Mobilité internationale : aspects de droit français et de droit chinois

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Mobilité internationale : aspects de droit français et de droit chinois"

Transcription

1 Rencontre LPA Mobilité internationale : aspects de droit français et de droit chinois Mardi 25 mars avenue des Champs-Elysées Paris - Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0)

2 Le choix entre détachement et expatriation: préliminaires

3 Détachement/ expatriation Détachement (article L du Code du travail): «Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L et L » Expatriation (L du Code du travail): «Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein»

4 Détachement: rappel Une situation à durée déterminée Articles L (conventions ou règlements internationaux) et L (régime légal) du Code de la sécurité sociale: absence de conventions bilatérales avec la Chine et Hong-Kong Durée limitée à 3 ans renouvelable (6ans) Conditions du détachement légal : entreprise ayant son siège social en France mission temporaire à l étranger pour une activité salariée ou assimilée rémunération versée par son employeur paiement des cotisations sociales par l entreprise qui détache son salarié Les conséquences du détachement Maintien de l immatriculation et du paiement des cotisations auprès du régime français de sécurité sociale (éventuellement double cotisation) Cotisations patronales et salariales versées par l employeur (même sur la rémunération versée à l étranger) Droit aux prestations (assurance maladie, ATMP/ maintien des droits en matière d invalidité, vieillesse, décès) Remboursements des soins reçus à l étranger dans la limite des tarifs de responsabilité du régime français Maintien du contrat de travail initial (coexistence éventuelle avec un contrat local)

5 Expatriation: rappel Une situation caractérisée a contrario du détachement Exercice d une activité à l étranger pour une longue durée ou conditions du détachement non remplies Peu ou plus de lien de subordination avec l employeur français Rémunération versée par l entreprise d accueil Les conséquences de l expatriation Absence d inscription au régime français de protection sociale Affiliation éventuellement à la CFE et/ou assurance privée Situation(s) d expatriation Contrat de travail initial suspendu Avenant d expatriation qui se substitue au contrat de travail initial Contrat de travail local Éventuelle convention tripartite de transfert (application exclusive du statut local)

6 Avantages/ inconvénients Détachement Procédure moins complexe Durée limitée Couteux lorsqu il est réalisé dans un pays non lié par une convention bilatérale (cas de la Chine et Hong Kong): double paiement des cotisations Salarié rassuré par le maintien de lien avec régime social qu il connaît Expatriation Moins couteux si détachement dans pays avec frais de santé élevés ou bon niveau de santé (régime local en pratique réservé aux nationaux en Chine) Pas de possibilité d adhérer au régime local (prévoir une assurance volontaire notamment pour vieillesse et prévoyance complémentaire)

7 Détachement/ expatriation: une protection sociale à mettre en place

8 Protection sociale: obligations de l employeur Obligation de sécurité de résultat: obligation générale de sécurité et de prévoyance de l employeur qui envoie un salarié en mission à l étranger (Cass.soc., 11 octobre 1984, n ) La Cour de cassation a encore récemment confirmé que l employeur doit informer le salarié des conséquences de son expatriation en matière de protection sociale (Cass.soc., 26 septembre 2012, n )

9 Protection sociale: préparation de la mise à disposition Risques à couvrir: frais de santé/ prévoyance/ assistance et rapatriement Protection sociale et prévoyance Salarié détaché: cotisations dans les mêmes proportions que les salariés restant en France remboursements plafonnés selon les barèmes français(la part restant à la charge du salarié peut donc être plus ou moins importante cas de la Chine et de Hong-Kong) Salarié expatrié: Caisse des Français à l Etranger (CFE): maintien du lien avec la sécurité sociale française et remboursements plafonnés selon les barèmes français Compagnies d assurances (au premier franc ou en complément de la CFE) Assistance et rapatriement Société d assistance Risques couverts: rapatriement sanitaire avec billets d accompagnant/ envoi de médicaments/ envoi de collaborateur remplaçant/ assistance juridique (caution/ honoraires avocat)/ assistance à domicile

10 Protection sociale: santé et sécurité en Chine Santé Depuis 2011, les étrangers employés ou détachés en Chine sont assujettis (ainsi que leur employeur) aux cotisations pour les assurances retraite/ chômage/ congé maternité (Loi sur la sécurité sociale du 1 er juillet 2011) Souscription d une assurance médicale privée complémentaire Certains expatriés font également le choix d être rattachés en complément optionnel à la CFE Sécurité La loi sur le travail garantit de bonnes conditions de travail santé, sécurité, prévention des accidents sur le lieu de travail, et ce conformément au standard national (Article 52 de la Loi sur le travail). Toutefois, le niveau requis n est pas comparable au standard français. En pratique, mise en place d audit social par les groupes pour s assurer que leur filiale/fournisseur correspondent à leurs standards corporate.

