Guide des aides financières du Conseil général du Maine-et-Loire (CG 49) à destination des associations.

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1 Guide des aides financières du Conseil général du Maine-et-Loire (CG 49) à destination des associations. Réalisé avec le soutien de la Juin 2008

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3 SOMMAIRE Environnement Espaces Naturels Sensibles (ENS) P 5 Fonds d Innovation pour la Protection de l Environnement (FIPE) P 7 Gestion de la ressource en eau P 8 Secteur social Adultes handicapés : construction, restructuration ou rénovation P 10 d établissements d accueil, travaux de sécurité et d hygiène Aide au soutien scolaire P 12 Enfants et adolescents : construction, restructuration ou rénovation P 13 d établissements d accueil, travaux de sécurité et d hygiène Etablissements sociaux d hébergement - garanties d'emprunts P 15 pour des opérations réalisées sur des immeubles Insertion au titre du dispositif RMI P 17 Participation au fonctionnement des foyers de jeunes travailleurs P 19 Personnes âgées : actions pour le maintien à domicile P 20 Petite enfance : construction et équipement de structures d accueil P 22 Ville vie vacances P 24 Transports scolaires - Aide au transport d'élèves handicapés P 25 Enseignement et actions éducatives Aides aux centres de vacances et de loisirs pour les enfants et les jeunes P 26 Animation socio-culturelle intercommunale P 28 Centres et associations de vacances et de loisirs pour les enfants P 29 et les jeunes formation des cadres Enseignement agricole P 30 Enseignement secondaire privé P 32 Tourisme Schéma départemental d aménagement touristique tourisme itinérant P 33 Culture Fonctionnement des structures de formation aux musiques P 35 Fonctionnement des écoles intercommunales de musique P 38 Fonds départemental d'aide à la création contemporaine P 40 Monuments historiques P 42 Musées P 45 Objets mobiliers protégés P 48 Sports et loisirs Jeux de boules de fort P 50 Manifestations sportives P 52 3

4 Relations internationales Coopération décentralisée - Pays en voie de développement P 53 Coopération décentralisée avec la Hongrie, la Roumanie, la Chine P 54 et le Québec - soutien aux organismes de Maine-et-Loire Ville et habitat Aide au logement - Aide aux propriétaires occupants impécunieux P 55 Politique de la ville P 56 4

5 Environnement Espaces Naturels Sensibles (ENS) Décidée en novembre 1989 par l Assemblée départementale, la création de la taxe départementale des espaces naturels sensibles permet au département de disposer des moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre d une politique de protection, de gestion et d ouverture au public de ces espaces naturels. BÉNÉFICIAIRES Communes et groupements de communes, sans limitation de seuil de population. Associations. MONTANT DE LA SUBVENTION MAÎTRISE D OUVRAGE DÉPARTEMENTALE : L ensemble des acquisitions éventuelles et des aménagements est financé par la taxe. De plus, chaque année, lors du budget primitif, une liste des actions financées par le département sur la TDENS est élaborée. MAÎTRISE D OUVRAGE DÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE : L ensemble des acquisitions et des aménagements est financé par la taxe sur le montant HT. Une convention d ouverture au public et de gestion du site est élaborée. MAÎTRISE D OUVRAGE DE COLLECTIVITÉS (OU GROUPEMENT DE COLLECTIVITÉS) : L aide est fixée à un maximum de 60 % des investissements HT, tant pour l acquisition que pour les travaux d aménagement limités à HT. La participation financière est subordonnée à l ouverture au public et pourrait varier en fonction de l intérêt du site ainsi que de l impact économique au niveau local et de l engagement de la collectivité (ou groupement). Aucune aide ne peut être accordée pour la prise en charge du fonctionnement(animation...), sauf en cas de manifestations exceptionnelles (salon, journées de sensibilisation...) à caractère au moins départemental. En application de la loi de 1985, toute participation du Conseil général est subordonnée à la signature d une convention d ouverture au public et d une convention de gestion du site. MAÎTRISE D OUVRAGE DE PRIVÉS OU D ASSOCIATIONS : Aucune aide ne sera accordée excepté pour les associations agrées au titre de l environnement. Dans ce cas, l aide pourra être accordée à un maximum de 60 % des investissements toutes taxes comprises uniquement pour les travaux d aménagement limités à TTC. En application de loi de 1985, toute participation du Conseil général est subordonnée à la signature préalable d une convention d ouverture au public et d une convention de gestion du site. 5

