CONTENU SOCIÉTÉ CANADIENNE D'ÉVALUATION ÉTATS FINANCIERS 30 JUIN 2014 RAPPORT DES VÉRIFICATEURS INDÉPENDANTS ÉTATS FINANCIERS ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE ÉTAT DES CHANGEMENTS DES SOLDES DE FONDS ÉTAT DES OPÉRATIONS ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS
RAPPORT DES VÉRIFICATEURS INDÉPENDANTS Aux membres de la Société canadienne d évaluation Rapport sur les états financiers Nous avons vérifié les états financiers de la Société canadienne d évaluation, ce qui comprend l état de la situation financière au 30 juin 2014, l état des résultats et de l évolution des soldes de fonds et flux de trésorerie pour l exercice terminé à cette date, ainsi que le résumé des conventions comptables importantes et les autres notes explicatives. Responsabilité de la direction en regard des états financiers La direction de l organisation est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux principes comptables canadiens généralement reconnus, ainsi que des contrôles internes jugés nécessaires par la direction pour permettre la préparation d états financiers exempts d'inexactitudes importantes, causées soit par la fraude ou par l'erreur. Responsabilité des vérificateurs Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion au sujet des états financiers en nous fondant sur notre vérification. Nous avons effectué notre vérification selon les normes généralement reconnues au Canada. Ces normes exigent que nous respections les exigences en matière d éthique et que nous planifiions et effectuions une vérification dans le but d obtenir une assurance raisonnable que les états financiers sont exempts de toute inexactitude importante. La vérification comprend l utilisation de certaines procédures pour obtenir les éléments d'appui pour les montants et les divulgations présentés dans les états financiers. Les procédures choisies dépendent du jugement du vérificateur, y compris son évaluation des risques d'inexactitudes importantes dans les états financiers en raison de fraude ou d erreur. En effectuant ces évaluations des risques, le vérificateur tient compte des contrôles internes utilisés par la Société pour la préparation et la présentation exacte des états financiers afin de concevoir les procédures d audit qui sont adéquates pour la situation, mais non dans le but de se prononcer sur l'efficacité des contrôles internes de la Société. La vérification comprend aussi l'évaluation du caractère adéquat des conventions comptables utilisées, et du caractère raisonnable des estimations comptables utilisées par la direction ainsi que l évaluation de la présentation globale des états financiers. Selon nous, la preuve obtenue au cours de la vérification est suffisante et adéquate pour servir de fondement de notre opinion avec réserve. Justification de l opinion avec réserve À l instar de nombreux organismes sans but lucratif, la Société tire ses recettes de dons et de collectes de fonds pour lesquels le caractère complet n est pas susceptible de faire l objet d une vérification d audit satisfaisante. En conséquence, notre vérification de ces revenus s est limitée aux montants consignés dans les dossiers de la Société et nous n étions pas en mesure de déterminer s il était nécessaire de faire des redressements aux revenus provenant de dons, à l excédent des produits par rapport aux charges pour l année, à l actif et aux actifs nets. Opinion avec réserve Selon nous, sauf pour l effet des ajustements, si tel est le cas, et que nous aurions déterminé être nécessaires si nous avions pu nous satisfaire sur le caractère complet des recettes dont il est question dans le paragraphe précédent, ces états financiers représentent de manière juste et dans tous les aspects importants, la situation financière de la Société canadienne d évaluation au 30 juin 2014, ainsi que le bilan des opérations pour l exercice terminé à cette date, selon les principes comptables canadiens généralement reconnus pour les organismes sans but lucratif. La vérification des de l'année précédente a été effectuée par une autre firme de comptables agréés. Nephen Winter Bingley, Autorisés à la pratique de la comptabilité publique Smith Falls (Ontario) 1er décembre 2014 12 rue Russell E, Smith Falls (Ontario) K7A 1E8 - Tél. : (613) 283-0404 1-800-470-3670 Téléc. : (613) 283-5926
ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 30 JUIN 2014 ACTIFS ACTIFS À COURT TERME Caisse $ 581 864 $ 403 185 Investissement garanti Certificat (note 4) 100 000 100 000 Comptes débiteurs 33 535 51 191 Dû des sections de la SCÉ - 36 932 Frais payés d'avance 13 178 5 569 PASSIF $ 728 577 $ 596 877 PASSIF À COURT TERME Comptes créditeurs et charges à payer $ 178 227 $ 80 885 Dû aux sections de la SCÉ - 100 000 Fonds reportés pour le concours d'évaluation 2 307 1 215 180 534 182 100 ACTIF NET Non affecté $ 348 043 214 777 Fonds de prévoyance pour dissolution de la Société 200 000 200 000 548 043 414 777 $ 728 577 $ 596 877 AU NOM DU CONSEIL administrateur administrateur Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. 2
ÉTAT DES CHANGEMENTS DES ACTIFS NETS AU 30 JUIN 2014 SOLDE DU FONDS NON AFFECTÉ Solde, début de l'exercice $ 214 777 312 745 (Déficit) Excédent des revenus par rapport aux dépenses pour l'exercice 133 266 (97 968) Solde, fin de l'exercice $ 348 043 $ 214 777 FONDS DE PRÉVOYANCE POUR LA DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ Solde, début et fin de l'exercice $ 200 000 $ 100 000 Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. 3
ÉTAT DES OPÉRATIONS AU 30 JUIN 2014 RECETTES Cotisations $ 244 079 $ 251 885 Titres professionnels 18 665 53 580 Services contribués (note 7) 18 500 18 500 Profit Congrès de la SCÉ 2014 (note 8) 140 245 - Perte Congrès de la SCÉ 2013 41 260 (90 335) Frais compétences essentielles / modèles logiques 20 235 24 569 Subventions de voyage - CRSH - 11 919 Soutien à la Revue - CRSH 29 119 - Intérêts 4 199 5 423 Royautés 3 737 731 Concours d'évaluation - 3 907 Autres 722 1 305 $ 520 761 281 484 DÉPENSES Administration 25 509 31 412 Bureau national 94 579 80 294 Traduction 9 707 17 513 Activités du Conseil national 44 605 44 959 Comité des services aux membres (note 6) 30 500 19 884 Revue 49 866 59 083 Quote-part des frais des sections 32 390 38 973 Subventions de voyage - CRSH - 11 919 Titres professionnels 34 257 31 924 Défenses des intérêts 3 539 8 652 Nouveaux partenariats stratégiques 4 591 3 748 329 543 348 361 EXCÉDENT (DÉFICIT) DES REVENUS SUR LES DÉPENSES AVANT LES PROJETS SPÉCIAUX 191 218 (66 877) PROJETS SPÉCIAUX (note 11) 57 952 31 091 EXCÉDENT (DÉFICIT) DES DÉPENSES SUR LES REVENUS $ 133 266 $ (97 968) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. 4
ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE AU 30 JUIN 2014 FLUX DE TRÉSORERIE AFFECTÉE AUX ACTIVITÉS D'EXPLOITATION Excédent (déficit) des dépenses sur les revenus pour l'année $ 133 266 $ (97 968) Variation nette des éléments hors caisse liés à l'exploitation: Comptes créditeurs 17 656 36 179 Dû des sections de la SCÉ 36 932 (28 229) Dépenses prépayées (7 609) 1 526 Comptes créditeurs et charges à payer 97 342 17 706 Dû aux sections de la SCÉ (100 000) 78 073 Subventions reportées - CRSH - (11 919) Fonds reportés concours évaluations 1 092 (6 621) DIMINUTION FLUX DE TRÉSORERIE 178 679 (11 253) ESPÈCES ET QUASI-ESPÈCES, DÉBUT DE L'EXERCICE 503 185 514 438 ESPÈCES ET QUASI-ESPÈCES, FIN DE L'EXERCICE (note 10) $ 681 864 $ 503 185 Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. 5
NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS 30 JUIN 2014 1. RAISON D'ÊTRE DE L'ORGANISATION La Société canadienne d évaluation est un organisme sans but lucratif constitué en société en vertu de la Partie II de la Loi sur les sociétés par actions et est exempte des impôts fédéraux et provinciaux sur le revenu. La Société est dévouée à l avancement de la théorie, de la connaissance et de la pratique de l évaluation par l entremise du leadership, de la défense de la cause et du perfectionnement professionnel pour ses membres et non membres. 2. GÉNÉRALITÉ Mode de présentation : Les présents états financiers ont été préparés selon les principes comptables canadiens généralement reconnus pour les organismes sans but lucratif 3. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (a) Base de comptabilisation Les revenus et dépenses sont comptabilisés selon la méthode de comptabilité d'exercice en fonction de laquelle ils sont comptabilisés au compte au courant de la période dans laquelle ils ont été respectivement gagnés ou encourus, que ces transactions soient réglées ou non par des entrées ou paiement de sommes d'argent. (b) Reconnaissance des recettes La Société canadienne d évaluation suit la méthode du report pour comptabiliser les contributions. Les contributions affectées sont reconnues comme des recettes et sont portées au fonds approprié dans l année durant laquelle les dépenses afférentes sont engagées. Les contributions non affectées sont reconnues comme des recettes et sont portées au fonds approprié au moment de leur réception ou quand elles deviennent recevables, si l'on est raisonnablement assuré de recevoir ce montant. Les cotisations et les revenus des titres professionnels sont imputés à l'exercice durant lequel ils s'appliquent. Les services contribués, congrès, revenus de programmes et de la Revue sont imputés quand ils sont reçus ou deviennent recevables. 6
NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS (suite) 30 JUIN 2014 3. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (suite) (c) Utilisation d'estimations La préparation d états financiers selon les principes comptables généralement reconnus au Canada requiert l utilisation de certaines estimations et hypothèses formulées par la direction, ayant une incidence sur les actifs et les passifs inscrits aux états financiers, sur la divulgation des éventualités en date du bilan ainsi que sur le montant des recettes et dépenses signalées au cours de la période. Les résultats réels pourraient être différents de ces estimations. L'utilisation d'estimations et d'hypothèses importantes incluent la valeur comptable des débiteurs, des créditeurs et des charges à payer. (d) Apport de services reçus Les contributions sous forme de services rendus sont reconnues lorsqu il est possible d évaluer raisonnablement une valeur équitable et lorsque les services sont utilisés pour les opérations régulières de la Société. 4. CERTIFICAT DE PLACEMENT GARANTI Le certificat de placement garanti 1,65% au coût, échéant en 2016, remboursable, ayant donc été inscrit dans les actifs. 5. INSTRUMENTS FINANCIERS Les instruments financiers de la Société sont composés de la trésorerie, des comptes débiteurs, des comptes créditeurs et des charges à payer. Les valeurs équitables de ces instruments financiers sont approximativement de la même valeur que leur valeur comptable, à moins de note contraire à cet effet. Sauf indication contraire, la direction est d avis que la Société n est pas exposée à des risques importants relatifs aux taux d intérêt, ni au crédit découlant de ces instruments financiers. 10
NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS (suite) 30 JUIN 2014 6. SUBVENTIONS DIFFÉRÉES DU CRSH POUR LES VOYAGES Les subventions différées portées au fonds de fonctionnement constituent un financement affecté fourni par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) visant à couvrir les dépenses liées aux frais de voyage encourus par les participants pour assister au congrès annuel. SUBVENTIONS DU CRSH POUR LES VOYAGES Solde, début de l'exercice $ - $ 11 919 Plus sommes reçues au cours de l'exercice - Moins sommes reconnues comme recettes au cours de l'exercice - (11 919) Solde, fin de l'exercice $ - $ - 7. APPORTS DE SERVICES REÇUS Les services fournis volontairement comprennent la valeur équitable évaluée à 18 500 $ (2013, 18 500 $) pour les services de gestion du site Web, contribués à la Société par Circum Network Inc. Les dépenses connexes sont déclarées dans les dépenses du comité des services aux membres. 8. CONGRÈS 2014 DE LA SCÉ Congrès de la SCÉ : recettes $ 434 357 $ 256 923 Congrès de la SCÉ : dépenses 247 364 (347 258) 186 993 (90 335) Paiement à la section organisatrice de la SCÉ 46 748 - Congrès SCÉ profit (perte) $ 140 245 $ (90 335) 10
NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS (suite) 30 JUIN 2014 9. ENGAGEMENTS La Société a conclu une entente contractuelle venant à échéance le 30 juin 2016 pour la prestation de services comptables dont le paiement annuel s'élève à 84 500 $. La Société a conclu une entente ouverte avec le Fonds de la Société canadienne d évaluation pour l éducation (FSCÉÉ) à compter du 11 mars 2010 qui prendra fin à la suite du consentement écrit des deux parties pour l administration conjointe du Concours SCÉ/FSCÉÉ d évaluation pour les étudiants et du Prix SCÉ/FSCÉÉ d excellence à un étudiant pour l avancement des connaissances en matière d évaluation (PACÉ). La SCÉ sera responsable de tous les coûts afférents au Concours et au Prix, y compris les pertes. Au plus tard le 30 octobre chaque année, le FSCÉÉ transférera à la SCÉ tous les dons reçus pour le concours et le prix de l exercice courant. La Société a conclu une entente contractuelle en vigueur dès le 1er juillet 2014 avec l Université de Toronto pour des services de rédaction pour la Revue. Les paiements minimums à venir pour le contrat s élèveront à 20 500 $ par année pour les coûts liés au rédacteur en chef au rédacteur associé. La Société a engagé environ 100 000 $ pour le paiement d'hôtel, de banquet et d'hospitalité durant la prochaine année, en vue du congrès annuel. 10. ESPÈCES ET QUASI-ESPÈCES Les espèces et quasi-espèces sont : Trésorerie $ 581 864 $ 403 185 Investissements 100 000 100 000 $ 681 864 $ 503 185 11. PROJETS SPÉCIAUX Promotion de la Revue $ 976 $ 1 990 Traduction - 3 331 Infrastructures informatiques 27 459 - Développement organisationnel 6 549 16 151 Comité du perfectionnement professionnel 22 968 9 619 $ 57 952 $ 31 091 10