux, - Devis et plan de financement détaillés. DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS La demande doit parvenir au plus tard le 1er juillet de l année précédant l année d attribution, avec possibilité de compléter le dossier jusqu au 15 septembre. DECISIONS DU CONSEIL GENERAL : Aides créées les 19 février 1993, 17 février Modifiées le 22 janvier Le présent règlement a été approuvé par le Conseil général lors de ses séances du 15, 16 et 17 décembre SERVICE A CONTACTER Direction du Développement Social et de la Solidarité. 14

15 Etablissements sociaux d hébergement - garanties d'emprunts pour des opérations réalisées sur des immeubles Le Département accorde sa garantie pour les emprunts contractés par les établissements sociaux d'hébergement, aux conditions indiquées ci-après. BENEFICIAIRES Les établissements sociaux d'hébergement, habilités à l'aide sociale, pour : - personnes âgées, - personnes handicapées, - enfants ou adolescents, dont la tarification (prix de journée) est établie par le Conseil général. Les logements-foyers agréés pour personnes âgées, non subventionnés par le Département. MONTANT DE LA SUBVENTION POUR LES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX D'HÉBERGEMENT : Le Département peut apporter une garantie maximale de 50 % du montant des emprunts contractés pour le financement d'opérations portant uniquement sur des immeubles : construction, extension, rénovation, modernisation, travaux de sécurité... POUR LES LOGEMENTS-FOYERS AGRÉÉS POUR PERSONNES ÂGÉES : Le Département peut apporter une garantie maximale de 50 % du montant des emprunts contractés pour le financement des travaux de mise aux normes et de sécurité. DISPOSITIONS PARTICULIERES La garantie apportée par le Département doit être assortie d'une contre-garantie appropriée, déterminée par la Commission permanente lors de l'examen de chaque demande, et en tout état de cause, de l'inscription d'une hypothèque conventionnelle en faveur du Département pour toute garantie accordée pour un montant égal ou supérieur à La garantie départementale ne pourra être accordée qu'après la réalisation, par la direction des finances du Département, d'une analyse financière préalable des trois derniers bilans comptables de l'organisme demandeur. Le bénéficiaire fera, en outre, l'objet d'un suivi annuel par l'analyse du dernier bilan transmis pour constituer les annexes du compte administratif du Département. 15

16 MODALITES D ATTRIBUTION Décision de la Commission permanente du Conseil général. COMPOSITION DU DOSSIER Le dossier de demande de garantie d emprunt comprend : - La lettre de demande de garantie d'emprunt précisant : l'objet du financement pour lequel l'organisme sollicite la garantie du Département, les caractéristiques essentielles de l'emprunt à garantir (établissement prêteur, montant, durée, taux d'intérêt, annuités...) ou le projet de contrat de prêt, - La copie de la délibération du Conseil d'administration autorisant l'emprunt à garantir, - Le récépissé de déclaration d'inscription en préfecture pour une association (ou l'extrait Kbis d'inscription au registre du commerce et des sociétés pour une société), - La copie des statuts à jour et la composition du Conseil d'administration, les bilans des trois derniers exercices clos, - Le budget (ou compte de résultat) prévisionnel de l'exercice en cours, - Le bilan prévisionnel du projet à financer, - Et tous les justificatifs qui pourraient être nécessaires à l'instruction de la demande. DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Les dossiers sont reçus tout au long de l année. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Délibérations des 20 octobre 1999 et 15 décembre Le présent règlement est approuvé par le Conseil général lors de sa séance du 25 juin SERVICES A CONTACTER Direction des Finances ou Direction du Développement Social et de la Solidarité. 16

17 Insertion au titre du dispositif RMI Financement d actions d insertion dans le cadre du Programme départemental d insertion (PDI). BENEFICIAIRES Structures privées et publiques développant l offre d insertion en direction de publics bénéficiaires du RMI et éventuellement bénéficiares de l API. MONTANT DE LA SUBVENTION Proportionné au nombre de bénéficiaires du RMI concernés. MODALITES D'ATTRIBUTION Décision du Président du Conseil général après avis du Comité de validation des actions départementales. Modalités de versement Ces modalités sont précisées dans la convention conclue entre le prestataire et le Département. Trois de cas de figure :. Dotation inférieure ou égale à : - versement en une seule fois à la réception de la convention co-signée.. Dotation supérieure à et inférieure ou égale à : - 1er versement de 70 % à la réception de la convention co-signée, - solde de 30 % au terme de l action sur production d un bilan à valider.. Dotation supérieure à : - 50 % à la réception de la convention co-signée, - 25 % à mi-parcours, après validation du bilan intermédiaire, - 25 % au terme de l action après validation du bilan final. 17

18 COMPOSITION DU DOSSIER Dossier type comprenant notamment les objectifs, la durée et le rythme de l action, le lieu et les moyens existants ainsi que les détails du financement (coût total, montant sollicité, cofinancements). DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Les dossiers sont reçus tout au long de l année. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Délibération du Conseil général du 14 mars SERVICE A CONTACTER Direction du Développement Social et de la Solidarité. 18

19 Participation au fonctionnement des foyers de jeunes travailleurs Aide à l'accueil des publics nécessitant un soutien socio-éducatif particulier au sein des foyers et résidences de jeunes travailleurs. BENEFICIAIRES Les foyers de jeunes travailleurs et les résidences de jeunes travailleurs de Maine-et-Loire conventionnés avec le Département. MONTANT DE LA SUBVENTION Indexé selon la convention passée entre le foyer de jeunes travailleurs et le Département, sur le coût d'un animateur socio-éducatif territorial. DISPOSITIONS PARTICULIERES L'établissement conventionné s'engage à examiner en priorité les accueils de jeunes proposés par le service de l'aide sociale à l'enfance. MODALITES D'ATTRIBUTION Décision de la commision permanente. Convention triennale, renseignements :. Direction des interventions sociales et de solidarités.. Sous-direction Enfance jeunesse. COMPOSITION DU DOSSIER. Statut,. Compte rendu annuel d activités,. Liste des membres du conseil d administration,. État du personnel. DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Six mois avant le renouvellement de la convention. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Délibération du Conseil général du 23 février SERVICE A CONTACTER Direction du Développement Social et de la Solidarité. 19

20 Personnes âgées : actions pour le maintien à domicile Le Conseil général accorde une aide au premier investissement pour la mise en place de services en faveur du maintien à domicile des personnes âgées (portage de repas, téléalarme, etc). BENEFICIAIRES Communes de moins de habitants, groupements de communes ne comprenant pas de communes de plus de habitants, CCAS de ces communes, associations. MONTANT DE LA SUBVENTION Subvention forfaitaire accordée en fonction du nombre de bénéficiaires, sans que l aide ne puisse dépasser 50 % du montant réel des dépenses, sur la base de 250 par bénéficiaire pour un minimum de 10 et un maximum de 50. Une aide forfaitaire complémentaire de 2 500, est octroyée aux groupements de trois communes et plus pour l achat et/ou l équipement du véhicule destiné au transport des repas. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les dépenses sont calculées HT pour les collectivités locales et les établissements publics. Pour les associations, elles sont TTC.. Cette aide n est pas renouvelable.. Le service instructeur effectue un contrôle après trois mois de fonctionnement sur les points suivants : - organisation du service, - liste des bénéficiaires, - factures acquittées et coût du produit, - participation réelle des partenaires, - bilan des trois premiers mois de fonctionnement.. Un ajustement est possible au terme de la première année de fonctionnement pour tenir compte de l évolution du service. Cette aide ne sera pas attribuée si le matériel est revendu aux bénéficiaires. MODALITES D'ATTRIBUTION Décision de la Commission permanente du Conseil général 20