11 Protection sociale: formalités Visite médicale : S assurer que le salarié est apte à exercer son travail hors de France en prenant en compte les exigences particulières du pays d accueil Il peut s agir d une condition de prise en charge par les organismes complémentaires et les sociétés d assurance Faire procéder à un bilan médical et aux vaccinations obligatoires ou recommandées Pour le salarié et sa famille accompagnante (pas obligatoire mais recommandée) Formalités locales : Visite médicale nécessaire pour l obtention du permis de travail et du permis de résidence (pour le salarié et sa famille accompagnante hors enfant) Ne peut être effectuée qu après l obtention de la licence d activité de la société en Chine

12 Protection sociale pendant la mise à disposition internationale: accident du travail Les obligations mises à la charge des employeurs par la législation sur les accidents du travail incombent aux salariés expatriés Déclaration dans les 48h qui suivent l accident (article R Code de sécurité sociale) Envoi d un exemplaire du procès-verbal à la caisse (selon la législation locale) (article R Code de sécurité sociale) Liaison entre la CFE et les organismes de sécurité sociale locaux ou les autorités consulaires française locales Les enseignements de l arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 décembre 2011 (n ) Absence de faute inexcusable de l employeur si l assurance volontaire CFE est souscrite par le salarié Absence d exonération de l employeur: le salarié a la possibilité de rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun de l employeur (l employeur doit prendre en compte le danger encouru et prendre les mesures pour prévenir un quelconque dommage)

13 Protection sociale: inaptitude du salarié Une clause contractuelle peut prévoir que l inaptitude peut être cause de fin de mission ou de rupture du contrat de travail local Il convient également de tenir compte des dispositions conventionnelles (notamment en terme de durée d autorisation d absence) si l employeur a décidé d en faire une application volontaire à l étranger

14 Détachement/ expatriation: un prêt international de personnel?

15 Mise à disposition/ prêt de personnel: la loi dite Cherpion Loi dite Cherpion du 28 juillet 2011 qui fixe les règles régissant le recours au prêt de main d œuvre à but non lucratif (articles L et s. du Code du travail) Conditions de licéité du prêt de main d œuvre: Convention de mise à disposition entre l entreprise prêteuse et l entreprise utilisatrice Avenant au contrat de travail du salarié mis à disposition Consultation des représentants du personnel dans l entreprise prêteuse et l entreprise utilisatrice

16 Mise à disposition/ prêt de personnel: statut du salarié en France Statut du salarié pendant le prêt de personnel: Contrat de travail entre le salarié et l entreprise prêteuse ni rompu ni suspendu Maintien de la rémunération versée par l entreprise prêteuse (remboursement par l entreprise utilisatrice) Pouvoir disciplinaire et pouvoir de direction exercé par l entreprise prêteuse Maintien de la convention collective et des accords collectifs applicables dans l entreprise prêteuse (même si les conditions d exécution du travail sont régies par les dispositions conventionnelles de l entreprise utilisatrice) Responsabilité de l entreprise utilisatrice en matière de conditions d exécution du travail (santé et sécurité)/ application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés dont relève l entreprise utilisatrice Le cas échéant: surveillance médicale renforcée à la charge de l entreprise utilisatrice

17 Articulation mise à disposition/ prêt de personnel dans un contexte international Difficultés soulevées par la loi dite Cherpion: Absence de rupture ou de suspension du contrat avec l entreprise prêteuse alors qu en matière d expatriation le contrat d origine est le plus souvent suspendu Impossibilité d imposer une consultation des représentants du personnel dans une société non soumise au droit français (notamment dans le cas d une expatriation hors groupe)

18 Mise à disposition/ prêt de personnel dans un contexte international: éléments de solutions Mise à disposition d un salarié par une société mère auprès d une filiale étrangère: Situation régie par l article L Code du travail Contrat de travail d origine suspendu et conclusion d un contrat local => Situation hors cadre loi dite Cherpion Mise à disposition d un salarié par une société française auprès d une société étrangère: Contrat de travail d origine non suspendu/ simple aménagement du contrat (ex: CCN Syntec) => Situation visée par la loi dite Cherpion Contrat de travail d origine suspendu et conclusion d un contrat local => Situation hors cadre loi dite Cherpion Mise à disposition d un salarié par une société française dans le cadre d une mission temporaire (détachement): Contrat de travail d origine maintenu (simple changement temporaire de lieu de travail) Maintien du lien organisationnel avec la société d origine => Situation non visée par la loi dite Cherpion

