Le Fonds de Solidarité pour le Logement. Règlement intérieur

Le Fonds de Solidarité pour le Logement Règlement intérieur Juin 2017 1

SOMMAIRE Préambule Fiche 1 Présentation du FSL 1.1. Les différents volets du FSL 1.2. L'organisation du FSL 1.3. Le public éligible au FSL 1.4. Les conditions de saisine du FSL 1.5. La forme des aides accordées 1.6. Les commissions 1.7. Les délégations Fiche 2 Aides financières à l'accès au logement 2.1. Critères d'attribution 2.2. Montant et paiement Fiche 3 Aides financières au maintien dans le logement 3.1. Critères d'attribution 3.2. Forme de l'aide 3.3. Paiement de l'aide Fiche 4 Aides financières à l'énergie 4.1. Critères généraux d'attribution 4.2. Critères spécifiques pour les dettes d'électricité et de gaz des fournisseurs historiques (EDF et ENGIE) Fiche 5 Aides financières à l'eau 5.1. Modalités d'application Fiche 6 Aides financières de téléphone 6.1. Public concerné 6.2. Modalités d application Fiche 7 L'Accompagnement social lié à l'habitat (ASLH) 7.1. Critères de recevabilité d'une mesure d'accompagnement 7.2. Composition du dossier de demande 7.3. Attribution des mesures d'accompagnement 7.4. Décisions de mesures d'accompagnement 7.5. Comité de pilotage 2

Préambule Aux termes des lois du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, le Département des Alpes de Haute-Provence inscrit le présent règlement intérieur dans un principe de continuité, avec pour objectif l adaptation du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) à l augmentation de la précarisation de la société, ainsi que le souci permanent de l aide éducative aux plus démunis. Le Fonds de Solidarité pour le Logement est un dispositif qui concourt à la lutte contre les exclusions. Il constitue un des outils de la mise en œuvre du droit au logement en répondant à la loi du même nom, dite loi Besson, du 31 mai 1990 qui indique : Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s y maintenir. Le FSL prend place parmi les actions prévues au Plan Départemental d Actions pour le Logement et l Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD). Il fonctionne selon le principe de subsidiarité. Il ne peut apporter une aide qu après valorisation des droits. Le tiers payant de la prestation logement sera obligatoire pour les aides à l'accès et /ou au maintien dans le logement L attribution d une aide est donc facultative, et relève d un examen d opportunité au regard d une prise en compte de la situation globale du demandeur. Cette aide peut concerner l accès au logement, le maintien ou l accompagnement social lié à l habitat pour les résidences principales situées dans le département des Alpes de Haute-Provence. Le Fonds de Solidarité pour le Logement des Alpes de Haute-Provence constitue un fonds unique pour l ensemble du département. 3

Le FSL est placé sous la responsabilité du Département qui : - en définit les orientations générales dans le cadre des priorités départementales retenues en matière d aide au logement des plus démunis, - adopte le budget, - délibère sur le règlement du Fonds et ses modifications, après avis du comité responsable du Plan, - décide de la délégation de gestion à des opérateurs externes de certaines actions du Fonds, - a désigné le gestionnaire comptable et financier du FSL, en l organisme Caisse d Allocations Familiales des Alpes de Haute-Provence, selon les termes d une convention de délégation de gestion. Par ailleurs, le Département se prononce sur les conventionnements et les agréments annuels des mesures d Accompagnement Social Lié à l Habitat, d aides aux suppléments des dépenses de gestion locative, et de service immobilier à caractère social et garantie de loyers, et approuve les conventions relatives aux contributions des cofinanceurs. Le présent règlement définit les modalités d intervention du fonds. 4