21 MODALITES DE VERSEMENT Cf. le règlement général d'attribution des subventions aux tiers COMPOSITION DU DOSSIER. Délibération de l organe délibérant du maître d ouvrage sollicitant l aide du Conseil général,. Note explicative du projet,. Plan de financement détaillé. DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Les dossiers sont reçus tout au long de l'année. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Aide créée les 11 et 12 février 1991, modifiée le 27 mai Le présent règlement a été approuvé par le Conseil général lors de ses séances du 22 novembre 1999, et du 19 décembre SERVICE A CONTACTER Direction du Développement Social et de la Solidarité. 21

22 Petite enfance : construction et équipement de structures d accueil Le Conseil général accorde une aide pour la construction, l extension et l amélioration de structures d accueil collectif régulier (crèches et crèches familiales) ou occasionnels (haltegarderies), et les garderies périscolaires. Il peut également apporter une aide à l équipement et à l acquisition de matériel pour ces structures. BENEFICIAIRES Les communes, les groupements de communes, et leurs CCAS. Les associations. MONTANT DE LA SUBVENTION CONSTRUCTION OU TRAVAUX D AMÉNAGEMENT DANS DES LOCAUX EXISTANTS - Subvention du Département au taux de 20 % sur un montant de dépense subventionable plafonnée à (dépense calculée HT pour les collectivités locales et TTC pour les associations). PREMIER ÉQUIPEMENT - Subvention du Département au taux de 20 % de la dépense subventionnable plafonnée à (dépense calculée HT ou TTC pour les associations). La dépense subventionnable doit atteindre un minimum de La subvention minimale est fixée forfaitairement à 150 le taux de 20 % ne s appliquant qu au-delà d une dépense subventionnable de 750. ACQUISITION DE MATÉRIEL POUR LES ACTIVITÉS PÉDAGOGIQUES - Subvention au taux de 40 % de la dépense subventionnable plafonnée à Les dépenses subventionnables doivent atteindre un minimum de La subvention minimale est fixée forfaitairement à 150, le taux de 40 % ne s appliquant qu au-delà d une dépense subventionnable de 375. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES La dépense subventionnable est calculée HT pour les collectivités locales et TTC pour les associations. L aide à l acquisition de matériel pour les activités pédagogiques ne peut être renouvelée que tous les 5 ans. Toutefois, si une nouvelle subvention est sollicitée avant le terme des 5 ans, il sera tenu compte de l aide déjà versée pour calculer la nouvelle subvention, qui sera attribuée dans la limite des plafonds en vigueur. 22

23 MODALITES D'ATTRIBUTION Programme arrêté par le Conseil général lors du vote du projet primitif, pour la construction. Décision de la Commission permanente du Conseil général, pour l équipement et l acquisition de matériel. MODALITES DE VERSEMENT Cf. le règlement général d attribution des subventions aux tiers. COMPOSITION DU DOSSIER. délibération de l organe délibérant du maître d ouvrage sollicitant l aide du Conseil général,. note explicative du projet,. devis estimatif,. plan de financement,. dossier technique (plan de situation, esquisse de projet). DATE LIMITE DE RECEPTION DE DOSSIERS 1er juillet de l année précédant l année d attribution, avec possibilité de compléter le dossier jusqu au 15 septembre. En ce qui concerne les équipements et l acquisition de matériel, les dossiers sont reçus tout au long de l année. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Aide créée le 1er juillet 1981 et modifiée les 23 juin 1988, 14 juin 1990, 12 février 1992, 17 juin 1996, 19 et 20 octobre Le présent règlement a été approuvé par le Conseil général lors de sa séance du 27 juin SERVICE A CONTACTER Direction du Développement Social et de la Solidarité. 23

24 Ville vie vacances Aide à la réalisation de projets pendant les vacances scolaires, essentiellement d'été pour les enfants et les jeunes issus de milieux défavorisés ou de quartiers difficiles. BENEFICIAIRES Associations et promoteurs de ces projets. MONTANT DE LA SUBVENTION Le Département accorde une aide en fonction du budget présenté et de l'analyse de la pertinence de celui-ci au regard des critères annoncés. Un contrôle de l'efficacité de la réalisation est opéré, en lien avec l'état qui participe également à cette opération. DISPOSITIONS PARTICULIERES L'implication des jeunes eux-mêmes ou de leurs parents dans l'élaboration des projets, est l'un des critères d'attribution. MODALITES D'ATTRIBUTION Une commission départementale d attribution en lien avec l État élabore des propositions. Le Président du Conseil général qui dispose d une délégation, prend les arrêtés d attribution aux différentes asociations. COMPOSITION DU DOSSIER Dossier à retirer à la Direction des interventions sociales et de solidarités, Sous-direction Enfance jeunesse. Projet pédagogique et budget, puis bilan. DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Échelonnée sur l année. Pour l été : février. SERVICE A CONTACTER Direction du Développement Social et de la Solidarité. 24

25 Transports scolaires, Aide au transport d'élèves handicapés Le Département prend en charge 100 % des coûts de transport des élèves handicapés scolarisés dans les établissements relevant de l Education nationale. BENEFICIAIRES Les familles, les associations organisatrices de transport d'handicapés ou les sociétés de taxis. MONTANT DE L'ALLOCATION Elle représente 100 % du montant de la prise en charge. MODALITES D'ATTRIBUTION Elle est accordée à l enfant handicapé : - domicilié en Maine-et-Loire, - ayant un handicap nécessitant un transport individuel, - scolarisé dans un établissement relevant du ministère de l Éducation nationale ou de l agriculture, - ayant un taux de handicap supérieur ou égal à 50 % et bénéficiant d un soutien au niveau des soins ou ayant un taux de handicap supérieur ou égal à 80 % sans conditions supplémentaires. MODALITES DE VERSEMENT Après inscription des crédits par le Conseil général, les versements sont effectués sur présentation de factures ou par arrêté départemental aux bénéficiaires désignés ci-dessus. COMPOSITION DU DOSSIER ET DATE DE RECEPTION Formulaire à remplir par les familles et à retourner au service départemental des transports scolaires à la mi-juin de l année scolaire précédente. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Délibérations du Conseil général de 1975 et de mai SERVICE A CONTACTER Direction de l enseignement, de la recherche et des transports. 25

