~ 1 ~ Chambre Nationale des Services d Ambulances 19 bis, avenue René Coty 75014 PARIS Numéro audiotel : 08 92 35 00 29 www.cnsa-ambulances.com andre.peyramaure@cnsa-ambulances.com Informations aux Ambulanciers C.N.S.A. N 84 Mai 2013 La mensualisation La loi du 19 janvier 1978, dont les dispositions ont été reprises dans le nouveau Code du travail (articles L. 3242-1 et suivants.), a prévu le paiement chaque mois d une rémunération déterminée indépendamment du nombre de jours que comporte le mois, et ce afin de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l année. La plupart des salariés bénéficient du paiement mensuel du salaire et des avantages qui y sont liés. L ensemble de ces droits constitue un minimum légal. De nombreuses conventions collectives accordent des avantages plus importants. Sont exclus du bénéfice de la mensualisation : Les travailleurs à domicile ; Les travailleurs saisonniers ; Les travailleurs intermittents et les travailleurs temporaires. Comment se calcule le salaire mensuel : La rémunération mensuelle est une moyenne calculée sur la base de l horaire hebdomadaire légal ou contractuel de travail. Elle ne dépend pas du nombre de jours travaillés dans le mois. Pour un salarié à plein temps dans une entreprise qui applique la durée légale hebdomadaire du travail, soit 35 heures, elle est de : 35 heures x 52 semaines = 151,666 heures (Arrondi à 152 h) x taux horaire = Salaire Mensuel. 12 mois Ainsi la durée légale du travail de 35 heures par semaine correspond à une durée mensuelle forfaitaire de 151,666 heures. (Arrondi à 152 h dans l entreprise de transport sanitaire). Pour un salarié à temps partiel travaillant 30 heures par semaine, elle est de : 30 heures x 52 semaines = 130 heures x taux horaire = Salaire Mensuel 12 mois Cette méthode de calcul aboutit à une régulation de la rémunération sur l année qui neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l année civile. Le montant du salaire peut-il varier : Oui, en fonction de l horaire réel dans le mois considéré. La durée légale hebdomadaire de temps de travail effectif est de 35 heures.
~ 2 ~ Les heures supplémentaires sont payées en plus avec les majorations correspondantes. Les heures non travaillées (absences injustifiées) peuvent donner lieu à une réduction de salaire proportionnelle. Quels sont les autres effets de la mensualisation : Les autres effets de la mensualisation sont : Le paiement des jours fériés chômés ; La rémunération des jours de congés pris à l occasion de certains événements familiaux ou personnels ; Le droit à une indemnité de licenciement ; Le droit à une indemnité de départ en retraite ; Un droit au maintien du salaire en cas de maladie ou d accident du travail. Qui est mensualisé : Tous les salariés des activités industrielles, agricoles, commerciales, libérales y compris : Les employés de maison ; Les concierges d immeuble à usage ou non d habitation ; Les salariés à temps partiel ; Les salariés sous contrat à durée déterminée. Sont exclus du bénéfice de la mensualisation : Les travailleurs à domicile ; Les travailleurs saisonniers ; Les travailleurs intermittents et les travailleurs temporaires. Dernière mise à jour le 14 août 2008 En vigueur le 05/04/2013 Source Ministère du Travail (travail-emploi.gouv.fr) Marchés publics Entrée en vigueur au 1er mai des nouvelles règles sur les délais de paiement dans les marchés publics Depuis le 1er mai 2013, de nouvelles règles en matière de délais de paiement sont applicables aux marchés publics. Pour l État, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, le taux des intérêts moratoires est désormais identique. Il est égal au taux de refinancement principal appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) dorénavant majoré de 8 points de pourcentage. Le taux de la BCE étant de 0,75 % au 1er janvier 2013, celui des intérêts moratoires passe à 8,75 % au 1er mai. S ajoute systématiquement à ces intérêts, à compter de la même date, une indemnité forfaitaire de 40 destinée à compenser les frais de recouvrement supportés par le fournisseur ou le prestataire. Ces nouvelles dispositions s appliquent aux marchés conclus à compter du 16 mars 2013 pour des sommes dont le délai de paiement a commencé à courir à compter du 1er mai 2013. Source : Publié le 02.