Les enjeux clefs du nouveau régime des IOBSP 22 novembre 2012 136 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris - Tél. : +33 (0)1 53 93 30 00 Fax : +33 (0)1 53 93 30 30 www.lpalaw.com
Sommaire 1 2 Conditions formelles d exercice registre unique et immatriculation Le choix du statut 3 La couverture RC 4 Le contrôle des IOBSP 5 6 Champ d application & articulation avec d autres métiers Synthèse: le point de vue pratique d une association sur la réforme 2
Contexte & Calendrier Les décrets du 26 janvier 2012 ont été pris en application de la loi de régulation bancaire et financière ( LRBF ), dans le prolongement du rapport Deletré qui préconisait d étendre à l ensemble des intermédiaires, dont les intermédiaires en opérations de banque, le dispositif existant pour les conseillers en investissements financiers. Juillet 2009 Rapport Deletré 26 janvier 2012 Décrets d application LRBF 4 avril 2012 Arrêté portant sur les programmes de formation + 3 mois pour inscription des IOBSP 22 octobre 2010 LRBF 1er mars 2012 Arrêtés précisant (i) les seuils d exemption et (ii) le contenu du dossier d immatriculation ORIAS Janvier 2013 Entrée en vigueur: mise en place du registre unique des intermédiaires par l ORIAS + 6 mois pour inscription des CIF 3
Sommaire 1 2 Conditions formelles d exercice registre unique et immatriculation Le choix du statut 3 La couverture RC 4 Le contrôle des IOBSP 5 Champ d application & articulation avec d autres métiers 6 Synthèse: le point de vue pratique d une association sur la réforme 4
Registre unique et immatriculation Grégoire Dupont Secrétaire Général 22 novembre 2012 Conférence LPA 5
Le Registre unique Société XXXXX Numéro unique Intermédiaires en assurance (IAS) Intermédiaires en opérations de banque (IOBSP) Conseillers en Investissements Financiers (CIF) / Agents liés de PSI Courtier Agent Général Mandataire d assurance MIA Courtier Mandataire exclusif Mandataire non exclusif MIOB 22 novembre 2012 Conférence LPA 6
Le Registre unique - Statistiques Registre unique 43 000 intermédiaires en assurance???? intermédiaires en opérations de banque 4 800 CIF 27 Agents liés de PSI ACP : 29 000 (01/01/2012) 22 novembre 2012 Conférence LPA 7
Calendrier Suppression au 1 er janvier 2013 du fichier DBF/BdFrance Ouverture du Registre Unique + 3 mois : Délai pour inscription des IOBSP + 6 mois : Délai pour inscription des CIF 22 novembre 2012 Conférence LPA 8
IOBSP - Qualification juridique «toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque (et SP)» 22 novembre 2012 Conférence LPA 9
IOBSP - Calendrier IAS inscrits à l ORIAS ayant une activité d IOBSP Inscription simplifiée en qualité d «IOBSP dérogataires» dans les trois mois Présentation de toutes pièces justificatives lors du premier renouvellement (janvier/février 2014) IOBSP commençant leur activité après l ouverture du Registre unique ou non inscrits comme IAS Inscription à l ORIAS (dossier complet) dans les trois mois 22 novembre 2012 Conférence LPA 10
IOBSP- Les catégories d inscription Etablissement de crédit / de paiement Courtier en banque Mandataire de banque lié (MBL - exclusif Mandataire de banques (MB - non exclusif) Mandataire d IOB (MIOB) Mandataire d IOB (MIOB) Mandataire d IOB (MIOB) 22 novembre 2012 Conférence LPA 11
Initiative/contrôle de l inscription Une double obligation : Une obligation d inscription pèse sur l intermédiaire Une obligation de contrôle de la bonne inscription pèse sur les établissements de crédits Les formalités peuvent être effectuées par l intermédiaire ou, pour les mandataires, par les mandants (les établissements de crédits) 22 novembre 2012 Conférence LPA 12
Les conditions d inscription «Courtier en banque» «Mandataire de banque exclusif ou non» «Mandataire d IOBSP» Kbis mentionnant «courtier en opérations de banque et en service de paiement» Kbis (société et commerçant) ou copie CNI/Passeport (entrepreneur individuel) Assurance de RCP - IOBSP Mandat(s) de banque(s) Mandat(s) d IOBSP En cas de «fonds confiés», Garantie financière - IOBSP Capacité professionnelle-iobsp Niveau I, II ou III Contrôle de l honorabilité (croisement de données avec le CJN) - ORIAS Frais (30 euros sous réserve) Frais (30 euros sous réserve) Frais (30 euros sous réserve) 22 novembre 2012 Conférence LPA 13
