COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS 500, rue de la Lys 59253 LA GORGUE MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX AMENAGEMENT D UNE AIRE DE JEUX COMPLEMENTAIRES SUR LE SITE EOLYS ACTE D ENGAGEMENT
A. PROCEDURE ET FORME DU MARCHE Le présent marché est un marché à procédure adaptée (MAPA), conformément aux dispositions prévues aux articles 28 et 40 du code des marchés publics. B. IDENTIFICATION DE L ACHETEUR Communauté de Communes Flandre Lys A l attention de Monsieur le Président 500 Rue de La Lys 59 253 LA GORGUE Tél. : 03.28.50.14.90. Fax : 03.28.48.01.95. Site internet : www.cc-flandrelys.fr Email : contact@cc-flandrelys.fr 1 ) Représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer le marché : Monsieur Marc DELANNOY, Président de la Communauté de Communes Flandre Lys. 2 ) Service habilité à donner les renseignements : Joindre l Administration Générale, Tél : 03.28.50.14.90 Fax : 03.28.48.01.95 Courriel : contact@cc-flandrelys.fr 3 ) Comptable public assignataire des paiements : Monsieur Le Trésorier, Percepteur de Merville 4 Cottage Adhémar Duhamel 59 660 MERVILLE AE Aménagement d une aire de jeux complémentaire Page 2 sur 8
C. DELAIS DE PAIEMENT Le délai maximum de paiement sur lequel l acheteur s engage est de 30 jours, par mandat administratif à réception des factures. En cas de dépassement de ce délai contractuel, le taux des intérêts moratoires applicable est le taux de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé de courir, augmenté de deux points. D. ENGAGEMENT DU CANDIDAT 1 ) Nom, prénom et qualité du signataire Nom, prénom et qualité du signataire :... Adresse professionnelle et téléphone :... agissant pour mon propre compte. agissant pour le compte de la société (indiquer le nom et l adresse)... Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de... Sous le numéro... Immatriculée à l INSEE sous le numéro SIRET (14 chiffres)... Code d activité économique principale (APE)... N URSSAF... agissant pour le compte de la personne publique candidate (indiquer le nom et l adresse). agissant en tant que mandataire pour l ensemble des entrepreneurs groupés qui ont signé la lettre de candidature en date du... du groupement solidaire du groupement conjoint mandataire solidaire mandataire non solidaire AE Aménagement d une aire de jeux complémentaire Page 3 sur 8
2 ) Engagement du candidat Après avoir pris connaissance des documents constitutifs du document de consultation des entreprises (DCE), je m engage, conformément aux dits documents visés, à exécuter les prestations demandées au prix indiqué ci-après ; je m engage ou j engage le groupement dont je suis mandataire, sur la base de mon offre ou de l offre du groupement. (Rayer les mentions inutiles) Cette offre, exprimée en euros, porte sur le marché suivant : a) Objet du marché : Aménagement d une aire de jeux complémentaire sur le site EOLYS. b) Montant de l offre et délai d exécution: Montant Hors TVA:... Taux de la TVA :... Montant TTC :... Montant arrêté en toutes lettres :... Délai d exécution de la prestation : (Précisez en jours ouvrés) c) Nature du prix : Le marché est traité à prix ferme. Mode de règlement : Virement 3 ) Compte à créditer N du compte :... Banque :... Centre de chèques postaux de :... Trésor public :... (Joindre un relevé d identité bancaire ou postal) AE Aménagement d une aire de jeux complémentaire Page 4 sur 8
4 ) Avance forfaitaire Je renonce au bénéfice de l avance forfaitaire Oui Non Le bénéficiaire de l avance forfaitaire est informé que la collectivité territoriale : Demande Ne demande pas la constitution d une garantie à première demande pour tout ou partie du remboursement de l avance forfaitaire. 5 ) Délai d exécution Le délai d exécution du marché débute à compter de la notification du marché. 6 ) Durée de validité de l offre Le présent engagement me lie pour la durée de validité des offres fixées à 120 jours (cent vingt jours) à compter de la date limite de remise des offres. 7 ) Origine des fournitures Pays de l Union européenne, France comprise ; Pays membre de l Organisation Mondiale du commerce signataire de l accord sur les marchés publics (Union Européenne exclus) Autre 8) Contentieux En cas de contestation, je m engage, à peine d irrecevabilité, à saisir le comité consultatif de règlement amiable des litiges avant d engager toute procédure contentieuse. AE Aménagement d une aire de jeux complémentaire Page 5 sur 8
9) Application de l article 50 de la loi du 14 avril 1952 modifiée J affirme sous peine de résiliation du marché à ses torts exclusifs, que la ou les sociétés par laquelle ou lesquelles j interviens ne tombent pas sous le coup de l interdiction découlant de l article 50 de la loi n 52-401 du 14 avril 1952 modifiée par l article 6 de la loi n 78-753 du 17 juillet 1978. Les déclarations similaires du ou des sous-traitants éventuels sont annexées au présent acte d engagement. Je certifie que les travaux seront exécutés avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L143.3, L143.5 et 620.3 du code du travail. Fait en un seul exemplaire, A..., le... Le candidat : Mention manuscrite «lu et approuvé» et signature du représentant habilité pour signer le marché AE Aménagement d une aire de jeux complémentaire Page 6 sur 8
E. DECISION DE L ACHETEUR Acceptation de l offre par le représentant de l autorité adjudicatrice : La présente offre est acceptée pour valoir acte d engagement en ce qui concerne la totalité du marché pour un montant total de : HT La personne représentant le pouvoir adjudicateur : A La Gorgue, le... Le Président : Marc DELANNOY Le présent acte d engagement est constitué de : La lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC1). La déclaration du candidat (DC2). Bordereau de prix unitaires fourni par l entreprise. (BPU). F. NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE En cas de remise contre récépissé : Reçu à titre de notification une copie du présent marché le : A..., le... Le prestataire, titulaire du marché : (Cachet de l entreprise) En cas d envoi en LR avec AR : Coller dans ce cadre l avis de réception postal, daté et signé par le prestataire titulaire du marché : AE Aménagement d une aire de jeux complémentaire Page 7 sur 8
G. NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créances de : 1. la totalité du marché dont le montant est de (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :...... 2. la totalité du bon de commande n afférent au marché (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :...... 3. la partie des prestations que le titulaire n envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, est évaluée à (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :...... 4. la partie des prestations évaluée à (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :...... et devant être exécutée par :... en qualité de : membre d un groupement d entreprises sous-traitant A..., le... Signature : Modification(s) ultérieure(s) au contrat de sous-traitance (à renseigner autant de fois que nécessaire) La part de prestations que le titulaire n envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct est ramenée à : (indiquer l unité monétaire d exécution du marché et le montant en lettre)...... Montant initial ramené à :... Ou porté à... A..., le... Signature : AE Aménagement d une aire de jeux complémentaire Page 8 sur 8