Fiche 1. Présentation du FSL 1.1. Les différents volets du FSL 1.1.1. L'accompagnement social Le FSL prend en charge les mesures d accompagnement social nécessaires aux personnes en difficulté définies par le PDALHPD. Ces mesures doivent permettre l éducation budgétaire globale des personnes, afin de les aider dans leur autonomisation. Les conditions de mise en œuvre des mesures relatives à l accompagnement social lié à l habitat sont précisées dans une convention signée entre le Conseil général des Alpes de Haute-Provence et l opérateur LOGIAH 04. 1.1.2. Contribution au financement des actions du Service Immobilier à caractère Social (SICS) Le FSL peut apporter une contribution financière, ainsi que des garanties à LOGIAH 04, gestionnaire du Service Immobilier à Caractère Social. Cette action a pour objet de mobiliser des logements adaptés issus du parc privé ou public pour y installer des ménages relevant du PDALHPD dont la situation a été au préalable évaluée par des diagnostics socio budgétaires 1.1.3. Aide aux suppléments de dépenses de gestion locative Le FSL peut accorder une aide aux organismes agréés qui assurent des missions d intermédiation locative au profit des ménages définis par le PDALHPD. La désignation des opérateurs fait l objet d arrêtés départementaux, qui peuvent être revus et corrigés selon la politique retenue par le Département. Les conditions de mise en œuvre des mesures agréées font l objet d une convention avec chaque opérateur. 1.1.4. Attribution d aides individuelles aux ménages Le FSL peut accorder des aides à l accès dans un logement locatif aux ménages définis par le Plan Départemental d Actions pour le Logement et l hébergement des Personnes Défavorisées, des aides au maintien et aux charges (énergie, eau, téléphone). Les aides relatives à l accès sont étudiées par une commission hebdomadaire ou dans le cadre d une délégation, et les aides au maintien, à l énergie au téléphone et à l eau dans le cadre d une commission mensuelle ou dans le cadre d une délégation. Les aides financières sont exceptionnelles et ne peuvent faire l objet que d une seule décision d attribution dans l année civile ou depuis moins de 6 mois. 1.1.5. Frais de gestion Le FSL nécessite pour l application de ces actions la retenue sur son budget de frais de gestion, relatifs tant à la délégation administrative opérée auprès de la Caisse d allocations familiales qu au fonctionnement du fonds. Cette retenue est définie par la convention de mandat de gestion. 5

1.2. L'organisation du FSL 1.2.1. Gestion administrative, financière et comptable du FSL Le Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence désigne le gestionnaire administratif, financier et comptable du Fonds. Il s agit de la Caisse d Allocations Familiales. Une convention est passée entre le Président du Conseil départemental et les représentants de l organisme désigné. Elle précise le contenu des missions confiées et les obligations contractuelles des signataires. 1.2.2. Notification des décisions - Recours Les décisions prises par Monsieur le Président du Conseil départemental après avis des Commissions font l objet d une notification aux intéressés sous forme de courriers qui mentionnent les voies et délais de recours. Toute décision d'attribution ou de rejet doit être motivée et signifiée à l intéressé dans le délai maximum de deux mois. Les recours gracieux formulés par le demandeur ou son représentant légal sont étudiés en commission ou dans le cadre de la délégation dans les deux mois suivant la notification de la décision Les recours contentieux sont transmis au service logement du Conseil départemental pour être examinés par le Tribunal Administratif. 1.2.3. Protection de la vie privée La révélation d une information à caractère confidentiel par une personne qui en est dépositaire par état, profession ou en raison de sa fonction ou mission est un délit pénal (article 226-13 du Code Pénal). 6

1.3. Le public éligible au FSL et barème des ressources 1.3.1. Le public Les personnes doivent être majeures, de «bonne foi» (selon les termes de la Loi) et en situation régulière. Concernant les étudiants ou les jeunes majeurs de moins de 25 ans sans ressources, la situation familiale et financière globale sera prise en compte ; Les personnes logées à titre gratuit ne peuvent pas prétendre à une aide du FSL. Les propriétaires ou personnes accédant à la propriété peuvent solliciter le FSL uniquement pour des aides à l'énergie, aux fluides et au téléphone. Ne sont pas concernés les remboursements liés à l accession à la propriété. Cependant, une dérogation est accordée pour les co-propriétaires (en Zone Urbaine Sensible [ZUS] ou en Opération d Amélioration de l Habitat [OPAH]) ou faisant l objet d un plan de sauvegarde, c est à dire d un plan de réhabilitation d un quartier ancien entraînant des frais à leurs charges qu ils seraient en incapacité de payer. Il peut s agir par exemple de la mise en conformité de certaines parties du logement, de la réhabilitation d une cage d escalier ou de la toiture. Cette aide peut donc concerner des charges collectives telles que les exemples cités ci-dessus ou des remboursements d emprunt. L aide est alors obligatoire dans le cadre des charges collectives, et facultative dans le cadre des remboursements d emprunt ou des charges pour les OPAH. Les locataires, sous-locataires, ou candidats locataires des parcs public ou privé, y compris les personnes résidant en logement foyer, afin de permettre un accès dans un logement adapté aux besoins et aux ressources des demandeurs. Le logement doit être la résidence principale et répondre aux normes de décence et de salubrité définies par décret n 2002-120 du 30/01/2002 La location doit se faire dans le cadre d un bail de 3 ans, exception faite des meublés où le bail ne peut être que d 1 an. Une exception est accordée pour les résidences étudiantes et sociales où le bail peut être inférieur à 1 an. Ceci suppose qu il y ait un contrat de location et un loyer. L octroi d une aide concerne également les meublés, gîtes, résidences universitaires, résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, foyers pour personnes handicapées et foyers pour personnes âgées (décret du 2 mars 2005) 7

