Référentiel des numéros SVA (RSVA) Guide du futur utilisateur 5 mai 2014 Association des Plateformes de Normalisation des Flux inter-opérateurs
Sommaire (1/2) Introduction Les différents rôles dans la chaîne de valeur des numéros SVA Périmètre des numéros contenus dans le RSVA Etes-vous un opérateur concerné par le RSVA? Vous être opérateur attributaire (OPA) de numéros SVA Vous êtes OPE SVA de numéros dont vous n êtes pas OPA Vous êtes Opérateur de Boucle Locale (OBL) Vous êtes un opérateur de transit ou de collecte Synthèse des cas pour lesquels un opérateur doit être instancié sur le RSVA 2
Sommaire (2/2) Présentation du RSVA Principes du RSVA Les modes d échanges avec le RSVA Bénéfices attendus Cycle de vie du numéro Les processus de mise à jour des numéros Diffusion des informations vers les opérateurs Conditions d accès au service Accès aux fonctionnalités du RSVA en fonction du choix du mode de raccordement (Internet ou VPN) Tâches à réaliser selon le rôle de l opérateur et le choix de son mode de raccordement Récapitulatif des coûts (HT) selon le rôle de l opérateur et le choix de son mode de raccordement Déroulement du projet Planning prévisionnel Initialisation des numéros Contacts 3
Introduction Suite à la décision ARCEP 12-0856, le prix des numéros services téléphoniques vocaux (SVA) à tarification majorée doit être modifié en 2015. Pour mettre en œuvre opérationnellement cette décision, les opérateurs ont décidé de mettre en place un référentiel des numéros SVA (RSVA). Cette solution a vocation à être utilisée directement ou indirectement, par la totalité des acteurs impliqués par la production, l'acheminement et la facturation des SVA dont notamment les opérateurs télécoms, les opérateurs SVA, les éditeurs de services... La bascule vers la solution RSVA aura lieu en début d année 2015 en mode «BigBang» : les opérateurs basculeront d un mode d échange bilatéral à un mode d échange centralisé, l ensemble des numéros SVA subiront un changement de tarif. Ce support a pour objectif de présenter le RSVA et de guider les opérateurs : dans la détermination de leur(s) rôle(s) vis-à-vis du référentiel, dans leur choix d implémentation, dans l identification et la planification des tâches à réaliser en fonction des choix réalisés. 4
Les différents rôles dans la chaîne de valeur des SVA Rôle OPE SVA Opérateur SVA OBL Opérateur de boucle Local OPA Opérateur attributaire Opérateur de transit Collecteur Technique Fournisseur de service Editeur Définition Opérateur déclaré à l ARCEP responsable du numéro SVA à un instant donné. Il est soit attributaire de ce numéro soit dépositaire soit exploitant suite à une portabilité. A ce titre, il est responsable du numéro et de son contenu en l absence d éditeur de contenus déclaré. L opérateur SVA répercute les règles déontologiques et les règles RSVA au fournisseur de service et éditeurs avec lesquels il contracte. Opérateur qui contrôle les conditions dans lesquelles l utilisateur final appelant accède au réseau téléphonique. L OBL dispose donc d une relation contractuelle avec ce dernier, auquel il facture son service téléphonique. Opérateur à qui l ARCEP a attribué un bloc de numéros ou un numéro court. Opérateur acheminant le trafic sortant d un OBL vers les points d entrée désignés par l opérateur de collecte technique. Opérateur collectant les appels à destination du numéro SVA issus de l ensemble ou d une partie des boucles locales. Le fournisseur de service fournit aux éditeurs des prestations commerciales ou techniques notamment informatiques, d hébergement de plateformes, etc... Personne morale ou physique ou «entreprise» qui publie, c'est-à-dire qui met à la disposition du public un contenu ou un service de communication en ligne : il sélectionne des contenus ou des services, les assemble et les hiérarchise, il les met en forme sur un support de communication en ligne pour être diffusés à une audience donnée. Dès lors le terme «d édition en ligne» doit se comprendre comme l édition de contenus numériques et de services en ligne. Remarque : un même acteur peut cumuler plusieurs rôles. 5