Détermination du niveau de capacité professionnelle Courtier en banque Cas général Exception : activité IOB à titre accessoire et distribution de crédit/sp en complément de la vente d un bien ou service Niveau I - IOB MB (non exclusif) Niveau I - IOB Niveau III - IOB MBL (exclusif) Niveau II - IOB Niveau III - IOB MIOB Alignement sur leur mandant 22 novembre 2012 Conférence LPA 14
Justification de la capacité professionnelle Diplômes (RNCP-313) Finances, Banques, assurances, immobilier cf. www.rncp.cncp.gouv.fr Expérience professionnelle dans la réalisation d OBSP Formation (cf. programme et modalités) Niveau I - IOB Niveau II - IOB Niveau III - IOB «Licence ou plus» (niveau I, I/II ou III- RNCP) Cadre : 2 ans dans les 3 ans Non-cadre et TNS : 4 ans dans les 5 ans 22 novembre 2012 Conférence LPA «BTS ou plus» (niveau I, I/II, II ou III-RNCP) Cadre : 1 ans dans les 3 ans Non-cadre et TNS : 2 ans dans les 5 ans 6 mois dans les 2 ans Stage de 150h Stage de 80h Stage d une durée suffisante et adaptée aux produits (+ formation crédit conso.) 15
Sommaire 1 2 Conditions formelles d exercice registre unique et immatriculation Le choix du statut 2.1 2.2 2.3 Typologie & rappel des règles de bonne conduite y applicables Implications stratégiques en fonction du profil ou du métier : le point de vue d un établissement de crédit Formalisation des conventions 3 La couverture RC 4 Le contrôle des IOBSP 5 Champ d application & articulation avec d autres métiers 6 Synthèse: le point de vue pratique d une association sur la réforme 16
L IOBSP est désormais doté d un statut contraignant, décliné en quatre sous-catégories distinctes, en fonction notamment de son degré d indépendance à l égard des établissements de crédit (EC) et de paiement (EP), dont il présente/propose les services/produits : le courtier en opérations de banque et en services de paiement qui exerce son activité en vertu du mandat d'un client, à l exclusion de tout mandat d un EC/EP, en mettant en concurrence les établissements sur la base d une analyse de marché, aux fins de rechercher la meilleure offre de services ou de produits pour son client le mandataire non exclusif qui exerce en vertu d un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs EC ou EP; le mandataire exclusif qui exerce en vertu d'un mandat d'un EC ou d'un EP et est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l'un de ces établissements pour une catégorie déterminée d'opérations de banque ou de services de paiement; et le mandataire d IOBSP, qui exerce son activité en vertu de mandats délivrés par des personnes appartenant aux trois catégories précédentes. 17
Obligation Courtier Mandataire exclusif Loyauté (art. R.519-19 du CMF) Information lors de l entrée en relation (art. R.519-20, R519-26.II et R.519-30 du CMF) Mandataire non exclusif Mandataire d IOBSP Obligation de se comporter avec loyauté et d agir au mieux des intérêts des clients, y compris potentiels Identification de l IOBSP Identification des EC/EP avec lesquels l IOBSP a enregistré plus du tiers du CA Indication des participations de plus de 10% détenues par des EC/EP ou leurs entités «contrôlantes» dans le capital de l IOBSP A la demande du client, indication de toute participation de plus de 10% détenue par l IOBSP dans l EC ou l EP concerné Procédures de recours et de réclamation Coordonnées de l ACP Identification et nombre des EC et EP avec lesquels il travaille et indication du montant et des modalités de calcul de leur rémunération éventuelle Identification de l IOBSP Identification du mandant Procédures de recours et de réclamation Coordonnées de l ACP A la demande du client, indication des participations de plus de 10% détenues par l IOBSP dans un EC ou EP Identification de l IOBSP Identification des établissements avec lesquels l IOBSP a enregistré plus du tiers du CA Indication des participations de plus de 10% détenues par des EC/EP ou leurs entités «contrôlantes» dans le capital de l IOBSP A la demande du client, indication des participations de plus de 10% détenues par l IOBSP dans un EC ou EP Procédures de recours et de réclamation Coordonnées de l ACP Identification de l IOBSP Identification du mandant Procédures de recours et de réclamation Coordonnées de l ACP A la demande du client, indication de toute participation de plus de 10% détenue par l IOBSP dans l EC ou l EP concerné 18
