--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale Affiliée à la FA -FP CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Compte rendu de la réunion du Bureau et de l Assemblée plénière du 1 er mars 2017 : Une très longue séance pour 14 projets de textes d application de l accord «PPCR» Cette séance du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT), la seconde de l année 2017, s est déroulée sous la présidence de M. Philippe Laurent, en présence du Directeur général des Collectivités locales (DGCL), M. Bruno Delsol, dans les locaux du ministère de l Intérieur. Martine Gretener et Pascal Kessler en qualité de membres titulaires, Caroline Charruyer (Formation), Bruno Ragot (Filière médico-sociale) ainsi que Robert Llorca et Emmanuel Kirklar (Filière culturelle) en qualité d experts, composaient la délégation de la FA -FPT. Lors de la réunion du Bureau du CSFPT, Pascal Kessler représentait la FA -FPT. Les points suivants ont été abordés : - le suivi des textes sur lesquels le Conseil supérieur a déjà été consulté (document mis en ligne sur le site de la FA -FPT) - divers sujets d actualité tels que le courrier des organisations syndicales à la ministre de la Fonction publique sur le logement intermédiaire dans la Fonction publique, le courrier commun de la CFDT, FO et de la FA -FPT à la ministre de la Fonction publique sur la fusion des cadres d emplois des adjoints techniques territoriaux et des adjoint techniques territoriaux des établissement d enseignement, l expérimentation de la procédure de médiation préalable en matière de litiges dans la Fonction publique, les élections professionnelles de décembre 2018 - le suivi des dossiers en auto-saisine, à savoir le rapport concernant la catégorie A (FS 3 et 4), le rapport sur la protection sociale complémentaire (FS 4), ainsi que le rapport concernant les journaliers de la Réunion (FS 5). Contact : FA-FPT 96 rue Blanche 75009 PARIS Tel : 01 42 80 22 22 E-mail : secretariat@fafpt.org Site internet : http://www.fafpt.org
2. L ordre du jour prévisionnel de la séance plénière du 29 mars 2017 a été examiné. Cette séance s annonce comme une séance normale, puisqu il est prévu d examiner entre 2 et 4 projets de textes, dont les deux derniers pris en application du protocole «PPCR» dont la FA -FPT est signataire : projet de décret modifiant le décret n 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applications aux conseillers territoriaux socio-éducatifs projet de décret modifiant le décret n 2005-904 du 2 août 2005 pris pour l application de l article 38 bis de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale (PACTE) projet de décret pris pour l application de l article 167 de la loi n 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l égalité et à la citoyenneté. Au cours de cette réunion du Bureau du CSFPT, Pascal Kessler a précisé que le rapport portant sur la précarité dans la Fonction publique sur l île de la Réunion devrait être présenté lors de la séance plénière du 14 juin. La séance plénière s en est suivie, dont l ordre du jour a donné lieu à de nombreux débats. 76 amendements et 1 vœu avaient été déposés sur les 14 projets de textes présentés, dont 7 amendements et 1 vœu par la FA -FPT (seule ou conjointement avec d autres membres du Conseil). La FA-FPT a émis un avis favorable sur de nombreux amendements, a émis un avis défavorable une fois, et s est abstenue à de rares exceptions. L ordre du jour portait sur les projets de textes suivants : Projet de décret modifiant le décret n 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction publique territoriale Projet de décret portant statut particulier du cadre d emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs Projet de décret portant statut particulier du cadre d emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants Projet de décret modifiant le décret n 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des sages-femmes territoriales Projet de décret modifiant le décret n 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales Projet de décret modifiant le décret n 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d emplois des professeurs territoriaux d enseignement artistique Projet de décret modifiant le décret n 91-858 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d enseignement artistique Projet de décret modifiant le décret n 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d emplois des directeurs d établissements territoriaux d enseignement artistique
3. Projet de décret modifiant le décret n 91-856 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d établissements territoriaux d enseignement artistique Projet de décret portant application de l'article 78 de la loi n 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et modifiant divers statuts particuliers de la fonction publique territoriale Projet de décret modifiant le décret n 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d emplois des administrateurs territoriaux et le décret n 2016-200 du 20 février 2016 portant statut particulier du cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux Projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux et aux ingénieurs en chef territoriaux. Au préalable de l examen des projets de textes, le rapport en auto-saisine «LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, BILAN ET PERSPECTIVES» de la Formation spécialisé n 2 du CSFPT a été présenté. Après de nombreuses interventions, ce rapport a reçu un avis unanimement favorable. La FA -FPT par l intermédiaire de son experte Caroline Charruyer a rappelé dans sa déclaration liminaire son point de vue