26 Enseignement et actions éducatives Aides aux centres de vacances et de loisirs pour les enfants et les jeunes Le Conseil général attribue des subventions pour le fonctionnement des centres et associations de vacances et de loisirs pour les enfants et les jeunes. BENEFICIAIRES Organismes de Maine-et-Loire agréés par la Direction départementale de la jeunesse et des sports, à l'exclusion des structures d'accueil périscolaire. MONTANT DE LA SUBVENTION Le montant de l'aide attribuée par journée et par enfant s'élève à : - aide de 0,56 maximum par demi-journée/enfant (3 heures minimum) - aide de 1,12 maximum par journée/enfant pour les CLSH et les mini-camps de moins de 5 jours, - aide de 1,58 maximum par journée/enfant pour les centres avec hébergement (colonies et camps de 5 jours minimum). Les taux définitifs seront déterminés après division de l'enveloppe globale par le nombre total de journées et demi-journées effectuées par les centres dans l'année. MODALITES D'ATTRIBUTION - enfants domiciliés en Maine-et-Loire, et âgés de trois ans à dix sept ans révolus - les centres doivent être ouverts les mercredi, week-end et congés scolaires, en journées ou demi-journées (3 heures consécutives), à l'exclusion des soirées. MODALITES DE VERSEMENT Pour les centres fonctionnant toute l'année : - comptes rendus à adresser trimestriellement, - versement de la subvention par trimestre. Pour les autres structures : - les justificatifs sont à adresser à la fin de l'été, et au plus tard le 6 octobre. Le versement de la subvention sera refusée aux associations pour les journées effectuées par les enfants de moins de six ans, lorsqu'un avis défavorable est donné par la DDSS (centre qui 26

27 ne répond pas aux normes requises ou bien déclaration d'ouverture parvenue après la date limite). COMPOSITION ET DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Pour les centres fonctionnant toute l'année :. fiche signalétique à adresser au service avant l'ouverture du centre,. compte rendus d'activités avec la liste nominative des enfants accueillis, à adresser au service à la fin de chaque trimestre. Pour les autres structures, la date limite pour produire les justificatifs est fixée au 6 octobre de chaque année. DECISIONS DU CONSEIL GENERAL Le présent règlement a été approuvé par le Conseil général lors de sa séance du 13 décembre SERVICE A CONTACTER Direction de l'enseignement, de la recherche et des transports. 27

28 Animation socio-culturelle intercommunale Le Conseil général verse des subventions aux associations rurales exerçant une animation socio-culturelle. BÉNÉFICIAIRES Les associations qui, en milieu rural, exercent une action d animation socio-culturelle de dimension cantonale et intercommunale et emploient un ou plusieurs animateurs socioculturels permanents. MONTANT DE LA SUBVENTION pour un premier poste d animateur, pour un second poste, sous réserve de la mise en place effective du poste de l animateur. Cette aide est accordée dans la limite des crédits inscrits. MODALITES D'ATTRIBUTION Les subventions sont attribuées sur décision du Conseil général. MODALITES DE VERSEMENT Le versement est effectué aux organismes, après notification de la décision prise par le Conseil général. COMPOSITION DU DOSSIER Imprimé à retirer à l Hôtel du Département. DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES DOSSIERS Dossier à déposer pour le 1er juillet. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Délibération du 15 janvier Le présent règlement est approuvé par le Conseil général lors de sa séance du 25 juin SERVICE A CONTACTER Direction de l enseignement, de la recherche et des transports. 28

29 Centres et associations de vacances et de loisirs pour les enfants et les jeunes Formation des cadres Le Conseil général verse des subventions pour la formation des cadres des centres et associations de vacances et de loisirs pour les enfants et les jeunes. BENEFICIAIRES Associations de Maine-et-Loire organisatrices de sessions de formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateurs et de directeurs (BAFA-BAFD). MONTANT DE LA SUBVENTION DIRECTEUR : - 61 maximum par session de formation - 77 maximum par session de perfectionnement ANIMATEUR : - 25 maximum par session de formation - 33 maximum par session de perfectionnement MODALITES D'ATTRIBUTION Les subventions sont attribuées dans la limite des crédits inscrits par le Conseil général, avec un taux maximum par session. Une délégation est donnée à la Commission permanente pour leur modulation éventuelle. MODALITES DE VERSEMENT Versement effectué après notification à l'association de la décision prise par la Commission permanente. COMPOSITION DU DOSSIER Imprimé à retirer auprès du service instructeur, comprenant notamment la liste des stagiaires formés l'année précédente. DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES DOSSIERS Dossier à retourner pour le 15 juin de chaque année. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Délibérations du Conseil général de février 1990 et du 14 décembre Le présent règlement a été approuvé par le Conseil général lors de sa séance du 25 juin SERVICE A CONTACTER Direction de l enseignement, de la recherche et des transports. 29

30 Enseignement agricole Le Conseil général accorde des subventions de fonctionnement et d investissement aux établissements, publics et privés, d enseignement agricole. BENEFICIAIRES Les lycées agricoles, instituts ruraux et maisons familiales. MONTANT DES SUBVENTIONS Les subventions de fonctionnement sont attribuées dans le cadre des actions menées. Les subventions d'investissement sont attribuées pour des travaux et des petits équipements < 25 % de la dépense, plafonnée à , Travaux : 25 % de la dépense, plafonnée à , Agrandissements : 25 % de la dépense, plafonnée à , Projets d'envergure (construction, grande extension): - étude et financement particulier, indépendamment de ce dispositif. MODALITES D'ATTRIBUTION Les subventions de fonctionnement et d investissement sont attribuées par le Conseil général en fonction des critères retenus. MODALITES DE VERSEMENT Cf. le règlement général d attribution des subventions aux tiers. COMPOSITION DU DOSSIER - imprimé type et dossier complet comportant la demande datée et signée, tous renseignements sur la structure et les activités de l'établissement, 30

31 - documents budgétaires (compte de résultat du dernier exercice, budget de l'exercice en cours, budget prévisionnel de l'exercice à venir), - le cas échéant, devis relatifs aux dépenses d'équipement ou aux travaux faisant l'objet de la demande. DECISIONS DU CONSEIL GENERAL Le présent règlement a été approuvé le 25 juin 2001 par le Conseil général et modifié le 25 octobre 2004 DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Dépôt de la demande avant le 1er juillet, les pièces complémentaires étant recevables jusqu'au 15 septembre. SERVICE A CONTACTER Direction de l'enseignement, de la recherche et des transports 31

32 Enseignement secondaire privé Le Conseil général accorde des subventions de fonctionnement et d investissement aux établissements privés d enseignement secondaire. BENEFICIAIRES Les associations gestionnaires des établissements d enseignement privé. MONTANT DE LA SUBVENTION. Subventions de fonctionnement : Elles sont attribuées, selon la législation en vigueur, dans le cadre du forfait d externat (coût d un élève de l enseignement public, majoré de 5 % afin de tenir compte des charges diverses dans les établissements privés, dont les collèges publics sont dégrevés).. Subventions d investissement : Ces aides sont attribuées dans le cadre de la loi Falloux (10 % maximum) et sont définies après avis du conseil de l Éducation nationale. MODALITES D'ATTRIBUTION Le Conseil général vote, en fonction des critères retenus, les subventions de fonctionnement. En matière d investissement, la commission permanente décide des aides aux établissements après inscription de l enveloppe globale au budget prévisionnel. MODALITES DE VERSEMENT Cf. le règlement général d attribution des subventions aux tiers. COMPOSITION DU DOSSIER. Imprimé type et dossier complet comportant la demande datée et signée, tous renseignements sur la structure et les activités de l établissement,. Documents budgétaires (compte de résultat du dernier exercice, budget de l exercice en cours, budget de l exercice à venir),. Le cas échéant, devis relatifs aux dépenses d équipement ou aux travaux faisant l objet de la demande. DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Avant le 1er juillet, les pièces complémentaires sont recevables jusqu au 15 septembre. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Délibération du Conseil général du 8 décembre SERVICE A CONTACTER Direction de l enseignement, de la recherche et des transports. 32

