Règlement d usage de la Signature Viande Chevaline Française Pour INTERBEV Equins Nom : Monsieur Michel BEAUBOIS Fonction : Président. Date : 19/03/2014 Visa :
SOMMAIRE ARTICLE 1. LA SIGNATURE VIANDE CHEVALINE FRANÇAISE (VCF) ET SON CHAMP D APPLICATION... 3 ARTICLE 2. OBJET DU REGLEMENT... 3 ARTICLE 3. PROPRIETE... 3 ARTICLE 4. ATTRIBUTION DU DROIT D USAGE DE LA SIGNATURE... 3 4.1. CRITERES A RESPECTER... 3 4.2. PROCEDURE D ATTRIBUTION DU DROIT D USAGE... 3 4.3. UTILISATION DE LA SIGNATURE... 3 ARTICLE 5. CRITERES DE TRAÇABILITE... 4 5.1. EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES AUX ELEVEURS... 4 5.2. EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES AUX APPORTEURS EN VIFS... 4 5.3. EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES AUX ABATTEURS... 4 5.4. EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES AUX ATELIERS DE DECOUPE... 4 5.5. EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES AUX GROSSISTES... 5 5.6. EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES AUX ATELIERS DE FABRICATION DE VIANDE HACHEE, DE PREPARATION DE VIANDES HACHEES, PREPARATION DE VIANDE, OU DE FABRICATION DE PLATS CUISINES.... 5 5.7. EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES AUX DISTRIBUTEURS... 5 ARTICLE 6. ETIQUETAGE... 6 ARTICLE 7. COMMISSION TECHNIQUE... 6 ARTICLE 8. SURVEILLANCE ET CONTROLE... 6 ARTICLE 9. REPRISE D ENTREPRISE... 6 ARTICLE 10. LITIGES... 6 2
ARTICLE 1. LA SIGNATURE VIANDE CHEVALINE FRANÇAISE (VCF) ET SON CHAMP D APPLICATION La signature «Viande Chevaline Française» est un logo destiné à être porté à la vue du consommateur sur les lieux de vente de viande chevaline (tout type d équidés) de façon à désigner de la viande et des abats d équidés nés, élevés, abattus en France et qui sont transformés en France. Les mouvements ponctuels hors du territoire français n excluent pas les équidés du critère «élevé» (cf. compétitions équestres, hippiques, concours d élevage, saillies à l étranger, etc.). ARTICLE 2. OBJET DU REGLEMENT Les opérateurs respectant le règlement d usage de la signature «Viande Chevaline Française» peuvent bénéficier du droit d utilisation du logo associé. Ces opérateurs sont alors appelés «concessionnaires». ARTICLE 3. PROPRIETE Le logo «Viande Chevaline Française (VCF)» est déposé à l INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) sous le N 4065121 par INTERBEV qui en est le propriétaire exclusif. ARTICLE 4. ATTRIBUTION DU DROIT D USAGE DE LA SIGNATURE 4.1. Critères à respecter La signature ne peut être utilisée que pour des viandes et abats dont les exigences de traçabilité et d étiquetage sont au moins équivalentes aux dispositions prévues aux articles 5 et 6. 4.2. Procédure d attribution du droit d usage Le droit d usage de la signature «Viande Chevaline Française (VCF)» est concédé par INTERBEV Equins aux : Abatteurs, Ateliers de découpe, Grossistes, Ateliers de fabrication de viande hachée ou préparation de viande hachée, Ateliers de fabrication de préparation de viande, fabricants de plats cuisinés, Distributeurs o GMS (commercialisant la viande chevaline en rayon traditionnel ou ayant un atelier de découpe attenant au magasin pour la commercialisation d UVCM), o Artisans Boucher, bouchers abatteurs, artisans tripier, o Restaurateurs, o Distributeurs en direct. qui en font la demande au moyen du Formulaire d engagement au respect du présent règlement. Cette concession du droit d usage est matérialisée par la transmission à l entreprise d un récépissé d engagement et l inscription de l entreprise dans le Registre national Viande Chevaline Française visible sur le site internet INTERBEV. 4.3. Utilisation de la signature Le droit d usage est concédé à l entreprise qui en a fait la demande pour des viandes et abats d équidés nés, élevés, abattus en France, et qui sont transformés en France. 3
Cette signature s appuie sur : - Le règlement CE 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, - Le règlement CE 853/2004 fixant des règles spécifiques d hygiène applicables aux denrées alimentaires d origine animale, - Le Code de la Consommation (notamment les articles R 112 9 et R 112 27) ARTICLE 5. CRITERES DE TRAÇABILITE La signature "Viande Chevaline Française" est réservée à des viandes et abats d équidés, entrant dans le champ d application de l article 1, et dont la traçabilité est assurée à chaque stade de la filière par les dispositions suivantes. 5.1. Exigences techniques relatives aux éleveurs L identification individuelle des équidés conformément à la réglementation en vigueur (Règlement (CE) 504/2008) : o L équidé porte un transpondeur électronique faisant référence à un numéro. o L équidé possède un document d identification conforme aux exigences du règlement (CE) 504/2008. Le numéro du transpondeur de l équidé est apposé sur le document d identification. o L équidé est enregistré dans la base de données SIRE. L inscription dans le registre d élevage 5.2. Exigences techniques relatives aux apporteurs en vifs L achat d équidés nés et élevés en France. 