19 Mise à disposition: formalisation

20 Mise à disposition: embauche du personnel en Chine Pour embaucher du personnel en Chine, il faut être une société de droit chinois Passer par des organismes tels que FESCO permet d embaucher du personnel avant que la société ne soit définitivement constituée. Cependant seuls les postes temporaires, auxiliaires ou substituables sont concernés (Dispositions provisoires relatives au détachement, 1 er mars 2014) Pas de différence de statuts (expatrié/détaché) en Chine contrairement à la France Nécessité d un contrat de travail local pour l obtention d un permis de travail et de résidence: contrat France + contrat local lettre de mission + contrat local

21 Mise à disposition: embauche du personnel en Chine Période d essai - article 19 de la Loi sur le contrat de travail Durée du contrat de travail Durée maximale de la période d essai 3 mois > x < 1 an 1 an > x < 3 ans > 3 ans 1 mois 2 mois 6 mois

22 Mise à disposition: embauche du personnel en Chine 2 types de contrats - article 20 de la Loi sur le travail Contrat à durée déterminée -Date de cessation dans le contrat - Compensation économique à l expiration du contrat sauf si l employé a refusé un renouvellement (article 46 de la Loi sur le contrat de travail) Contrat à durée indéterminée Requalification du CDD en CDI : - après 2 renouvellements consécutifs - l employé travaille depuis plus de 10 ans dans la société - défaut de la société de conclure un contrat écrit après 1 an (article 14 de la Loi sur le contrat de travail)

23 Mise à disposition: rédaction de l avenant au contrat de travail Détermination des dispositions applicables Détermination de la loi applicable: Libre choix de la loi applicable (ou des lois applicables)/ dispositions impératives de la législation du pays d exécution du contrat (dispositions impératives)/ dispositions étendues à l international de la CCN applicable (ex: Syntec) A défaut: celle du pays dans lequel le salarié accomplit habituellement son travail ou loi du pays où est situé l établissement ayant embauché le travailleur Détermination des juridictions compétentes: Clause du contrat prévoyant la juridiction compétente Privilège de juridiction (articles 14 et 15 Code civil) Une rédaction vigilante du/des contrat(s) Respect des règles de forme et de conclusion posées par le droit interne français (CDI - CDD) (si choix de la loi française) et/ou la loi locale Clauses du contrat, notamment conditions du retour du salarié et réintégration, rémunération et avantage, assurance médicale-rapatriement Dispositions applicables à la fin du/des contrat(s) Salarié mis à la disposition d une filiale étrangère (article L du Code du travail) Autres cas (Absence de dispositions légales, éventuelles dispositions conventionnelles (CCN ou contrat))

24 Mise à disposition: rupture du contrat local/ fin de la mise à disposition et obligation de réintégration

25 Rupture du contrat de travail Importance du règlement du personnel en Chine : Règles internes de la société adaptées à l environnement du travail en Chine Définition et conséquences des fautes graves pouvant entrainer licenciement sans compensation économique Démission Article 31 de la Loi sur le travail Préavis Préavis écrit de 30 jours (3 jours en période d essai) Compensation économique Licenciement Article 26 de la Loi sur le travail Préavis écrit de 30 jours Licenciement pour motif économique Article 27 de la Loi sur le travail Explication de la situation au syndicat ou tout le personnel 30 jours avant l exécution des mesures Licenciement pour faute grave Article 25 de la Loi sur le travail Non Non Oui Oui Non

26 Rupture du contrat de travail Formalités incombant à l employeur suivant toute rupture de contrat de travail : Emettre un certificat de départ, preuve de la fin du contrat de travail Transfert des archives personnelles et comptes de sécurité sociale à l employé dans les 15 jours suivant la rupture Contrat de travail écrit dûment conservé dans les archives de l'employeur pendant au minimum 2 ans suivant la cessation

27 Rupture du contrat de travail Compensation économique Indemnité en cas de licenciement sans lien avec la périodicité du contrat (déterminée ou indéterminée) (article 47 de la Loi sur le contrat de travail ) En cas de licenciement (hors faute grave) compensation prévue à un mois par année d ancienneté, maximum 12 mois, et d un demi mois pour moins de 6 mois

28 Rupture du contrat de travail Les indemnités sont limitées à 3 fois le salaire moyen de l année précédente Pour 2012 : Shanghai Pékin Guangzhou 4692 RMB 5223 RMB 5313 RMB Il est toutefois possible de lever cette limite pour le salarié étranger: si son contrat stipule autrement et n entre pas en conflit avec le droit chinois, il peut bénéficier d indemnités égales au salaire perçu. Si l employé considère le licenciement injustifié, il peut entamer une procédure à la suite de laquelle le risque pourrait être de payer le double du montant des indemnités normalement dues (article 87 de la Loi sur le Contrat de travail ).