33 Tourisme Schéma départemental d aménagement touristique, tourisme itinérant Favoriser le développement des différentes formes de loisirs itinérants (randonnée pédestre, équestre, VTT et nautique), afin de permettre une découverte active des paysages et des sites de l'anjou. BENEFICIAIRES DANS LE CADRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE (PDIPR) :. groupements de communes,. comités de randonnée pédestre et de randonnée équestre. DANS LE CADRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DE RANDONNÉE NAUTIQUE (PDRN) :. communes ou groupements de communes (syndicats de rivière, communautés de communes),. associations ou prestataires privés (comités de canoë-kayak, clubs, bases nautiques). DIPOSITIONS PARTICULIERES DOMAINES D'INTERVENTION : - randonnées pédestre, équestre et VTT : création ou entretien de sentiers, aménagements spécifiques permettant la continuité des itinéraires (passerelles, rambardes ), mise en place de panneaux d'information, pose d'éco-compteurs, - randonnée nautique : aménagement de parcours nautiques : réalisation de pontons, cales, rampes, passes à canoë, marchepieds, aménagement de chemins de portage et d'aires d'embarquement et de débarquement, mise en place d'une signalétique spécifique et de panneaux d'information,. création ou valorisation de bases nautiques (dans le cadre d'un projet global de développement) : amélioration ou création de locaux d'accueil, sanitaires, locaux de rangement du matériel, équipements de mise à l'eau, amélioration des abords paysagers de la base (signalétique intérieure, stationnement, accès ),. conception et diffusion de documents de navigation (fiches "rivière") dans le respect du cahier des charges régional. Conditions d'éligibilité : - randonnées pédestre, équestre ou VTT : sentiers inscrits au PDIPR (moins de 30% de portions goudronnées), recours à une association d'insertion pour la réalisation des travaux dans le cas d'une maîtrise d'ouvrage publique, respect de la charte officielle du balisage, respect d'une charte de qualité pour les panneaux 120 cm, quadrichromie, mentions d'information (dimension conseillée : 100 obligatoires : longueur, durée, échelle, sites remarquables, services de proximité, type de balisage), - randonnée nautique : projet global d'aménagement et de valorisation des parcours nautiques à l'échelle intercommunale intégrant des outils assurant la pérennité des aménagements (gestion) et inscrits au plan départemental de randonnée nautique (PDRN), respect des différentes chartes en vigueur (charte signalétique officielle, cahier des charges d'élaboration 33

34 des "fiches rivière", niveau de prestations équivalent au label "Point canoë nature"). Zone éligible : L'ensemble du département dans les limites fixées par les deux plans départementaux concernés. MONTANT DE LA SUBVENTION - dans le cadre du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée : intervention maximale à hauteur de 50 % d'un montant de travaux minimal de et maximal de , - dans le cadre du plan départemental de randonnée nautique : intervention maximale à hauteur de 30 % d'un montant d'investissements plafonné à MODALITES D ATTIBUTION Décision de la Commission permanente du Conseil général après consultation de la Commission départementale de randonnée (uniquement pour le PDIPR). COMPOSITION DU DOSSIER - délibération de l'organe délibérant de la collectivité - dossier technique, accompagné d'une note descriptive de l'opération - devis descriptifs et estimatifs des travaux envisagés - lettre d'engagement à participer au RIET (pour les bases nautiques) - mode de gestion envisagé : fonctionnement, logistique (pour les bases nautiques) - compte-rendu de la Commission régionale d'évaluation dans le cadre de la charte "Point Canoë Nature" - plan de financement prévisionnel faisant apparaître le montant des différents financements sollicités - relevé d'identité bancaire DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Pour le PDIPR, les dossiers doivent être déposés au plus tard les 1er janvier et 1er juillet de chaque année, avant le commencement des travaux. Pour le PDRN, les dossiers peuvent être déposés toute l'année DECISIONS DU CONSEIL GENERAL Le présent règlement a été approuvé par le Conseil général lors de ses séances du 19 décembre 2001 et 27 juin SERVICE A CONTACTER Direction de l'aménagement et du développement économique - Service des affaires économiques et du tourisme Conseil technique: Comité départemental du tourisme de l'anjou 34

35 Culture et Sports Culture Fonctionnement des structures de formation aux musiques Le Conseil général accorde une aide destinée à soutenir l'emploi de personnel qualifié pour l'encadrement des activités des structures de formation aux musiques. BÉNÉFICIAIRES : Sont soutenues les structures de formation aux musiques (associations ou collectivités) répondant aux critères suivants : - présence d'une équipe pédagogique constituée de personnel salarié, - présence d un coordinateur pédagogique salarié, - projet de la structure tourné vers la pratique musicale collective dans les champs de la formation, de la sensibilisation des publics, de l'éducation musicale et de la diffusion. Les structures devront répondre à des critères complémentaires qui détermineront le niveau d'aide octroyée (niveau I, niveau II ou niveau III). NIVEAU I : AIDE AUX STRUCTURES INTERCOMMUNALES DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES : - pas de différence tarifaire sur la zone financeur, - personnel qualifié ou reconnu par le Conseil général (dispositif de prise en compte de l'expérience professionnelle), - financement public provenant d'une collectivité intercommunale. MONTANT DE LA SUBVENTION : 1) Encadrement des activités de formation : Subvention au taux de 10 % du coût salarial des personnels : - diplômés de fin de Conservatoire (médaille d or, prix, diplôme d'études musicales) dans la discipline enseignée, ou reconnus par le Conseil général, sur un forfait de 915 par heure de cours hebdomadaire et par an ; - assistants de la fonction publique territoriale sur présentation des bulletins de salaires de l'année n-1. Subvention au taux de 30 % du coût salarial des personnels : - associatifs ou vacataires d'une collectivité, titulaires d'un diplôme d'état (DE), certificat d'aptitude (CA) dans la discipline enseignée, diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI), sur un forfait de 915 par heure de cours hebdomadaire et par an ; - assistants spécialisés ou professeurs de la fonction publique territoriale sur présentation des bulletins de salaires de l'année n-1. 2) Coordination pédagogique : Subvention au taux de 30 % du coût salarial des personnels : 35