Obligation Courtier Mandataire exclusif Collecte d information (art. R.519-21 et R.519-31 du CMF) Même obligation que les trois autres catégories (cicontre). Mandataire non exclusif Mandataire d IOBSP S enquérir des connaissances, expériences, situation financière, besoins, ressources et charges du client et prêts en cours (lorsque le contrat porte sur une opération de crédit) pour une Offre adaptée - adéquation - conseil (art. R.519-28 du CMF) Obligation de collaboration avec les EC/EP Analyser un nombre suffisant de contrats offerts pour pouvoir fonder une analyse objective du marché et recommander un contrat/service adapté* Proposer les contrats/opérations les plus appropriés et s abstenir de proposer une opération / contrat non adapté* Lorsque le mandant est un courtier, les obligation du courtier s appliquent au mandataire *Sauf si l IOB ne fournit au client qu une aide pour des travaux préparatoires, à l exclusion de toute autre forme d intermédiation, auquel cas il peut limiter son analyse aux contrats pour lesquels il a été sollicité par le client. 19
Obligation Courtier Mandataire exclusif Mise en garde (article R.519-22 CMF) Mandataire non exclusif Mandatair e d IOBSP Présenter les caractéristiques essentielles du services/contrat proposé et attirer l attention du client (y compris potentiel) sur les conséquences que peut avoir la souscription du service/contrat sur la situation financière et les biens remis en garantie le cas échéant (cas de l opération de crédit) Informations précontractuelles (Art. R519-2 al. 2 du CMF) Mêmes obligations que les trois autres catégories, avec des exigences supplémentaires: Informations portant sur la description et la comparaison des différents types de contrats disponibles sur le marché, de manière personnalisée et adaptée Information sur les règles applicables aux opérations de banque et les devoirs et obligations des IOBSP Information sur les modalités et le niveau des frais et de la rémunération éventuelle (en rappelant, pour les opérations de crédit, l interdiction légale de percevoir des frais avant le versement effectif des fonds) Information relevant du Code de la consommation (notamment sur l existence et les modalités d un droit de rétractation) en cas de commercialisation d un contrat à distance 20
Obligation Courtier Mandataire exclusif Mandataire non exclusif Mandataire d IOBSP Obligation de communication claire, exacte et sur un support durable à la disposition du client (y compris potentiel) (art. R.519-23 du CMF) Obligation d identifier l IOBSP et sa catégorie sur toute correspondance / support de publicité (art. R.519-24 du CMF) 21
Sommaire 1 2 Conditions formelles d exercice registre unique et immatriculation Le choix du statut 2.1 2.2 2.3 Typologie & rappel des règles de bonne conduite y applicables Implications stratégiques en fonction du profil ou du métier : le point de vue d un établissement de crédit Formalisation des conventions 3 La couverture RC 4 Le contrôle des IOBSP 5 Champ d application & articulation avec d autres métiers 6 Synthèse: le point de vue pratique d une association sur la réforme 22
GE Money Bank
Une présence historique dans les services financiers GE Money Bank est une banque française issue de l acquisition en 1995 du Crédit de L Est et de la Banque Sovac Données 2011(hors DOMs) Encours 8.5 Mds Nouveau Volume 1 Md Gamme de produits de financement Données 2010 en % d encours Crédit immobilier Crédit à la consommation Crédit Auto & Moto 6% 41% 9% 44% Consolidation de crédit Premier établissement spécialisé à avoir répondu, sous une seule et même enseigne, à l'ensemble des besoins de financement des particuliers : crédit immobilier, crédit auto & moto, crédit à la consommation, consolidation de crédits Depuis sa création, la banque met l accent sur la proximité et s appuie sur un réseau de partenaires conseils 1 000 collaborateurs Réseau de distribution 30 agences métropolitaines Partenaires en financements immobiliers Apporteurs Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendants 2000 500 24 Conférence LPA IOBSP 22/11/2012