29 Licenciement Causes du licenciement article 26 de la Loi sur le travail Incapacité de reprendre son poste ou un nouveau poste après la fin d un traitement médical d une maladie ou blessure qui n est pas intervenue sur le lieu de travail Incapacité professionnelle persistante après une formation ou un réajustement de fonctions Défaut d un accord concernant la modification du contrat après que les éléments objectifs utilisés pour la signature du contrat aient drastiquement changés Préavis écrit de 30 jours Compensation obligatoire Interdiction de licencier dans les situations suivantes: Perte partielle ou totale de sa capacité de travail due à une maladie ou blessure professionnelles subies sur le lieu de travail Traitement de maladie ou blessure dans le délai prescrit Durant la période de grossesse, de puerpéral ou d allaitement, ou autres situations prévues par la loi

30 Licenciement pour motif économique Conditions cumulatives du licenciement pour motif économique article 27 de la Loi sur le travail Pendant la période de consolidation légale, La société est proche de la faillite ou fait face à de grandes difficultés de management ou de production Besoin de réduire le personnel Explication de la situation devant le syndicat et/ou l ensemble du personnel 30 jours avant et rapport auprès du département administratif du travail Si dans les 6 mois suivant la réduction du personnel, la société embauche, les anciens salariés devront être réembauchés en priorité Interdiction de licencier dans les situations suivantes : Perte partielle ou totale de sa capacité de travail due à une maladie ou blessure professionnelle subie sur le lieu de travail Traitement de maladie ou blessure dans le délai prescrit Durant la période de grossesse, de puerpéral ou d allaitement, ou autres situations prévues par la loi

31 Licenciement pour faute grave Existence d une faute grave caractérisée portant atteinte à la société. Licenciement sans compensation et sans préavis Nécessité de prouver la faute grave par l entreprise Difficulté concernant la preuve car inexistence de jurisprudence en Chine L employeur a la possibilité d indiquer un motif de rupture ou d émettre une opinion sur le certificat de départ Conformément à la loi, le préavis et la compensation économique n interviennent pas dans les cas suivants : Insuffisance professionnelle démontrée lors de la période d essai Faute professionnelle : violation de la discipline ou règlementation de l employeur Causer une perte significative à l employeur en raison d une grave négligence ou des malversations professionnelles à des fins personnelles Etre au sein d investigations criminelles

32 Licenciement pour faute grave (exemples) Shanghai Falsification de documents décision en appel Violation du secret commercial décision en première instance Absence à deux reprises sans autorisation décision en appel Demande erronée d un congé maternité décision en appel Retard à 3 reprises et violation de la discipline en demandant à un collègue de pointer à sa place décision en appel Sichuan Visionnage de séries sur le lieu de travail

33 Obligation de réintégration Mise à disposition d un salarié dans une filiale de la société mère française: Article L du Code du travail: obligation de rapatriement et de fournir un nouvel emploi compatible avec l importance de ses précédentes fonctions en son sein Cass.soc., 30 mars 2011 (n ): il importe peu que le contrat conclu entre le salarié et la filiale ait été soumis au droit étranger question du maintien d un lien entre le salarié et la société mère (contrôle limité de la Cour de cassation sur la notion de mise à disposition) Mise à disposition en dehors de la situation visée par l article L du Code du travail: Obligation de réintégration et de rapatriement dans les conditions fixées par l avenant ou le contrat de travail Obligation de loyauté et de bonne foi de l employeur

34 Contacts Fanny Nguyen Avocat, Responsable du bureau de Shanghai Tél. : + (86) Sophie Marinier Avocat Tél : +33 (0)

35 PARIS, France 136, avenue des Champs Elysées Paris France Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0) ALGER, Algérie Lotissement Bensmaia Villa 16B Parc Poirson - El Biar Alger Algérie Tél. : +213 (21) Fax : +213 (21) CASABLANCA, Maroc 269 Boulevard Zerktouni - 2e étage, N Casablanca Maroc Tél. : +212 (0) Fax : +212 (0) FRANCFORT, Allemagne Savignystr. 18, D Frankfurt am Main Francfort - Allemagne Tél. : +49 (69) Fax : +49 (69) GUANGZHOU, Chine Suite 1610, Guangdong International Hotel Main Tower 339 Huanshi Dong Lu Guangzhou - Chine Tél. : Fax : HONG KONG, Chine 44/F, Cosco Tower, Unit Queen's Road Central - Hong Kong Tél. : Fax : MUNICH, Allemagne Weißenburger Straße 10, D Munich - Allemagne Tél. : Fax : SHANGHAI, Chine 41/F, Hong Kong New World Tower, Unit 4102, 300 Middle Huai Hai Road - Lu Wan District Shanghai Chine Tél. : Fax :