36 - coordinateurs associatifs ou vacataires d'une activité détenant au minimum un diplôme de fin de conservatoire sur un forfait de 915 par heure de cours hebdomadaire et par an ; - coordinateurs fonctionnaires sur présentation des bulletins de salaires de l'année n-1. NIVEAU II : AIDE AUX STRUCTURES EN DEVENIR INTERCOMMUNAL DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES : - personnel qualifié ou reconnu par le Conseil général (dispositif de prise en compte de l'expérience professionnelle), - financement public provenant de collectivités locales dans le cadre d'un projet à vocation intercommunale. MONTANT DE LA SUBVENTION : Mêmes bases de calcul utilisées qu'au niveau I. L'aide s'effectue en deux versements : 50% après notification du Conseil général, les 50% restants étant conditionnés au respect des dispositions exigées dans le cadre du niveau I. NIVEAU III : AIDE AUX PROJETS DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES : - activités ouvertes sans différence tarifaire relative à l'origine géographique des bénéficiaires, - financement des partenaires publics. MONTANT DE LA SUBVENTION : Après étude du projet, subvention au taux maximal de 10% de la masse salariale liée à la réalisation de ce projet. MODALITÉS D'ATTRIBUTION : Décision de la Commission permanente du Conseil général, sur proposition de la commission du patrimoine, de la culture et des sports, après avis du Directeur de l association départementale pour la danse et la musique. MODALITÉS DE VERSEMENT : Cf. le règlement général d'attribution des subventions aux tiers. 36

37 IMPUTATION BUDGÉTAIRE : Comptes et COMPOSITION DU DOSSIER : Dossier complet de demande de subvention, accompagné des pièces annexes. DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES DOSSIERS : Le dossier doit être adressé avant le 1er décembre de l année précédant l exercice au titre duquel l aide est sollicitée. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL : Aide créée par le Conseil général lors de sa séance du 15 décembre Le présent règlement a été modifié par le Conseil général lors de ses séances des 13 décembre 2000 et 13 décembre SERVICE À CONTACTER : Service des affaires culturelles et sportives. 37

38 Fonctionnement des écoles intercommunales de musique Le Conseil général accorde une aide destinée à soutenir la qualité de l enseignement et de l encadrement dans les écoles de musique intercommunales. BENEFICIAIRES Associations et collectivités dispensant un enseignement musical dans un cadre intercommunal. MONTANT DE LA SUBVENTION POUR L ENSEIGNEMENT Si l employeur est une association : - subvention au taux de 10 % du coût salarial des enseignants titulaires d une médaille d or, ou d un diplôme d enseignement musical ou d un titre équivalent dans la discipline enseignée, sur la base d un coût employeur annuel de 915 par heure de cours hebdomadaire ; - subvention au taux de 20 % du coût salarial des enseignants titulaires d un diplôme d État, ou d un diplôme universitaire de musicien intervenant ou d un certificat d aptitude dans la discipline enseignée, sur la base d un coût employeur annuel de 915 par heure de cours hebdomadaire. Si l employeur est une collectivité ou le centre de gestion de la fonction publique territoriale : - subvention au taux de 10 % du coût salarial des enseignants intégrés dans le cadre d emploi d assistant (pouvant justifier au minimum d un diplôme d enseignement musical ou médaille d or ou d un titre équivalent dans la discipline enseignée), en fonction de la rémunération figurant sur le dernier arrêté ; - subvention au taux de 20 % du coût salarial des enseignants intégrés dans le cadre d emploi d assistant spécialisé ou de professeur (pouvant justifier au minimum d un diplôme d enseignement musical ou médaille d or ou d un titre équivalent dans la discipline enseignée), en fonction de la rémunération figurant sur le dernier arrêté. POUR L ENCADREMENT : Si l employeur est une association : - subvention au taux de 25 % du coût salarial du temps de coordination du professeurcoordinateur (titulaire d un diplôme d enseignement musical ou d une médaille d or, ou s engageant à suivre une formation permettant d obtenir ce niveau dans un délai de deux ans), sur la base d un coût employeur annuel de 915 pour deux heures hebdomadaires de coordination effective (avec un plafond de 20 heures par semaine). Si l employeur est une collectivité ou le centre de gestion de la fonction publique territoriale : - subvention au taux de 25 % du coût salarial du temps de coordination du professeurcoordinateur intégré au minimum dans le cadre d emploi d assistant, en fonction de la rémunération figurant sur le dernier arrêté, avec un plafond de 10 heures de coordination rémunérées par semaine. 38

39 DISPOSITIONS PARTICULIERES SERONT SOUTENUES LES ÉCOLES RÉPONDANT AUX CRITÈRES SUIVANTS : - source principale de financement public, à un niveau significatif, provenant d une collectivité intercommunale, - tarif unique d inscription pour les élèves issus de la structure intercommunale, - présence d un professeur-coordinateur salarié, - existence d un projet d établissement tourné essentiellement vers la pratique collective. Les enseignants non diplômés, mais dont les acquis et l'expérience seront validés, suite à une évaluation pédagogique menée par la DRAC et l'addm, sont assimilés aux enseignants titulaires des diplômes requis. MODALITE D'ATTRIBUTION Décision de la commission permanente du Conseil général, sur proposition de la commission du patrimoine, de la culture et des sports, après avis du Directeur de l association départementale pour la danse et la musique. MODALITES DE VERSEMENT Cf. le règlement général d'attribution des subventions aux tiers. COMPOSITION DU DOSSIER Dossier complet de demande de subvention, accompagné des pièces annexes. DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Le dossier doit être adressé avant le 15 novembre de l'année précédant l'exercice au titre duquel l'aide est sollicitée. DECISION DU CONSEIL GENERAL Le présent règlement a été approuvé par le Conseil général lors de sa séance des 15, 16 et 17 décembre 1999 et modifié par le Conseil général lors de ses séances des 13 décembre 2000 et 16 décembre SERVICE A CONTACTER Direction de la culture, des sports et des relations internationales. 39

40 Fonds départemental d'aide à la création contemporaine Le Conseil général accorde, dans le cadre d un fonds de soutien à la création, des aides destinées à encourager la création d oeuvres d art ou d oeuvres de l esprit de qualité, ayant un impact sur le tissu culturel local. BENEFICIAIRES - Artistes ou associations à vocation culturelle. - Communes ou groupements de communes. MONTANT DE LA SUBVENTION Subvention à un taux apprécié en fonction de l intérêt du projet et du besoin de financement, pouvant varier de 20 % à 50 % maximum du coût total du projet. DISPOSITIONS PARTICULIERES Pourront notamment être financées dans le cadre de ce fonds les opérations suivantes : - accueil d artistes ou de compagnies en résidence, dans les domaines des arts plastiques, de l écriture ou du spectacle vivant, - création d oeuvres de toute nature, accompagnées d actions de valorisation et de sensibilisation du public, - création d oeuvres valorisant le patrimoine local dans ses différents composantes. Seront privilégiés les projets : - ayant des retombées sur l animation culturelle et permettant de diffuser une dynamique locale, - menés à une échelle intercommunale, voire de pays, - impliquant les acteurs locaux, en particulier les jeunes et le milieu scolaire, - diversifiant les sources de financement, en direction notamment des partenaires économiques. MODALITES D'ATTRIBUTION Décision de la Commission permanente du Conseil général, sur proposition de la Commission du patrimoine, de la culture et des sports, après avis d un comité ad hoc constitué de représentants de la commission et d experts reconnus du domaine concerné. 40

