Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CTPTCID), 1984

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Transcription:

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CTPTCID), 1984 (voir significations des couleurs et des dates en fin de tableau) CTPTCID Afghanistan 4 février 1985 / 1 avril 1987 * Afrique du Sud 29 janvier 1993 / 10 décembre 1998 * Albanie 11 mai 1994 a Algérie 26 novembre 1985 / 12 septembre 1989 Allemagne 13 octobre 1986 / 1 octobre 1990 * Andorre 5 août 2002 / 22 septembre 2006 Angola Antigua-et-Barbuda 19 juillet 1993 a Arabie Saoudite 23 septembre 1997 a * Argentine 4 février 1985 / 24 septembre 1986 Arménie 13 septembre 1993 a Australie 10 décembre 1985 / 8 août 1989 Autriche 14 mars 1985 / 29 juillet 1987 * Azerbaïdjan 16 août 1996 a Bahamas Signature : 16 décembre 2008 Bahreïn 6 mars 1998 a * Bangladesh 5 octobre 1998 a * Barbade Bélarus 19 décembre 1985 / 13 mars 1987 Belgique 4 février 1985 / 25 juin 1999 Belize Benin 17 mars 1986 a 12 mars 1992 a

Bhoutan Bolivie 4 février 1985 / 12 avril 1999 Bosnie-Herzégovine 1 septembre 1993 d Botswana 8 septembre 2000 / 8 septembre 2000 * Brésil 23 septembre 1985 / 12 avril 1999 Brunei Darussalam Bulgarie 10 juin 1986 / 16 décembre 1986 Burkina Faso Burundi Cambodge Cameroun 4 janvier 1999 a 18 février 1993 a 15 octobre 1992 a 19 décembre 1986 a Canada 23 août 1985 / 24 juin 1987 Cap-vert 4 juin 1992 a Chili 23 septembre 1987 / 30 septembre 1988 * Chine 12 décembre 1986 / 4 octobre 1988 * Chypre 9 octobre 1985 / 18 juillet 1991 Colombie 10 avril 1985 / 8 décembre 1987 Comores Signature : 22 septembre 2000 Congo 30 juillet 2003 a Costa Rica 4 février 1985 / 11 novembre 1993 Côte dʼivoire Croatie 18 décembre 1995 a 12 octobre 1992 d Cuba 27 janvier 1986 / 17 mai 1995 * Danemark 4 février 1985 / 27 mai 1987 Djibouti 5 novembre 2002 a Dominique Egypte 25 juin 1986 a

El Salvador 17 juin 1996 a Emirats arabes unis Equateur 4 février 1985 / 30 mars 1988 * Erythrée Espagne 4 février 1985 / 21 octobre 1987 Estonie 21 octobre 1991 a Etats Unis 18 avril 1988 / 21 octobre 1994 * Ethiopie 14 mars 1994 a Fédération de Russie 10 décembre 1985 / 3 mars 1987 Fidji Finlande 4 février 1985 / 30 août 1989 France 4 février 1985 / 18 février 1986 * Gabon 21 janvier 1986 / 8 septembre 2000 Gambie Signature : 23 octobre 1985 Géorgie 26 octobre 1994 a Ghana 7 septembre 2000 / 7 septembre 2000 * Grèce 4 février 1985 / 6 octobre 1988 Grenade Guatemala 5 janvier 1990 a Guinée 30 mai 1986 / 10 octobre 1989 Guinée Bissau Signature : 12 septembre 2000 Guinée équatoriale 8 octobre 2002 a * Guyana 25 janvier 1988 / 19 mai 1988 Haiti Honduras 5 décembre 1996 a Hongrie 28 novembre 1986 / 15 avril 1987 Ile Marshall

Iles Salomon Inde Signature : 14 octobre 1997 Indonésie 23 octobre 1985 / 28 octobre 1998 * Iran Iraq 7 juillet 2011 a Irlande 28 septembre 1992 / 11 avril 2002 Islande 4 février 1985 / 23 octobre 1996 Israël 22 octobre 1986 / 3 octobre 1991 * Italie 4 février 1985 / 12 janvier 1989 Jamaïque Japon Jordanie Kazakhstan Kenya Kirghizistan 29 juin 1999 a 13 novembre 1991 a 26 août 1998 a 21 février 1997 a 5 septembre 1997 a Kiribati Koweit 8 mars 1996 a * Lesotho Lettonie Ex République yougoslave de Macédoine Liban Libéria Libye 12 novembre 2001 a 14 avril 1992 a 12 décembre 1994 d 5 octobre 2000 a 22 septembre 2004 a 16 mai 1989 a Liechtenstein 27 juin 1985 / 2 novembre 1990 Lituanie 1 février 1996 a Luxembourg 22 février 1985 / 29 septembre 1987 *

Madagascar 1 octobre 2001 / 13 décembre 2005 Malaisie Malawi Maldives Mali Malte 11 juin 1996 a 20 avril 2004 a 26 février 1999 a 13 septembre 1990 a Maroc 8 janvier 1986 / 21 juin 1993 * Maurice 9 décembre 1992 a Mauritanie 17 novembre 2004 a * Mexique 18 mars 1985 / 23 janvier 1986 Micronésie Monaco 6 décembre 1991 a * Mongolie Monténégro Mozambique 24 janvier 2002 a 23 octobre 2006 d 12 septembre 1999 a Myanmar Namibie 28 novembre 1994 a Nauru Signature : 12 novembre 2001 Népal 14 mai 1991 a Nicaragua 15 avril 1985 / 5 juillet 2005 Niger 5 octobre 1998 a Nigeria 28 juillet 1988 / 28 juin 2001 Norvège 4 février 1985 / 9 juillet 1986 Nouvelle-Zélande 14 janvier 1986 / 10 décembre 1989 * Oman Ouganda Ouzbékistan 3 novembre 1986 a 28 septembre 1995 a