Périmètre des numéros contenus dans le RSVA L objectif du RSVA est de recenser de façon exhaustive tous les services spéciaux obéissant au modèle de tarification en C+S qu ils soient gratuits, à tarification banalisée ou majorée. Le RSVA couvre donc : L ensemble des numéros commençant par 081, 082, 089 (tarification majorée) ; Les numéros en 080 (aussi bien ceux qui sont à tarification gratuite que ceux qui sont à tarification banalisée) ; L ensemble des numéros courts SVA (3BPQ, 116XYZ (hors numéro d urgence), 118 XYZ pour les services de renseignements téléphoniques et 10XY pour les services d assistance des opérateurs). Le RSVA ne contient pas les numéros longs SVA commençant par 0836, 0860 et 0868 qui ne sont pas soumis au modèle de tarification en C+S. Numéros longs contenus dans RSVA : Numéros courts contenus dans RSVA : Désignation Numéro spécial commençant par Désignation Numéro spécial commençant par Numéros spéciaux vocaux à tarification gratuite Numéros spéciaux vocaux à tarification banalisée Numéros spéciaux vocaux à tarification gratuite ou banalisée Numéros spéciaux vocaux à tarification majorée 0800 à 0805 0806 à 0808 0809 081 082 089 Numéros courts à tarification gratuite Numéros courts à tarification banalisée ou majorée Numéros courts d assistance opérateur Numéros courts de service de renseignements téléphoniques 30PQ / 31PQ / 3919/ 116 XYZ (hors numéros d'urgence dont le 116000) 3BPQ (hors 30PQ/31PQ/3919) 10YT 118 XYZ 6
Etes-vous un opérateur concerné par le RSVA? Définition d un opérateur : Aux termes du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), un opérateur de communications électroniques désigne "toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques" (article L. 32, 15 CPCE). 7
Vous êtes opérateur attributaire (OPA) de numéros SVA OPA (Opérateur attributaire) Opérateur à qui l ARCEP a attribué un bloc de numéros. Numéro ouvert techniquement Numéro pour lequel le routage inter opérateur est opérationnel Vous êtes attributaire (OPA) de numéros SVA Ces numéros sont-ils ouverts techniquement (hors RSVA)? Non Oui RAPPELS : Tous les numéros ouverts techniquement doivent être déclarés dans le RSVA Ces numéros n ont pas à être déclarés dans le RSVA Suivre les autres diagrammes pour savoir si vous êtes concerné par le RSVA à un autre titre Remarque : Lorsque vous souhaiterez ouvrir techniquement vos numéros, vous devrez être instancié sur le RSVA en tant qu OPE SVA. Ces numéros sont-ils mis à disposition d un autre opérateur? Non Oui (possible pour numéros longs uniquement *) En tant qu OPA (attributaire), vous devez déclarer ces numéros comme mis à disposition à tel opérateur exploitant dans le Référentiel des Numéros Fixes (APNF) Ces numéros sont-ils portés chez un autre opérateur? Non Oui (possible pour numéros longs uniquement *) La mise à jour effectuée dans le Référentiel des Numéros Fixes est transmise automatiquement au RSVA pour mettre à jour l OPE SVA du numéro avec l opérateur exploitant que vous avez déclaré. L opérateur dépositaire est donc OPE SVA de ces numéros A ce titre, il doit être instancié sur le RSVA en tant qu OPE SVA * Seuls les numéros longs peuvent être portés ou mis à disposition L OPE SVA d un numéro court est donc obligatoirement l opérateur attributaire de ce numéro (OPA) L opérateur exploitant chez qui sont portés ces numéros doit passer les annonces de portabilité dans le Référentiel des Numéros Fixes (APNF) La mise à jour effectuée dans le Référentiel des Numéros Fixes est transmise au RSVA pour mettre à jour l OPE SVA du numéro avec l opérateur exploitant (OPE) déclaré dans le Référentiel des Numéros Fixes A ce titre, ce même opérateur doit être instancié sur le RSVA en tant qu OPE SVA En tant qu OPA (attributaire), vous devez déclarer ces numéros comme ouverts dans le RSVA et ce, qu ils soient affectés ou pas à un éditeur ; vous êtes OPE SVA de ces numéros Vous devez donc être instancié sur le RSVA en tant qu OPE SVA 8