41 MODALITES DE VERSEMENT Cf. le règlement général d'attribution des subventions aux tiers. COMPOSITION DES DOSSIERS - Note explicative du projet, précisant notamment l association des partenaires et les retombées attendues de l action sur l environnement culturel, - Devis et plan de financement prévisionnels, - Le cas échéant, décision de l organe délibérant du maître d ouvrage, - Arrêté de déclaration en préfecture de l Association, - Statuts de l association, - Relevé d identité bancaire. DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Les dossiers sont reçus tout au long de l'année. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Le présent règlement a été approuvé par le Conseil général lors de sa séance des 15, 16 et 17 décembre SERVICE A CONTACTER Direction de la culture, des sports et des relations internationales. 41

42 Monuments historiques Le Conseil général accorde une aide à la réhabilitation de monuments historiques selon qu'il s'agit d'interventions de "strict entretien" ou d'opérations de plus grande envergure dites "gros travaux". BENEFICIAIRES Communes et groupements de communes, organismes relevant du droit public, personnes privées et associations propriétaires de monuments historiques classés ou inscrits. MONTANT DE LA SUBVENTION Subvention du Département au taux maximum de 40 % sur un montant de dépense subventionnable plafonnée à (dépense calculée HT pour les collectivités locales et tiers assujettis à la TVA et TTC pour les propriétaires ne récupérant pas la TVA sur ces travaux). Les opérations d'un montant inférieur à HT ou TTC ne sont pas subventionnables. DISPOSITIONS PARTICULIERES - Seuls les dossiers ne bénéficiant d'aucune aide de l'état sont recevables. - Dans le cas de restauration de vitraux, il est admis que les créations originales ne sont pas prises en compte, la Commission permanente restant cependant seule juge du rejet de ces dossiers. IMPUTATION BUDGETAIRE Comptes et MONTANT DE LA SUBVENTION ÉTUDES PRÉALABLES AUX RESTAURATIONS Subvention du Département au taux maximum de 50 %, dans la limite d'un montant plafonné à HT, réservée aux communes de moins de habitants. TRAVAUX Subvention du Département au taux maximum de 20 % sur un montant de dépense subventionnable plafonné à (dépense calculée HT pour les collectivités locales et tiers assujettis à la TVA et TTC pour les propriétaires ne récupérant pas la TVA sur ces travaux). Les opérations d'un montant inférieur à HT ou TTC ne sont pas subventionnables. DISPOSITIONS PARTICULIERES. L'aide départementale est subordonnée, en la matière, au soutien préalable de l'état, étant précisé que seul le gros oeuvre est pris en compte. Cependant, l'engagement de l'état n'implique en aucun cas une contribution départementale. 42

43 . Il ne peut être retenu qu'une seule opération par an par collectivité, sauf pour Angers et Saumur sur justification particulière, ainsi qu'une seule tranche par édifice appartenant à un propriétaire privé.. Le taux d'intervention sera ajusté en fonction des participations des autres partenaires (État, Région, Union européenne), de façon à ce que le total des financements publics ne dépasse pas 80 % du coût de l opération. La Commission permanente pourra accorder, par dérogation analysée au cas par cas et en fonction de situations particulières, une subvention qui aura pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. IL EST TENU COMPTE, LORS DE L'EXAMEN DES DOSSIERS, DE TROIS POINTS SUSCEPTIBLES D APPLIQUER UNE SÉLECTION ÉQUITABLE DES DEMANDES EN INSTANCE :. travaux conservatoires respectant l'esprit et l'équilibre originels de l'édifice,. travaux uniquement opérés sur des parties inscrites ou classées,. travaux urgents ou de première nécessité, tels que les couvertures, destinés à pallier une dégradation menaçant l'édifice. IMPUTATION BUDGETAIRE Comptes et MODALITES D'ATTRIBUTION Décision de la Commission permanente du Conseil général, après avis de l'architecte des bâtiments de France et examen par la Commission du patrimoine, de la culture et des sports, autorisée à se rendre chez les propriétaires. DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES PROPRIETES PRIVEES S'agissant des dotations accordées aux propriétaires privés, tant en matière de strict entretien que de gros travaux : - le bénéficiaire s'engage à l'ouverture du bâtiment restauré lors des journées du patrimoine, - un remboursement partiel de l'aide financière sera sollicité auprès du bénéficiaire si celui-ci procède à la cession de sa propriété au cours des cinq ans suivant le versement de la subvention. Le montant de ce remboursement sera calculé par application d'un taux décroissant de 20% par année. MODALITES DE VERSEMENT Cf. le règlement général d'attribution des subventions aux tiers. Pour les opérations concernant des "gros travaux" dont la maîtrise d'ouvrage est, par convention, déléguée à l'état, le versement des acomptes intervient au vu des certificats d'avancement des travaux, et le solde de la dotation départementale sur présentation d'une attestation d'achèvement, délivrés par l'architecte en chef des monuments historiques. Les 43

44 décomptes généraux définitifs devront toutefois être transmis dans les six mois suivant l'exécution des travaux. COMPOSITION DU DOSSIER - Délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou pour les particuliers, lettre sollicitant l'aide du Conseil général. - Dossier technique : programme détaillé des opérations et leur estimation financière, une photographie d'ensemble du monument et des clichés des parties sur lesquelles portent les travaux. - Plan de financement et, pour les gros travaux, convention ou arrêté attestant la participation de l État. DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Les dossiers sont reçus tout au long de l'année. DECISION DU CONSEIL GENERAL Le présent règlement a été approuvé par le Conseil général lors de sa séance du 12 décembre SERVICE A CONTACTER Service des affaires culturelles et sportives. 44

45 Musées Le Département accorde des aides en faveur des musées, variables selon que les musées sont ou non conventionnés avec le Département. MUSÉES CONVENTIONNÉS AVEC LE DÉPARTEMENT BENEFICIAIRES Communes et groupements de communes, associations qui ont passé convention avec le Département pour la gestion de leur musée. MONTANT DE LA SUBVENTION I - INVESTISSEMENT : A) Travaux :. visant à la rénovation et l agrandissement des locaux,. installation de dispositifs assurant la sécurité et la conservation des collections. Subvention du Département au taux de 30 % sur un montant de dépense subventionnable plafonné à (dépense calculée HT pour les collectivités locales et tiers assujettis à la TVA et TTC pour les associations ne récupérant pas la TVA sur ces travaux). B) Équipement :. matériel de présentation et de mise en réserve des collections,. matériel destiné à l animation des musées, équipement informatique lié aux inventaires et à la documentation. Subvention du Département au taux de 30 % sur un montant de dépense subventionnable plafonné à (dépense calculée HT pour les collectivités locales et tiers assujettis à la TVA et TTC pour les associations ne récupérant pas la TVA sur ces travaux). C) Acquisition d objets : Cette aide est réservée aux musées publics et dont la collection fait partie du domaine public de la collectivité. Subvention du Département au taux de 50 % maximum, d un montant de dépense subventionnable fixé à , frais compris. En cas de financement complémentaire, le taux de subvention sera modulé dans la limite de 25 % maximum. D) Restauration des collections : Subvention du Département au taux de 50 % maximum, d un montant de dépense subventionnable fixé à (dépense calculée HT pour les collectivités locales et tiers assujettis à la TVA, et TTC pour les associations ne récupérant pas la TVA sur ces travaux). En cas de concours financier de l État, le taux de subvention sera ramené à 25 % maximum. 45