5.3. Exigences techniques relatives aux abatteurs Les exigences techniques relatives aux abatteurs portent sur : Le respect de la règlementation en vigueur, pour les viandes et abats, et notamment pour ce qui concerne : - Les modalités de contrôle de l identification des équidés en abattoir à la réception des animaux vivants (rapprochement entre le numéro de transpondeur et le passeport de l animal ainsi que l enregistrement dans la base de données SIRE) ; - Les modalités de contrôle à l abattage (rapprochement entre le numéro SIRE de l animal et le numéro de tuerie). - Les procédures d identification et de traçabilité interne pour les viandes et abats. L identification des produits à l aide du logo VCF dans le respect de la charte graphique ou la mention équivalente (lettres «VCF» ou «Viande Chevaline Française») La traçabilité des carcasses, des viandes ou abats, marqués du logo VCF ou équivalent. 5.4. Exigences techniques relatives aux ateliers de découpe Les exigences techniques relatives aux ateliers de découpe portent sur : Le respect de la règlementation en vigueur pour les viandes et abats, et notamment pour : - Les modalités de contrôle à réception des matières premières (identification des quartiers ou abats entrés en découpe) - Les modalités de contrôle lors de la découpe/fabrication (constitution de lots et suivi de traçabilité, comptabilité matière) - Le suivi d une procédure d identification et de traçabilité des viandes et abats. 4
L identification et la traçabilité des viandes ou abats découpés avec le logo VCF dans le respect de la charte graphique ou la mention équivalente (lettres «VCF» ou «Viande Chevaline Française»). 5.5. Exigences techniques relatives aux grossistes Ce paragraphe ne concerne que les opérateurs ayant une activité exclusive de grossiste. Les grossistes ayant une activité d abatteur et/ou d atelier de découpe doivent répondre aux exigences 5.3 et 5.4. Les exigences techniques portent sur : Le respect de la règlementation en vigueur pour les viandes et abats, et notamment pour : - Les modalités de contrôle à réception des produits (viandes, abats) - Les modalités de contrôle lors de la constitution de lots (suivi de traçabilité, comptabilité matière) - Le suivi d une procédure d identification et de traçabilité des viandes et abats. La traçabilité des viandes ou abats avec le logo VCF dans le respect de la charte graphique ou la mention équivalente (lettres «VCF» ou «Viande Chevaline Française»). 5.6. Exigences techniques relatives aux ateliers de fabrication de viande hachée, de préparation de viandes hachées, préparation de viande, ou de fabrication de plats cuisinés. Les exigences techniques relatives aux ateliers de fabrication de viande hachée, de préparation de viande hachée, de préparations de viandes et aux fabricants de plats cuisinés portent sur : Le contrôle à réception des matières premières Le suivi de l identification et de la traçabilité en fabrication et le suivi de la comptabilité matière L identification et la traçabilité des viandes hachées, préparations de viandes hachées, préparations de viandes, et plats cuisinés avec le logo VCF sur les UVC dans le respect de la charte graphique de VCF. 5.7. Exigences techniques relatives aux distributeurs Les GMS commercialisant uniquement des UVCI ne sont pas concernées par ce paragraphe car les UVCI sont contrôlées au niveau des ateliers de découpe. Les exigences techniques relatives aux distributeurs (GMS en rayon traditionnel ou UVCM, Artisan Boucher, boucher-abatteur, artisan tripier, restaurateur, distributeur en direct) portent sur : Pour les distributeurs exerçant une activité de découpe : se référer au point 5.4 Le respect des procédures d identification et de traçabilité lors de la réception des carcasses, des quartiers, des PAD et des abats Le suivi d une comptabilité matière L identification de la viande ou des abats avec le logo VCF dans le respect de la charte graphique de VCF. Les bouchers abatteurs et les vendeurs en direct doivent également respecter les exigences techniques propres aux abatteurs (5.3). 5
ARTICLE 6. ETIQUETAGE La signature ne peut être utilisée que sur des viandes et abats entrant dans le champ d application de l article 1. Les opérateurs s engagent à utiliser des étiquetages ou du matériel de PLV qui respectent la charte graphique du logo. ARTICLE 7. COMMISSION TECHNIQUE La commission technique est composée par le comité de pilotage des démarches interprofessionnelles, ainsi que par des représentants désignés par Interbev Equins. Elle est chargée de : - veiller à la bonne application et au respect des objectifs et exigences de la signature VCF, - se prononcer si nécessaire sur la validité des demandes d engagement pour l usage du logo. Toute proposition de modification du règlement d usage sera soumise à Interbev Equins. Les membres de la commission sont tenus à la plus stricte confidentialité. ARTICLE 8. SURVEILLANCE ET CONTROLE Les concessionnaires mettent en place et réalisent leurs autocontrôles et se soumettent le cas échéant aux contrôles des administrations, chargées notamment de vérifier la fiabilité des allégations en matière d étiquetage des produits alimentaires sur les lieux de vente. INTERBEV Equins se réserve le droit d ester en justice à l encontre des opérateurs ayant utilisé la signature de façon frauduleuse. ARTICLE 9. REPRISE D ENTREPRISE En cas de reprise d une entreprise bénéficiant du droit d usage de la signature par une autre entreprise, celle-ci en informe INTERBEV Equins par un nouvel engagement du représentant légal de l entreprise. ARTICLE 10. LITIGES Tous différends relatifs à l interprétation, l exécution ou la résiliation du présent règlement seront de la compétence exclusive des Tribunaux de PARIS même en cas de pluralité de défendeurs. 6