Vous êtes OPE SVA de numéros dont vous n êtes pas OPA OPE SVA Opérateur déclaré à l ARCEP responsable du numéro SVA à un instant donné. Il est soit attributaire de ce numéro soit dépositaire soit exploitant suite à une portabilité. A ce titre, il est responsable du numéro et de son contenu en l absence d éditeur de contenus déclaré. L opérateur SVA répercute les règles déontologiques et les règles RSVA au fournisseur de service et éditeurs avec lesquels il contracte. Vous êtes opérateur exploitant de numéros SVA (OPE SVA) dont vous n êtes pas attributaire (OPA) (cas possible uniquement sur des numéros longs*) Vous devez être instancié sur le RSVA en tant qu OPE SVA Apports du RSVA : Disposer d une solution pour communiquer les informations nécessaires sur les tarifs aux OBL et aux intermédiaires financiers selon un rythme raisonnable S assurer de la conformité de mise à jour du MGIT Avoir une confirmation de la déclaration du nouveau numéro et de son tarif Ces numéros sont-ils portés chez vous Oui Non En tant qu opérateur exploitant de ces numéros, vous devez passer les annonces de portabilité dans le Référentiel des Numéros Fixes (APNF) Ces numéros vous sont-ils mis à disposition par un opérateur Oui La mise à jour effectuée dans le Référentiel des Numéros Fixes est transmise automatiquement au RSVA pour mettre à jour l OPE SVA Vous obtenez donc automatiquement les droits de mise à jour dans le RSVA sur les numéros que vous avez annoncés portés chez vous dans le Référentiel des Numéros Fixes * Seuls les numéros longs peuvent être portés ou mis à disposition L OPE SVA d un numéro court est donc obligatoirement l opérateur attributaire de ce numéro (OPA) L opérateur attributaire (OPA) de ces numéros doit déclarer ces numéros comme mis à votre disposition dans le Référentiel des Numéros Fixes (APNF) La mise à jour effectuée dans le Référentiel des Numéros Fixes est transmise automatiquement au RSVA pour mettre à jour l OPE SVA Vous obtenez donc automatiquement les droits de mise à jour dans le RSVA sur les numéros annoncés comme mis à votre disposition dans le Référentiel des Numéros Fixes 9
Vous êtes Opérateur de Boucle Locale (OBL) OBL (Opérateur de Boucle Locale) Opérateur qui contrôle les conditions dans lesquelles l utilisateur final appelant accède au réseau téléphonique. L OBL dispose donc d une relation contractuelle avec ce dernier, auquel il facture son service téléphonique. Apports du RSVA : Facturer le consommateur selon le tarif décidé par l éditeur Disposer au moment de l appel de l information du tarif applicable à ce numéro SVA pour la facturation de l appelant Améliorer le traitement des réclamations clients en mettant à disposition des services de relation client (SAV, ) des informations sur : Les changements de tarif, date changement etc Nom Editeur de service, Typologie Mettre à jour le 3008 en conformité avec le tarif décidé par l éditeur 10
Vous êtes un opérateur de transit ou de collecte Opérateur de transit Opérateur acheminant le trafic sortant d un OBL vers les points d entrée désignés par l opérateur de collecte technique. Collecteur technique Opérateur collectant les appels à destination du numéro SVA issus de l ensemble ou d une partie des boucles locales et acquittant les factures des prestations d acheminement des OBL et facturant éventuellement l OPE SVA (s il est différent). Apports du RSVA : Facturer correctement l opérateur de l appelant et l opérateur SVA (idem OBL pour acheminement) Disposer des informations tarifaires du numéro SVA Vous êtes Opérateur de Transit pour un ou plusieurs OBL et/ou Opérateur de Collecte pour des numéros SVA Avez-vous besoin de connaître les tarifs des numéros SVA? Oui Non Vous devez être instancié sur le RSVA (en consultation) pour pouvoir accéder à ces informations Suivre les autres diagrammes pour savoir si vous êtes concerné par le RSVA à un autre titre 11