6 À titre exceptionnel, certains projets (autres que ceux d associations agréées) pourraient être examinés par l Assemblée départementale (et non plus par la Commission permanente) sur proposition du Comité de gestion des ENS.. Cas des sentiers de randonnée : La taxe départementale des espaces naturels sensibles peut servir à financer les travaux d entretien des sentiers inscrits au plan départemental de randonnée, sur proposition du Comité départemental du tourisme pédestre et équestre. Les critères d interventions et les bénéficiaires restant identiques à ceux qui sont déjà mis en place.. Autres cas : Examinés au cas par cas par le Comité de gestion des ENS, les dossiers seront étudiés en séance plénière du Conseil général. Le montant de l intervention sera défini à cette occasion. MODALITÉS D'ATTRIBUTION Les aides ne sont pas cumulables avec d autres subventions du Conseil général. Les modalités de versement de subventions sont conformes à celles arrêtées par le Conseil général. MODALITÉS DE VERSEMENT Cf. le règlement général d'attribution des subventions aux tiers. COMPOSITION DU DOSSIER - Délibération (pour les collectivités locales) ou lettre motivée (associations...), - Dossier technique du projet, - Plan de financement. DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES DOSSIERS Les dossiers sont reçus tout au long de l'année. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Délibérations des 29 novembre 1989 (création taxe ENS), 13 février 1992, 25 novembre 1992, 2 décembre 1994, 10 février 1995 (modalités). Le présent règlement a été approuvé par le Conseil général lors de sa séance du 22 novembre 1999 et du 25 juin SERVICE À CONTACTER Direction de l aménagement et du développement économique. 6

7 Fonds d Innovation pour la Protection de l Environnement (FIPE) Toutes actions innovantes en matière de protection de l'environnement. BENEFICIAIRES Les collectivités locales ou leurs groupements, sans limitation de seuil de population, les associations loi 1901 et les entreprises, sous réserve d une participation apportée par la Région. MONTANT DE LA SUBVENTION. Taux variable en fonction du dossier, pour un maximum de 30 % du coût HT de l opération, et ce sans plafond, dans la limite cependant des crédits inscrits au budget.. Taux de 25 % sur un coût moyen de 800 HT par emplacement handicapé. MODALITES D'ATTRIBUTION Décision prise par la Commission permanente après inscription des crédits par le Conseil général. MODALITES DE VERSEMENT Cf. le règlement général d'attribution des subventions aux tiers. COMPOSITION DU DOSSIER. lettre explicative du projet. devis détaillés. DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Les dossiers peuvent être déposés toute l'année. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Aide créée le 17 février 1993 et modifiée le 16 février 1994, 7 février 2000 (charte «parcours de pêche, emplacement handicapé»). Le présent règlement est approuvé par le Conseil général lors de sa séance de juin SERVICE A CONTACTER Direction de l aménagement et du développement économique. 7

8 Gestion de la ressource en eau Le Conseil général accorde des aides aux structures et collectivités ayant un projet en matière de gestion de la ressource en eau. Ce programme concerne les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, l'aménagement des rivières, la lutte contre les inondations, la gestion des étiages et la gestion des plantes aquatiques envahissantes. BÉNÉFICIAIRES - Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : groupements de communes. - Aménagement des rivières et lutte contre les inondations : communes, groupements de communes, associations syndicales, agriculteurs, PME, PMI. - Gestion des étiages : communes, groupements de communes, associations syndicales, exploitants à titre principal. - Gestion des plantes envahissantes : syndicats de rivières, communes, groupements de communes, associations de pêches agréées. MONTANT DE LA SUBVENTION I SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX Fonctionnement (frais de personnel et de matériel) des structures chargées d'élaborer et de mettre en oeuvre les schémas d'aménagement et de gestion des eaux % d'un montant à la charge du maître d'ouvrage, plafonné à , par année complète, sur une durée de 5 ans, après déduction faite des différentes aides (projet budgétaire à fournir). II AMÉNAGEMENT DES RIVIÈRES (non concédées) Sous réserve d'une compatibilité avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant concerné, lorsqu'il existe : - étude : 30 % du montant HT des dépenses, - travaux de restauration du cours d'eau : 30 % d'une dépense plafonnée à HT, - travaux d'entretien du cours d'eau, sauf les travaux liés à la maintenance des ouvrages : 30 % d'une dépense comprise entre et HT (TTC si TVA non récupérable par les maîtres d'ouvrage). - installation de dispositifs de franchissement (passe à poissons) : 30 % d'une dépense plafonnée à HT. III LUTTE CONTRE LES INONDATIONS - étude hydraulique de bassins versants : 30 % du montant plafonné à HT, - travaux sur les cours d'eau autres que la Loire (réfection de berges, de levées, d'ouvrage de défense contre les eaux) : 30 % des dépenses plafonnées à HT, - travaux sur la Loire (réfection des levées de protection contre les inondations de la Loire) : 45 % des dépenses HT ou TTC, au regard du statut juridique du maître d'ouvrage, - construction de retenues de stockage temporaires à l'échelle du bassin versant : 30 % des dépenses HT, 8