Une offre produits orientée sur la réponse aux besoins de financement des particuliers > Prêts Immobiliers Crédits hypothécaires ou cautionnés Crédits à tx fixe ou variable Financement primo/ secondant accédants Crédit investisseur Crédit aux non-résidents > Crédit à la consommation Crédit renouvelable Prêt personnel Crédit sur le lieu de Vente Carte de fidélité / paiement Carte privative Carte bancaire (co-brandée) Carte de retrait > Regroupement de crédits Hypothécaire Non hypothécaire Crédits à tx fixe ou variable > Prêts auto et moto Vente à crédit Location avec option d achat Crédit bail Location longue durée > Produits & Services complémentaires Epargne Assurances emprunteurs Assistance Assurance perte financière 25 Conférence LPA IOBSP 22/11/2012
Une forte culture du partenariat Une expérience historique de la gestion des partenariats : sous multiples formes (partenariats, JV...) sur tout type de produit de crédit (immo, auto, conso) avec une présence des IOB majoritaire dans nos métiers : de consolidation de crédits : 98% de financement immobiliers : + de 50% Les IOB, au centre de notre stratégie de distribution 26 Conférence LPA IOBSP 22/11/2012
Le choix du statut Quelques pistes : Typologie de l IOB Spécialiste => mandataire (recherche offre ciblée) Généraliste => courtier (recherche offre large) Marché Immobilier => courtier (beaucoup de «fournisseurs» potentiels, recherche du meilleur prix, pas de mandat) Regroupement de crédit, automobile. => mandataire (recherche solution adaptée, plus de proximité avec la Banque) 27 Conférence LPA IOBSP 22/11/2012
Sommaire 1 2 Conditions formelles d exercice registre unique et immatriculation Le choix du statut 2.1 2.2 2.3 Typologie & rappel des règles de bonne conduite y applicables Implications stratégiques en fonction du profil ou du métier : le point de vue d un établissement de crédit Formalisation des conventions 3 La couverture RC 4 Le contrôle des IOBSP 5 Champ d application & articulation avec d autres métiers 6 Synthèse: le point de vue pratique d une association sur la réforme 28
Pour les IOBSP de «catégories 2 et 3» : convention de mandat conclue avec l établissement de crédit ou de paiement (mandat conclu avec un IOBSP pour les MIOBSP) Pour les IOBSP «de catégorie 1», le mandat conclu avec le client n interdit pas la mise en place / le maintien d une convention distincte avec tout établissement de crédit ou de paiement, sous réserve qu elle ne soit pas constitutive du mandat d IOBSP. Une convention d apport d affaires ou de partenariat peut ainsi fonder le principe d une rémunération versée par l établissement de crédit - schéma à mettre en perspective avec les débats entourant le principe de double rémunération des conseillers en investissements financiers indépendants, dans le cadre de la révision de la directive MIF 29
o Avec la nouvelle règlementation, les conventions ou mandats seront revus La profession des IOBSP s est organisée pour réfléchir à des mandats et conventions standard (réflexion conjointe avec les banques de la place) entre établissement bancaire et IOBSP (convention ou mandat) Entre IOBSP et mandataire d IOBSP (mandat) Entre IOBSP et client (mandat) o Et contrats d indication d affaires 30
Mandat donné par le client à l IOBSP Obligation d information du client concernant notamment: L impossibilité pour l IOBSP de percevoir des honoraires avant le versement effectif par l EC des fonds prêtés, Identité de l IOBSP et catégorie à laquelle il appartient. S il s agit d un franchisé, indiquer sont statut d entreprise indépendante Information du client relative aux conséquences que la souscription du contrat de prêt pourrait avoir sur sa situation financière et sur ses biens remis en garantie La possibilité de recourir à la procédure de traitement des réclamations, Droit d accès aux données personnelles o Cas particulier des IOBSP qui exercent dans le cadre de franchises 31
Aujourd hui double mandat, de l emprunteur (recherche de financement) et de la Banque (dont l IOB est le mandant) possible? Demain ces 2 mandats sont scindés et séparés - éviter mélange Mandataires : Convention «mandat» avec la Banque avec versement d une commission au titre de ce mandat et possibilité de facturer des honoraires ou frais «d intermédiation» au client Courtiers : convention d apport d affaires avec la Banque + versement d une commission d intermédiation (TVA?), et mandat de recherche de financement émanant du client (TVA?) MIOB : dans les 2 cas connaissance et agrément du MIOB (sans établissement de convention) 32 Conférence LPA IOBSP 22/11/2012