Synthèse des cas pour lesquels un opérateur doit être instancié sur le RSVA 1) Instanciation en tant qu OPE SVA (droit de mise à jour sur ses numéros et de consultation) : Opérateur attributaire (OPA) de numéros SVA ouverts techniquement : o pour assurer la mise à jour du RSVA pour les numéros non portés sortant et non mis à disposition (que ces numéros soient affectés à un éditeur ou pas) Il est OPE SVA de ces numéros o Remarques : Cet opérateur doit également être instancié sur le Référentiel des Numéros Fixes pour annoncer les numéros SVA qu il met à disposition d autres opérateurs La mise à jour du RSVA pour «ses» numéros portés sortant ou mis à disposition est assurée par les opérateurs exploitant de ces numéros Opérateur exploitant de numéros SVA (OPE SVA) dont il n est pas OPA : o pour assurer la mise à jour du RSVA pour les numéros portés entrant chez lui o pour assurer la mise à jour du RSVA pour les numéros qui lui sont mis à disposition 2) Instanciation en mode consultation : Opérateur de boucle locale (OBL) o S il a besoin de la base tarifaire des numéros SVA (directement sur le RSVA ou indirectement par l intermédiaire d un autre opérateur) pour facturer ses clients o S il a besoin de mettre à disposition de ses clients des informations sur les numéros SVA Opérateur de transit ou de collecte o S il a besoin de connaître les tarifs des numéros SVA 12
Première partie : Présentation du RSVA 13
Principes du RSVA Le RSVA a pour objectif de partager les informations entre les opérateurs et d harmoniser leurs échanges. A ce titre, le RSVA a vocation d être le référentiel tarifaire des numéros SVA. OBL un numéro un tarif OPE SVA Opérateurs de transit Admin «RSVA» Collecteur technique Référentiel SVA Accès en lecture/écriture Accès en lecture uniquement OPTAN Tous les opérateurs ayant accès au service pourront se connecter au référentiel pour recevoir au fil de l eau toutes les informations de modification (tarifaires ou autres) des numéros SVA. Seuls les exploitants des numéros (OPE SVA) ou leurs OPérateurs Techniques d Alimentation du Numéro (OPTAN) pourront écrire sur la base, les autres opérateurs n ayant accès qu en lecture. Le RSVA n a pas vocation à valoriser des tickets de médiation ou à produire des factures. Les SI des opérateurs devront évoluer pour s interconnecter à la plateforme en prenant en compte les impacts sur toute la chaîne SVA : interconnexion, relation client, facturation 14
Les modes d échanges avec le RSVA (1/2) Deux modes d accès au RSVA sont possibles : par Internet par VPN L écriture de données critiques (annonces modifiant des tarifs, administration des opérateurs) est soumise à des contraintes de sécurité forte à l image d un système d information de facturation d entreprise. Pour protéger la base contre le piratage, un double contrôle est mis en place : Un contrôle technique, n autorisant l écriture critique qu aux seuls opérateurs connectés en VPN, Un contrôle fonctionnel, n autorisant que l OPTAN (qui peut être l OPE SVA lui-même) à modifier un tarif. L écriture de données non-critiques est d un niveau de sécurité plus faible. La consultation a un niveau de sécurité identique à l écriture de données non-critiques. Les opérateurs peuvent utiliser 3 canaux différents pour interagir avec la plateforme : via une IHM Web, via des fichiers (si VPN uniquement), via des webservices(par VPN uniquement). Toutes les modifications effectuées par les opérateurs sur la base sont effectuées par des «annonces» via un des 3 canaux cités. 15
