La formation des IOBSP

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1 Quelle formation pour quel IOBSP? Intervenant : Ravi CAUSSY, Président de la Commission Formation AFIB Convention du 31 mai Paris

2 Quelle formation pour quel IOBSP? Quelles catégories et activités pour l IOBSP? Quelle formation pour l IOBSP?

3 A savoir Les nouvelles réglementations permettent d accéder à la profession d IOBSP par 3 voies Un diplôme Une expérience professionnelle Une formation habilitante

4 Mais pour savoir QUI DOIT SUIVRE UNE FORMATION?

5 MOI? MES SALARIES? MES PRESCRIPTEURS?

6 Alors Une formation doit-elle être suivie ou non? Et par qui?

7 Pour cela, il faut Revenir à la définition des IOBSP Vérifier sa catégorie d IOBSP Vérifier son activité d IOBSP Vérifier sa dispense de formation Vérifier quelle formation suivre Savoir financer cette formation

8 1. Définition des IOBSP Article L I alinéa 2 Est intermédiaire en opéra/ons de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à /tre habituel, contre une rémunéra/on ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédia/on en opéra/ons de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire.

9 Mais Ar/cle L II (le suivant) Le second alinéa du I ne s'applique ( ), ni aux personnes qui, pra/quant une ac/vité d'intermédia/on en opéra/ons de banque et en services de paiement, répondent à des condi/ons fixées par décret en Conseil d'etat, ni aux personnes physiques salariées des personnes pra/quant une ac/vité d'intermédia/on en opéra/ons de banque et en services de paiement. Les condi4ons fixées par ce décret 4ennent notamment à l'ac4vité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de crédit et de service de paiement.

10 Heureusement Ar/cle L III (celui d après) III. - Un décret en Conseil d'etat précise les condi4ons d'applica4on du présent chapitre et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer une ac/vité d'intermédia/on en opéra/ons de banque et en services de paiement. Il dis4ngue notamment ces personnes selon la nature des mandats en vertu desquels elles agissent et, notamment, si elles sont soumises ou pas à une obliga4on contractuelle de travailler exclusivement pour un établissement de crédit ou un établissement de paiement et selon qu'elles sont en mesure ou pas de se fonder sur une analyse objec4ve du marché.

11 Ce qu il faut retenir Plusieurs catégories d IOBSP Des intervenants qui pra/quent l intermédia/on mais qui ne sont pas IOBSP Ca peut donc être compliqué

12 Quelle formation pour quel IOBSP? Quelles catégories et activités pour l IOBSP? Quelle formation pour cet IOBSP?

13 Les 4 Catégories d IOBSP Décret du 26 janvier 2012 Catégorie OBSP Cour4er Mandataire Exclusif Mandataire Non Exclusif Mandataire d IOBSP Défini/on Mandat du client, à l exclusion de tout mandat EC/EP Non soumis à une obliga4on contractuelle de travailler exclusivement avec EC/EP Mandat EC/EP Soumis à une obliga4on contractuelle de travailler exclusivement avec EC/EP Mandat non exclusif délivrés par un ou plusieurs EC/EP Mandat d un IOBSP EC = Etablissement de Crédit EP = Etablissement de Paiement

14 Les Excep/ons Ceux qui ne sont pas IOBSP Décret du 26 janvier 2012 Donc non soumis à l obligation de formation éventuelle Ac4vité inférieure à certains seuils : OB < 20 opéra4ons ou moins de 200 k total crédit SP < 20 opéra4ons Quand l ac4vité un complément aux produits ou services fournis dans le cadre de leur ac4vité professionnelle Non valable en cas de crédit immobilier, regroupement de crédit et prêt viager hypothécaire Non valable de commercialisa4on par voie de démarchage quelque soit l ac4vité de crédit Agents de prestataires de SP et personnes mandatées EC pour délivrer de la monnaie Ac4vité liée à certaines opéra4ons concernant les entreprises conseil et à l assistance en ma4ère de ges4on financière, ingénierie financière ; services des4nés à faciliter la créa4on et le développement des entreprises; fourniture de conseil aux entreprises en ma4ère de structure de capital, de stratégie industrielle et de ques4ons connexes ; fourniture de conseil et de services en ma4ère de fusions et de rachat d entreprises. Indicateur d affaire

