ANNEXE 1 : Avis à l intention de l Agence (Transport Canada et Administration de pilotage des Laurentides Sécurité Maritime) Tableau 1 : Donner à l Agence des avis dont elle tiendra compte pour formuler sa recommandation à la ministre de l Environnement et du Changement climatique et pour préparer l ébauche des conditions potentielles Questions Le promoteur a-t-il décrit chacune des composantes et des activités du projet de manière suffisamment détaillée pour permettre de bien comprendre toutes les interactions pertinentes entre le projet et l environnement? Sinon, veuillez indiquer quels sont les renseignements supplémentaires requis. Selon les documents fournis par le promoteur, les effets des accidents ou défaillances possibles reliés au transport maritime (navire à quai pendant la phase d exploitation) ne sont décrits que de façon succincte. Le promoteur parle de l élaboration d un PMU (Plan de mesures d urgences) pour ses installations sans le décrire, ce qui est encore prématuré à ce stade du projet néanmoins une description de scenarios d accidents et de défaillances impliquant un navire à quai au sein de ses installations aurait complété son étude. Ci bas quelques exemples de scenarios possibles et probables: Incendie et explosion sur le terminal o Avec présence d un navire à quai o Sans présence de navire à quai Incendie et explosion à bord du navire Déversement d huile ou de produits pétroliers provenant du navire Une évaluation de risque en matière d accostage et d appareillage doit être menée afin de déterminer les limites opérationnelles ainsi que les effets des glaces sur ces opérations. Commentaires de l APL : Le promoteur devra fournir la bathymétrie détaillé au quai ainsi qu à l approche du quai. Faire des relevés hydrologiques et simulations fournissant des données sur les marées et les courants qui tiennent compte des variations de profondeur et de direction, pour l aire d amarrage et l aire de manœuvre adjacente. Inclure un plan d amarrage pour les navires de 50 000 à 100 000 TJB. Effectuer des simulations afin de déterminer le meilleur emplacement et le Annexes Page 1/8
positionnement du quai, en plus d établir le plan d'approche pour l'accostage et l appareillage des navires de 50 000 à 100 000 TJB. Établir la trace du brise glace dans le chenal jusqu à l approche du quai. Établir des zones d ancrage Effectuer une analyse sur la possibilité d exiger des remorqueurs dans diverse conditions de vent. Dans la conception du quai, les paramètres d exploitation devront être pris en compte (vent, vagues, courant ou condition des glaces) au-delà desquels : - aucun accostage ni appareillage ne serait effectué - les opérations de transfert de cargaison seraient suspendues - le navire devrait quitter le poste d amarrage Les zones d études étaient-elles adéquates pour prédire les effets potentiels de toutes les interactions pertinentes entre le projet et l environnement et pour examiner les effets dans un contexte local et régional? Les données de référence suffisent-elles pour caractériser l environnement actuel, prédire les effets potentiels et déterminer des objectifs en matière de suivi? Sinon, veuillez indiquer quels sont les renseignements supplémentaires requis. En matière de transport maritime, les études sont adéquates, de façon générale. Commentaire de l APL : Documenter les courants dans le secteur en combinaison aves les vents En cas de déversement établir les différents scénarios de la dérive des hydrocarbures avec les différents points de marée. Le promoteur a-t-il décrit de manière adéquate les critères dont il s est servi pour déterminer les solutions de rechange réalisables sur les plans technique et économique? Le promoteur a-t-il dressé la liste des effets potentiels sur les composantes valorisées (CV) qui relèvent de votre mandat et sont susceptibles d être touchées par les solutions de rechange réalisables sur les plans technique et économique? Évaluation des solutions de rechange En matière de transport maritime, le promoteur n a pas soumis de solution de rechange. En effet en matière de chenal de navigation, il n y a pas de solution rechange. Quant au choix de la position du site, il revient au promoteur de le justifier. La navigation maritime se fait actuellement de façon sécuritaire sur le fleuve Saint-Laurent et sur la rivière Saguenay. Le pilotage est obligatoire sur la rivière du Saguenay et sur le fleuve Saint-Laurent (à partir des Escoumins). Annexes Page 2/8
