Rompre de manière anticipée, négocier et résoudre les litiges Garantir la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) en cas de départ du Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée Le dont le contrat de travail est rompu peut mobiliser ses droits au titre du DIF pour se former en dehors de l entreprise où il les a acquis soit pendant son préavis, soit pendant sa période de chômage, soit chez un nouvel employeur. Cette portabilité s applique à toutes les ruptures du contrat ouvrant droit à l assurance chômage pour le concerné, sauf le cas d un licenciement pour faute lourde. La bonne méthode n Cas 1 Utilisation du DIF pendant le préavis : monétarisation des droits acquis En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, le qui en fait expressément la demande avant la fin du préavis (exécuté ou non) peut mobiliser une somme calculée en fonction des droits acquis au titre du DIF et non consommés pour suivre une action de formation. À défaut d une telle demande, vous n êtes redevable d aucune somme correspondant à la valorisation de ces droits. La somme pouvant être mobilisable correspond au solde d heures acquises au titre du DIF et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire horaire fixé à 9,15 euros. 4 Notez-le Le licencié pour faute grave se trouvera, en pratique, dans l impossibilité d établir une demande de DIF auprès de son employeur car il n exécute pas de préavis. Compte tenu de cette incohérence, il ne lui restera plus que l autre hypothèse de portabilité du DIF, pendant sa période de chômage ou chez un nouvel employeur. Cette monétarisation des droits acquis est destinée à permettre au licencié de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences, d une action de validation des acquis de l expérience (VAE) ou d une action de formation. En pratique, dans la mesure où la somme est destinée à financer une action de formation, beaucoup d employeurs versent la somme à l organisme de formation qui assure la formation retenue par le. La signature d une convention de formation permet ainsi d imputer ce paiement sur la participation à la formation. Par ailleurs, un certain nombre d accords de branche prévoit des dispositions relatives à la prise en charge financière par les OPCA entrant dans ce cadre, en cas de demande de l employeur. En revanche, il est fortement déconseillé que cette somme soit versée directement au. Lorsque l action de formation est réalisée pendant l exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail. Dans cette hypothèse, vous serez donc tenu de verser le salaire de l intéressé au titre de ces heures de formation. Dispositions particulières : Voir rubrique «Convention collective Métallurgie - Accords nationaux (n 3018)» n Cas 2 Utilisation du DIF pendant la période de chômage ou chez un nouvel employeur Première possibilité : utilisation pendant la période de chômage Lorsque le demandeur d emploi en fait la demande, cette somme permet de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l expérience ou de formation. Droit du travail SYNTEC-CICF Editions Tissot 5
La mobilisation de la somme a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l intéressé par le régime d assurance chômage et se fait après avis du référent du Pôle emploi chargé de l accompagnement de l intéressé. Le paiement de la somme est assuré par l OPCA dont relève la dernière entreprise dans laquelle le a acquis des droits. Seconde possibilité : utilisation du DIF chez un nouvel employeur Le peut aussi mobiliser les droits dont il dispose au titre de la portabilité après avoir retrouvé un emploi. Pour ce faire, il doit en faire la demande auprès de son nouvel employeur, au cours des 2 années suivant son embauche. La somme permet de financer, avec l accord de l employeur, tout ou partie d une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l expérience ou de formation. Sans l accord de l employeur, la somme peut servir à financer tout ou partie d une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l expérience ou de formation relevant des priorités définies par accord de branche ou d entreprise. Lorsque le et l employeur sont en désaccord, l action se déroule hors temps de travail et l allocation de formation n est pas due par l employeur. Le paiement de la somme correspondant à la monétarisation du DIF est assuré par l OPCA dont relève l entreprise dans laquelle le a été embauché. De son côté, l ancien employeur où les droits à DIF ont été acquis n est redevable d aucune somme particulière. Convention collective Métallurgie - Accords nationaux (n 3018) : pas de dispositions particulières Évitez les erreurs Mentionnez les droits acquis au titre du DIF dans la lettre de licenciement (même pour faute grave) et dans la convention de rupture conventionnelle Vous devez indiquer dans la lettre de notification du licenciement adressée au ses droits en matière de DIF, dont notamment la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier de l une de ces actions. En cas de licenciement économique, il doit indiquer les spécificités d utilisation du reliquat des droits acquis au titre du DIF. L omission de la mention relative au DIF dans la lettre de licenciement ne remet pas en cause la régularité de la procédure mais ouvre droit, pour le, à une indemnisation en fonction du préjudice nécessairement subi (qu il doit alors prouver). Attention Les droits au titre du DIF doivent également être