9 - création de bassins de rétention (terrassement, ouvrages, busage de transfert ou curage de fossés, clôture d'enceinte) à l'échelle communale (sont exclus les bassins d'orages des lotissements et les travaux d'évacuation des eaux pluviales en milieu urbain) : 30 % d'une dépense plafonnée à HT et à 6 /m³ d'eau stockée pour les travaux de terrassement, - travaux de réduction de la vulnérabilité des biens dans le cadre d'opérations programmées (actions sur le développement des expertises inondation pour les entreprises, les activités agricoles, les équipements publics et les biens privés) : 20 % maximum d'un montant de dépenses plafonné à HT. IV GESTION DES ÉTIAGES création de réserves d'eau à usage agricole (alimentation par les eaux de ruissellement, par dérivation du cours d'eau ou par pompage autorisé) : - études technico-économiques : 25 % de la dépense plafonnée à HT, - études géophysiques : 25 % de la dépense plafonnée à HT, - travaux pour une réserve individuelle : 25 % de la dépense plafonnée à HT, - travaux pour une réserve collective : 25 % de la dépense plafonnée à HT. réseaux collectifs d'irrigation agricole - création de réseaux (études et travaux) : 30 % d'une dépense plafonnée à HT, - extensions et renforcements (études et travaux) : 30 % d'une dépense plafonnée à HT. V GESTION DES PLANTES AQUATIQUES ENVAHISSANTES Financement par la taxe départementale des espaces naturels sensibles. Arrachage manuel des plantes envahissantes par des associations ou des entreprises d'insertion - 30 % d'une dépense HT sur présentation par le maître d'ouvrage d'un cahier des charges précisant la méthode utilisée ainsi que le mode de destruction final des plantes arrachées. COMPOSITION DU DOSSIER - délibération du maître d'ouvrage sollicitant l'aide départementale, - notice explicative du projet, - estimatif détaillé des travaux, - plan de financement, - plan de situation des travaux. - cahier des charges dans le cadre de l'arrachage manuel des plantes envahissantes. DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES DOSSIERS Les dossiers sont reçus tout au long de l'année. DIRECTION À CONTACTER Direction de l'aménagement et du développement économique 9

10 Social Adultes handicapés : construction, restructuration ou rénovation d établissements d accueil, travaux de sécurité et d hygiène Le Conseil général accorde une aide sous forme de subvention pour la création, la rénovation ou l adaptation des foyers occupationnels, foyers d hébergement et accueil de jour pour handicapés adultes. Il apporte également une aide pour la réalisation de travaux de sécurité et/ou d hygiène dans les structures précitées. BENEFICAIRES Propriétaires de locaux occupés par des établissements habilités à l aide sociale (communes, groupements de communes, associations et bailleurs publics). MONTANT DE LA SUBVENTION Pour la création, la rénovation ou l adaptation, la subvention est égale à 10 % d un montant maximum de dépense subventionnable par place : FOYER OCCUPATIONNEL :. Pour la création, Pour la rénovation, FOYER D HÉBERGEMENT :. Pour la création, Pour la rénovation, ACCUEIL DE JOUR :. Pour la création, Pour la réalisation des travaux de sécurité et/ou d hygiène, la subvention est égale à 30% d une dépense subventionnable plafonnée à DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. Les dépenses sont calculées HT pour les collectivités locales et les établissements publics. Pour les associations, elles sont TTC.. Les bailleurs devront tenir compte de cette aide dans la fixation du coût du loyer et notamment réduire le montant des provisions pour grosses réparations. MODALITES D'ATTRIBUTION 10