Le promoteur a-t-il bien expliqué pourquoi il a choisi chacune de ces solutions de rechange? D autres solutions de rechange auraient-elles pu être présentées? Si oui, veuillez les décrire. L ajout d un nouvel opérateur avec une augmentation du trafic maritime (en moyenne 1 navire par semaine du même type et taille que les navires navigant dans le secteur) n est pas considéré comme problématique du point de vue navigation maritime. Commentaire de l APL : Concernant l affectation des pilotes, cette augmentation ne présente pas de problématique puisque nous avons l effectif disponible. Effectuer des simulations afin de déterminer le meilleur emplacement et le positionnement du quai, en plus d établir le plan d'approche pour l'accostage et l appareillage des navires de 50 000 à 100 000 TJB. La description et la simulation des manœuvres d accostage et d appareillage prévues en fonction des paramètres opérationnels normaux et maximum. Évaluation des effets environnementaux Le promoteur a-t-il décrit clairement toutes les séquences des effets pertinentes à prendre en compte en vertu de l article 5 de la LCEE 2012? Le promoteur a-t-il indiqué tous les effets potentiels sur les CV relevant de votre mandat, y compris les espèces en péril? Est-ce que tous les récepteurs potentiels ont été pris en compte? Les méthodologies utilisées par le promoteur étaient-elles appropriées pour recueillir les données de référence et prédire les effets? Veuillez justifier votre réponse. Le promoteur a-t-il clairement tenu compte du degré d incertitude scientifique lié aux données et aux méthodes utilisées lors de l évaluation? Si certaines incertitudes scientifiques n ont pas été considérées, décrivez-les et indiquez les possibilités d accroître la certitude des prédictions. La gestion des eaux de ballast des navires à destination des installations du Nord Saguenay n est pas du ressort du promoteur. En vertu du Règlement sur le contrôle et la gestion de l eau de ballast (DORS/2011-237), les navires doivent s en occuper et faire rapport à Transports Canada pour le suivi de conformité. Commentaire de l APL : En cas de déversement établir les différents scénarios de la dérive des hydrocarbures Annexes Page 3/8
Les effets prévus sont-ils décrits dans des termes objectifs et raisonnables (p. ex. positifs ou négatifs, temporaires ou permanents, réversibles ou irréversibles)? avec les différents points de marée. Le promoteur a-t-il évalué correctement les effets environnementaux cumulatifs potentiels, notamment en utilisant les limites temporelles et spatiales appropriées, en examinant les activités concrètes qui ont été et qui seront menées et en proposant des mesures d atténuation et un programme de suivi? Veuillez justifier votre réponse. Le promoteur a-t-il correctement décrit le risque d effets environnementaux causés par les accidents et les défaillances, y compris les types d accidents et de défaillances, leur probabilité et leur sévérité ainsi que les effets environnementaux potentiels connexes? Sinon, veuillez indiquer quels sont les renseignements supplémentaires requis. Êtes-vous satisfait de l évaluation faite par le promoteur des effets de l environnement sur le projet? Le promoteur a-t-il bien indiqué la probabilité et la sévérité de ces effets? Veuillez justifier votre réponse. Le promoteur a-t-il suffisamment décrit et caractérisé les activités et les composantes du projet liées aux décisions fédérales prises dans le cadre de votre mandat? Sinon, veuillez indiquer quels sont les renseignements supplémentaires requis. Les changements à l environnement liés aux décisions fédérales prises dans le cadre de votre mandat sont-ils suffisamment décrits? Sinon, veuillez indiquer quels sont les