mentionnés en cas de rupture conventionnelle dans le formulaire de convention de rupture, sous peine de dommages et intérêts. Le rôle des délégués du personnel Les représentants du personnel n ont aucun rôle particulier à jouer. Les sanctions possibles La loi n a pas prévu de sanctions particulières en cas de non respect par l employeur de l information sur la portabilité du droit individuel à la formation. L omission de la mention relative au DIF dans la lettre de licenciement ne remet pas en cause la régularité de la procédure mais ouvre droit, pour le, à une indemnisation en fonction du préjudice subi (qu il doit alors prouver). Notre conseil Indiquez sur le certificatif de travail les droits acquis par le au titre du DIF......et non utilisés qui ouvrent droit à la portabilité, ainsi que l OPCA compétent pour verser les sommes correspondant à la valorisation de la portabilité du DIF, dans l éventualité où l intéressé utiliserait cette faculté pendant sa période de chômage. En pratique, le certificat de travail doit mentionner : - le solde du nombre d heures acquises par le au titre du DIF et non utilisées au terme 6 Droit du travail SYNTEC-CICF Editions Tissot
du préavis ; - la somme correspondant à ce solde, soit le nombre d heures de DIF x 9,15 ; - l OPCA dont relève l entreprise, compétent pour verser cette somme. Questions/Réponses Comment se calcule le droit individuel à la formation? Le DIF permet au en CDI à plein temps ayant un an d ancienneté d acquérir tous les ans un crédit de 20 heures de formation cumulable pendant 6 ans, dans la limite d un plafond de 120 heures. Pour les s à temps partiel, le calcul se fait prorata temporis, quel que soit le nombre d année. Le droit des s s apprécie en principe au 7 mai de chaque année mais bon nombre d accords de branche prévoient un calcul du DIF sur l année civile. La période d absence du pour un congé de maternité, d adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d éducation est intégralement prise en compte. Pour plus de sécurité juridique, il est également conseillé de prendre en compte les périodes d absence assimilées à du temps de travail effectif : congés pour évènements familiaux, arrêt de travail pour intempéries, accident du travail et maladie professionnelle, périodes de formation professionnelle, etc. La lettre de licenciement doit indiquer les droits acquis en tenant compte du prorata si le part en cours d année. Pour ce faire, il convient de se placer au terme du préavis, dès lors que le y a droit, qu il soit exécuté ou non. Convention collective Métallurgie n Accords nationaux (n 3018) 2.3.9. DIF et rupture du contrat de travail En cas de licenciement, le sera informé de la possibilité et des conditions d utilisation de son DIF lors de l entretien préalable. La lettre notifiant le licenciement (sauf en cas de faute lourde ou grave) doit mentionner les droits du en matière de DIF et des possibilités de l utiliser. Sauf pour faute grave ou faute lourde, le montant de l allocation de formation, correspondant aux heures acquises au titre du DIF jusqu à la date de sortie des effectifs et n ayant pas été utilisées, doit permettre de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation lorsqu elle a été demandée par le avant la fin du préavis. A défaut d une telle demande, le montant de l allocation correspondant au DIF n est pas dû par l employeur. En cas de démission, et après accord de l employeur, le peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences, de VAE ou de formation soit commencée avant la fin de son préavis. Retraite : le DIF s éteint au jour où le quitte les effectifs de l entreprise lors d un départ à la retraite (initiative du ) ou d une mise à la retraite (initiative de l employeur). Néanmoins : - le quittant l entreprise en raison d une mise à la retraite peut bénéficier d actions de formations spécifiques, soit de préparation à une activité au sein d une structure associative ou syndicale soit un stage dit de préparation à la retraite ; - le dont la demande de DIF a été refusée, dans les 12 mois précédant la demande écrite de départ à la retraite est en droit de bénéficier de son DIF sous réserve que la demande d action de formation ait été formulée au plus tard 1 mois après cette information écrite. Dans ces deux cas, l action de formation doit commencer dans les 3 mois précédant la cessation d activité. Le financement s effectue dans la limite des heures capitalisées.../... Droit du travail SYNTEC-CICF Editions Tissot 7
.../... au titre du DIF, sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation mentionnés à l article L. 6332-14 (L. 983-1 ancien) du code du travail. Dans le cadre de la convention triennale de formation prévue au titre 7, les parties signataires s engagent à établir un bilan de l application de la présente disposition et de définir si nécessaire de nouvelles modalités. SOURCE : Bureaux d études techniques, cabinets d ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC - CICF) FORMATION PROFESSIONNELLE : ACCORD DU 23 OCTOBRE 2008 relatif à la formation professionnelle 8 Droit du travail SYNTEC-CICF Editions Tissot
n Modèles téléchargeables n Pour aller plus loin sur le sujet n Convention collective mise à jour quotidiennement n Références aux textes officiels rattachés à cette fiche Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée ainsi qu aux rubriques suivantes : Droit du travail SYNTEC-CICF Editions Tissot 9