Les personnes hébergées en CHRS ou en ALT peuvent solliciter le FSL uniquement pour des aides à l'énergie, aux fluides, au téléphone, internet. L habitat en caravane peut bénéficier du FSL uniquement pour des aides à l'énergie, aux fluides et au téléphone. 1.3.2. Barème de ressources Les ressources prises en compte comprennent l ensemble des ressources des personnes composant le ménage, de quelque nature qu elles soient, à l exception des prestations au logement, de l allocation de rentrée scolaire, de l allocation pour enfants handicapés, de l'allocation pour l'autonomie ainsi que des aides, allocations et prestations à caractère gracieux. Elles doivent répondre à un barème établi et modifié annuellement dans le cadre du PDALHPD. A titre exceptionnel, pour des situations critiques justifiées par le référent social, l étude des ressources du demandeur pourra être effectuée sur les 3 mois antérieurs à la saisie de la commission accès et sur les 6 mois pour la commission maintien. 1.4. Les conditions de saisine du FSL Le FSL peut être saisi par : - La personne ellemême, - Avec l accord de cette personne, par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation (bailleur, CCAS, travailleur social...), - L organisme payeur de l allocation logement (CAF ou MSA), - Le Préfet lorsqu il reçoit une assignation aux fins de résiliation du bail, - La Commission consultative de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). 8

L article 6-2 de la loi BESSON du 31 mai 1990 modifiée subordonne la saisine du FSL par les bailleurs et les travailleurs sociaux à l accord de la personne ou de la famille. Cette disposition correspond au souci de respecter la vie privée des personnes et des familles intéressées, de les responsabiliser et de les impliquer, même si elles ne saisissent pas directement le FSL. Ceci implique impérativement la signature du ménage, c est à dire le ou les signataires du bail. En cas de demandes multiples un dossier est à envoyer pour chaque demande accompagné de pièces justificatives pour chaque type d'aide. L exposé argumenté motivant la demande est à compléter sur l imprimé dédié à cet effet. Il doit être signé par le demandeur même quand le dossier est complété par un tiers. Les dossiers sont adressés à la Caisse d allocations familiales service FSL au 4 bis avenue du Général Leclerc 04011 Digne Cedex, soit par dépôt au secrétariat ou par envoi. 9

Conditions de recevabilité Tout dossier incomplet fera l objet d un appel de pièces au demandeur et/ou au référent social. Sans réponse sous un délai de 15 jours, la demande d aide sera annulée sans autre rappel. L aide apportée doit favoriser le maintien dans le logement. Le demandeur de l aide ou son conjoint doit obligatoirement être titulaire du contrat. Ne sont pas pris en compte les locaux ou les dettes contractées au titre de l'activité professionnelle ou les dettes résultant d'actions frauduleuses Toute demande constituée par un référent doit obligatoirement comporter un bilan de celui ci ainsi que ses coordonnées complètes. La signature du dossier par l'allocataire est obligatoire dans tous les cas. 1.5. La forme des aides accordées Le Fonds de Solidarité pour le Logement peut intervenir par des aides financières sous forme de prêts et/ou de subventions, ainsi que d abandons de créances, auprès des ménages qui entrent dans un logement locatif durable ou qui, étant locataires titulaires d un bail occupant régulièrement leur logement ou propriétaires se trouvent dans l impossibilité d assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges, des frais d assurance ou de fournitures d eau, énergies, services téléphoniques. La priorité sera donnée aux prêts, remboursés par prélèvements sur les prestations familiales ou par remboursement direct, d une durée maximale de 36 mois. Cette décision participe d une part de la responsabilisation des ménages, et d autre part de la pérennité du dispositif lui-même. 10

