L Europe s engage en Mar/nique auprès des Entreprises

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1 L Europe s engage en Mar/nique auprès des Entreprises Les Programmes européens

2 Le contenu des programmes Les axes d interven-on Les chiffres Les nouveautés La méthode de sélec-on Les mesures Une nouvelle ges3on des fonds Les Autorités de ges-on Le GIP Mar-nique Europe Performance Condi-ons pour déposer une demande L appui aux porteurs de projets Les contacts et coordonnées

3 Les Programmes européens Le contenu des programmes

4 Le contenu des programmes Les axes d interven-on Les chiffres Les nouveautés La méthode de sélec-on Les mesures Une nouvelle ges3on des fonds Les Autorités de ges-on Le GIP Mar-nique Europe Performance Condi-ons pour déposer une demande L appui aux porteurs de projets Les contacts et coordonnées

5 PO Fonds européens FEDER Région Dont FEDER Compensa-on RUP FSE Région IEJ Région FEAMP (mesures régionalisées) * FEADER FSE Etat + IEJ déconcentré

6 Les objec-fs théma-ques Recherche et innova-on Technologies de l informa-on et de la communica-on Compé--vité des PME LuYe contre le changement clima-que Économie sobre en carbone Transport durable Emploi et mobilité Environnement et efficacité des ressources Meilleure administra-on publique Inclusion sociale Meilleure éduca-on, forma-on

7 +800 M Développer des filières d excellence innovantes Consolider, diversifier et organiser la produc/on locale Op/miser les compétences locales par la forma/on et l emploi Promouvoir l inclusion ac/ve et combamre la pauvreté Favoriser un développement équilibré du territoire Renforcer les capacités administra/ves locales Répondre à l urgence environnementale - déchets, transports

8 LES PRINCIPALES NOUVEAUTES Pilotage par la performance et renforcement du suivi des résultats Contribu/on à l élabora/on des indicateurs Cadre de performance permemant de libérer la réserve Plan d évalua/on des résultats Méthodes et critères de sélec/on- Appels à projets Contrôle interne et luye Logique des contrôles renforcés en interne et en externe pour une contre le risque de fraude bonne ges-on des crédits européens et na-onaux Ou-ls spécifiques à venir Instruments financiers Développement Local par les acteurs locaux - DLAL, ITI (mini programmes mis en œuvre par des acteurs publics sélec-onnés EPCI, Communes ) Coûts simplifiés ( taux forfaitaire, barème de coûts unitaires, montants forfaitaires) Dématérialisa-on FEDER FSE Une obliga-on pour la fin d année 2015

9 DEFINITION DE LA METHODE DE SELECTION La sélec-on des projets s opérera selon une méthode panachée: Une sélec/on qualita/ve des dossiers au fil de l eau sur la base des critères stratégiques/qualita-fs définis Grille de scoring assor/e de points Défini/on d un nombre de critère minimum Défini/on d un score minimum Sur appels à projets sectoriels et théma/ques afin de faire émerger des projets en lien avec les priorités de la stratégie régionale

10 Les taux d interven-on publique Entreprise Très pe-te entreprise Pe-te et moyenne entreprise Grande entreprise ou appartenant à un groupe Taux maximum 65 % 55 % 45 % Effec-f Chiffre d affaires Bas de bilan

11 Un exemple de grille de sélec/on Sur la mesure : aide aux entreprises (aide à l inves3ssement) Critères de cohérence stratégique : Les projets doivent être en adéqua-on avec le PADM, le SAR Seuil d éligibilité : Coût total du projet de euros. Ligne de complémentarité avec le FEADER pour tous les projets hors Fort- de- France centre. Pour les IAA seuil de 1 Million euros de Coût Total pour la transforma-on de produits locaux / complémentarité FEADER (annexe 1) Ces seuils sont en a7ente de l approba3on du PDRM par la Commission européenne. Plafond d aides publiques dans le cadre du PO : 1,5 million d euros. Possibilité de déroga3on par le Comité de programma3on après avis mo3vé du service instructeur en fonc3on de l'impact sur l emploi et sur la structura3on des filières. Méthode et critères de sélec/on o Au fil de l eau par scoring

12 Sur la mesure 3.2.2: aide aux entreprises (aide à l inves3ssement) Suite et fin Critères rela/fs à la qualité du projet : Score ü Le projet sélec-onné s inscrit dans une démarche filière (c est- à- dire par-ciper à une démarche cohérente d interconnexion entre les différents stades, de la produc-on de la ma-ère première jusqu à sa consomma-on voir de son recyclage ) 2 ü Le projet sélec-onné relève des 5 filières stratégiques et visera leur 3 structura-on et leur consolida-on ü Le projet sélec-onné démontre leur capacité à créer ou sauvegarder de l emploi 3 direct ü Le projet sélec-onné favorise la transi-on énergé-que et /ou intègre dans son processus de produc-on des mesures éco- responsables 2 ü Le projet sélec-onné est porté par un primo demandeur 1 ü Le projet sélec-onné prévoit une accessibilité aux personnes handicapées (tout handicap confondu : handicap moteur, handicap visuel, handicap audi-f et handicap mental). 2 2 critères min/ score min: 3