11 Programme annuel arrêté annuellement par le Conseil général. MODALITES DE VERSEMENT Cf le règlement général d'attribution des subventions aux tiers. COMPOSITION DU DOSSIER. Délibération de l organe délibérant du maître d ouvrage sollicitant l aide du Conseil général,. Si les locaux sont loués, projet de bail précisant la limitation de la part des grosses réparations dans le coût du loyer,. Note de présentation du projet et plan des locaux,. Devis estimatif,. Plan de financement détaillé. DATE LIMITE DE RECEPTION DE DOSSIERS La demande doit parvenir au plus tard le 1er juillet de l année précédant l année d attribution, avec possibilité de compléter le dossier jusqu au 15 septembre. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Pour la construction, restructuration ou rénovation, l aide a été créée les 10 février 1993, modifiée les 24 novembre 1986, 1er février Le réglement a été approuvé par le Conseil général lors de ses séances du 22 novembre Pour les travaux de sécurité et d hygiène, le réglement a été approuvé par le Conseil général lors de ses séances des 15/16 et 17 décembre SERVICE A CONTACTER Direction du Développement Social et de la Solidarité. 11

12 Aide au soutien scolaire Participation départementale aux frais d'acquisition de matériel pédagogique pour les opérations de soutien scolaire. BENEFICIAIRES Associations et promoteurs de ces projets. MONTANT DE LA SUBVENTION Le plafond est déterminé par la Commission des affaires sociales et revu chaque année. En 2000, ce plafond était fixé à 460 par promoteur. DISPOSITIONS PARTICULIERES La participation est versée en fin d'année scolaire. MODALITES D'ATTRIBUTION Dossier à retirer auprès de la Direction des interventions sociales et de solidarité, Sousdirection Enfance jeunesse, en octobre de chaque année. COMPOSITION DU DOSSIER Statut de l'association ou de l'organisateur, budget et projet plus dossier spécifique. DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Octobre de chaque année. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Délibération de juin Le présent règlement est approuvé par le Conseil général lors de la séance du 25 juin SERVICE A CONTACTER Direction du Développement Social et de la Solidarité. 12

13 Enfants et adolescents : construction, restructuration ou rénovation d établissements d accueil, travaux de sécurité et d hygiène Le Conseil général accorde une subvention pour la création, la réhabilitation ou la restructuration des établissements pour enfants et adolescents. Il apporte également une aide pour la réalisation de travaux de sécurité et/ou d hygiène. BENEFICIAIRES Les associations gestionnaires et les bailleurs publics, propriétaires des locaux, des établissements habilités à l aide sociale à l enfance. MONTANT DE LA SUBVENTION. Pour la création, la réhabilitation ou la restructuration, la subvention est égale à 10% d une dépense subventionnable par place plafonnée à Chaque opération est limitée à 60 lits.. Pour la réalisation des travaux de sécurité et/ou d hygiène, la subvention est égale à 30% d une dépense subventionnable plafonnée à DISPOSITIONS PARTICULIERES Les dépenses sont calculées HT pour les collectivités locales et les établissements publics. Pour les associations, elles sont TTC. Les bailleurs publics devront tenir compte de cette aide dans la fixation du coût du loyer et notamment réduire le montant des provisions pour grosses réparations. MODALITES D ATTRIBUTION Programme arrêté annuellement par le Conseil général. MODALITES DE VERSEMENT Se référer au règlement général d attribution des subventions aux tiers. COMPOSITION DU DOSSIER - Délibération de l organe délibérant du maître d ouvrage sollicitant l aide du Conseil général, - Si les locaux sont loués, projet de bail précisant la limitation de la part des grosses réparations dans le coût du loyer, 13

