Canadian International Trade Tribunal Tribunal canadien du commerce extérieur TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Appels AVIS D APPEL
TABLE DES MATIÈRES AVIS D APPEL... 1 COORDONNÉES DE L APPELANTE... 1 Renseignements sur l entreprise... 1 COORDONNÉES DU CONSEILLER... 2 Coordonnées du conseiller... 2 Formulaires... 2 POSSIBILITÉ D INTERJETER APPEL... 3 Loi sur les douanes... 3 Loi sur la taxe d accise... 3 Loi sur les mesures spéciales d importation... 3 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L APPEL... 4 Relevés détaillés de réajustement (RDR), le cas échéant... 4 Autres documents... 4 Date de la décision faisant l objet de l appel... 4 Marchandises en cause... 4 Litige... 4 RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS... 5
Tribunal canadien du commerce extérieur - 1 - Avis d appel TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR AVIS D APPEL Les appels portent sur une décision ou une révision du président de l Agence des services frontaliers du Canada ou sur une cotisation, une nouvelle cotisation, un rejet, une décision ou une détermination du ministre du Revenu national, conformément à l article 67 de la Loi sur les douanes, aux articles 81.19, 81.21, 81.22, 81.23 ou 81.33 de la Loi sur la taxe d accise ou à l article 61 de la Loi sur les mesures spéciales d importation. COORDONNÉES DE L APPELANTE Renseignements sur l entreprise Individu autorisée à déposer l appel : Nom : Titre : Courriel : Numéro de téléphone : Entreprise : Nom de l entreprise : Faisant affaire sous le nom de : Numéro du bureau : Adresse municipale : Ville : Province : Code postal : Numéro de téléphone : Numéro de télécopieur : Signature Date (année/mois/jour)
Tribunal canadien du commerce extérieur - 2 - Avis d appel COORDONNÉES DU CONSEILLER Les appelantes peuvent retenir les services d un conseiller indépendant. Un conseiller peut être toute personne qui agit dans le cadre d une procédure au nom d une partie, comme un avocat ou un expertconseil. *Veuillez noter que les renseignements confidentiels ne seront communiqués qu au conseiller indépendant. Si les services d un conseiller indépendant ont été retenus, veuillez fournir les renseignements suivants : Coordonnées du conseiller Nom du conseiller : Nom du cabinet du conseiller : Numéro du bureau : Adresse municipale : Ville : Province : Code postal : Numéro de téléphone : Courriel : Formulaires Le conseiller doit déposer les formulaires suivants avec la plainte : Formulaire I Avis de participation (partie) (à remplir par l appelante) Formulaire II Avis de représentation (conseiller) Formulaire III Acte de déclaration et d engagement (avocats et conseillers) Ces formulaires sont disponibles sur le site Web du Tribunal (www.tcce-citt.gc.ca/fr/formules).
Tribunal canadien du commerce extérieur - 3 - Avis d appel POSSIBILITÉ D INTERJETER APPEL Veuillez cocher, sous la loi pertinente, l objet de votre appel : Loi sur les douanes Classement tarifaire de marchandises importées ou de marchandises ayant fait l objet d une décision anticipée (y compris les armes et les dispositifs prohibés) Valeur en douane de marchandises importées Origine de marchandises importées ou de celles ayant fait l objet d une décision anticipée Marquage de marchandises importées Loi sur la taxe d accise Cotisation ou détermination en vertu de la taxe d accise Loi sur les mesures spéciales d importation Si les marchandises importées sont de même description que les marchandises sous-évaluées ou subventionnées faisant l objet de conclusions de dommage rendues par le Tribunal Valeur normale ou montant de subvention de marchandises sous-évaluées ou subventionnées faisant l objet de conclusions de dommage rendues par le Tribunal Prix à l exportation de marchandises sous-évaluées ou subventionnées faisant l objet de conclusions de dommage rendues par le Tribunal
Tribunal canadien du commerce extérieur - 4 - Avis d appel RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L APPEL Relevés détaillés de réajustement (RDR), le cas échéant Si vous détenez un ou plusieurs RDR émis par l Agence des services frontaliers du Canada, veuillez indiquer ci-dessous les numéros de transaction d origine et les dates d émission et joindre une copie de chaque RDR au présent avis. Autres documents Si vous détenez d autres documents, autres que des RDR, émis par l Agence des services frontaliers du Canada ou par l Agence du revenu du Canada, veuillez indiquer ci-dessous les numéros de référence et les dates d émission et joindre une copie de chaque document au présent avis. Date de la décision faisant l objet de l appel Veuillez indiquer la date à laquelle la décision faisant l objet de l appel a été rendue. Marchandises en cause Veuillez donner une brève description des marchandises en cause. Litige Veuillez exposer brièvement vos arguments, ainsi que ceux de l Agence des services frontaliers du Canada ou de l Agence du revenu du Canada si vous les connaissez. Veuillez indiquer les dispositions législatives ou réglementaires sur lesquelles vous comptez vous appuyer. Veuillez également indiquer la mesure corrective que vous demandez.
Tribunal canadien du commerce extérieur - 5 - Avis d appel RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS Je confirme que le présent avis d appel NE CONTIENT PAS de renseignements confidentiels. Cependant, j informe par les présentes le Tribunal canadien du commerce extérieur de mon consentement à ce que, s il décidait d entendre l appel, les agents gouvernementaux participant à l appel ait accès à tout document confidentiel ultérieur qui pourrait être déposé par l appelante au cours de la présente procédure, y compris le mémoire de l appelante. Je confirme que le présent avis d appel CONTIENT des renseignements confidentiels. J informe par les présentes le Tribunal canadien du commerce extérieur que, s il décidait d entendre l appel, les agents gouvernementaux participant à l appel pourront avoir accès aux documents suivant : (a) la version confidentielle du présent avis d appel, y compris tout document joint à celui-ci, et (b) tout document confidentiel déposé par l appelante au cours de la présente procédure, y compris le mémoire de l appelante. Nom (en lettres moulées) Signature Date (année/mois/jour) Nota : Si le présent avis d appel contient des renseignements confidentiels, vous devez déposer une version non confidentielle en caviardant ou en supprimant les passages confidentiels. Cette version non confidentielle doit être déposée avec l avis d appel. L avis d appel au complet ne peut être désigné confidentiel. Veuillez vous référer aux Lignes directrices sur la confidentialité sur le site Web du Tribunal (http://www.citt.gc.ca/fr/confidentiality_guidelines_f).