Les modes d échanges avec le RSVA (2/2) Ecriture par l OPTAN (Opérateur Technique d Alimentation du Numéro): L OPTAN est un opérateur mandaté par l OPE SVA pour réaliser l alimentation du RSVA sur tout ou partie de ses numéros. Même s il passe par un OPTAN, l OPE SVA conserve la responsabilité des données communiquées à la base. Dans le cas général, un OPE SVA connecté en VPN assure lui-même le rôle d OPTAN pour son propre compte. Il est, dans ce cas, le seul à avoir les droits en écriture sur la totalité des données de ses numéros. Un OPE SVA peut mandater un ou plusieurs opérateurs tiers de confiance* pour réaliser l opération technique de renseignement de la base de données pour son compte. Le mandat n est pas exclusif, un OPE SVA peut déléguer la gestion à plusieurs OPTAN. Un numéro, en revanche, n a qu un seul OPTAN à un instant t. * Tiers de confiance= Opérateur désigné par l OPE SVA pour assurer le rôle d OPTAN sur tout ou partie de ses numéros. La liste de tiers de confiance d un OPE SVA est administrée par l administrateur du RSVA. 16
Bénéfices attendus Acteur Pour les OBL Facturer correctement les appelants Bénéfices Facturer le consommateur selon le tarif décidé par l éditeur Disposer au moment de l appel de l information du tarif applicable à ce numéro SVA pour la facturation de l appelant Améliorer le traitement des réclamations clients en mettant à disposition des services de relation client(sav, ) des informations sur: o o Les changements de tarif, date changement etc Nom Editeur de service, Typologie Mettreàjourle3008*enconformitéavecletarifdécidéparl éditeur Pour les opérateurs de transit ou de collecte et/ou les intermédiaires financiers Facturer correctement l opérateur de l appelant et l opérateur SVA (idem OBL pour acheminement) Pour les OPE SVA Pour les éditeurs (bénéfices indirects) Pour les acteurs externes (bénéfices indirects) Disposer des informations tarifaires du numéro SVA Disposer d une solution pour communiquer les informations nécessaires sur les tarifs aux OBL et aux intermédiaires financiers selon un rythme raisonnable S assurerdelaconformitédemiseàjourdumgit** Avoir une confirmation de la déclaration du nouveau numéro et de son tarif Avoir une souplesse de choix de tarif tout en gardant son numéro : facilite et permet la migration de tarif Avoir des informations fiables sur les numéros SVA(tarif, éditeur, typologie) * 3008: service vocale, accessible aux particuliers, permettant de connaitre le tarif d un service SVA ** MGIT : Message Gratuit d Information Tarifaire 17
Cycle de vie du numéro Etat ouvert : suite à l ouverture technique du bloc, le numéro est censé être passant chez les OBL (routage mis en place ou en cours de mise en place) ; A cet état, le numéro peut être avec ou sans «décroché». Etat fermé : suite à la fermeture technique du bloc, le numéro est censé ne plus être passant chez les OBL (fin de routage en cours ou mis en place ; Les informations (tarifs, éditeurs, etc) ne sont pas modifiées ; un numéro fermé ne peut pas faire l objet de modifications (y compris un changement d OPE SVA qui proviendrait du Référentiel des Numéros Fixes). Processus d ouverture et de fermeture : ces processus ne peuvent être réalisés que sur un bloc dans son ensemble (un bloc pouvant se réduire à un seul numéro pour les numéros courts). Le référentiel des blocs (ou tranches) est mis à jour (ajout, migration et suppression) à partir des données transmises par l ARCEP à l APNF (fréquence de mise à jour hebdomadaire). Ce référentiel, hébergé par l APNF, est utilisé par le Référentiel des Numéros Fixes et le RSVA. 18
Les processus de mise à jour des numéros Opérations Type Accès Droit Description Annoncer une ouverture technique de bloc Annoncer un changement de tarif d un numéro Critique VPN OPTAN (*) Critique VPN OPTAN (*) Les numéros du bloc sont tarifés selon le souhait de l OPE SVA (1 bloc = 1 numérocourt, 1000 ou 10 000 numéros pour les numéros longs selon plan de numérotation) Le tarif du numéro et/ou le mode de reversementest modifié selon le souhait de l OPE SVA Annoncer une fermeture technique de bloc Annoncer un changement d OPTAN d un numéro Mettreà jour l OPEd un numéro Annoncer une mise à jour de l éditeur d un numéro Critique VPN OPTAN (*) Critique VPN OPTAN (*) Critique VPN Non-critique VPN et Internet Automatique (interface avec le Référentiel des Numéros Fixes) OPTAN et OPE SVA Les numéros du bloc sont annoncés comme fermés techniquement (ne sont plus tarifés sur les SI des opérateurs ni ouverts sur le réseau des OBL) A la réception des informations du Référentiel des Numéros Fixesannonçant les portabilités, les mises à dispositionet les restitutions effectives, les numéros sont réaffectés au nouvel OPE en conservant le tarif et les autres annonces éventuelles en cours L éditeur et la typologie du numéro sont renseignés (*) Dans la plupart des cas, l OPE SVA connecté en VPN joue le rôle d OPTAN sur ses numéros. 19