1.6. Les commissions Chaque dossier fait l objet d une analyse préalable par un travailleur social de la CAF pour orientation en commission, délégation ou ajournement en attente de complément d informations. Le délai global d'instruction et de traitement ne pourra excéder 2 mois. Fonctionnement des commissions : Les décisions des commissions sont prises à la majorité des membres présents. Le quorum en commission est atteint lorsque 2 des membres sont présents. En cas de litige en commission mensuelle, il y a vote selon la répartition de voix suivante : Conseil départemental : 2 voix CAF : 1 voix Représentant collectif logement : 1 voix CCAS : 1 voix. En cas d égalité des voix, le Conseil Général a voix prépondérante. 11

1.7. Les délégations Les dossiers simples dont les critères sont énumérés ci-dessous sont examinés dans le cadre d une délégation du Conseil départemental vers la CAF. ➊ Décision d annulation de l aide, en cas de contrats de prêts non retournés sous 1 mois par la famille. ➋ Décision de rejet si : La demande est hors barème, La demande est incomplète, Le ménage n a pas fait valoir tous ses droits Le bail ou contrat électricité - gaz est résilié, Le demandeur n est pas le titulaire du bail, du contrat électricité - gaz ou de la facture, La dette provient d'un autre département, La dette est gérée par un cabinet de recouvrement, Le demandeur a déménagé ou est en cours de déménagement, Le demandeur n a pas respecté un plan d apurement fixé par la commission, et ce sans explication Il s agit d un dossier de contestation d une décision antérieure, sans changement de situation, Une aide antérieure dans la même année civile ou depuis moins de 6 mois, Pas de règlement ou un règlement < à 50 % de la dette en cours depuis la dernière aide FSL de même nature, Le dossier comporte un cumul de factures d'un même fournisseur non réglées y compris la facture de mise en service ; Aucun règlement de factures n'a été effectué depuis 6 mois ; Le loyer résiduel du logement dépasse 30 % du montant des ressources totales du demandeur dans les cas suivants : aide à l'accès, aide au maintien de loyers et de charges (sauf eau, téléphone et autres énergies). Des dérogations sont accordées pour les aides au maintien en cas de changement récent de situation familiale ou de perte flagrante de ressources. Les préconisations des commissions antérieures ne sont pas respectées. 12

➌ Décision d ajournement Pour les impayés locatifs, dette d électricité, de gaz sans aucun règlement de la famille depuis plus de trois mois dans la limite de 6 mois. ➍ Décision d attribution d une aide d un montant maximum de : 200 pour les demandes relatives à des dettes d électricité ou de gaz des fournisseurs historiques ne dépassant pas 200 200 pour les factures d eau et d'énergie quel que soit leur montant. Ces aides seront payées uniquement aux fournisseurs sur présentation d une facture non acquittée et en aucun cas à un tiers ayant effectué des paiements pour le locataire. 13

Fiche 2. Aides financières à l accès au logement 2.1. Critères d'attribution Pour mémoire : - le FSL a un caractère subsidiaire ; les bénéficiaires potentiels seront orientés en priorité vers le dispositif Locapass : CCI, CPLOS, VISALE.. En aucun cas il n y aura cumul des aides FSL et LOCAPASS ; - le FSL ne prend pas en charge les remboursements liés à l'accession à la propriété. 2.1.1. Conditions de recevabilité (cf. fiche 1.7.) Les demandes doivent être déposées au plus tard 2 mois après l accès à un logement (date d effet du bail). 2.1.2. Domaines aidés ➊ Déménagement : seules seront prises en compte les demandes motivées par des critères de santé, de travail, les intégrations pour logements moins onéreux, et de changement dans la situation familiale, pour un déménagement soit au sein du département, soit en vue d une installation dans un autre département. ➋ Aide au premier mois de loyer : la commission ne pourra intervenir qu en cas d absence de droit à la prestation logement et pour les personnes dont les ressources sont inférieures ou égales au budget minimum du barème (cf. fiche 1.2.) ➌ Ouvertures de compteur énergie, eau et assurance habitation : la commission ne pourra examiner que les situations des ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au barème«budget minimum» ➍ Caution : celle-ci sera attribuée prioritairement sous forme de prêts. Les personnes ayant perçu le remboursement de la caution du logement précédent dans les 6 derniers mois ne pourront pas bénéficier d'une aide à la caution. Par contre, un prêt pourra être accordé aux personnes en attente du remboursement de la caution du logement précédent. 14