renseignements supplémentaires requis. Mesures d atténuation Le degré d incertitude quant à l efficacité des mesures d atténuation proposées a-t-il été décrit? Sinon, veuillez indiquer quels sont les renseignements supplémentaires requis. Le lien entre chaque mesure d atténuation proposée et chaque séquence d effets potentielle est-il clair? Proposeriez-vous des mesures d atténuation différentes ou additionnelles? Si oui, veuillez décrire ces mesures d atténuation et les justifier. Prévoir des procédures d intervention (plan d urgence) en cas de pollution accidentelle pouvant provenir d un navire à quai ou au mouillage Commentaires de l APL : Le promoteur peut indiquer comme mesure d atténuation la présence obligatoire de pilote à bord des navires. Le maintien d un haut niveau de compétence chez les pilotes est une Annexes Page 4/8
Selon vous, parmi les mesures d atténuation proposées et les éléments de conception du projet, lesquels sont nécessaires pour réduire la probabilité des effets environnementaux négatifs importants? Veuillez justifier votre réponse. préoccupation déterminante pour l Administration de pilotage des Laurentides et la Corporation des pilotes du Bas Saint-Laurent. Les pilotes répondent aux exigences règlementaires canadiennes et internationales en évolution et seront formés adéquatement pour être en mesure d accoster et d appareiller de façon sécuritaire. Effets environnementaux négatifs résiduels Le promoteur a-t-il identifié et évalué adéquatement les effets Pas de commentaires de Transports Canada Sécurité Maritime environnementaux négatifs résiduels? Sinon, veuillez préciser les aspects pour lesquels il subsiste une incertitude et, si possible, indiquer quelle serait la Commentaires de l APL : meilleure façon de décrire ces effets résiduels. En cas d incertitude, quels pourraient être les moyens d accroître la certitude? Le promoteur devra fournir des données sur les glaces, y compris : Le promoteur a-t-il fourni une description suffisamment précise, idéalement la nature, type, couverture et mouvement de la glace quantitative, des effets environnementaux négatifs résiduels relevant de votre les propriétés mécaniques de la glace mandat? Veuillez indiquer pour quel aspect il existe des lacunes. la formation prévue de la glace, le moment et la durée, au niveau du terminal l épaisseur moyenne de la glace réaliser des simulations indiquant l effet de la glace sur les structures du terminal Détermination de l importance des effets Les conclusions présentées dans l EIE en ce qui concerne l importance des effets sont-elles étayées par l analyse fournie par le promoteur? Les critères proposés par le promoteur pour évaluer l importance des effets sont-ils appropriés? Notamment, sont-ils bien caractérisés, classés et pondérés. Veuillez justifier votre réponse. Dans les cas où le promoteur n a fait appel à aucun des critères-clés recommandés par l Agence (ampleur, portée Pas de commentaires de Transports Canada Sécurité Maritime géographique, durée, fréquence, caractère réversible et contexte social ou écologique), une explication a-t-elle été fournie? Les conclusions sur l importance des effets ont-elles été établies à partir de méthodologies appropriées? Êtes-vous d accord avec l analyse et les conclusions du promoteur sur l importance des effets? Veuillez justifier votre réponse. Surveillance et suivi Le programme proposé pour la surveillance et le suivi permet-il de vérifier les À ce stade, Pas de commentaires de Transports Canada Sécurité Maritime prévisions de l évaluation environnementale en ce qui concerne l article 5? Annexes Page 5/8