14 - Note de présentation du projet et plans des locaux, - Devis et plan de financement détaillés. DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS La demande doit parvenir au plus tard le 1er juillet de l année précédant l année d attribution, avec possibilité de compléter le dossier jusqu au 15 septembre. DECISIONS DU CONSEIL GENERAL : Aides créées les 19 février 1993, 17 février Modifiées le 22 janvier Le présent règlement a été approuvé par le Conseil général lors de ses séances du 15, 16 et 17 décembre SERVICE A CONTACTER Direction du Développement Social et de la Solidarité. 14

15 Etablissements sociaux d hébergement - garanties d'emprunts pour des opérations réalisées sur des immeubles Le Département accorde sa garantie pour les emprunts contractés par les établissements sociaux d'hébergement, aux conditions indiquées ci-après. BENEFICIAIRES Les établissements sociaux d'hébergement, habilités à l'aide sociale, pour : - personnes âgées, - personnes handicapées, - enfants ou adolescents, dont la tarification (prix de journée) est établie par le Conseil général. Les logements-foyers agréés pour personnes âgées, non subventionnés par le Département. MONTANT DE LA SUBVENTION POUR LES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX D'HÉBERGEMENT : Le Département peut apporter une garantie maximale de 50 % du montant des emprunts contractés pour le financement d'opérations portant uniquement sur des immeubles : construction, extension, rénovation, modernisation, travaux de sécurité... POUR LES LOGEMENTS-FOYERS AGRÉÉS POUR PERSONNES ÂGÉES : Le Département peut apporter une garantie maximale de 50 % du montant des emprunts contractés pour le financement des travaux de mise aux normes et de sécurité. DISPOSITIONS PARTICULIERES La garantie apportée par le Département doit être assortie d'une contre-garantie appropriée, déterminée par la Commission permanente lors de l'examen de chaque demande, et en tout état de cause, de l'inscription d'une hypothèque conventionnelle en faveur du Département pour toute garantie accordée pour un montant égal ou supérieur à La garantie départementale ne pourra être accordée qu'après la réalisation, par la direction des finances du Département, d'une analyse financière préalable des trois derniers bilans comptables de l'organisme demandeur. Le bénéficiaire fera, en outre, l'objet d'un suivi annuel par l'analyse du dernier bilan transmis pour constituer les annexes du compte administratif du Département. 15

16 MODALITES D ATTRIBUTION Décision de la Commission permanente du Conseil général. COMPOSITION DU DOSSIER Le dossier de demande de garantie d emprunt comprend : - La lettre de demande de garantie d'emprunt précisant : l'objet du financement pour lequel l'organisme sollicite la garantie du Département, les caractéristiques essentielles de l'emprunt à garantir (établissement prêteur, montant, durée, taux d'intérêt, annuités...) ou le projet de contrat de prêt, - La copie de la délibération du Conseil d'administration autorisant l'emprunt à garantir, - Le récépissé de déclaration d'inscription en préfecture pour une association (ou l'extrait Kbis d'inscription au registre du commerce et des sociétés pour une société), - La copie des statuts à jour et la composition du Conseil d'administration, les bilans des trois derniers exercices clos, - Le budget (ou compte de résultat) prévisionnel de l'exercice en cours, - Le bilan prévisionnel du projet à financer, - Et tous les justificatifs qui pourraient être nécessaires à l'instruction de la demande. DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Les dossiers sont reçus tout au long de l année. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Délibérations des 20 octobre 1999 et 15 décembre Le présent règlement est approuvé par le Conseil général lors de sa séance du 25 juin SERVICES A CONTACTER Direction des Finances ou Direction du Développement Social et de la Solidarité. 16

17 Insertion au titre du dispositif RMI Financement d actions d insertion dans le cadre du Programme départemental d insertion (PDI). BENEFICIAIRES Structures privées et publiques développant l offre d insertion en direction de publics bénéficiaires du RMI et éventuellement bénéficiares de l API. MONTANT DE LA SUBVENTION Proportionné au nombre de bénéficiaires du RMI concernés. MODALITES D'ATTRIBUTION Décision du Président du Conseil général après avis du Comité de validation des actions départementales. Modalités de versement Ces modalités sont précisées dans la convention conclue entre le prestataire et le Département. Trois de cas de figure :. Dotation inférieure ou égale à : - versement en une seule fois à la réception de la convention co-signée.. Dotation supérieure à et inférieure ou égale à : - 1er versement de 70 % à la réception de la convention co-signée, - solde de 30 % au terme de l action sur production d un bilan à valider.. Dotation supérieure à : - 50 % à la réception de la convention co-signée, - 25 % à mi-parcours, après validation du bilan intermédiaire, - 25 % au terme de l action après validation du bilan final. 17