Diffusion des informations vers les opérateurs (1/2) Fichiers Delta : Le RSVA génère automatiquement et quotidiennement un fichier Delta et le met à disposition de tous les opérateurs ayant un accès au RSVA : en mode «push» sur le répertoire sécurisé de chaque opérateur, pour les opérateurs connectés en mode VPN, en mode «pull» (téléchargement depuis l IHM) pour tous les opérateurs (la plateforme conserve les fichiers sur un mois glissant). Dans le fichier Delta, on retrouve toutes les annonces dont la date de publication est atteinte. Une annonce est publiée quand la date du jour = date d effet délai de prévenance lié au type de d annonce (7 jours pour un changement de tarif, 1 jour pour les mises à jour d éditeur et 0 jour pour les autres annonces). Deux types d extraction: Un export quotidien contenant tous les numéros ouverts avec toutes les informations en cours et prévisionnelles publiées (autre que l OPTAN): cette extraction est générée tous les jours et est accessible par tous les opérateurs inscrits au RSVA, Une extraction sur demande d un opérateur: cette extraction est limitée aux numéros ouverts pour lesquels l opérateur demandeur est OPE SVA et/ou OPTAN; pour chaque numéro, l extraction contient toutes les informations (y compris l OPTAN) en cours et prévisionnelles (publiées ou non publiées). 20
Diffusion des informations vers les opérateurs (2/2) Les exports quotidiens et les extractions à la demande sont récupérées ainsi : en mode «push» sur le répertoire sécurisé de l opérateur, pour les opérateurs connectés en mode VPN, en mode «pull» (téléchargement depuis l IHM) pour tous les opérateurs (la plateforme conserve les fichiers sur un mois glissant). Une extraction à la demande est disponible au plus tard le lendemain de la demande. Consultation des informations sur l IHM Différents formulaires sont mis à disposition : Historique d un numéro (permet de visualiser les états du numéro passés, en cours et prévisionnel), Reporting, Consultation des données de référence (Grille tarifaire, Typologies, Tranches ARCEP, Opérateurs) Tous les opérateurs accèdent à tous les numéros dans leur état consécutif à des annonces effectives ou prévisionnelles et publiées ; les OPTAN et OPE SVA accèdent en plus, pour leur parc de numéros, à l état prévisionnel consécutif à des annonces qui ne sont pas encore publiées. 21
Conditions d accès au service Pour pouvoir initialiser ses numéros et effectuer des annonces, tout OPE SVA doit adhérer à l APNF même si cet OPE SVA passe par un ou plusieurs OPTAN pour effectuer l ensemble de ses opérations sur le RSVA. Le processus d adhésion doit notamment permettre à l OPE SVA de communiquer à l administration du RSVA son ou ses tiers de confiance. De la même façon, tous les opérateurs ayant un besoin de consultation des informations présentes dans le RSVA sans pour autant avoir à effectuer des mises à jour (les OBL, les opérateurs de transit ou de collecte) doivent également être membres de l APNF(et ce que ce soit pour accéder à la consultation des informations directement sur l IHM ou que ce soit pour disposer des fichiers même si cette mise à disposition est réalisée via un opérateur tiers). Obligation sera donc faite à tous les opérateurs de s'assurer qu'ils ne mettent à disposition des fichiers du RSVA qu'à des opérateurs membres de l'apnf. Les autorités (DGCCRF, ARCEP, Police Judicaire) et SVA + pourront solliciter l APNF (conditions à préciser) et les éditeurs pourront solliciter leurs OPE SVA (conditions à préciser et selon contrats entre éditeur et OPE SVA) pour obtenir les informations sur les numéros sans avoir à être membre de l APNF. Remarques importantes : Tous les opérateurs déjà adhérents à l APNF doivent faire part à l APNF de leur souhait d être instancié sur le RSVA ; Tous les opérateurs attributaires ayant mis à disposition des numéros doivent informer leurs opérateurs dépositaires de la nécessité qu ils ont d être instanciés sur le RSVA pour pouvoir mettre à jour les informations sur leurs numéros. 22