46 II - FONCTIONNEMENT : - études de programmation, - animation (expositions temporaires, activité culturelle, fabrication d outils pédagogiques), - publications et vacations diverses, - professionnalisation : aide à l emploi de personnel professionnel pour les musées conventionnés organisés en réseau ou contrôlés (sous conditions). Subvention du Département calculée, pour les frais de personnel, au taux de 50 % d une dépense plafonnée à pour un poste, et pour les autres frais, à hauteur de 30 % d une dépense totale plafonnée à AUTRES MUSÉES NON CONVENTIONNÉS BENEFICIAIRES Communes et groupements de communes, associations dont les musées ne bénéficient pas de l'assistance d'une conservation reconnue par l'etat. MONTANT DE LA SUBVENTION Le Département fixe le taux de sa participation financière en fonction de l intérêt, notamment pédagogique, du projet. Ce taux s élève au maximum à 25 % du coût, non révisable, de la dépense. L aide ne peut pas dépasser par an. Dans le cas d une opération réalisée par tranches successives, le montant total des subventions ne peut pas être supérieur à Toutefois, le bénéficiaire pourra à nouveau solliciter cette aide au bout d une période de six ans en cas d accroissement de ses collections nécessitant un réaménagement des locaux. Les travaux de construction de bâtiments ne sont pas subventionnés. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX ACTIONS MODALITES D'ATTRIBUTION Toute demande de subvention est soumise à l avis de la Conservation départementale des musées. Décision de la Commission permanente, après que la Commission départementale du patrimoine, de la culture et des sports se soit assurée du caractère novateur et de l intérêt permanent du projet, de l intégration du musée dans le développement touristique 46

47 départemental, ainsi que du concours municipal. MODALITES DE VERSEMENT Cf. le règlement général d'attribution des subventions aux tiers. COMPOSITION DU DOSSIER - Délibération du Conseil municipal, ou lettre pour les associations, sollicitant l intervention financière du Conseil général. - Dossier technique comprenant notamment : - pour les travaux, aménagements et équipements, le programme détaillé des opérations et les devis correspondants, - pour les acquisitions, les devis et la fiche technique des oeuvres (à retirer auprès de la Conservation des musée), - pour les animations et expositions, le programme détaillé et l estimation précise par poste des dépenses prévues. - Plan de financement comprenant notamment une copie de l engagement financier de la commune ou du groupement de communes, ainsi que des autres partenaires. DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Les dossiers sont reçus tout au long de l'année. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Aide créée en 1985, modifiée en dernier lieu le 16 décembre Le présent règlement a été approuvé par le Conseil général lors de sa séance du 22 novembre 1999 et modifié lors de sa séance du 13 décembre 2000 et du 26 juin SERVICE A CONTACTER Direction de la culture, des sports et des relations internationales. 47

48 Objets mobiliers protégés Le Conseil général accorde une aide destinée à conserver le patrimoine du département en permettant la restauration des antiquités et objets d'art qui sont classés ou inscrits sur l inventaire supplémentaire des monuments historiques, et qui nécessitent des travaux urgents. BÉNÉFICIAIRES : Les communes et groupements de communes, les organismes relevant du droit public, les associations et personnes privées. MONTANT DE LA SUBVENTION :. Subvention du Département au taux de 50% maximum, d'un montant de dépense subventionnable annuelle fixé à HT ou TTC.. Aide ramenée à 25% du coût des travaux quand le propriétaire bénéficie du soutien financier de l État.. En cas de péril grave, à titre exceptionnel et pour les communes de moins de habitants seulement, possibilité de porter le taux à 75% du coût des travaux, sur proposition de la commission chargée du patrimoine et de la culture, après avis circonstancié de la conservation des antiquités et objets d art. Si le propriétaire a obtenu une subvention de l État, le taux est alors réduit à 50% du coût des travaux. Dans tous les cas, l aide est calculée sur le montant HT des travaux pour les collectivités publiques et tiers assujettis à la TVA, et TTC pour les propriétaires ne récupérant pas la TVA sur ces travaux. MODALITÉS D'ATTRIBUTION :. Décision de la Commission permanente du Conseil général après avis de la conservation des antiquités et objets d art.. Conclusion d une convention entre le Département et le bénéficiaire, stipulant notamment, s il y a lieu, l obligation de prêter gracieusement au Département l objet restauré dans le cadre d expositions ou autres manifestations. MODALITÉS DE VERSEMENT : Cf. le règlement général d'attribution des subventions aux tiers. IMPUTATION BUDGÉTAIRE : Comptes et

49 COMPOSITION DU DOSSIER :. Délibération de l organe délibérant pour les propriétaires publics ou lettre de demande pour les propriétaires privés.. Dossier technique.. Devis des travaux de restauration.. Plan de financement et éventuellement pièce attestant la participation financière d un autre organisme. DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES DOSSIERS : Les dossiers sont reçus tout le long de l'année. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL : Le présent règlement a été approuvé par le Conseil général lors de sa séance du 12 décembre 2005 SERVICE A CONTACTER : Service des affaires culturelles et sportives. 49

50 Sports et Loisirs Jeux de boules de fort Le Conseil général accorde une aide à la réfection des jeux de boules de fort. Sont pris en compte : - la remise en état de la piste de jeu, - les travaux concernant le clos, le couvert, l isolation, la réfection des façades et des huisseries extérieures. Ne sont pas subventionnables, les agrandissements, les constructions de sanitaires ou autres et les installations de chauffage. Depuis 1996, l aide du Département peut également porter sur la construction des jeux. BENEFICIAIRES Les associations, communes ou groupements de communes, propriétaires des locaux ou titulaires d un bail emphytéotique de trente ans au moins. MONTANT DE LA SUBVENTION S il s agit d une réfection, la subvention correspond à 30 % d une dépense subventionnable plafonnée à maximum (HT pour les communes et TTC pour les associations). S il s agit d une construction (communes de moins de habitants), la subvention correspond à 20 % d une dépense subventionnable plafonnée à HT maximum. DISPOSITIONS PARTICULIERES Pour une construction, l'aide est réservée aux communes de moins de habitants qui ne comptent aucun jeu de boules de fort. MODALITES D'ATTRIBUTION Les subventions sont attribuées sur décision du Conseil général. MODALITES DE VERSEMENT Cf. le règlement général d'attribution des subventions aux tiers du 1er janvier