13 Un exemple de grille de sélec/on 5.2: Aide au fret (approvisionnement en ma3ères premières / exports de produits finis) Critères de cohérence stratégique: PADM, Stratégie régionale visant la mise en valeur des ressources endogènes du territoire, stratégie régionale de développement économique Plafond d aide publique dans la cadre du PO : Un plafonnement du montant total d aides publiques (y compris par-cipa-on de l Etat) à annuels par entreprise. Un taux d aides publiques maximum de 40 % pour les Grandes entreprises et de 45 % pour les PME et TPE. Les TPE et PME peuvent bénéficier d une bonifica-on de 5 % pour celles intervenant dans les secteurs stratégiques iden-fiés dans le PO. Ces taux sont suscep3bles s être révisé pour tenir compte des co- financements disponibles et du niveau de consomma3on. Critères d éligibilité spécifiques : Pour l export de produits finis, seuls les produits industriels et ar-sanaux issus de la produc-on locale sont éligibles ; Applica-on de la rétroac-vité au 1er janvier 2014 : Les demandeurs devront déposer un dossier global pour les années avant le 31 juillet Pour les années suivantes un dossier annuel devra être déposé avant le 1er avril de l année en cours. 13

14 5.2: Aide au fret (approvisionnement en ma3ères premières / exports de produits finis) Méthode de sélec/on et critères o Au fil de l eau par scoring Critères de sélec/on qualita/fs : Le projet sélec-onné : Score ü Relève du secteur de l ar-sanat et/ou des 5 filières stratégiques iden-fiées 3 ü Démontre l absence d incohérence entre aide au fret et le développement de la produc-on locale 3 ü Est porté par une TPE ou PME ou un groupement de TPE ou PME 2 ü Vise le moyen de transport le plus économiquement avantageux 2 2 critères min / score min: 5 q Pour démontrer l absence d incohérence entre l aide au fret à l approvisionnement et le développement de la produc-on locale, la défini-on retenue du produit bénéficiaire de l aide au fret à l approvisionnement est la suivante : la ma-ère première n est disponible localement ni en quan-té, ni en qualité ni en fréquence (critères non cumula-fs) ; q Pour viser le moyen de transport le plus économiquement avantageux, le coût du fret mari-me est retenu comme référen-el d'interven-on. 14

15 5.2: Aide au FRET (approvisionnement en ma3ères premières / exports de produits finis) suite et fin o Des appels à projet en complément seront lancés afin notamment de donner une visibilité de l'impact de l'aide au fret sur la compé--vité des entreprises. Seront visées les TPE relevant notamment des secteurs de l'ar-sanat et de l agro- industrie. Elles bénéficieront: ü de crédits pré- fléchés ; ü d un taux d interven-on majoré ; ü d'un accompagnement au montage de dossier ; ü d'un suivi et d'une évalua-on spécifique du disposi-f d aide au fret sur leur compé--vité. 15

16 MESURES POUVANT CONCERNER LES ENTREPISES Programme FEDER- FSE Conseil Régional Approuvé le 18 décembre 2014 L innova/on pour la croissance - AXE 1 Les technologies de l informa/on et de la communica/on (TIC) AXE 2 La performance et compé//vité pour la croissance AXE 3 Les réponses à l'urgence énergé/que AXE 4 La compensa/on des surcoûts liés à l'ultrapériphéricité et aux autres handicaps structurels AXE 5 La préserva/on et valorisa/on de l'environnement AXE 6 La créa/on d'emplois et inser/on professionnelle des jeunes, notamment des NEET AXE 8 L éléva/on des compétences pour l'emploi AXE 10 Le Programme de Développement Rural Mar/nique (PDRM) FEADER Non approuvé Inves-ssements physiques en faveur des industries agro- alimentaires MESURE 4 Aides à l installa-on et au développement des entreprises non agricoles MESURE 6 Le Programme FSE Etat Approuvé le 17 décembre 2014 Uniquement Appels à projets Soutenir et accompagner l accès à l emploi AXE 1 An-ciper et accompagner les muta-ons économiques pour favoriser l adapta-on des travailleurs, la compé--vité des entreprises et l emploi - AXE 2 Le Programme opéra/onnel na/onal FEAMP volet régional Non approuvé Produc-on, transforma-on, commercialisa-on des produits de la mer et de l aquaculture

