Intérieur ; Ministres et Secrétaires d'etat délégués ; Ministre délégué ou secrétaire d'etat chargé des collectivités locales ; Cabinet (1993-1995) Répertoire (19950332/1-19950332/4) Par Jean-Marie PARA Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine 1995 1
https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/ir/fran_ir_009036 Cet instrument de recherche a été rédigé dans le système d'information archivistique des Archives nationales. Il est en Français. Il est conforme à la norme ISAD(G) et aux règles d'application de la DTD EAD (version 2002) aux Archives nationales. 2
INTRODUCTION Référence 19950332/1-19950332/4 Niveau de description fonds Intitulé Intérieur ; Ministres et Secrétaires d'etat délégués ; Ministre délégué ou secrétaire d'etat chargé des collectivités locales ; Cabinet Date(s) extrême(s) 1993-1995 Présentation du contenu INTRODUCTION Le présent versement coté 950332 a été versé le 12 mai 1995, avec bordereau, par Monsieur Paul PENY conseiller technique au Cabinet de Monsieur Daniel HOEFFEL, ministre délégué à l'aménagement du territoire et des Collectivités locales. Ces documents consistent en une collection de notes et documents relatifs à la situation administrative des personnels de la fonction publique territoriale, au Centre national de la fonction publique territoriale et à sa gestion, à la protection de l'environnement, à l'aménagement du temps de travail et à la police municipale pendant la période 1987-1995. Ce versement entre dans le cadre du protocole signé par le le ministre avec les Archives nationales. Un état descriptif de la carrière de Monsieur PENY est joint en annexe. Sommaire Archives de Paul Peny, conseiller technique pour les affaires concernant la fonction publique territoriale, les élus locaux et le contrôle de légalité. Art 1 : Fonction Publique Territoriale (FPT) : Préparation de textes législatifs et réglementaires concernant les personnels de la FPT (personnels des administrations parisiennes, policiers municipaux et gardes champêtres, pompes funèbres, temps partiel et nouvelle bonification indiciaire, emplois liés à l environnement dans les collectivités locales), 1993-1995. Art 2-3 : Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la FPT : Préparation de la loi, discussions au conseil supérieur de la FPT et au parlement, 1993-1994. Art 3 : Centre National de la FPT : Rapports de l inspection générale de l administration et de la cour des comptes, 1993-1994. Art 4 : Minutiers et notes du conseiller, 1993-1995 Nom du producteur Cabinet du ministre délégué ou du secrétaire d'état chargé des Collectivités territoriales Localisation physique Pierrefitte Termes d'indexation inhumation; police urbaine; personnel; fonction publique territoriale; environnement; droit du travail; collectivité territoriale; paris (france); rapport; chrono; membre de cabinet ministériel; réglementation; action gouvernementale; législation; aménagement du territoire; Peny, Pascal 3
Répertoire (19950332/1-19950332/4) 19950332/1 95/54 MI 1 Collection de notes relatives : - A l'application du décret n 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n 94-350 du 28 juin 1994 applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale (F.P.T.), circulaire, correspondances des services du Premier ministre, avis du Conseil d'etat sur le projet de décret. 1994-1995. - Au projet de loi relatif au renforcement de la protection contre l'environnement, situation des gardes champêtres, recrutement par un groupe de collectivités d'un ou de plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes constituant ce groupement, "contrats verts" et "emplois verts" et création par les collectivités locales, lutte contre le chômage de longue durée, contrats emplois solidarité (C.E.S.), encadrement des salaires. 1994-1995. - A la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.) et à la politique de la ville. 1993. - Développement du temps partiel et mesures favorisant la famille dans la F.P.T., volet emploi et accord salarial, projet de loi, avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (C.S.F.P.T.), recrutements et mutations, volet de la "Loi famille" relatif à la F.P.T. : congé parental à temps partiel, congé légal pour enfant malade, allongement du congé maternité ; projet de loi cadre sur la famille, proposition concernant l'environnement de la famille, compte rendu de réunion interministérielle sur la conciliation de la vie professionnelle et la vie familiale. 1993-1994. - Elaboration des décrets portant statut particulier des cadres d'emploi des policiers municipaux et des gardes champêtres : examen par le Conseil d'etat, communiqué du C.S.F.P.T., arbitrages en réunions interministérielles et comptes-rendus : statut particulier de la police municipale, notes hiérarchiques de demande d'instruction, statut des gardes champêtres, avis parlementaires, demandes syndicales. 1993-1994. - Modification de la composition et installation du Conseil national des opérations funéraires, mise en oeuvre de la loi relative aux pompes funèbres, projet de décret, comptes rendus de réunions. 1993. - Statut des personnels de la ville de Paris : projet de décret portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, avis du Conseil d'etat, C.S.F.P.T., compte rendu de réunion interministérielle, observations relatives aux propositions d'amendement de la préfecture de police concernant le projet de statut des personnels des administrations parisiennes, position de la ville de Paris, avis des syndicats, éléments de base, décret de 1988, contentieux du Conseil d'etat, statistiques des effectifs de personnels. 1993-1994. 19950332/2 95/54 MI 2 Dossiers et notes relatifs à : - L'élaboration du projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la F.P.T., travaux parlementaires, documents de l'assemblée nationale et du Sénat, collection d'amendements, présentation générale et argumentaire article par article, tableau comparatif des textes existants et des textes du projet, avis : du Conseil des ministres, du Conseil d'etat, du C.S.F.P.T., comptes-rendus de réunions interministérielles, note d'orientation pour la consultation de groupes de travail, synthèses des travaux, préparation des étapes du projet, rapport d'information sur la mise en oeuvre de la politique de décentralisation (Sénat). 1990-1994. - Collection de coupures de presse relatives au projet. 1994. 19950332/3 4
95/54 MI 3 Dossiers relatifs à : - La gestion du Centre national de la fonction publique territoriale (C.N.F.P.T.) : * rapport de la Cour des comptes sur le C.N.F.P.T. : documents confidentiels sur les exercices 1987-1992, rapport sur les comptes de gestion du C.N.F.P.T., pré-rapport et contrôle par la Cour des comptes : observation de l'établissement en 1987-1993, annexes, notes et correspondances. 1987-1994. * rapport de l'inspection générale de l'administration (I.G.A.), audit sur le C.N.F.P.T. (11/1993), note de synthèse sur l'audit du C.N.F.P.T. (11/1993), notes diverses et correspondances entre l'i.g.a. et le C.N.F.P.T., rencontre avec le président du C.N.F.P.T., note à l'attention du président du C.N.F.P.T. sur les agissements de M. André SALM. 1987-1994. 19950332/4 95/54 MI 4 Collection des chronos du conseiller technique : notes et courriers relatifs à la F.P.T. de mai 1993 à mai 1995. 1993-1995. 5