Permis d aménager Lotissement "Le clos du manoir" Rue du 22 novembre - 67270 Wilwisheim PA10 Règlement Bureau d études infrastructure, aménagement & urbanisme 3 rue Renouvier - 67600 Sélestat - Tél. : +33 (0)3 69 20 53 69 +33 (0)3 69 20 53 70 SAS au capital de 1000 RCS de COLMAR - SIRET 750 680 15900019 Indice Date Modifié par Objet de la modification A 08.03.2012 N. LAVAUD Version initiale B 10.04.2012 N. LAVAUD Remarques PA C 31.07.2012 N. LAVAUD Modif suivant remarque DDT du 17.07.2012 Affaire n : 67-WILW_2012-001
ARTICLE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l article 2 du présent règlement sont interdites. Sont de plus interdit les aménagements de stationnement de véhicules en sous-sol ainsi que les rampes d accès depuis le niveau du terrain naturel vers un niveau de construction enterré. ARTICLE 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Chaque parcelle du lotissement est destinée à l habitat et particulièrement à la construction de logements, leurs annexes et leurs dépendances ainsi que : l installation de piscines individuelles, sous réserve d installation d un système de vidange par pompe le cas échéant. les services et les activités liées à l exercice d une profession libérale ou artisanale n engendrant pas de risques de nuisances ou de pollution les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone. tous les équipements d intérêt collectif. les installations liées à l exploitation et au fonctionnement des réseaux et de la voirie. ARTICLE 3 Accès et voirie L accès aux lots se fera par les voies intérieures ouvertes à la circulation automobile. Chaque lot est accessible aux véhicules par un accès unique, d une largeur de 6 mètres. Le lot 17 jouxtant le cheminement piéton pourra bénéficier d un accès piéton direct sur le chemin. ARTICLE 4 Desserte par les réseaux Toute construction ou installation qui requiert d être alimentée en eau potable, au réseau électrique, ou de télécommunications, doit l être par branchement enterré au réseau public de distribution. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées au réseau public d assainissement recueillant les eaux usées selon le règlement en vigueur. Dans le cas de sous-sol enterré ou semi-enterré, le constructeur prendra toutes les précautions nécessaires quant aux niveaux et aux possibilités de raccordements aux réseaux. ARTICLE 5 Caractéristiques des terrains Idem règlement de la zone AU du PLU, à savoir : Non réglementé. ARTICLE 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Idem règlement de la zone AU du PLU, à savoir : Les constructions devront être édifiées à une distance maximale de 5 mètres de la limite des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. Cette disposition ne s applique pas aux constructions annexes non contiguës à la construction principale. 3
ARTICLE 7- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance des constructions comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les constructions annexes situées sur limite séparative devront s insérer dans le gabarit suivant : hauteur sur limite : 3,50 mètres au faîtage ou à l acrotère ; hauteur totale au faîtage : 6,00 mètres à condition de ne pas se situer sur limite séparative ; les appentis ou annexes venant en appui contre un mur existant sont autorisés à condition de ne pas dépasser la hauteur du mur existant. 6m 3.5m Limite séparative Limite séparative Limite séparative Contre mur existant ARTICLE 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Idem règlement de la zone AU du PLU, à savoir : Une distance de 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus pour des raisons de sécurité. ARTICLE 9 Emprise au sol Idem règlement de la zone AU du PLU, à savoir : Non règlementé. Article 10 - Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée au faîtage ou à l acrotère par rapport au niveau moyen du terrain naturel existant avant les remaniements du sol nécessaires à la réalisation du projet de construction. La hauteur des constructions principales est fixée à 10 mètres au faîtage et 6 mètres à l acrotère ou à la gouttière. La hauteur des constructions annexes est fixée à 6 mètres au faîtage et 3,50 mètres à la gouttière ou à l acrotère. 4
Le niveau de la dalle du rez-de-chaussée de la construction devra respecter une différence de hauteur de maximum plus ou moins 0,50 mètre par rapport au terrain naturel avant les travaux d exhaussement ou d affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet. ARTICLE 11 Aspect extérieur des constructions Toute autorisation d utilisation ou d occupation du sol peut être refusée ou n être accordée que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites ainsi qu aux paysages naturels ou urbains ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales. Le lotissement étant dans le champ de visibilité du bâtiment classé "le manoir de Wangen", les constructions devront respecter les prescriptions des Architectes des Bâtiments de France jointes en annexe du présent règlement (cf PA10 - ANNEXE). 11-1 Toitures Les pentes de toitures des volumes principaux seront comprises entre 40 et 52 avec le faîtage principal. L emploi des toitures terrasses est strictement limité à 20 m² maximum par unité foncière. Les couvertures seront constituées de tuiles dont la coloration s inspirera des couleurs des toitures traditionnelles environnantes constituées de tuiles en terre cuite naturelle rouge plus ou moins patinées. 