Article 173 de la Loi ALUR du 24 mars 2014 sur la réforme des sites et sols pollués

Article 173 de la Loi ALUR du 24 mars 2014 sur la réforme des sites et sols pollués Article 173 de la Loi ALUR du 24 mars 2014 sur la réforme des sites et sols pollués Le socle attendu d un droit des sites et sols pollués cohérent et autonome tourné vers le redéveloppement des friches

Plus en détail

MOBILITE INTERNATIONALE. Un contrat de travail pertinent

MOBILITE INTERNATIONALE. Un contrat de travail pertinent présente MOBILITE INTERNATIONALE Un contrat de travail pertinent Maître Marc BOURGUIGNON -VAE SOLI- 8 rue Brémontier 75017 PARIS mb@vae-soli.com 01 47 66 34 68 1 École des Mines 20 Mars 2007 Plan Distinction

Plus en détail

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres.

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres. «Effectif de l entreprise CSA et FPC» Décompte des effectifs de l entreprise pour le calcul du taux de la Contribution supplémentaire à l apprentissage et de contribution Formation Professionnelle continue

Plus en détail

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 La Convention collective des salariés du Particulier employeur 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 Les obligations de l employeur à l embauche du salarié S immatriculer en tant qu employeur, plusieurs

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN- D ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES

CONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN- D ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES CONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN- D ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES Le prêt de main d œuvre est pratiqué de longue date dans le secteur du Bâtiment. Il consiste, de la part d un entrepreneur,

Plus en détail

Plans de prévention des risques technologiques :

Plans de prévention des risques technologiques : Plans de prévention des risques technologiques : Autorisations d urbanisme et contrôle des constructions Jeudi 4 décembre 2014 136 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris - Tél. : +33 (0)1 53 93 30 00 Fax

Plus en détail

Effectif de l entreprise TA et FPC

Effectif de l entreprise TA et FPC Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION. Généralités

CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION. Généralités I MAJ.05-2015 SOMMAIRE A - CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION A10 A10 CRITÈRES DE DISTINCTION ENTRE LA SITUATION

Plus en détail

inaptitude quelles sont les obligations?

inaptitude quelles sont les obligations? inaptitude quelles sont les obligations? L inaptitude d un salarié est lourde de conséquences, et impose à l employeur d être très vigilant, qu elle soit ou non d origine professionnelle. La procédure

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

HONG KONG 香 港 GUANGZHOU 广 州 SHANGHAI 上 海 BUREAUX D ASIE

HONG KONG 香 港 GUANGZHOU 广 州 SHANGHAI 上 海 BUREAUX D ASIE HONG KONG 香 港 GUANGZHOU 广 州 SHANGHAI 上 海 BUREAUX D ASIE LPA UNE PRESENCE FORTE EN CHINE Shanghai Francfort PARIS Guangzhou Hong Kong AlgER CASABLANCA Créé il y a 25 ans, Lefèvre Pelletier & associés (LPA)

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

Le Personnel de Maison

Le Personnel de Maison Le Personnel de Maison ( Le guide de l employeur Tout ce qu il faut savoir pour l embauche de personnel de maison MISE À JOUR AVRIL 2013 3 bis, rue Mahabou. 97600 Mamoudzou / Tél. : 02 69 61 16 57 LES

Plus en détail

Actualité du droit et de la fiscalité de l immobilier Bilan 2013 et perspectives 2014

Actualité du droit et de la fiscalité de l immobilier Bilan 2013 et perspectives 2014 Actualité du droit et de la fiscalité de l immobilier Bilan 2013 et perspectives 2014 Mardi 4 février 2014 136 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris - Tél. : +33 (0)1 53 93 30 00 Fax : +33 (0)1 53 93 30

Plus en détail

LE PRET DE MAIN D OEUVRE

LE PRET DE MAIN D OEUVRE LE PRET DE MAIN D OEUVRE CCI CHERBOURG-COTENTIN Marie-Laure LAURENT Avocat au Département Droit social Tel : 02.33.88.36.36 Mail : marie-laure.laurent@fidal.fr Mardi 25 juin 2013 1 Relation triangulaire

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

PROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger. (loi n 2010-241 du 10 mars 2010)

PROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger. (loi n 2010-241 du 10 mars 2010) PROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger (loi n 2010-241 du 10 mars 2010) Sommaire PRÉAMBULE... 3 PRÉSENTATION DES ACTEURS La CFE... 4 WELCARE...