51 COMPOSITION DES DOSSIERS - Décision de l assemblée délibérante, - Note sur l opportunité de la réalisation, - Note sur la situation juridique du terrain, - Devis descriptif et estimatif des travaux, - Le cas échéant, plans détaillés de la construction (situation, masse, façade et coupes), - Plan de financement de l opération. DATE DE RECEPTION DES DOSSIERS Les dossiers sont à déposer avant le 1er juillet de l année précédant l exercice budgétaire concerné. DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL Les présents critères ont été approuvés par le Conseil général lors de sa séance du 22 novembre SERVICE A CONTACTER Direction de la culture, des sports et des relations internationales. 51

52 Manifestations sportives BÉNÉFICIAIRES Les associations et organismes sportifs MONTANT DE LA SUBVENTION Le montant de la subvention sera fixé en fonction de l importance de la manifestation et du niveau de la compétition. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES - La manifestation doit avoir un caractère au moins départemental, - Elle doit se dérouler en Maine-et-Loire, - Les épreuves officielles inscrites au calendrier des fédérations nationales seront privilégiées par rapport aux compétitions amicales ou sur invitation, - La manifestation doit relever d une discipline réglementée par une fédération agréée, c està-dire comportant : - des règles techniques propres à la discipline, - un règlement pour l organisation de toute manifestation. MODALITÉS D ATTRIBUTION Décision du Conseil général ou de la Commission permanente, après avis du Comité départemental olympique et sportif. MODALITÉS DE VERSEMENT Cf. le règlement général d attribution des subventions aux tiers COMPOSITION DU DOSSIER Imprimé spécifique (à retirer auprès du service) dûment complété et accompagné de l ensemble des pièces requises. DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES DOSSIERS Le dossier doit être déposé avant le 1er juillet de l année précédant la tenue de la manifestation, ou au moins trois mois avant son organisation. DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL Le présent règlement a été approuvé par le Conseil général lors de sa séance des 13, 14 et 15 décembre SERVICE À CONTACTER Direction de la culture, des sports et des relations internationales. 52

53 Relations internationales Coopération décentralisée - Pays en voie de développement Soutenir les initiatives locales en faveur des pays en voie de développement, les pays considérés comme prioritaires de l aide étant le Liban et le Burkina-Faso. BENEFICIAIRES Associations à but humanitaire, sous réserve de respecter les deux conditions suivantes : être implantée en Maine-et-Loire avoir un minimum de deux ans d existence MODALITES D'ATTRIBUTION - Décision de l Assemblée départementale après avis de la commission compétente lors du vote du budget primitif, - Pour les opérations à caractère exceptionnel réalisées en cours d année, attribution de la subvention par décision de la Commission permanente du Conseil général. Les frais de déplacement sont exclus des dépenses subventionnables. MODALITES DE VERSEMENT Versement en une seule fois après décision de l Assemblée départementale ou de la Commission permanente, un rapport justifiant de l utilisation de l aide départementale devant être fourni ultérieurement et sous réserve d une récupération de l aide en cas d absence de production de ce rapport. COMPOSITION ET DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Un dossier type peut être retiré au Département et doit être retourné :. avant le 1er juillet de chaque année (avec possibilité de le compléter jusqu au 15 septembre suivant) pour les dossiers examinés au budget primitif,. quatre mois avant la date de la manifestation pour les opérations à caractère exceptionnel. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Règlement modifié le 22 juin SERVICE A CONTACTER Direction de la culture des sports et des relations internationales. 53

54 Coopération décentralisée avec la Hongrie, la Roumanie, la Chine et le Québec - soutien aux organismes de Maine-et-Loire Encourager les organismes de Maine-et-Loire développant des partenariats avec les pays suivants : -La Hongrie (priorité étant donnée au Département de Veszprém) -La Roumanie (priorité étant donnée au Département de Covasna) -La Chine (priorité étant donnée à la ville de Yantai) -le Québec (priorité étant donnée à la Région de la Montérégie-Est) BENEFICIAIRES établissements d enseignement supérieur ou secondaire, publics ou privés, de Maine-et-Loire ; organismes consulaires de Maine-et-Loire ; associations départementales. MONTANT DE L AIDE Variable en fonction de l intérêt du projet et du besoin de financement MONTANT D ATTRIBUTION Attribution de la subvention par décision de la Commission permanente du Conseil général. MODALITES DE VERSEMENT Versement en une seule fois après décision de la Commission permanente, un rapport justifiant de l utilisation de l aide départementale devant être fourni ultérieurement et sous réserve d une récupération de l aide en cas d absence de production de ce rapport. COMPOSITION ET DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS. Dépôt du dossier au moins trois mois avant le début de la réalisation du projet. - Le dossier devra comporter : une présentation du projet,. un plan de financement faisant apparaître les dépenses et les recettes prévisionnelles, notamment les autres subventions escomptées. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Règlement modifié le 22 juin SERVICE A CONTACTER Direction de la culture des sports et des relations internationales. 54

55 Ville et Habitat Aide au logement - Aide aux propriétaires occupants impécunieux Aide accordée sous forme de secours à des propriétaires ou à des accédants à la propriété pour faire face à des travaux indispensables. BENEFICIAIRES Généralement l'association mandatée par le plan logement. MONTANT DE LA SUBVENTION En fonction de la situation présentée. En moyenne : DISPOSITIONS PARTICULIERES D'une manière générale, cette aide vient en complément d'autres subventions et/ou de prêts pour des mesures d'animation-travaux du plan logement des personnes défavorisées. MODALITES D'ATTRIBUTION Décision de la Commission permanente. COMPOSITION DU DOSSIER - Note descriptive de l'opération, - Descriptif et estimatif des travaux, - Fiche précisant les différents éléments du prix de revient et les différents postes de recettes, - Note concernant le ménage : situation familiale, ressources et activité, conditions de logement, capacité à participer aux travaux, - R.I.B. DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Les dossiers sont reçus tout au long de l année. DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL Délibération du 17 décembre SERVICE A CONTACTER Direction du Développement Social et de la Solidarité. 55

56 Politique de la ville Ces aides sont accordées dans le cadre d'un contrat signé entre l'etat, les villes et le Département (contrat de ville) Les interventions du Département relèvent de ses compétences en matière d'action sociale : - protection de l'enfance et prévention - promotion de la santé familiale - insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté (en particulier les bénéficiaires du RMI) BENEFICIAIRES Associations ou structures porteurs des projets. DISPOSITIONS PARTICULIERES Enveloppes annuelles (montant 2005) : * Crédits spécifiques : - ANGERS-TRELAZE : CHOLET : SAUMUR : * Crédits d'insertion ville : - ANGERS-TRELAZE : CHOLET : SAUMUR : MODALITES D'ATTRIBUTION Examen des demandes dans un cadre partenarial avec l'etat, les villes, le FASILD, les CAF, les bailleurs sociaux. Décision de la Commission permanente. COMPOSITION DU DOSSIER D'une manière générale : dossier normalisé présenté par les structures. Pour les dossiers dont la subvention est imputée sur les crédits d'insertion ville : convention. DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Les dossiers sont reçus tout au long de l année. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Délibération du 13 mars SERVICE A CONTACTER Direction du Développement Social et de la Solidarité. 56