11-2 Éléments architecturaux Que ce soit lors de constructions neuves ou de travaux d aménagement de constructions existantes, on veillera au respect de la typologie traditionnelle sans pour autant devoir exclure un vocabulaire architectural plus contemporain (par exemple verrières, pergolas, éléments de construction adoptant des pentes plus faibles voire des toitures terrasses ou des matériaux de couverture autres que ceux définis ci-dessus) s il concerne des parties limitées du bâtiment ou de l ensemble de bâtiments édifiés sur la parcelle, notamment bâtiments annexes ou des éléments de liaison entre des corps de bâtiments principaux. Les éventuelles créations de lucarnes respecteront les proportions usuelles de ces éléments dans l architecture traditionnelle, la longueur cumulée de leurs façades ne pouvant en aucune manière excéder la moitié de la longueur du pan de toiture où elles sont aménagées. 11-3 Coloration des façades Pour les façades, les couleurs saturées ou trop vives ne sont pas autorisées. Les portes d entrée, de service et de garage doivent être de teinte sombre. 11-4 Clôtures Les clôtures sur voies et espaces publics seront constituées de grillage de jardin doublées de haies vives mixtes. La hauteur totale des clôtures sur rue est de 1,50 mètre par rapport au niveau fini de la voie. Les clôtures sur limites séparatives mitoyennes ont une hauteur maximale de 1,80 mètres. 11-5 Déblais et remblais Les talus, déblais et remblais autour des constructions ne doivent pas dépasser une différence de hauteur de 0,50 mètre par rapport au terrain naturel. 5
ARTICLE 12 Stationnement des véhicules Idem règlement de la zone AU du PLU, à savoir : Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu elle entraîne. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d un véhicule est de 15 m² minimum hors surfaces de dégagement. Normes de stationnement : logements, par logement créé, 2 places bureaux, services, commerces créés, 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher. ARTICLE 13 Espaces libres, plantations et clôtures 13-1 Espaces libres Les surfaces non affectés à la construction et au stationnement devront être plantées et entretenues. 90% de la surface non affectée à la construction et au stationnement devra être aménagée et rester perméable aux eaux pluviales. 13-2 Plantations Les haies mono-spécifiques (composées d une seule espèce) et les conifères ne sont pas autorisés. Tout projet devra prévoir la plantation de 3 arbres feuillus minimum. Les essences mellifères sont à privilégier et seront conformes à la liste de végétaux jointe en annexe au présent document. 13-3 Clôtures En limite séparative, une simple haie poly-spécifique (plusieurs essences, dont persistants) constituée d arbustes, taillés ou non, d essences locales peut être réalisée. Cette clôture végétale pourra être doublée en cas de besoin par un grillage sombre d une hauteur maximale de 1,80 mètres par rapport au terrain naturel. En limite d emprise publique, les clôtures auront une hauteur de 1,50 mètres par rapport au niveau fini de la voie et doivent être constituées de grillages de jardin non rigide doublées de haies vives poly-spécifique (plusieurs essences, dont persistants) constituée d arbustes, taillés ou non, d essences locales. Pour le maintien de la biodiversité au sein des espaces urbanisés la plantation d essences locales et mellifères est privilégié (ex : noisetier, églantier, mûrier, argousier) par rapport aux plantes d ornement (les thuyas ne sont pas admis). ARTICLE 14 Coeffciant d occupation des sols (COS) Ventilation libre avec attestation de consommation de la surface de plancher au fur et à mesure de la vente des lots. 6
Annexe végétale Arbres Acer campestre (érable champêtre) Acer platanoides (érable plane) Acer pseudoplatanus (érable sycomore) Alnus glutinosa (aulne glutineux) Betula pendula (bouleau verruqueux) Carpinus betulus (charme) Crataegus monogyna (épine blanche) Fagus sylvatica (hêtre) Fraxinus excelsior (frêne) Populus alba (peuplier blanc) Populus tremula (peuplier tremble) Populus nigra (peuplier noir) Quercus robur (chêne pédonculé) Quercus petraea (chêne rouvre) Robinia pseudoacacia (robinier) Salix (saules) Sorbus aria (alisier blanc) Sorbus aucuparia (sorbier des oiseaux) Sorbus domestica (cornier) Tilia cordata (tilleul à petites feuilles) Tilia platyphyljos (tilleul à grandes feuilles) Ulmus carpinifolia (orme à feuilles de charme) Ulmus glabra (orme blanc) 7
Arbustes Exemple Haie vive de : haie vive : Cornus mas Hippophae Rhamnus Ligustrum Viburnum Amélanchier canadensis Carpinus betulus Amelanchier (amélanchier) Buxus sempervirens (buis) Choisya ternata (oranger du Mexique) Colutea arborescens (baguenaudier) Cornus alba (cornouiller blanc) Cornus mas (cornouiller male) Cornus sanguinea (cornouiller sanguin) Euonymus europaeus (fusain d Europe) Hedera helix (lierre) Hippophae rhamnoides (argousier) IIex aquifolium (houx) Ligustrum vulgare (troène commun) Lonicera xylosteum (chèvrefeuille des haies) Potentilla fruticosa (potentille) Prunus spinosa (prunellier) Rhamnus frangula (bourdaine) Rosa canina (églantier commun) Rosa rugosa (rosier rugueux) Salix (saules) Sambucus nigra (sureau noir) Syringa vulgaris (lilas) Viburnum lantana (viorne lantane) Vibumum opulus (viorne boule de neige) 8
Arbres et arbustes fruitiers Corylus avellana (noisetier) Cydonia vulgaris (cognassier) Juglans regia (noyer commun) Malus sylvestris (pommier sauvage) Mespilus germanica (néflier commun) Prunus avium (merisier des oiseaux) Prunus mahaleb (cerisier de sainte Lucie) Prunus padus (cerisier à grappes) Pyrus communis (poirier sauvage) Ribes rubrum (groseillier à grappe) Ribes nigra (cassis) Rubus fruticosus (ronce) Rubus ideaus (framboisier) 9
PERMIS D AMÉNAGER Lotissement "Le clos du manoir" Rue du 22 novembre - 67270 WILWISHEIM PA10 ANNEXE au règlement Prescription des Architectes des Bâtiments de France Bureau d études infrastructure, aménagement & urbanisme 3 rue Renouvier - 67600 SÉLESTAT - Tél. : +33 (0)3 69 20 53 69 +33 (0)3 69 20 53 70 SAS au capital de 1000 RCS de COLMAR - SIRET 750 680 15900019 Indice Date Modifié par Objet de la modification A 30.05.2012 N. LAVAUD Pièce complémentaire Affaire n : 67-WILW_2012-001
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