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU

Plus en détail

Annexe ANNEXE I - Employés Convention collective nationale du 14 janvier 2000

Annexe ANNEXE I - Employés Convention collective nationale du 14 janvier 2000 Le 19 mars 2015 Annexe ANNEXE I - Employés Convention collective nationale du 14 janvier 2000 Classification et définition des emplois Article 1er Modifié par Classifications - art. 1er (VNE) Les niveaux

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation Atelier de la Profession INTERVENANTS Pierre FAUCHER Expert-Comptable Rapporteur en charge du social Henri SCHMELTZ Expert-Comptable

Plus en détail

Convention de portage salarial Référence : XXXXX 2014

Convention de portage salarial Référence : XXXXX 2014 Convention de portage salarial Référence : XXXXX 2014 La convention est conclue entre les soussignés : Advizium 37, rue de Neuilly 92110 Clichy RCS Nanterre 499 404 390 Représentée par Monsieur Bertrand

Plus en détail

enmodesocial LES REPONSES À VOS QUESTIONS Régime de prévoyance : les impacts de la loi du 14 juin 2013

enmodesocial LES REPONSES À VOS QUESTIONS Régime de prévoyance : les impacts de la loi du 14 juin 2013 enmodesocial Le magazine des informations sociales de la Fédération Nationale de l Habillement LES REPONSES À VOS QUESTIONS Régime de prévoyance : les impacts de la loi du 14 juin 2013 octobre novembre

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB...

LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... C O T I S A T I O N S S O C I A L E S LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... Exercer c est aussi déclarer... et cotiser! Prélèvements sociaux et professionnels : COMPARATIF COLLABORATEUR

Plus en détail

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

Accord de prévoyance des personnels cadres et assimilés - mai 2011

Accord de prévoyance des personnels cadres et assimilés - mai 2011 1 SYNADIC PRÉAMBULE Un régime de prévoyance obligatoire au niveau national garantissant les risques incapacité, invalidité et décès a été instauré par l accord du 28 novembre 2005. Les partenaires sociaux

Plus en détail

ACCORD NATIONAL RELATIF AUX FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS

ACCORD NATIONAL RELATIF AUX FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ETENDUE FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS IDCC 1978 - BROCHURE JO 3010 ACCORD NATIONAL RELATIF AUX FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE FLEURISTES, VENTE ET

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social La portabilité de la couverture prévoyance Evolution au 1 er juin 2015 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse

Plus en détail

4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179

4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179 ASTREINTE Heures de présence au sein de l établissement 4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179 Les heures de présence effectuées au sein de l établissement, dans une chambre mise à la disposition

Plus en détail

VI. travail et assurances sociales

VI. travail et assurances sociales VI. travail et assurances sociales A quelles règles êtes-vous soumis en tant qu employeur Ce chapitre vous fournit des indications sur les charges sociales obligatoires et sur certains aspects importants

Plus en détail

Les assistants maternels. employès par des particuliers

Les assistants maternels. employès par des particuliers Les assistants maternels employès par des particuliers Sommaire Références 1 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES 2 2 - LE CONTRAT DE TRAVAIL 3 et 4 3 - PÉRIODE D ESSAI 4 4 - DURÉE DE L ACCUEIL 5 5 - RÉMUNÉRATION

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

L OFFRE MOBILITÉ EXPAT

L OFFRE MOBILITÉ EXPAT L OFFRE MOBILITÉ EXPAT Malakoff Médéric propose aux entreprises employant des salariés expatriés ou détachés, une solution d assurance collective spécialement conçue pour leurs besoins de protection sociale.

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) INDEMNISATION L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans Pour qui? Pour vous si : vous avez travaillé

Plus en détail

Protection sociale des expatriés: l évolution de l approche des entreprises. Congrès RéaVie 14 16 octobre 2009

Protection sociale des expatriés: l évolution de l approche des entreprises. Congrès RéaVie 14 16 octobre 2009 Protection sociale des expatriés: l évolution de l approche des entreprises Congrès RéaVie 14 16 octobre 2009 Introduction La couverture santé et prévoyance des expatriés Les tendances actuelles chez les

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE

AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE SOMMAIRE 04 Introduction OBJET FINANCEMENT FONCTIONNEMENT 10 Les entreprises et le Congé de Fin d Activité ADHeSION à L AGECFA-Voyageurs PERSONNEL AFFILIe

Plus en détail

LISTE DES MOTS DU DICTIONNAIRE

LISTE DES MOTS DU DICTIONNAIRE LISTE DES MOTS DU DICTIONNAIRE Les numéros indiqués sont ceux des pages Les mots suivis d un astérisque renvoient à des définitions synonymes Une table thématique figure aux pages 13 à 20 et une table

Plus en détail

Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque

Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque Papier Sté Date : Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque La direction de l entreprise : Dont le siège social est situé

Plus en détail

GUIDE DE LA PORTABILITE

GUIDE DE LA PORTABILITE GUIDE DE LA PORTABILITE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Présentation du dispositif de Portabilité et Répercussions sur vos contrats Complémentaires Santé / Prévoyance