Sommaire 1 2 Conditions formelles d exercice registre unique et immatriculation Le choix du statut 3 La couverture RC 4 Le contrôle des IOBSP 5 6 Champ d application & articulation avec d autres métiers Synthèse: le point de vue pratique d une association sur la réforme 33
RCP/GF, des couvertures obligatoires Une des conditions d accès et d exercice à la profession d IOBSP : la souscription d un contrat d assurance RCP/GF (articles L519-3-4 et L519-4 du CMF) Qu est ce qu une Garantie Responsabilité Civile Professionnelle? Qu est ce qu une Garantie Financière? 34
Qui est concerné? Montants de garantie/date d effet Le courtier IOBSP (Article L519-3-4 du CMF) Les Montants de couverture et la date d effet du contrat et des garanties (Articles R519-16 (RCP) et R519-17 (GF) du CMF) Montants - en Responsabilité Civile Professionnelle - en Garantie Financière Date d effet/période de garantie, principe identique en RCP & en GF. 35
De nouvelles responsabilités, vers une nécessaire culture de l écrit Une responsabilité accrue si l IOBSP agit en tant que Courtier IOBSP (Mandat de son client) De nouvelles obligations d information et de conseil prévues et régies par les textes communes à l ensemble des catégories (R519-19 à R519-26 du CMF) supplémentaires pour les courtiers (R519-27 à R519-31 du CMF) 36
Exemples de sinistres IOBSP Cas pratiques Attention particulière à l activité de courtier d assurance «garantie emprunteur», pratiquée à titre accessoire 37
Points clés à identifier lors de la souscription d un contrat Points à identifier Objet de la garantie Montant de la Couverture/ Franchise Souscripteur/Assuré(s) Activité(s) Pratiqué(es) Prime d assurance Exclusions Frais de défense / sinistre Territorialité Questions en présence Il peut permettre de limiter le champ du contrat (définition positive du champ de la garantie) -Respect des minima requis? Attention en cas de pluralité d Assuré au contrat - La franchise est elle applicable sur les Frais de défense? Qui est couvert? Les mandataires sont ils dans le champ de la couverture? La couverture est consentie par activité pratiquée, suis-je couvert pour l ensemble du périmètre de mes activités? Révisable sur le Chiffre d Affaires (CA) quel est le taux de régularisation? Forfaitaire sur quelle tranche de CA? Elles doivent être claires, limitées et précises. A regarder avec précaution. Les frais de défense sont ils inclus ou pas dans le plafond de la garantie? Qui gère mes sinistres? L Assureur prend ou pas la direction du procès? Vérifier l adéquation de la couverture à la territorialité de vos activités? Attention en cas de Liberté de Prestation de Service 38
HYALIN SAS HYALIN SAS, est un courtier grossiste, spécialiste des risques RCPRO/Garantie Financière des professions réglementées et non réglementées. HYALIN est né du fruit de l expérience et l expertise de ses dirigeants dans le domaine de l assurance, animés d une volonté de mettre leur savoir faire au service des intermédiaires d assurance tout en gardant le client au cœur de leurs préoccupations. Le dernier né de l offre produit : HYALIN PRO IOBSP - Le contrat dédié aux IOBSP Coordonnées : Hyalin SAS (N Orias -11 062 515) 18, rue Pasquier 75008 PARIS Tel : 0178414460 Email : charlotte.lamidon@hyalin.fr www.hyalin.fr 39
Sommaire 1 2 Conditions formelles d exercice registre unique et immatriculation Le choix du statut 3 La couverture RC 4 Le contrôle des IOBSP 4.1 Contrôle de l ACP / contrôle des établissements : rappel des principes 4.2 Orientations pratiques des établissements 5 Champ d application & articulation avec d autres métiers 6 Synthèse: le point de vue pratique d une association sur la réforme 40
Les IOBSP sont soumis au contrôle de l ACP depuis la LRBF (art. L. 612 2, II, 3 du CMF): Sanctions allant, selon la gravité du manquement constaté, de l avertissement à l interdiction de pratiquer l activité d intermédiation pendant une durée maximale de 10 ans (art. L.612-41 du CMF) Sanctions pécuniaires de 100 millions d euros maximum (art. L.612-41 du CMF) Les EC et EP doivent déclarer à l ACP les IOBSP (personnes physiques ou morales) avec lesquels ils ont conclu un mandat, l ACP en publiant la liste complète (art. L. 612-21 du CMF). Les établissements peuvent être amenés à contrôler les IOBSP dans la mesure où une «tâche opérationnelle essentielle ou importante» leur a été confiée/externalisée (i.e. participation à la distribution de produits, diffusion d information commerciale sur ces produits et participation à la conclusion d opérations bancaires/de paiement) cf. art. 37-2 du règlement CRBF n 97-02 41
