DE L EXPERIMENTATION DU NOUVEAU CONVENTIONNEMENT A LA CONVENTION GLOBALE DE PATRIMOINE INTERVENTION ARRA DU 27 MARS 2009 MARS 2009 1
L EXPERIMENTATION DU NOUVEAU CONVENTIONNEMENT Une expérimentation qui s est inscrite dans le cadre de l accord Etat/Union du 17/12/1997 dont l objectif était de : Articuler le loyer au regard de la qualité de service de la résidence Éviter les rentes de situation Éviter la spécialisation sociale Retrouver des marges en redistribuant certains loyers plafonds (à la hausse et à la baisse) Cibler les réinvestissements vers les groupes les plus dévalorisés pour en améliorer le service Trois organismes en Isère se sont engagés dans la démarche (ACTIS, ADVIVO,OPAC38) 2 organismes dans le Rhône (OPAC DU RHONE, OPAC de VILLEURBANNE) 1 organisme en Haute Savoie (ALPADES) 2
LA MISE EN ŒUVRE EN ISERE Une démarche engagée de façon pluripartenariales : en inter-organismes au sein d Absise Avec les fédérations de locataires (CLCV, CSF, CNL) Avec la DDE 38 3
LA MISE EN ŒUVRE EN ISERE Une grille de classement définie en interbailleurs au sein d Absise qui permettait de passer d une logique d entretien du patrimoine à une logique d habitat (caractéristiques techniques, fonctionnement social, services de proximité) Un contrôle de la cohérence de classement réalisé en lien avec la DDE Isère Une présentation de la méthode de classement aux fédérations de locataires 4
LA MISE EN ŒUVRE PAR L OPAC38 Création d une commission Ad hoc spécifique qui a accompagné la mise en œuvre de la démarche (un CCL avant l heure) et qui a abouti à la formalisation d engagements : Un contrôle à priori de l évaluation des taux d effort en ciblant les «plafonds APL» Un accroissement du parc à loyer minoré par la fixation dans chaque résidence 10% de logements à loyers minorés de 5% (les moins bien situés) Un ciblage de logements moins chers à destination de familles aux revenus inférieurs à 60% des plafonds de ressources Une remise en ordre des loyers sur la base du classement Un étalement des hausses et des baisses sur une période de 5 ans Une limitation des augmentations à 15% sur la totalité de la période (1998-2002) Une affectation du différentiel de loyer récupéré affecté aux travaux d entretien du patrimoine Des nouveaux loyers inférieurs au marché (SLS inclus) Veiller à faire coïncider les nouveaux loyers aux loyers plafonds APL Orienter la politique d entretien vers les groupes les plus défavorisés (3-4-5) Maintenir le suivi du dispositif dans la commission ad hoc 5
NOTRE BILAN A L ISSU DE LA PERIODE 1998-2002 Pas de dérive des taux d effort Pas de spécialisation des groupes classés en catégorie 1 et 2 au regard des plafonds de ressources Un dispositif non contesté par les locataires, par les fédérations, par les élus locaux Une rotation plus forte sur les logements minorés Des ressources dégagées pour l entretien du patrimoine 6
NOTRE BILAN A L ISSU DE LA PERIODE 1998-2002 Un bilan réalisé en 2003 qui a contribué à la rédaction de l article 63 de la loi du 13 août 2004 «Libertés et responsabilités locales» Passage à une surface unique pour l ensemble du patrimoine (surface utile modulée) Révision du classement en lien avec les autres bailleurs, les fédérations de locataires (par le biais du CCLP), la DDE. La loi a intégré les délégataires. Le tout pour une acceptation du dispositif Clarification de la gestion du loyer plafond après amélioration (interprétation différente entre la DDE du Rhône et de l Isère) Clarification de notre interlocuteur en cas de patrimoine sur deux départements Sur la base de cette expérimentation nous étions prêts et volontaires pour adopter une convention globale de patrimoine 7
LE PASSAGE A LA CONVENTION GLOBALE DE PATRIMOINE Une contractualisation bi-partite avec consultation des délégataires Un avancement de la démarche avec l ensemble des parties prenantes (Etat : DDE 38 et DRE, les 4 délégataires, les fédérations de locataires via le CCLP) 8
LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION GLOBALE DE PATRIMOINE Les engagements inter-bailleurs : Reprendre les acquis de 1998 (3 bailleurs sur 7 au sein d Absise ont expérimenté le «nouveau conventionnement» Maintien de la grille de classification issue de 1998 10% de logements à loyers minorés dans les 2 catégories les plus favorables Un engagement de mixité de revenus dans la catégorie 1 Une vérification de la cohérence du classement pour les sites inter-bailleurs Un rythme d avancement différencié entre les organismes qui souhaitent contractualiser et ceux qui s interrogent Une présentation de ses engagements, conjointe aux fédérations de locataires 9
LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION GLOBALE DE PATRIMOINE Les engagements inter-bailleurs : Un engagement du Conseil d Administration à lancer la démarche Une élaboration d un projet de convention avec la DDE de L Isère Une présentation des principes retenus aux fédérations de locataires et à chacun des délégataires concernés pour avis et amendement du projet de convention Validation par le Conseil d Administration du projet de convention amendé sur la base des remarques issues de la consultation Adaptation de la Convention Globale de Patrimoine sur la base d échange DDE/ DRE / OPAC38 Consultation officielle des délégataires 10
PLANNING DE MISE EN OEUVRE 2 mois Parution du décret Réunions préparatoires inter-services Engagements inter-bailleurs Délibération CA engagement de la démarche Définition des Engagements qualité de service en ZUS Définition du cahier des charges de gestion sociale Présentation : CCLP Présentation DDE 38 Présentation DDE 69 PRESENTATION DRE Présentation aux EPCI délégataires : Métro Voironnais Viennois Grand Lyon 1ère délibération CA sur le cahier de projet de convention Présentation du projet de convention aux représentants des locataires (Via le CCLP) : le 10/1/08 Envoi par l OPAC38 du projet de Convention aux EPCI délégataires : Métro- Voironnais Viennois Grand Lyon Le 12/12/07 Envoi du projet de convention par la DRE aux EPCI délégataires: -Métro - Voironnais - Viennois - Grand Lyon 2ème délibération Autorisation du CA pour signer la convention définitive Ceux-ci ont 2 mois pour exprimer un avis Signature de la convention globale de patrimoine par le préfet de Région Phase actuelle Commission prospective 18/12/07 Mars 2007 16 Octobre 2007 4 ème trimestre 07 11 Décembre 2007 22 MAI 2008 24 JUIN 2008 3 Octobre 2008 11
LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION GLOBALE DE PATRIMOINE Assurer notre mission sociale Optimiser la qualité du service rendu Approfondir les actions engagées sur les territoires en ZUS Assurer la continuité du dispositif nouveau conventionnement Une démarche qui permet d adapter nos actions au contexte territorial Approfondir nos relations avec l Etat et les collectivités territoriales Un dispositif qui impacte l ensemble des activités de service de l organisme 12
ASSURER NOTRE MISSION SOCIALE LES ENGAGEMENTS : 1.1- Produire des logements à loyer minorés : 10% de logements financièrement accessibles dans chaque groupe d habitation : Loyers minorés de 10% dans les 3 premières catégories Loyers minorés de 5% dans les 2 dernières catégories 1.2- Favoriser la diversité sociale Par la dérogation possible aux plafonds de ressources pour les groupes : Dont +65% des locataires bénéficient de l APL situés en ZUS situés en ZRR Par l adaptation des modalités d application du SLS et notamment pour les périmètres spécifiques : ZUS : 2 310, ANRU : 1 420, ZRR : 134 logements = soit : 3 864 logements concernés Harmonisation du classement SLS et nouveau conventionnement 13
ASSURER NOTRE MISSION SOCIALE 1.3- Contribuer au respect du Plan Départemental d Action pour le Logement des personnes Défavorisés (PDALD). 1.4- Application des contingents de réservation de l Etat : 5% fonctionnaire 25% démunis (4% à l échelle du patrimoine fin 2007) 14
OPTIMISER LA QUALITÉ DU SERVICE RENDU 1.1 - Rappel et promotion de nos engagements et de notre Plan Stratégique de Patrimoine en matière de : Développement de l offre nouvelle Amélioration du patrimoine Vente de patrimoine Renouvellement urbain 15