sur cette problématique, à savoir : la nécessité du retour à un taux de cotisation de 1 % de leur masse salariale par les employeurs territoriaux au CNFPT, comme nous l avons d ailleurs évoqué dans notre contribution à ce rapport c est un des éléments indispensables à la pérennité d une formation de qualité pour les agentes et agents la formation professionnelle doit être un facteur d évolution de carrière et de valorisation du service public. Le diagnostic est maintenant unanimement partagé, la période qui s ouvre doit permettre la prise en compte des préconisations du rapport du CSFPT. Préalablement à l examen des projets de textes inscrits à l ordre du jour de cette séance, la FApar l intermédiaire de son expert de la filière culturelle, Robert Llorca, a fait une déclaration FPT liminaire ayant trait au contenu ce cette séance (Cette déclaration a d ores et déjà fait l objet d une diffusion). «Les projets de textes relatifs aux filières médico-sociale et culturelle qui constituent l essentiel de l ordre du jour de cette séance illustrent parfaitement toute la diversité du versant territorial de la Fonction publique. Si la FA -FPT se satisfait du respect de l agenda, elle regrette une nouvelle fois que les revalorisations indiciaires proposées aujourd hui n intègrent pas l indispensable reconnaissance financière des missions confiées aux agentes et aux agents concernés par ces textes. Les projets de textes qui nous sont présentés aujourd hui renforcent l idée selon laquelle il y aurait au sein de la Fonction publique des corps et cadres d emplois et des filières nobles, rémunérés en conséquence, et des filières ou corps et cadres d emplois de seconde zone, moins considérés par les employeurs publics. Pour la FA cette situation inéquitable ne peut qu être dénoncée et ses amendements visent à -FPT rétablir l équilibre nécessaire en matière de reconnaissance vis-à-vis de ces personnels qui n ont pas à rougir de leur rôle en matière de lien social et d ouverture sur la culture et sur cette notion forte du «vivre ensemble».
4. La situation spécifique des directrices et directeurs d établissements d enseignement artistique est de ce point de vue particulièrement révélatrice. Alors que l homologie s impose en règle générale avec les corps de l État, comment expliquer que le niveau de responsabilité et d autonomie de ces personnels de direction soit à ce point négligé puisque leurs rémunérations indiciaires convergent aujourd hui avec celles des professeurs en école d art alors qu aucune convergence indiciaire ni indemnitaire n est envisagée avec leurs collègues de l Éducation nationale. Pour autant, les dispositions de l accord PPCR prévoient également une meilleure reconnaissance des missions de service public confiées aux personnels d encadrement, et c est la raison pour laquelle la FA -FPT revendique l application pleine et entière de dispositions justes et équitables afin que la filière culturelle ne soit considérée, à tort, comme la filière pauvre de la Fonction publique!» Le projet de décret modifiant le décret n 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction publique territoriale a pour objet de supprimer le lien entre avancement au choix et avancement suite à la réussite à un examen professionnel pour pouvoir passer de l échelle de rémunération C1 à l échelle de rémunération C2 et de garantir la pérennité de la validité de ces examens professionnels suite à la réforme. Les organisations syndicales n ont pas présenté d amendement. La FA -FPT qui avait déjà formulé cette demande lors de la présentation de la refonte des cadres d emplois de la catégorie C est satisfaite de l évolution présentée. Ce projet de texte a obtenu un avis favorable unanime des membres du CSFPT Les projets de textes suivants comprenaient le projet de décret portant statut particulier du cadre d emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, et le projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs. Sur les 35 amendements posés sur ces deux textes, le représentant du gouvernement en a accepté quelques-uns. Ainsi, il a accepté que le passage en catégorie A de ces agents se fasse au 1 er février 2018 et non comme initialement prévu au 1 er juillet 2018. En revanche, il a refusé au nom du gouvernement que ces agents bénéficient d une vraie grille indiciaire de catégorie A type telle que celle applicable aux attachés territoriaux, comme notre amendement le proposait. L avis du CSFPT s est soldé par un avis majoritairement favorable sur les deux projets, la FA -FPT s étant abstenue. Les projets de textes suivants comprenaient le projet de décret portant statut particulier du cadre d emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, et le projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants. Sur les 33 amendements posés sur ces deux textes, le représentant du gouvernement, à l instar des textes précédents, a accepté que le passage en catégorie A de ces agents se fassent au 1 er février 2018, mais dans la continuité, il a refusé que ces agents bénéficient d une vraie grille indiciaire de catégorie A type. L examen de ces deux textes s est soldé par un avis majoritairement favorable de la part des membres du CSFPT pour l un et par avis majoritairement favorable de la part des membres du CSFPT pour l autre, la FA -FPT s étant abstenue pour les deux. La FA -FPT avant de s abstenir, s est longuement interrogée concernant son vote sur ces quatre projets de décrets. Sans cette faible évolution de date d effet du reclassement en catégorie A et sans la problématique du calendrier politique, la FA -FPT aurait probablement émis un avis défavorable.