Veuillez expliquer les mesures additionnelles nécessaires en matière de surveillance et de suivi que vous jugez nécessaires pour éliminer l'incertitude quant à l évaluation des effets. Des procédures de transbordement de matières dangereuses au sein de l installation doivent être développées le cas échéant. Le programme proposé pour la surveillance et le suivi permet-il de vérifier l efficacité des mesures d atténuation proposées en ce qui concerne l article 5? Veuillez expliquer les mesures additionnelles nécessaires en matière de surveillance et de suivi que vous jugez nécessaires pour éliminer l'incertitude quant aux mesures d atténuation proposées. L objectif du programme de suivi est-il clair et mesurable? Le programme de suivi est-il suffisamment détaillé et valable sur le plan technique pour réaliser l objectif déclaré grâce à une condition (p. ex. ensemble des données de référence suffisant, plans de surveillance, seuils de changement acceptables, procédures d urgence)? Êtes-vous au courant d autorisations ou de règlements fédéraux ou provinciaux qui permettraient d atteindre les mêmes objectifs que le programme de suivi? Si oui, de quelle façon? Autres commentaires, opinions ou conseils Veuillez nous faire part de tout autre commentaire. Autres préoccupations : Informations complémentaires sur les aires de stockage des autres marchandises (Quai multi usage) et accès à ces aires. Nouvelles limites territoriales du port Points de mouillage sous la juridiction portuaire Ouvrages flottants temporaires pendant la phase de construction Opérations de ravitaillement des navires en carburant (spécifier qu il n y a pas d installations dédiées à ces opérations) Annexes Page 6/8
ANNEXE 2 : Demandes de renseignement à l intention du promoteur Tableau 2 : Présenter les commentaires et les suggestions de votre ministère quant aux renseignements à exiger du promoteur pour la réalisation de l analyse de l EIE Numéro de la demande de Lien entre les effets du projet et la Référence aux lignes Référence à l EIE Contexte et justification Question ou renseignements (DR) LCEE 2012 directrices relatives aux EIE demande de renseignements particulière Choisissez l effet sur l environnement énoncé à l article 5 auquel votre commentaire fait référence : 5(1)(a)(i) les poisons et leur habitat 5(1)(a)(ii) les espèces aquatiques 5(1)(a)(iii) les oiseaux migrateurs 5(1)(b) le territoire domanial/effets transfrontaliers 5(1)(c)(i) conditions sanitaires et socioéconomiques des peuples autochtones 5(1)(c)(ii) patrimoines naturel et culturel des peuples autochtones 5(1)(c)(iii) usage courant de terres et de ressources à des fins traditionnelles 5(1)(c)(iv) construction, emplacement ou chose d importance sur le plan historique, archéologique, paléontologique ou architectural 5(2) Les permis/ autorisations réglementaires (préciser la loi ou le règlement qui s applique) Indiquez la section des lignes directrices de l EIE s appliquant au commentaire. Indiquez la ou les sections du rapport et des annexes concernant l EIE se rattachant au commentaire (volume, section, page); Fournissez une justification ou un contexte pertinent afin d expliquer la nécessité de demander l information en question et la raison pour laquelle elle est importante en vue de comprendre les effets du projet. Posez une question précise, demandez des renseignements supplémentaires particuliers ou des éclaircissements. Si le lien entre la préoccupation et l un des effets énumérés à l article 5 n est pas clair, donner des détails dans la colonne justification. Annexes Page 7/8
ANNEXE 3 : Conseils à l intention du promoteur Table 3 : Présenter tout autre avis destiné au promoteur, par exemple des orientations ou des conseils typiques concernant des questions liées à votre mandat ministériel Numéro du ministère Référence à l EIE Contexte et justification Conseils à l intention du promoteur Indiquez la ou les sections du rapport et des annexes concernant l EIE se rattachant au commentaire (volume, section, page); Faites part du contexte qui explique pourquoi vous présentez l avis en question. Donnez au promoteur des conseils particuliers qui ne constituent pas une demande de renseignements officielle, et ce, pour faciliter l examen du caractère suffisant de l EIE. Il peut notamment s agir d orientations ou de conseils concernant votre mandat ministériel. Le taux d humidité et l angle de repos de la cargaison doivent être définis par un laboratoire agréé par Transports Canada pour des fins de transports et des procédures de chargement établies le cas échéant. Annexes Page 8/8