Sommaire 1 2 Conditions formelles d exercice registre unique et immatriculation Le choix du statut 3 La couverture RC 4 Le contrôle des IOBSP 4.1 Contrôle de l ACP / contrôle des établissements : rappel des principes 4.2 Orientations pratiques des établissements 5 Champ d application & articulation avec d autres métiers 6 Synthèse: le point de vue pratique d une association sur la réforme 42
o Mesures préventives : Intégration, dans le mandat entre l IOBSP et l EC, de dispositions imposant aux IOBSP le respect des éléments règlementaires: Les éléments déjà vérifiés par l ORIAS pourraient ne pas être revus par les EC (capacité professionnelle et non condamnation, notamment). Il suffit, dans ce cas, que l EC s assure que l IOBSP est immatriculé o Lorsqu un mandat est donné par un établissement de crédit à un IOBSP, l établissement de crédit s assure de la bonne application par l IOBSP des obligations qui découlent du mandat. L EC peut donc contrôler l IOBSP de la façon suivante: En se rendant sur le site internet de l IOBSP pour s assurer de la conformité des informations présentées 43
En effectuant des contrôles sur pièces: Procédures: Traitement des réclamations Relations avec les clients Secret professionnel Gestion des conflits d intérêts Information du client Publicité et communication Procédure CNIL Plan de contrôle Rapport de contrôles effectués en interne ou externe sur l application des procédures et de la réglementation Mandat client Informations données à la clientèle En effectuant des contrôles ponctuels sur place dans les réseaux: Vérification de l affichage Revue des documents précontractuels Analyse de quelques dossiers clients 44
Un process d agrément formalisé sur l ensemble de nos apporteurs, répondant à nos critères «compliance», financiers, commerciaux (enquête notoriété, visite locaux, connaissance des interlocuteurs et du process de vente, bilans, Orias ) Choisir et connaître l IOB & les MIOB avec lesquels nous souhaitons travailler (liste des MIOB demandée) Former les IOB, leurs salariés et les MIOB : avoir une bibliothèque de formation adaptée à la transmission des connaissances (produits, process, normes, nos exigences..) 45 Conférence LPA IOBSP 22/11/2012
Contacter le Client : des contrôles réguliers & formalisés à travers notamment des «post-sale calls» et de «pre-sale calls» Des contrôles de conformité & de solvabilité de nos apporteurs agréés tout au long de la vie de nos partenariats Vérification et contrôle de la communication (pub) de l IOB Formalisation lors d un comité «dealer» qui synthétise les données (sinistralité, fraudes, % de défaut, éléments financiers, changement d actionnariat, pratique ventes..) et prend des décisions sur la collaboration avec un PV de comité «auditable» 97-02 Contrôle sur pièce de l IOB & contrôle à distance des pratiques de vente (courtier et MNE) 46 Conférence LPA IOBSP 22/11/2012
Sommaire 1 2 Conditions formelles d exercice registre unique et immatriculation Le choix du statut 3 La couverture RC 4 Le contrôle des IOBSP 5 Champ d application & articulation avec d autres métiers 5.1 5.2 5.4 Exemptions : haut de bilan, liées aux seuils Cas de l indication et du conseil sans intermédiation Le sort du démarchage 6 Synthèse: le point de vue pratique d une association sur la réforme 47
Sont exclues du régime de l IOBSP les activités liées à certaines opérations concernant les entreprises (ingénierie financière, fusions et rachats d entreprises etc.), dites «connexes» aux opérations de banque En pratique : la recherche et la négociation des financements nécessaires aux opérations de croissance externe ou d optimisation de la gestion financière ne sera pas encadrée par le régime IOBSP sous réserve qu elle soit intégrée à une offre globale d ingéniérie Différence apparente avec le régime du conseil en investissement financier qui ne prévoit pas de dérogation spécifique pour les opérations d acquisitions de titres 48