Accès aux fonctionnalités du RSVA en fonction du choix du mode de raccordement (Internet ou VPN) Fonctionnalité RSVA Instanciation VPN Internet Annoncer une ouverture technique de bloc OUI via OPTAN uniquement Annoncer un changement de tarif d un numéro OUI via OPTAN uniquement Annoncer une fermeture technique de bloc OUI via OPTAN uniquement Annoncer un changement d OPTAN d un numéro Annoncer la mise à jour de l éditeur d un numéro OPE SVA OUI OUI via OPTAN uniquement OUI Obtenir une extraction sur demande (numéros ouverts pour lesquels l opérateur demandeur est OPE SVA et/ou OPTAN) OUI (enpush chez l opérateur et/ou en téléchargement depuis l IHM) OUI (en téléchargement depuis l IHM uniquement) Accéder aux IHM du RSVA Obtenir les publications (Delta quotidien, Export quotidien) Accéder aux donnéesde référence (Grille tarifaire, Typologies, Tranches ARCEP, Opérateurs) Tous opérateurs OUI OUI (en push chez l opérateur et/ou en téléchargement depuis l IHM) Rappel : OPTAN = Opérateur Technique d Alimentation du Numéro OUI OUI OUI (en téléchargement depuis l IHM uniquement) OUI 23
Tâches à réaliser selon le rôle de l opérateur et le choix de son mode de raccordement OPE SVA Opérateur instancié en consultation uniquement VPN Internet VPN Internet PLANNING Adhésion APNF * OUI OUI OUI OUI Participation aux tests (VO/VABF/TDL) OUI NON OUI (périmètre réduit) NON 18/04/2014 : Présentation de la stratégie de tests aux opérateurs VO mi juin à mi août 2014 VABF septembre et octobre 2014 (limitée à 30 opérateurs) TDL février 2015 Désignationde son ou ses tiers de confiance (OPTAN) Facultatif OUI (se rapprocher de son ou ses opérateurs de collecte) N/A N/A Initialisation des numéros Formation OUI OUI NON NON OUI (préalable aux tests) OUI OUI (préalableaux tests) Session d information Audit du Référentiel des Numéros Fixes : Automne 2014 3 run d initialisation du RSVA de décembre 2014 à février 2015 Mise en production : 1 er mars 2015 (poursuite de l initialisation par des annonces jusque la mise en exploitation) A définir * Un opérateur déjà adhérent à l APNF doit faire part à l APNF de son souhait d être instancié sur le RSVA 24
Récapitulatif des coûts ( HT) selon le rôle de l opérateur et le choix de son mode de raccordement Poste OPE SVA Opérateur instancié en consultation VPN Internet VPN Internet Adhésion APNF 1000 1000 Raccordement VPN Si existant : 996 de mise en service et pas de récurrent en + Si pas existant : MES de 1923+3360/ an N/A Si existant : 996 de mise en service et pas de récurrent en + Si pas existant : MES de 1923+3360/ an N/A Prestation de recevabilité 1629(pour un tir mutualisé de 5 opérateurs) ou 2715 N/A 1629(pour un tir mutualisé de 5 opérateurs) ou 2715 N/A Frais d instanciation Inclus dans la prestation de recevabilité 543(si instanciation après sept 2014) Inclus dans la prestation de recevabilité N/A 0,049/numéro ouverts dans le RSVA /an Facturation du service OPE SVA* Facturation à l acte sur les annonces de changementde tarif à partir de l année 2 (montant à définir) N/A N/A Facturation du service OBL* 29400/ an pour les 5 plus gros OBL du marché 2100/ an pour les opérateurs qui s acquittent auprès de l ARCEP d un montant de plus de 10 k au titre du SU de l année précédente. Pas de facturation pour les autres * La facturation du service est susceptible d être ajustée sur décision du CA 25
Deuxième partie : Déroulement du projet 26