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les Jours féries pour les salariés à : Temps partiel, Pour les salariés à temps partiel dont l horaire est réparti sur certains jours de la semaine, le paiement des jours fériés chômés dépend des hasards du calendrier. Si le jour férié tombe un jour où le salarié ne devait pas travailler, aucune rémunération ne lui est, en principe, due. À
~ 3 ~ l inverse, le salarié sera rémunéré dans le cas où le jour férié coïncide avec un jour habituellement travaillé (cassation sociale du 10 novembre 1993, n 89 45049) En CDD. S agissant des salariés en contrat à durée déterminée, l employeur les fait bénéficier du paiement des jours fériés chômés, dès lors que les autres salariés de l entreprise en bénéficient. Lorsque le bénéfice de cet avantage est subordonné à des conditions d ancienneté que l intéressé ne remplit pas, il ne peut pas prétendre au paiement des jours considérés (circulaire DRT 90-18 du 30 octobre 1990). Permis de conduire, Nouvelles dispositions, applicables à compter du 19 Janvier 2013, Tous les États membres de l Union européenne adoptent le 19 janvier 2013 les mêmes catégories de permis de conduire et harmonisent les règles d obtention du permis (limites d âge, formation ). Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 restent valides tels quels jusqu au 20 janvier 2033. Leurs titulaires n ont aucune démarche à effectuer. En France, les titulaires de permis ne sont pas tous concernés en même temps par cette réforme. À compter du 19 janvier 2013 Le modèle de titres délivrés à partir du 19 janvier 2013 et jusqu au 15 septembre 2013 (par exemple pour la 1ère obtention ou un duplicata suite à la perte, au vol ou à la détérioration du titre), sera un «permis rose en 3 volets», qui sera semblable au document actuel, mais présentera les nouvelles catégories européennes de permis. Ces nouveaux titres seront remplacés durant l année 2014 par le modèle au format «carte de crédit». En septembre 2013 Les nouveaux permis de conduire délivrés seront au format d une carte de crédit. Le titre comportera plusieurs éléments de sécurisation, dont une puce électronique et une bande magnétique : La puce électronique permettra d afficher les informations disponibles sur le titre et de vérifier son authenticité (état civil de l usager, catégories de permis détenues et liste des éventuelles restrictions, date de délivrance du titre, date d obtention et de fin de validité des catégories, numéro du titre, numéro de dossier de l usager et les éventuelles restrictions de conduite : lunettes, aménagement pour handicap ) ; Une bande magnétique permettra l accès à la puce et facilitera la lecture automatique du numéro du titre. Le nouveau permis de conduire au format «carte de crédit» sera valide 15 ans (à l exception des titres pour les poids lourds et les transports en commun qui seront valides 5 ans). Au terme de la durée de validité (respectivement 15 ans et 5 ans), il faudra procéder à un simple renouvellement administratif (comme pour une carte nationale d identité ou un passeport) : Pour le permis B, ni visite médicale, ni nouvel examen de conduite associés, Pour les catégories lourdes ou les professionnels de la route, les exigences en matière de renouvellement restent inchangées (contrôle d aptitude médicale, période de renouvellement du titre, ). En 2014 Les titres délivrés entre le 19 janvier et septembre 2013 seront remplacés contre un titre au format «carte de crédit». Les informations précises sur cet échange seront diffusées ultérieurement.