Plus en détail

DOCUMENTS REMIS A TITRE UNIQUEMENT INDICATIF L ENTREPRISE EST INVITEE A SE RAPPROCHER DE SES CONSEILS

DOCUMENTS REMIS A TITRE UNIQUEMENT INDICATIF L ENTREPRISE EST INVITEE A SE RAPPROCHER DE SES CONSEILS MISE EN PLACE D UN REGIME COLLECTIF DE PREVOYANCE ET/OU DE SANTE COMPLEMENTAIRE PAR DECISION UNILATERALE RAPPEL : COMMENT METTRE EN PLACE UN REGIME COLLECTIF EN ENTREPRISE AU PROFIT DES SALARIES? Les modalités

Plus en détail

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Office International de l'eau, Association loi 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid 75008 PARIS, immatriculée

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DE TRAVAIL UNITE TERRITORIALE 71 DIRECCTE BOURGOGNE Mise à jour le 16/01/2015 LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S Lorsqu ils souhaitent faire garder leur(s) enfant(s), les parents peuvent faire appel à un(e) employé(e)

Plus en détail

La Journée de solidarité

La Journée de solidarité La Journée de solidarité En vue d assurer le financement des actions en faveur de l autonomie des personnes âgées ou handicapées, la loi du 30 juin 2004 a mis en place une journée de solidarité : les salariés

Plus en détail

FICHE THÉMATIQUE Protection sociale

FICHE THÉMATIQUE Protection sociale FICHE THÉMATIQUE Protection sociale C Ce document vous apporte des informations utiles sur vos droits en matière de protection sociale et sur vos régimes de retraite obligatoires dans le cadre du plan

Plus en détail

DETACHER UN SALARIE D UNE EXPLOITATION A L AUTRE

DETACHER UN SALARIE D UNE EXPLOITATION A L AUTRE PREFECTURE DE LA REGION CORSE Direction Régionale de l Agriculture et de la Forêt DETACHER UN SALARIE D UNE EXPLOITATION A L AUTRE PRET DE MAIN D OEUVRE? DETACHEMENT? ENTRAIDE? MISE A DISPOSITION DE SALARIES?

Plus en détail

«2.2. Couverture facultative

«2.2. Couverture facultative MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 9811. EXPLOITATIONS AGRICOLES (Tarn) (6 mai 2002) (Etendue par arrêté

Plus en détail

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Etude ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage offre l opportunité à l entreprise de transmettre ses savoirs et former les générations futures tout en bénéficiant d un encadrement législatif

Plus en détail

ACCORD DU 24 JUIN 2010

ACCORD DU 24 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE

Plus en détail

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés. ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES Ce modèle a une fonction d information La Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE

CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE Janvier 2012 CADCGPG12262 10/1031 JUR947 Réalisation 11278 Crédits photos : Fotolia.com, DR Convention collective nationale de la branche

Plus en détail

ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172)

ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172) ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172) SOMMAIRE PREAMBULE ARTICLE A : DISPOSITIONS ANNULEES ET REMPLACEES PAGES 2 ARTICLE B :

Plus en détail

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement

Plus en détail

Cadre juridique du recours aux stagiaires en entreprise

Cadre juridique du recours aux stagiaires en entreprise Cadre juridique du recours aux stagiaires en entreprise Jusqu à présent, il n existait aucune définition juridique du stage en entreprise, et ce concept aux contours fuyants pouvait regrouper une grande

Plus en détail

EN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi

EN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi Août 2012 GUIDE PRATIQUE Guide de SAISIE EN LIGNE de l ATTESTATION EMPLOYEUR Pôle emploi Depuis le 1 er janvier 2012 les entreprises de plus de 10 salariés doivent transmettre leur attestation employeur

Plus en détail

AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010

AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3173 Convention collective nationale IDCC : 1810. ENTREPRISES DE PROPRETÉ AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010

Plus en détail

LES RÈGLES D INDEMNISATION DE L ASSURANCE CHÔMAGE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 MAI 2014

LES RÈGLES D INDEMNISATION DE L ASSURANCE CHÔMAGE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 MAI 2014 LES RÈGLES D INDEMNISATION DE L ASSURANCE CHÔMAGE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 MAI 2014 SOMMAIRE Page 04 QU EST-CE que l Assurance chômage? Page 06 QUI est assuré contre la perte d emploi? Page

Plus en détail

A Absence lors de la journée de solidarité... 3

A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Partie 1 - L actualité 2011.... 1 A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Absence pour maladie sans justification... 9 Absences répétées pour maladie et évolution professionnelle.... 10 Accident

Plus en détail

Protection sociale et responsabilité civile en France

Protection sociale et responsabilité civile en France Protection sociale et responsabilité civile en France Comment est assuré l étudiant stagiaire? Tous les stagiaires, sous couvert d une convention de stage, bénéficient d une protection contre le risque

Plus en détail

mode d emploi(s) , source de ressources twitter.com/dtalents

mode d emploi(s) , source de ressources twitter.com/dtalents mode d emploi(s) twitter.com/dtalents, source de ressources 2 MODES D EMPLOI(S) 1. Sans Dtalents 2. Avec Dtalents Les 4 atouts principaux de Dtalents : Un engagement social total : garantie et paiement

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat.