Exemptions à l obligation d immatriculation pour les intermédiaires qui offrent des crédits à la consommation ou des crédits professionnels sur le lieu de vente de manière complémentaire à leur activité professionnelles, en deçà de certains seuils annuels fixés par arrêté (respectivement 20 opérations ou 200.000 Euros) Cette exemption ne s applique pas à l offre de crédit immobiliers, de regroupement de prêts, ou de prêts viagers hypothécaires Le caractère complémentaire de l activité est écarté à partir du moment où l intermédiation est assortie d un démarchage 49
Sommaire 1 2 Conditions formelles d exercice registre unique et immatriculation Le choix du statut 3 La couverture RC 4 Le contrôle des IOBSP 5 Champ d application & articulation avec d autres métiers 5.1 5.2 5.3 5.4 Exemptions : haut de bilan, liées aux seuils Cas de l indication et du conseil sans intermédiation Articulation avec le régime du courtage en assurances / le régime des CIF Le sort du démarchage 6 Synthèse: le point de vue pratique d une association sur la réforme 50
L indication recouvre le fait (i) soit d indiquer des établissements à un prospect, sans remise de documentation autre que publicitaire et / ou (ii) inversement de transmettre à un établissement les coordonnées d un prospect (définition qui se rapproche sensiblement de la définition de l IOB avant la réforme, sous réserve de l exigence formelle d un «mandat») Le conseil sans intermédiation n est pas spécifiquement identifié par la loi ou le règlement 51
Sommaire 1 2 Conditions formelles d exercice registre unique et immatriculation Le choix du statut 3 La couverture RC 4 Le contrôle des IOBSP 5 Champ d application & articulation avec d autres métiers 5.1 5.2 5.3 Exemptions : haut de bilan, liées aux seuils Cas de l indication et du conseil sans intermédiation Le sort du démarchage 6 Synthèse: le point de vue pratique d une association sur la réforme 52
Conséquences pour les IOBSP des modifications apportés par la LRBF au régime du démarchage: L IOBSP devient un démarcheur habilité «per se» (sans obligation d être mandaté par un établissement de crédit) Conséquences pour les démarcheurs de l entrée en vigueur de la réforme des IOBSP : Les textes applicables aux IOBSP assimilent «la présentation, proposition ou aide à la conclusion d une opération de banque» au «fait de solliciter ou de recueillir l accord du client sur l opération de banque ou de service de paiement» En pratique, ces dispositions vident largement de son contenu la catégorie des démarcheurs mandatés ne disposant pas d un statut réglementé : fin de la dissociation théorique entre démarchage et conseil pour les produits bancaires? 53
Conséquences pour l avenir du démarchage Intérêt du maintien d un cadre «autonome» sur le démarchage en matière bancaire dans la mesure où la notion-même de sollicitation, les obligations d information et le principe de l enregistrement sont absorbés par l IOBSP? Des aspects spécifiques à prendre en compte néanmoins : formalisme attaché au «porte-à-porte», protection des investisseurs nonqualifiés etc. Problématique de cohérence au regard du démarchage sur les produits et services d investissements pour lesquels la désignation, par mandat, d intermédiaires non habilités en tant que tels, demeure possible Evolution prévisible des textes 54
Sommaire 1 2 Conditions formelles d exercice registre unique et immatriculation Le choix du statut 3 La couverture RC 4 Le contrôle des IOBSP 5 6 Champ d application & articulation avec d autres métiers Synthèse: le point de vue pratique d une association sur la réforme 55
Conférence LPA du 22 Novembre 2012 Réforme du statut IOBSP: Le point de vue des Associations Professionnelles
L Anacofi en quelques chiffres Anacofi / Anacofi CIF créées en 2004/2006 -Structure confédérale: 5000 entreprises /40-45 000 emplois -Première association multi-métiers (8 métiers représentés) -Principale association de CGP -Première association CIF: +2000 PM / 2700 PP (chiffres 2012) FIN 2011 2% 4% 3% 17% 44% 30% CIP ANACOFI CIF CNCIF CCIFTE CCGPI
Une nouvelle association professionnelle dédiée aux IOBSP Anacofi-IOBSP -Créée en Octobre 2012 -L ANACOFI est de fait, la principale association professionnelle revendiquant la représentation des IOBSP (1 association par le nombre d entreprises et d hommes) -chiffres: 1 236 IOBSP (Oct. 2012) Fin 2011 -diversité des métiers de l IOBSP représentés
Diversité des métiers de l IOBSP représentés -Prêt immobilier -Restructuration de crédits -Prêt hypothécaire -Crédit professionnel -Crédit consommation -Services de paiement -Produits de placements bancaires (Compte Epargne, Livret.)