17 LES PRINCIPALES COMPLEMENTARITES ENTRE LES FONDS SOUS RESERVE adgroalimentaires APPROBATION et sylvicoles FEADER - Forma-on dans les secteurs agricoles, FSE FEADER- FEDER No-on de produit local Annexe 1 / hors- annexe 1 du TFUE Inves-ssement dans les ac-vités agro- alimentaires (y compris rhum) : Limite financière de 1M entre le FEADER et le FEDER Démarrage des entreprises en zone rurale : Limite financière de entre le FEADER et le FEDER Développement d ac-vités non agricoles : Limite financière de entre le FEADER et le FEDER Haut débit Complémentarité FEADER/FEDER selon clef de répar--on à définir Promo-on des ac-vités touris-ques : Limite financière de entre le FEADER et le FEDER Conserva-on et mise en valeur du patrimoine naturel et culturel : Limite financière de entre le FEADER et le FEDER FEADER- FEAMP Inves-ssement et transforma-on dans le secteur de la pêche et de l aquaculture Créa-on d entreprises dans le secteur de la pêche et de l aquaculture Diversifica-on des pêcheurs et aquaculteurs

18 Les Programmes européens Une nouvelle g es3on des fonds

19 Une nouvelle ges3on des Le contenu des fonds programmes Les Autorités de ges-on Les axes d interven-on Le GIP Mar-nique Europe Les chiffres Performance Les nouveautés La méthode de sélec-on Condi-ons pour déposer une demande d aide Les mesures L appui aux porteurs de projets Les contacts et coordonnées

20 IEJ Autorité de gestion Organisme Intermédiaire avec subvention globale Conseil Régional 26 % Etat 74 % FEAMP FSE FEADER FEDER Conseil Régional 100 % Conseil Régional 100 % Conseil Régional 35 % Etat 65 % Etat 100 % Conseil Général pour 50% GIP GIP Mesures régionalis ées

21 Volonté politique de maintenir un partenariat actif et renforcé afin d assurer une gestion efficace et efficiente des fonds européens Nécessité de mettre en place une structure permettant d améliorer la qualité du service public ; Une approche plurifonds qui assure une cohérence de mobilisation et le développement d approches intégrées ; Assurer une capitalisation des acquis et une transition facilitée du transfert de missions prévu par la loi de décentralisation. ou/l de ges/on commun performant au service du territoire

22 Le Groupement d Intérêt Public (GIP) Assemblée Générale constituée des 3 membres fondateurs : Région, État, Département puis Collectivité Territoriale de Martinique (CTM)/État Présidence assurée par le Président de Région puis par celui du conseil exécutif de la CTM et financière pour assurer les Une structure administrative interfaces nécessaires tant avec les porteurs de projets que ses membres

23 Les missions du GIP Le GIP assure les missions liées à l exercice des deux autorités de gestion Conseil régional et Etat par délégation. Ces délégations couvrent tout ou partie selon les fonds des champs suivants: La gestion et le pilotage des programmes ; La sélection, l instruction et la programmation des opérations ; La gestion financière (mandatement des aides) ; L évaluation, le suivi des indicateurs et de la performance et le contrôle interne; L animation des démarches territoriales et du réseau rural. Il assure également un appui aux porteurs de projets

24 Le GIP «Mar/nique Europe Performance» En synthèse pour GIP MEP FEDER/FSE Région FSE Etat Axes 1,2,4 FEADER Région Volet Régional FEAMP DIECCTE IEJ Nat AT FSE Etat Conseil Général FSE Etat Axe 3 DM FEAMP na-onal Conseil Régional IEJ AT FEDER/FSE

25 Qui, Quand et Comment déposer une demande d aide? Qui? Tout type d entreprise ayant un projet qui s'inscrit dans les priorités d'interven-on des programmes européens en Mar-nique Quand? La demande d aide doit être introduite avant le début du projet (incita-vité de l aide) Comment? Présenter son projet en tenant compte des critères de sélec-on publiés Il est a7endu que le maître d'ouvrage de l'opéra3on faisant l'objet de la demande soit dans une démarche de projet Etablir le plan de financement et le budget prévisionnel

26 Principes à respecter Capacité financière du porteur de projet Comptabilité séparée Critères rela/fs à la capacité administra/ve du porteur pour gérer son dossier Contribu/on aux indicateurs de réalisa/on et au cadre de performance du projet présenté et les Adéqua/on entre les coûts résultats escomptés Capacité à cer/fier le projet dans un délai compa/ble avec la bonne réalisa/on du programme

27 La mission d appui aux porteurs de projets Identification des structures pouvant réaliser cet appui Appui à la formation des structures identifiées afin d améliorer la qualité des dossiers déposés ( séminaires information/formation) Identification des besoins non couverts (bénéficiaires, secteurs d activités, etc.) afin de les couvrir directement par la mise à disposition de personnels dédiés mais aussi par la possibilité d externaliser cet appui. Appui aux collectivités (CR et CG) puis CTM à la mobilisation des fonds européens

28 PO PO FEDER/FSE Région PDRM/FEADER Mesures Régionales FEAMP PO FSE Etat hors axe 3 PO FSE Etat Axe 3 Inclusion FEAMP-mesures nationales site internet martinique e.gouv.fr Dépôt des dossiers Région- Didier Plazza DIECCTE Conseil général la Direction de la Mer Contact martinique.europe.perform e.gouv.fr : 72.fr ppementdurable.gouv.fr Informa-on et demande d aide http// europe-martinique.com

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