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat. LMD COLLECTION Expertise comptable Le meilleur du DCG 3 Droit social 2 e ÉDITION Marie-Paule Schneider Maryse Ravat Sup FOUCHER «Le photocopillage, c est l usage abusif et collectif de la photocopie sans

Plus en détail

AVENANT DU 6 AVRIL 2006

AVENANT DU 6 AVRIL 2006 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction du Développement Social Compte Epargne Temps AVENANT DU 6 AVRIL 2006 13/04/06 1 Sommaire PREAMBULE...3 ARTICLE 1 : CHAMP D APPLICATION...3

Plus en détail

ANIMATION / Actualités conventionnelles

ANIMATION / Actualités conventionnelles ANIMATION / Actualités conventionnelles A1-116 Signature de l avenant n 154 du 19/05/2015 Relatif a la complémentaire santé Avenant applicable au 1 er janvier 2016 Commentaires : La loi du 14 juin 2013

Plus en détail

LES ACCIDENTS DE TRAJET

LES ACCIDENTS DE TRAJET Bien que la Sécurité Sociale assimile l accident de trajet aux accidents du travail en matière d indemnisation, il existe des différences. C est pourquoi il convient de déterminer le régime des accidents

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS (7BB) ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les parties L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UES du GROUPE MALAKOFF représentée par Monsieur Stéphane ROSTAND Directeur des Ressources Humaines Et Les représentants

Plus en détail

LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES

LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES UFT 68, rue Cardinet 75017 PARIS SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises doivent-elles être

Plus en détail

Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire

Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire DOCUMENT 1 Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire «RAISON SOCIALE EMPLOYEUR» «COORDONNEES DU SALARIE»

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F-16-01 N 136 du 27 JUILLET 2001 5 F.P. / 58 - F 114 INSTRUCTION DU 18 JUILLET 2001 TRAITEMENTS ET SALAIRES. ASSIETTE. REGIME D IMPOSITION DES

Plus en détail

Moyens de déclaration

Moyens de déclaration Moyens de déclaration Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée L obligation de payer exclusivement par virement bancaire : Les entreprises ou établissements d'une même entreprise,

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

Pôle emploi international Service juridique Expaconseil. La protection sociale du salarié en poste à l étranger

Pôle emploi international Service juridique Expaconseil. La protection sociale du salarié en poste à l étranger La protection sociale du salarié en poste à l étranger La sécurité sociale française distingue deux statuts : le détachement et l expatriation. Pour résumer il est possible de dire que le détacher reste

Plus en détail

Tableau comparatif 2013 Contrat d apprentissage / Contrat de professionnalisation

Tableau comparatif 2013 Contrat d apprentissage / Contrat de professionnalisation Tableau comparatif 2013 Contrat d apprentissage / Contrat de professionnalisation Direction des Formalités et de la Collecte de la Taxe d apprentissage Tableau comparatif contrat d apprentissage / contrat

Plus en détail

Le Bulletin de salaire

Le Bulletin de salaire Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 Circulaire du 25 septembre 2013 Circulaire du 4 février 2014 Petit Déjeuner RH CCI Maître Marie-Laure

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité du portage salarial et s applique aux personnes titulaires d un contrat de travail en

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE

CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE Entre : L Université Jean Moulin Lyon 3, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Représentée par son Président,Monsieur Jacques

Plus en détail

Impact d une restructuration sur l adhésion à un régime de prévoyance

Impact d une restructuration sur l adhésion à un régime de prévoyance Mois Mois Mise à jour décembre 2008 En bref L objet de cette fiche est d étudier les différentes hypothèses qui peuvent exister lors d une opération de restructuration et les conséquences sur le régime

Plus en détail

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites

Plus en détail

L actualité de la jurisprudence de droit public et privé

L actualité de la jurisprudence de droit public et privé Fédération de la Santé et de l Action Sociale L actualité de la jurisprudence de droit public et privé Avril 2014 La Fédération CGT Santé Action Sociale met à votre disposition une sélection non exhaustive

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Ordonnance n o 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Plus en détail