Rôle de l association professionnelle/ IOBSP A la différence des CIF pas de rôle de co-régulateur avec l ACP Information et Encadrement des IOBSP Formation (accès au statut et formation continue) Représentation et Défense des Intérêts (Autorité de tutelle/ministère/banques) Médiation entre professionnels /avec les établissements de crédit Elaboration des CBC / Recommandation des bonnes pratiques professionnelles
Quelques problématiques règlementaires identifiées Pas de catégorie spécifique pour l intermédiation des produits d épargne bancaire Rigidité des différentes catégories d intermédiaires en considération du choix des différentes spécialités de métier (immo, conso, hypo viager, rachat) Prêt Viager hypothécaire : catégorie qui n a pas de sens Rien de prévu pour les partenariats entre IOBSP de différentes catégories MIOBSP : l alignement des conditions de compétence sur celles du mandant apparaissent excessives dans le cadre de mandatement à titre accessoire
Rappel des missions de l ACP / IOBSP «L ACP est chargé de veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles destinées à assurer la protection de leur clientèle: -des codes de conduite approuvés à la demande d'une association professionnelle ainsi que -des bonnes pratiques de leur profession qu'elle constate ou recommande..» (Article L 612-1 II 3 CMF)
Dans le cadre de sa mission de protection de la clientèle l ACP élabore une «soft Law» applicable aux IOBSP Recommandations publiées: Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change 2012-R-01 du 6 avril 2012 Recommandation sur le traitement des réclamations 2011-R-05 du 15 décembre 2011
Rôle Des Associations Professionnelles D IOBSP Elaboration des Code de Bonne Conduite (CBC) Les associations professionnelles représentant les intérêts des IOBSP peuvent (Article L 612-29-1 CMF) Elaborer des CBC dans le domaine de la commercialisation et de la protection de la clientèle Demander l approbation d un CBC à l Autorité de Contrôle Prudentiel en charge de la en vérification de sa compatibilité avec les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables
Constatation des Bonnes pratiques L'ACP peut demander à une associations professionnelles, de lui faire des propositions/recommandations en matière de bonnes pratiques professionnelles relatives à la commercialisation et la protection de la clientèle Leur publication dans le recueil de l ACP les rend applicable à tous les membres de l association
Merci de votre attention et n hésitez pas à : -consulter notre site: www.anacofi.asso.fr -me contacter pour des informations complémentaires : Arieh Brunschwig Service Juridique Anacofi / Anacofi-CIF/Anacofi-IOBSP Accueil: 92 rue d Amsterdam 75009 Paris Siège :21 Boulevard des Batignolles 75008 Paris Tel : 01 53 25 50 84 (ligne directe)/ Fax: 01 40 02 00 55 Mail : a.brunschwig@anacofi.asso.fr
Marie-Christine Peyroux Associé, Assurance Inscrite au Barreau de Paris depuis 1992 1990, DESS en droit européen des affaires, Université de Paris V 1989, Diplôme de traducteur trilingue, ISIT (Institut Supérieur d'interprétation et de Traduction) : français, anglais et allemand 1988, Diploma in English Law, Université de Kent, Canterbury, G.B. Marie-Christine PEYROUX Assurance Tél. : +33 (0)1 53 93 29 95 Fax : +33 (0)1 53 93 08 01 E-mail : mcpeyroux@lpalaw.com Principaux domaines d intervention Risques financiers RC Pro Fraude Expérience Assistance et conseil auprès de compagnies d assurances françaises ou étrangères : Analyse, provisionnement et gestion de sinistres (risques financiers et notamment fraude/responsabilité des banques, des entreprises d investissement, des gestionnaires de patrimoine, des dirigeants, des courtiers en assurances, des experts comptables ). Négociation et rédaction de polices d assurances. Adaptation de polices étrangères au marché français. Contentieux pour les compagnies d assurances et/ou leurs assurés.
Nicolas Mordaunt-Crook Associé, Banque Finance Inscrite au Barreau de Paris depuis 2000 1985/1988 : Sciences Po Paris (Service Public) 1989/1990 : Maîtrise droit des affaires (Paris I ) 1990/1991 : DEA droit (Paris II) Nicolas Mordaunt-Crook Banque - Finance Tél.: + 33 (0)1 53 93 39 52 Fax: +33 (0)1 53 93 30 30 E-mail : nmordaunt-crook@lpalaw.com Principaux domaines d intervention Gestion d actifs Droit des marchés financiers Droit bancaire Droit du financement Réglementation européenne Expérience Conseil d'établissements étrangers et français sur les conditions et modalités de fourniture, en France de services financiers et de distribution / commercialisation de produits bancaires et / ou d'instruments financiers Structuration réglementaire d'activités de fonds «ouverts» et de fonds communs de titrisation en France Rédaction / négociation de contrats de et de sûretés Rédaction / négociation de contrats de services d'investissement y compris en liaison avec des offres au public Conseil et assistance en matière de commercialisation d instruments financiers