~ 4 ~ Entre 2014 et 2033 Les titulaires d un permis de conduire délivré avant le 19 janvier 2013 recevront un nouveau titre au format «carte de crédit». Les informations précises sur cette délivrance seront diffusées ultérieurement. Attention : Le permis à points reste en vigueur. La réglementation actuelle continue à s appliquer. Chaque conducteur conserve son solde de points. Les modalités de retrait ou de restitution des points sont identiques. Les nouvelles catégories de permis de conduire au 19 janvier 2013 Catégorie AM Cette catégorie concerne la conduite de cyclomoteurs de moins de 50 cm3 et les voiturettes. Elle est équivalente à l actuel brevet de sécurité routière (BSR). Elle n entre pas dans le régime du permis à points. Elle est accessible dès 14 ans pour les cyclomoteurs 16 ans pour les voiturettes (après une formation de 7 heures). Tout permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie AM. Catégorie A2 Cette catégorie concerne la conduite des deux roues motorisés avec ou sans side-car d une puissance maximale de 35 kw et dont le rapport puissance/poids est inférieur à 0,2 kw/kg. Elle est accessible à partir de 18 ans. Catégorie C1 Cette catégorie concerne la conduite de véhicules automobiles autres que ceux relevant des catégories D et D1 dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est compris entre 3,5 et 7,5 t et qui sont conçus et construits pour le transport de 8 passagers maximum outre le conducteur. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n excède pas 750 kg. Catégorie C1E Cette catégorie concerne la conduite de véhicules relevant de la catégorie C1 attelés d une remorque ou d une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kg. Elle concerne également la conduite de véhicules relevant de la catégorie B attelés d une remorque ou d une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 t. Le poids total roulant autorisé des ensembles de véhicules relevant de la catégorie C1E ne doit pas dépasser 12 t. Catégorie D1 Cette catégorie concerne la conduite de véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, 16 places assises maximum et dont la longueur ne peut excéder 8 mètres. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n excède pas 750 kg. Catégorie D1E Cette catégorie concerne la conduite de véhicules relevant de la catégorie D1 attelés d une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kg. Conduire un deux roues de moins de 50 cm3 à partir du 19 janvier 2013 Tous les titulaires d un permis B ont automatiquement le droit de conduire un véhicule de la catégorie AM.
~ 5 ~ Pour la conduite d un deux roues de moins de 50 cm3, la détention d un permis avec une catégorie nommée AM devient obligatoire pour les jeunes qui atteignent 14 ans à compter du 19 janvier 2013. Pour les autres personnes, la situation actuelle perdure sans démarche particulière. La catégorie AM (cyclomoteur de moins de 50 cm3 et voiturette) remplace l actuel brevet de sécurité routière (BSR) et peut être obtenue dès l âge de 14 ans (conduite d un cyclomoteur) ou de 16 ans (conduite d une voiturette) après le suivi d une formation de 7 heures. Attention : cette catégorie spécifique n entre pas dans le champ du permis à points. 3 situations se présentent : Les personnes âgées de 14 ans révolus peuvent obtenir cette catégorie, à condition de : Réussir une épreuve théorique sanctionnée par la délivrance de l attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) de 1er ou de 2e niveau ou par l attestation de sécurité routière (ASR), Suivre une formation pratique (payante) d une durée de 7 heures dont l organisation est confiée aux écoles d enseignement à la conduite, ou à des associations d insertion ou de réinsertion sociales agréées par le préfet. Les personnes nées après le 31 décembre 1987 continuent à conduire un cyclomoteur avec leur BSR (ou permis B). La possession du BSR (original ou duplicata) suffit pour obtenir la première délivrance d un permis de conduire doté de la seule catégorie AM. Les personnes nées avant le 31 décembre 1987 peuvent conduire un cyclomoteur de moins de 50 cm3 ou une voiturette sans formalité particulière, qu elles soient ou non titulaires du permis de conduire. Modification de l âge minimum pour passer certains examens du permis de conduire, à partir du 19 janvier 2013. Catégorie A de la motocyclette L âge d accès à la catégorie A est progressif de 14 à 24 ans avec des étapes selon la puissance des deux roues motorisées : 14 ans minimum pour la catégorie AM (cyclomoteur < ou = à 50 cm3), 16 ans minimum pour la catégorie A1 (motocyclette < ou = à 125 cm3), 18 ans minimum pour la catégorie A2 (motocyclette d une puissance maximum de 35 kw), 24 ans minimum pour la catégorie A (toutes les motocyclettes). Exception : un titulaire de la catégorie A2 peut obtenir la délivrance de la catégorie A à 20 ans, à la double condition d être titulaire de la catégorie A2 depuis au moins 2 ans et d avoir suivi une formation complémentaire de 7 heures. Catégories C, CE, D et DE du groupe poids lourds Les candidats au permis hors cursus professionnel voient les conditions d âge évoluer puisqu il faut avoir : 21 ans (contre 18 ans aujourd hui) pour les catégories C et CE. 24 ans (contre 21 ans aujourd hui) pour les catégories D et DE. Les candidats en formation professionnelle de conducteur bénéficient des conditions d âge spécifiques au type de formation professionnelle suivie : formation longue (CAP, BAC pro, titre professionnel) ou courte (FIMO). Publié le 17.01.2013 Service Public.fr - Source Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Référence : Permis de conduire, nouvelles dispositions au 19 janvier 2013 CNSA/AP/2013 Document informel.