2.1.3. Conditions à remplir Le logement devra répondre aux conditions de salubrité énoncées précédemment. L aide sera refusée si les conditions de logement sont susceptibles de porter atteinte aux droits élémentaires. Ainsi, afin d évaluer le niveau d indécence présumée, le secrétariat du FSL pourra envoyer le questionnaire Description des anomalies constatées au locataire. Celui-ci a 15 jours pour le retourner au FSL, dûment complété. En cas de constat d indécence, la procédure d insalubrité ou d indécence en vigueur sera engagée et l aide FSL à l accès sera refusée. Départ ou arrivée dans le département : aucune aide à l accès ne sera examinée pour l entrée dans un logement hors département. La seule intervention éventuelle du FSL pourrait porter sur les frais de déménagement. Inversement, pour les personnes arrivant d un autre département, le FSL pourrait examiner uniquement les demandes d aide à la caution, excluant alors les frais de déménagement. Les familles ayant déjà bénéficié d une aide à l accès pourront solliciter la Commission Accès pour une nouvelle aide sous réserve que la caution précédemment accordée par le FSL soit remboursée au dispositif. 15

2.2. Montant et paiement 2.2.1. Le montant Le montant de l aide à l accès au logement est équivalent au maximum à 1 ou 2 mois de loyer, sans charges, dans le respect des conditions de ressources susvisées et ce, dans la limite de 800 (à ventiler éventuellement pour la caution, l ouverture des compteurs d eau, électricité - gaz, l assurance habitation, les frais de déménagement). Le FSL n'intervient jamais en faveur de frais d'agence, de frais liés à l'installation (achat de mobilier,...). 2.2.2. Le paiement. Les aides seront versées uniquement au bailleur ou au prestataire de service en cas de déménagement et en aucun cas à un tiers ayant effectué l avance des frais pour le locataire. 16

Fiche 3 Aides financières au maintien dans le logement 3.1. Critères d'attribution 3.1.1. Conditions de recevabilité (cf. fiche 1.7.) La mobilisation durable de la famille dans le règlement de la situation d'impayé conditionne l'octroi de l'aide. Le non paiement du loyer en cours ne peut être considéré comme une dette. Les aides financières peuvent être accordées pour des impayés de loyer et de charges quittancées. - Dettes supérieures à 500 : avoir repris le règlement du loyer résiduel et respecté un plan d apurement de 3 mois consécutifs - Dettes inférieures à 500 seules sont éligibles les personnes qui auront repris le paiement du loyer résiduel Toutefois peuvent être pris en compte les situations où : aucun plan d apurement n a pu être établi entre le locataire et le bailleur (cas où la faiblesse des ressources rend impossible la constitution d un plan d apurement), en cas de mauvaise exécution du plan d apurement (si adapté aux ressources des ménages) ou si le plan d apurement n a pas pu être respecté totalement. 3.2. Forme de l'aide L aide financière peut être prise sous forme de prêt et/ou de subvention et/ou faire l objet : d une proposition de plan d apurement d un abandon de créance (de la part du bailleur) d un concordat (1/3 FSL subvention, 1/3 bailleur, 1/3 FSL prêt) d une réorientation du dossier vers le dispositif concerné (commission de surendettement par exemple) d une proposition d orientation vers la commission d accompagnement social. 17

3.3. Paiement de l'aide Les aides au maintien ne seront réglées qu après mise en place de la prestation logement en tiers payant. Les aides seront versées uniquement au bailleur et en aucun cas à un tiers ayant effectué des paiements pour le locataire. 18