OPTIMISER LA QUALITÉ DU SERVICE RENDU 1.2 Faire partager les actions de concertation, d observation et d évaluation issues de différents projets d entreprises : Du plan de concertation locatif Des actions de l agenda 21 relatives à «gérer ensemble» et «inscrire les comportements dans les logiques collectives» 16
OPTIMISER LA QUALITÉ DU SERVICE RENDU Du plan de concertation locatif Du plan stratégique social Des enquêtes de satisfaction Des engagements clients issus de la certification ISO 9001 version 2000 et des enquêtes de satisfaction. L ensemble de ces projets sont dotés d indicateurs qui doivent permettre une évaluation de l atteinte des objectifs. Cet aspect semble être la principale évolution entre la CGP et CUS 17
APPROFONDIR LES ACTIONS ENGAGEES SUR LES TERRITOIRES ZUS Poursuivre les actions financées par l abattement de 30% de la base d imposition à la TFPB. 18
ASSURER LA CONTINUITE DU DISPOSITIF «Nouveau conventionnement» ET APPROFONDIR NOTRE DEMARCHE PARTENARIALE UN CLASSEMENT ET CLASSIFICATION DES IMMEUBLES DEFINI EN INTER-BAILLEUR GRILLE DE CLASSIFICATION DES IMMEUBLES Catégorie Descriptif des groupes : Atouts/Handicaps 1 2 3 4 5 6 très bon niveau de service rendu Bon niveau de service rendu Assez bon niveau de service rendu Niveau de service moyen Niveau de service rendu passable Foyers logements Excellente localisation, avec bon fonctionnement social et bonnes prestations techniques. * Localisation très favorable, bon fonctionnement social, mais prestations techniques moyennes (du fait de l'âge des immeubles) * Localisation favorable (groupes un peu excentrés ou marché moins porteur) mais bon fonctionnement social et bonnes prestations techniques. * Localisation favorable, fonctionnement social sans problème mais prestations techniques limitées. * Localisation moyenne, mais fonctionnement social sans problème et prestations techniques moyennes. * Localisation favorable, fonctionnement social moyen et prestations techniques moyennes. * Localisation passable, quelques problèmes de fonctionnement social et prestations techniques moyennes. * Localisation passable, fonctionnement social sans problème mais prestations techniques limitées. * Localisation moyenne, quelques problèmes de fonctionnement social et prestations techniques limitées. * Groupes cumulant deux handicaps (parmi: une localisation défavorable,des problèmes de fonctionnement social et des prestations techniques limitées). Groupes cumulant tous les handicaps. * Foyers propriété de l'organisme 19
ASSURER LA CONTINUITE DU DISPOSITIF «Nouveau conventionnement» Modification des loyers plafonds conventionnés par catégorie et financement 19% des logements subissent une augmentation de leur loyer plafond conventionné inférieure ou égale à 9 % 26% des logements subissent une diminution de leur loyer plafond conventionné inférieure ou égale à 10 % 55% des logements conservent leur loyer plafond conventionné actuel Les augmentations sont limitées à 1,5% par an sur la période de convention hors politique annuelle des loyers décidée par le Conseil d Administration liées à l évolution de l indice de référence pour le calcul des loyers. 20
ASSURER LA CONTINUITE DU DISPOSITIF «Nouveau conventionnement» La somme pondérée des loyers plafonds conventionnés calculée sur la totalité du patrimoine reste égale à sa valeur actuelle pendant la période. Les loyers plafonds conventionnés des logements qui seront réhabilités, pourront être révisés à l issue de leur réhabilitation, conformément à la règlementation en vigueur. Le référentiel existant entre les loyers pratiqués et les loyers plafonds conventionnés seront affectés majoritairement à des travaux d entretien. Passage à un mode unique de détermination des loyers, de la surface corrigée à la surface utile. 21
DE LA CONVENTION GLOBALE DE PATROMOINE A LA CUS Un dispositif obligatoire d ici fin 2010 Une modification des loyers plafonds optionnelle 22