18 COMPOSITION DU DOSSIER Dossier type comprenant notamment les objectifs, la durée et le rythme de l action, le lieu et les moyens existants ainsi que les détails du financement (coût total, montant sollicité, cofinancements). DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Les dossiers sont reçus tout au long de l année. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Délibération du Conseil général du 14 mars SERVICE A CONTACTER Direction du Développement Social et de la Solidarité. 18

19 Participation au fonctionnement des foyers de jeunes travailleurs Aide à l'accueil des publics nécessitant un soutien socio-éducatif particulier au sein des foyers et résidences de jeunes travailleurs. BENEFICIAIRES Les foyers de jeunes travailleurs et les résidences de jeunes travailleurs de Maine-et-Loire conventionnés avec le Département. MONTANT DE LA SUBVENTION Indexé selon la convention passée entre le foyer de jeunes travailleurs et le Département, sur le coût d'un animateur socio-éducatif territorial. DISPOSITIONS PARTICULIERES L'établissement conventionné s'engage à examiner en priorité les accueils de jeunes proposés par le service de l'aide sociale à l'enfance. MODALITES D'ATTRIBUTION Décision de la commision permanente. Convention triennale, renseignements :. Direction des interventions sociales et de solidarités.. Sous-direction Enfance jeunesse. COMPOSITION DU DOSSIER. Statut,. Compte rendu annuel d activités,. Liste des membres du conseil d administration,. État du personnel. DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Six mois avant le renouvellement de la convention. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Délibération du Conseil général du 23 février SERVICE A CONTACTER Direction du Développement Social et de la Solidarité. 19

20 Personnes âgées : actions pour le maintien à domicile Le Conseil général accorde une aide au premier investissement pour la mise en place de services en faveur du maintien à domicile des personnes âgées (portage de repas, téléalarme, etc). BENEFICIAIRES Communes de moins de habitants, groupements de communes ne comprenant pas de communes de plus de habitants, CCAS de ces communes, associations. MONTANT DE LA SUBVENTION Subvention forfaitaire accordée en fonction du nombre de bénéficiaires, sans que l aide ne puisse dépasser 50 % du montant réel des dépenses, sur la base de 250 par bénéficiaire pour un minimum de 10 et un maximum de 50. Une aide forfaitaire complémentaire de 2 500, est octroyée aux groupements de trois communes et plus pour l achat et/ou l équipement du véhicule destiné au transport des repas. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les dépenses sont calculées HT pour les collectivités locales et les établissements publics. Pour les associations, elles sont TTC.. Cette aide n est pas renouvelable.. Le service instructeur effectue un contrôle après trois mois de fonctionnement sur les points suivants : - organisation du service, - liste des bénéficiaires, - factures acquittées et coût du produit, - participation réelle des partenaires, - bilan des trois premiers mois de fonctionnement.. Un ajustement est possible au terme de la première année de fonctionnement pour tenir compte de l évolution du service. Cette aide ne sera pas attribuée si le matériel est revendu aux bénéficiaires. MODALITES D'ATTRIBUTION Décision de la Commission permanente du Conseil général 20

21 MODALITES DE VERSEMENT Cf. le règlement général d'attribution des subventions aux tiers COMPOSITION DU DOSSIER. Délibération de l organe délibérant du maître d ouvrage sollicitant l aide du Conseil général,. Note explicative du projet,. Plan de financement détaillé. DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Les dossiers sont reçus tout au long de l'année. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Aide créée les 11 et 12 février 1991, modifiée le 27 mai Le présent règlement a été approuvé par le Conseil général lors de ses séances du 22 novembre 1999, et du 19 décembre SERVICE A CONTACTER Direction du Développement Social et de la Solidarité. 21