Planning Spécifications Septembre 2013 à janvier 2014 Prospection des opérateurs Novembre 2013 à octobre 2014 Développement Janvier à mai 2014 Validation Système(VS) Mai à juin 2014 Périodes/Dates Tests opérateurs(vo/vabf/tdl) VO : Mi juin à mi août 2014 VABF: Septembre et octobre 2014 TDL (Tests de lancement) : Février 2015 Initialisation du référentiel Audit du Référentiel des Numéros Fixes : Automne 2014 3 run d initialisation du RSVA : décembre 2014 à février 2015 Mise en production: 1 er mars 2015 MiseenserviceRSVA«Editeur»* 1 er avril 2015 MiseenserviceRSVA(basculeenC+S)** Juin ou octobre 2015 * Entrée en vigueur au 1 er avril 2015 de l arrêté facture du 31 décembre 2013 : tous les champs à l exception du code tarif (en cours et prévisionnel) publiés par le RSVA sont exploitables les tarifs présents dans le RSVA ne doivent pas être considérés comme les tarifs de référence et ne doivent pas être exploités dans les chaînes de facturation des opérateurs avant la mise en application de la réforme C+S. ** A partir de cette date, les tarifs présents dans le RSVA sont considérés comme les tarifs de référence et doivent être utilisés par les opérateurs pour leur facturation. 27
Initialisation des numéros (1/2) Pré-requis à l initialisation du RSVA : Un audit du Référentiel des Numéros Fixes sur les numéros 08AB (croisement de la vision des opérateurs, correction des incohérences) permet de s assurer que chaque numéro 08AB est affecté au bon OPE (seul cet OPE sera ensuite habilité à initialiser le numéro dans le RSVA) Cet audit permet également d initialiser les numéros mis à disposition dans le Référentiel des Numéros Fixes Cet audit est prévu à l automne 2014 Identification du périmètre des numéros à initialiser dans le RSVA : Un fichier contenant l ensemble des numéros SVA ouverts techniquement est constitué par l APNF à partir des fichiers fournis par les «principaux» OBL Ce fichier définit le périmètre des numéros qui doivent être initialisés dans le RSVA. «Run» d initialisation : Chaque OPE SVA fournit un fichier contenant l ensemble des numéros dont il est responsable avec les informations requises par le RSVA. Un traitement contrôle le format des données, la légitimité de l OPE à charger le numéro (l OPE SVA déclarant le numéro doit être l OPE présent dans le Référentiel des Numéros Fixes ) et charge le RSVA avec l ensemble des données valides communiquées par les opérateurs. 3 run d initialisation sont prévus : 1er run au mois de décembre 2014 2ème run au mois de janvier 2015 3ème et dernier run au mois de février 2015 A l issue des 2 premiers run, les opérateurs corrigent les incohérences issues du traitement effectué, le RSVA est réinitialisé pour le run suivant. 28
Initialisation des numéros (2/2) Mise en production du RSVA avec les données initialisées le 1er mars 2015 : Le RSVA est mis en production le 1er mars 2015 avec les données initialisées à l issue du 3ème run. Après la mise en production, l initialisation se poursuit par le passage d annonces (comme en mode nominal) et ce, jusqu à la mise en exploitation du RSVA. Chargement pour les non adhérents : Lors de chaque run d initialisation, la comparaison de l ensemble des numéros fournis par les opérateurs avec le fichier des numéros ouvert techniquement permet de constituer un fichier «delta des numéros non déclarés» contenant les numéros SVA ouverts techniquement et déclarés par aucun opérateur. Le fichier «delta des numéros non déclarés» est chargé à l issue du dernier run afin d initialiser les numéros manquant pour le compte des opérateurs non adhérents. Les numéros sont considérés comme non affecté à un éditeur et chargés avec : OPTAN = «APNF00» Une typologie spécifique Un code tarif avec S=0 29
Contacts 1) Toute demande d adhésion à l APNF est à transmettre par mail à Jérôme Bouvier (Directeur de l APNF) : jerome.bouvier@apnf.fr 01 56 90 07 21 2) Pour toute demande d information concernant le RSVA, vous pouvez contacter Arnaud Didierlaurent (chef de projet) : arnaud.didierlaurent@apnf.fr 01 56 90 07 22 30