Pakistan 17 avril 2008 / 23 juin 2010 * Palaos Signature : 20 septembre 2011 Panama 22 février 1985 / 24 août 1987 * Papouasie-Nouvelle- Guinée Paraguay 23 octobre 1985 / 12 mars 1990 Pays-Bas 4 février 1985 / 21 décembre 1988 * Pérou 29 mai 1985 / 7 juillet 1988 Philippines 18 juin 1986 a Pologne 13 janvier 1986 / 26 juillet 1989 * Portugal 4 février 1985 / 9 février 1989 Qatar 11 janvier 2000 a * République arabe syrienne 19 août 2004 a * République centrafricaine République de Corée République démocratique du Congo République démocratique populaire lao République de Moldavie République dominicaine 9 janvier 1995 a 18 mars 1996 a Signature : 21 septembre 2010 28 novembre 1995 a Signature : 4 février 1985 République populaire démocratique de Corée République Tchèque 22 février 1993 a

République -Unie de Tanzanie Roumanie RU de GB et dʼirlande du Nord Rwanda 18 décembre 1990 a 15 mars 1985 / 8 décembre 1988 * 15 décembre 2008 a Sainte-Lucie Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Marin 18 septembre 2002 / 27 novembre 2006 Saint-Vincent-et-les- Grenadines 1 août 2001 a Samoa Sao Tomé-et-Principe Signature : 6 septembre 2000 Sénégal 4 février 1985 / 21 août 1986 Serbie Seychelles 12 mars 2001 d 5 mai 1992 a Sierra Leone 18 mars 1985 / 25 avril 2001 Singapour Slovaquie Slovénie Somalie 28 mai 1993 d 16 juillet 1993 a 24 janvier 1990 a Soudan Signature :4 juin 1986 Soudan du Sud Sri Lanka 3 janvier 1994 a Suède 4 février 1985 / 8 janvier 1986 Suisse 4 février 1985 / 2 décembre 1986 Suriname Swaziland 26 mars 2004 a

Tadjikistan Tchad 11 janvier 1995 a 9 juin 1995 a Thaïlande 2 octobre 2007 a * Timor-Leste 16 avril 2003 a Togo 25 mars 1987 / 18 novembre 1987 * Tonga Trinité-et-Tobago Tunisie 26 août 1987 / 23 septembre 1988 * Turkménistan 25 juin 1999 a Turquie 25 janvier 1988 / 2 août 1988 * Tuvalu Ukraine 27 février 1986 / 24 février 1987 Uruguay 4 février 1985 / 24 octobre 1986 Vanuatu 12 juillet 2011 a Venezuela 15 février 1985 / 29 juillet 1991 Viet Nam Yémen Zambie 5 novembre 1991 a 7 octobre 1998 a Zimbabwe Saint-Siège Simple déclaration Le rouge foncé indique que lʼetat nʼa pas signé, ni adhéré au texte (ainsi il nʼa aucune obligation juridique en vertu du texte, et il ne sʼest pas non plus engagé «moralement» (ce quʼentraîne la signature) : il peut donc, en théorie, agir en violation des objectifs poursuivis par le texte). Le rouge clair indique que lʼetat a simplement signé le texte (la prochaine étape est donc celle de la ratification). Le rouge plus clair encore indique que lʼetat a émis une réserve affectant directement les droits des peuples ou personnes autochtones. Le rose indique que lʼetat a émis une réserve qui est susceptible dʼaffecter les droits des peuples ou personnes autochtones.

Le blanc sans caractère gras avec astérisque indique que lʼetat a adhéré ou signé-ratifié le texte mais quʼil a émis des réserves ou des déclarations interprétatives. Ainsi lʼetat a précisé quʼil retient une interprétation particulière dʼune ou plusieurs dispositions, ou quʼil nʼappliquera pas certaines dʼentre elles, mais elles nʼaffectent pas et ne sont pas susceptibles dʼaffecter les droits des peuples autochtones. Le blanc avec caractères gras indique que lʼetat a signé et ratifié ou adhéré au texte (lʼadhésion a des effets équivalents à la signature-ratification: lʼetat est engagé) («a» indique que lʼetat a adhéré ; «d» que son adhésion découle dʼune succession dʼetat). Il y a donc engagement maximal de lʼetat. Pour connaître les différences entre signature, ratification et adhésion, voir : http://www.unicef.org/french/crc/index_30207.html LʼEtat nʼest pas engagé Signature : JJ MM AA / JJ MM AA * JJ MM AA / JJ MM AA * JJ MM AA / JJ MM AA * JJ MM AA / JJ MM AA JJ MM AA a JJ MM AA d LʼEtat a simplement signé le texte LʼEtat est partie au texte mais a émis une ou des réserve(s) affecta peuples ou personnes autochtones LʼEtat est partie au texte mais a émis une ou des réserve(s) suscep peuples ou personnes autochtones LʼEtat est partie au texte et a émis des réserves, mais qui ne sont p peuples ou personnes autochtones LʼEtat est partie au texte, sans aucune réserve LʼEtat a adhéré au texte le jour indiqué LʼEtat est devenu parti du fait dʼune succession dʼetat JJ MM AA / JJ MM AA Signature : JJ MM AA Jour de la signature / jour de la ratification Jour de la signature