22 Petite enfance : construction et équipement de structures d accueil Le Conseil général accorde une aide pour la construction, l extension et l amélioration de structures d accueil collectif régulier (crèches et crèches familiales) ou occasionnels (haltegarderies), et les garderies périscolaires. Il peut également apporter une aide à l équipement et à l acquisition de matériel pour ces structures. BENEFICIAIRES Les communes, les groupements de communes, et leurs CCAS. Les associations. MONTANT DE LA SUBVENTION CONSTRUCTION OU TRAVAUX D AMÉNAGEMENT DANS DES LOCAUX EXISTANTS - Subvention du Département au taux de 20 % sur un montant de dépense subventionable plafonnée à (dépense calculée HT pour les collectivités locales et TTC pour les associations). PREMIER ÉQUIPEMENT - Subvention du Département au taux de 20 % de la dépense subventionnable plafonnée à (dépense calculée HT ou TTC pour les associations). La dépense subventionnable doit atteindre un minimum de La subvention minimale est fixée forfaitairement à 150 le taux de 20 % ne s appliquant qu au-delà d une dépense subventionnable de 750. ACQUISITION DE MATÉRIEL POUR LES ACTIVITÉS PÉDAGOGIQUES - Subvention au taux de 40 % de la dépense subventionnable plafonnée à Les dépenses subventionnables doivent atteindre un minimum de La subvention minimale est fixée forfaitairement à 150, le taux de 40 % ne s appliquant qu au-delà d une dépense subventionnable de 375. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES La dépense subventionnable est calculée HT pour les collectivités locales et TTC pour les associations. L aide à l acquisition de matériel pour les activités pédagogiques ne peut être renouvelée que tous les 5 ans. Toutefois, si une nouvelle subvention est sollicitée avant le terme des 5 ans, il sera tenu compte de l aide déjà versée pour calculer la nouvelle subvention, qui sera attribuée dans la limite des plafonds en vigueur. 22

23 MODALITES D'ATTRIBUTION Programme arrêté par le Conseil général lors du vote du projet primitif, pour la construction. Décision de la Commission permanente du Conseil général, pour l équipement et l acquisition de matériel. MODALITES DE VERSEMENT Cf. le règlement général d attribution des subventions aux tiers. COMPOSITION DU DOSSIER. délibération de l organe délibérant du maître d ouvrage sollicitant l aide du Conseil général,. note explicative du projet,. devis estimatif,. plan de financement,. dossier technique (plan de situation, esquisse de projet). DATE LIMITE DE RECEPTION DE DOSSIERS 1er juillet de l année précédant l année d attribution, avec possibilité de compléter le dossier jusqu au 15 septembre. En ce qui concerne les équipements et l acquisition de matériel, les dossiers sont reçus tout au long de l année. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Aide créée le 1er juillet 1981 et modifiée les 23 juin 1988, 14 juin 1990, 12 février 1992, 17 juin 1996, 19 et 20 octobre Le présent règlement a été approuvé par le Conseil général lors de sa séance du 27 juin SERVICE A CONTACTER Direction du Développement Social et de la Solidarité. 23

24 Ville vie vacances Aide à la réalisation de projets pendant les vacances scolaires, essentiellement d'été pour les enfants et les jeunes issus de milieux défavorisés ou de quartiers difficiles. BENEFICIAIRES Associations et promoteurs de ces projets. MONTANT DE LA SUBVENTION Le Département accorde une aide en fonction du budget présenté et de l'analyse de la pertinence de celui-ci au regard des critères annoncés. Un contrôle de l'efficacité de la réalisation est opéré, en lien avec l'état qui participe également à cette opération. DISPOSITIONS PARTICULIERES L'implication des jeunes eux-mêmes ou de leurs parents dans l'élaboration des projets, est l'un des critères d'attribution. MODALITES D'ATTRIBUTION Une commission départementale d attribution en lien avec l État élabore des propositions. Le Président du Conseil général qui dispose d une délégation, prend les arrêtés d attribution aux différentes asociations. COMPOSITION DU DOSSIER Dossier à retirer à la Direction des interventions sociales et de solidarités, Sous-direction Enfance jeunesse. Projet pédagogique et budget, puis bilan. DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Échelonnée sur l année. Pour l été : février. SERVICE A CONTACTER Direction du Développement Social et de la Solidarité. 24