Fiche 4. Aides financières à l'énergie 4.1. Critères généraux d'attribution 4.1.1. Les énergies aidées l électricité et le gaz EDF, ENGIE: aides étudiées en commission mensuelle,, fournisseurs alternatifs : aide de 200 maximum et traitée dans le cadre d'une délégation,, le gaz en cuve aide de 200 maximum et traitée dans le cadre d'une délégation, le fioul aide de 200 maximum et traitée dans le cadre d'une délégation, le charbon aide de 200 maximum et traitée dans le cadre d'une délégation, le bois aide de 200 maximum et traitée dans le cadre d'une délégation. 4.1.2. Conditions de recevabilité spécifiques (cf. fiche 1.5.) Le dossier complet doit être reçu au secrétariat du FSL dans un délai de 10 jours après contact du service solidarité du fournisseur d'énergie. Une participation du demandeur à hauteur de 20% minimum du montant de la dette sera demandée sauf avis spécifique et motivé mentionné par l instructeur du dossier ou par le demandeur sous réserve des justificatifs pour les situations suivantes : absence ou modification des ressources, changement de situation familiale. 19

4.2. Critères spécifiques pour les dettes d'électricité et de gaz des fournisseurs historiques (EDF et ENGIE) Une aide peut être sollicitée lorsqu un impayé existe auprès d'un fournisseur de gaz ou d électricité, dans le but d un maintien d énergie. La dette se définit comme étant égale au montant de la facture d énergie hors solde antérieur restant dû suite à une précédente aide. Les factures de résiliation provenant d un précédent logement ne seront pas prises en compte. Afin de retenir un objectif d éducation et de responsabilisation des ménages, la priorité est donnée : A la valorisation de la mise en place du Tarif Première Nécessité ou Tarif Spécial de Solidarité, Aux plans d apurement, Aux engagements de relevé confiance, qui permettent une évaluation précise de la consommation d énergie, ou de mensualisation, A l adaptation des contrats aux besoins des familles avec un conseil tarifaire donné par le fournisseur Aux recommandations en matière de maîtrise des dépenses d énergie données par le fournisseur, par un organisme spécialisé dans ce domaine. Médiation en cas de difficultés pour statuer sur une demande d aide à l énergie Lorsque la commission rencontre des difficultés pour statuer sur un dossier présentant une surconsommation par rapport à la composition du ménage, une dette d un montant inexplicable... une médiation peut être sollicitée pour apporter un complément d informations. Cette médiation sera assurée par la conseillère en économie sociale et familiale de la CAF, qui présentera un bilan de situation. 20

Fiche 5. Aides financières à l'eau Des aides à l eau peuvent être accordées quelque soit le fournisseur d eau 5.1. Modalités d'application Des aides à l eau peuvent être accordées quel que soit le fournisseur mais une seule aide par an. Le montant de l aide ne dépassera pas 200, les dossiers seront traités dans le cadre des délégations. Ces aides concernent : - des factures impayées quelque soit le montant, pour un logement toujours occupé par le demandeur - l aide est accordée sous forme de prêt ou de secours, 21

Fiche 6. Aides financières de téléphone 6.1. Public concerné Uniquement les abonnés d Orange pour leur résidence principale 6.2. Modalités d'application Un abandon de créances peut être accordé directement par Orange Les modalités et critères sont définis par l'opérateur qui précise le montant de la facture pouvant faire l objet d un abandon de créance entériné par délégation. Sont recevables les dettes contractées par des abonnés d une ligne en service au moment de la demande de FSL qu il s agisse d une ligne - Fixe - Et/ou à des services internet - Et/ou à des services mobiles Dans la limite d un montant de 200. 22

Fiche 7 L Accompagnement Social Lié à l Habitat (ASLH) 7.1. Critères de recevabilité d une mesure d accompagnement Pour bénéficier d une mesure d ASLH le foyer doit présenter une problématique logement. Dans le cadre de l accès la mesure revêt un caractère préventif. Les demandes doivent répondre aux mêmes critères de ressources que les autres aides FSL. Une dérogation peut cependant être apportée aux ménages en situation d expulsion locative. 7.2. Composition du dossier de demande Les demandes reposent sur une évaluation sociale argumentée. 7.3. Attribution des mesures d accompagnement Les mesures peuvent émaner de divers prescripteurs (suivi rsa, commission FSL, CAPPEX commission SICS, bailleurs ), mais doivent toutes être instruites au niveau des centres médico-sociaux du Département. 7.4. Décisions de mesures d accompagnement Les décisions des mesures ASLH s inscrivent dans le projet d accompagnement validé par le chef de service territorial d action sociale, avec la famille. Leur durée ne peut excéder 12 mois. 7.5. Comité de pilotage Un comité de pilotage se réunit au moins une fois par an. Il analyse les besoins, évalue le dispositif et définit les orientations à donner. 23