5. Les projets de textes suivants comprenaient le projet de décret modifiant le décret n 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des sages-femmes territoriales, et le projet de décret modifiant le décret n 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Aucun amendement n a été déposé sur ces projets de décrets. L examen de ces deux textes s est soldé par un avis majoritairement favorable de la part des membres du CSFPT, la FA -FPT s étant abstenue pour les deux textes. À l issue de cet examen, le CSFPT a approuvé un vœu présenté par la CGT, FO, l UNSA et la FA- FPT, exprimant la volonté d une revalorisation de l enseignement artistique et culturel. «L enseignement artistique et culturel étant traversé par plusieurs problématiques : inégalité de l offre d enseignement sur l ensemble du territoire dévalorisation et délitement de l enseignement supérieur contradictions entre les missions de catégories A et B précarisation des emplois et recrutement massif de contractuels dégradation des conditions d emploi, du temps de travail, des obligations de service et des pratiques professionnelles. Il s agit d assurer l égalité et l accès pour toutes et tous à la culture, notamment par la pratique artistique et culturelle, élément fondamental de développement et d émancipation des citoyens. Pour cela, il y a besoin d assurer l unité des pratiques et des référentiels professionnels dans les établissements culturels, notamment une véritable intégration des écoles d art dans l enseignement supérieur, mais également de garantir un déroulement de carrière harmonisé dans la Fonction publique territoriale et d une manière plus large dans la Fonction publique. Pour ces raisons, le Conseil supérieur formule le vœu d une revalorisation de la filière artistique et culturelle ainsi que la tenue d un groupe de travail pour aboutir à la présentation de l ensemble des cadres d emplois concernés au plus tard au second semestre 2017.» Les autres projets de textes regroupaient le projet de décret modifiant le décret n 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d emplois des professeurs territoriaux d enseignement artistique, et le projet de décret modifiant le décret n 91-858 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d enseignement artistique. Le gouvernement n a retenu aucun amendement sur ces deux projets de décret. L avis du CSFPT s est soldé par un avis majoritairement favorable sur les deux projets, la FA -FPT a émis un avis favorable sur les deux textes. S agissant du projet de décret modifiant le décret n 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d emplois des directeurs d établissements territoriaux d enseignement artistique, et du projet de décret modifiant le décret n 91-856 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d établissements territoriaux d enseignement artistique, le gouvernement n a retenu aucun des six amendements présentés sur ces deux projets de décret. L un de ces amendements proposait d appliquer à ce cadre d emplois les grilles indiciaires correspondant au cadre d emplois d encadrement supérieur qui correspond aux missions de celui-ci. L avis du CSFPT s est soldé par un avis majoritairement favorable pour l un et par un avis majoritairement défavorable pour l autre, la FA -FPT a émis un avis défavorable à chaque fois.
6. Pour le projet de décret portant application de l'article 78 de la loi n 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et modifiant divers statuts particuliers de la fonction publique territoriale, aucun amendement n a été déposé. L avis du CSFPT s est soldé par un avis majoritairement favorable, la FA -FPT s étant abstenue. Le dernier ensemble de projets de textes de cette séance contenait le projet de décret modifiant le décret n 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d emplois des administrateurs territoriaux et le décret n 2016-200 du 20 février 2016 portant statut particulier du cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux, ainsi que le projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux et aux ingénieurs en chef territoriaux. Aucun amendement n a été présenté sur ce dernier ensemble de projets de décrets. Il s agit d une transposition de l évolution de ces cadres d emplois dans le versant État de la Fonction publique. L avis du CSFPT à propos de ceux deux textes a été un avis majoritairement favorable de la part des membres du CSFPT. Pour sa part, la FA -FPT a émis un avis favorable. À la FA-FPT un autre syndicalisme est possible! Si vous souhaitez obtenir plus d informations au sujet de cette séance plénière, le pôle statutaire de la FA -FPT se tient à votre disposition.