15 A savoir Une même personne ne peut cumuler plusieurs catégories au /tre de son ac/vité d IOBSP (Cour/er +) Mandataire non exclusif + Mandataire d IOBSP pour rachat de prêts = IMPOSSIBLE!!! SAUF 2 POSSIBILITES

16 1 ère possibilité Il est possible de cons/tuer une autre personne morale ou agir à /tre personnelle dans une autre catégorie

17 2ème possibilité Un même personne peut cumuler plusieurs catégories pour des ac/vités différentes crédit à la consomma/on regroupement de crédits crédit immobilier prêt viager hypothécaire On peut être Cour/er pour le crédit immobilier Et mandataire pour le regroupement de crédits

18 Quelle formation pour quel IOBSP? Quelles catégories et activités pour l IOBSP? Quelle formation pour l IOBSP?

19 Le réglementation fixe 3 niveaux de capacité professionnelle Décret du 26 janvier 2012 Niveau I 150 h Niveau II 80 h Niveau III durée suffisante (DS) Qui correspondent aux catégories et à la nature de l ac4vité de l IOBSP

20 Déterminer le niveau de capacité professionnelle Décret du 26 janvier 2012 Ac4vité IOBSP A 4tre principal A 4tre accessoire et distribu4on de crédit/sp en complément de la vente d un bien ou service Cour4er Niveau I Mandataire non exclusif Niveau I Niveau III Mandataire exclusif Niveau II Niveau III MIOBSP Alignement sur leur mandant

21 Etre dispensé(e) de formation? Décret du 26 janvier 2012 Diplôme Finances, Banques, Assurances Immobilier Expérience professionnelle dans la réalisa4on d OBSP Forma4on Niveau I Licence Cadre : 2 ans dans les 3 ans Non cadre et TNS : 4 ans dans les 5 ans Niveau II Licence ou BTS Cadre : 1 an dans les 3 ans Non cadre et TNS : 2 ans dans les 5 ans 150 h 80 h Niveau III Licence ou BTS 6 mois dans les 2 ans SD

22 Non dispensé(e)? Les programmes de formations Arrêté du 4 avril 2012 Élaboré en concertation avec les organisations représentatives de la profession dont l AFIB Tronc commun Module spécialisé N 1 N 2 N 3 N 4 Approfondissement En rela4on avec ac4vité exercée (au choix) Total Niveau I 60 heures 14 heures 14 heures 14 heures 24 heures 24 heures 150 heures Niveau II 60 heures 1 module op4onnel au choix - Le module 4 dure 14 heures 6 heures 80 heures Niveau III Si ac4vité en rela4on avec crédit à la consomma4on : akesta4on Lagarde Durée suffisante Si autre ac4vité = au choix des thèmes de l ac4vité Tronc commun = Les savoirs généraux + Connaissances générales sur le crédit + No4ons sur les garan4es + No4ons générales sur les assurances des emprunteurs + Les règles de bonne conduite + Contrôles et sanc4ons Module 1 = crédit consomma4on et crédit de trésorerie - Module 2 = le regroupement de crédits Module 3 = les services de paiement - Module 4 = le crédit immobilier Pour passer du niveau II au niveau I : forma4on complémentaire de 70 heures comportant obligatoirement le module de crédit immobilier

23 A savoir Equivalence les personnes exerçant les fonctions d IOBSP depuis plus de six mois au 4 avril 2012 et qui ne justifient pas de la formation professionnelle requise pour respecter leurs exigences de capacité professionnelle, peuvent être dispensées de suivre l intégralité de la formation de tronc commun à concurrence des heures de formation antérieures effectivement suivies sous réserve cependant : qu elles justifient avoir suivi ces heures de formation depuis le 1 er janvier 2010 et que cette ou ces formations aient été reconnues comme équivalentes au programme du tronc commun par l organisme de formation délivrant l attestation ; et qu elles réussissent l examen de contrôle des compétences prévu à l issue de la formation, y compris sur la formation du tronc commun. Validation de formation : QCM et/ou QRC bonnes réponses > 70%

24 Pour finir Pour Savoir si Vous, Vos salariés ou Vos prescripteurs doivent être formés? Voici les 5 questions à vous poser

25 Merci! Pour me contacter, obtenir les arrêtés, les décrets, les modèles de livret de stage IOBSP, niveau I ou II, le modèle d akesta4on pour les IOBSP niveau III, modèle d akesta4on de fonc4ons salariées ou non salariées pour les IOBSP

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