BUREAU DU GREFFIER RÈGLEMENT NUMÉRO 005-2016 Règlement instituant un programme d habitation favorisant la construction et la rénovation d immeubles locatifs de quatre (4) logements et plus. CONSIDÉRANT QUE CONSIDÉRANT QU CONSIDÉRANT QUE CONSIDÉRANT QU ; CONSIDÉRANT QU CONSIDÉRANT QU' le projet de loi privé numéro 218 intitulé «Loi concernant la Ville de Chibougamau» a été sanctionné par l Assemblée nationale du Québec le 10 juin 2016; en vertu de cette loi privée, la Ville de Chibougamau a obtenu certains pouvoirs pour lui permettre de participer activement à la construction, la rénovation et la transformation de logements locatifs afin d atténuer la pénurie de logements locatifs sur son territoire et faciliter ainsi son développement économique; le projet de loi privé a pour objectif d augmenter l offre d unité résidentielle sur le territoire de la Ville, ainsi que la rénovation des logements locatifs existants pour les immeubles de quatre (4) logements et plus; en vertu de ladite loi, le total de l aide financière accordée par la Ville de Chibougamau sous forme de subvention ou de crédits de taxes ne peut excéder 3 000 000 $; afin de faciliter la construction et la rénovation d édifices à logements locatifs, le conseil municipal juge à propos d adopter un règlement accordant une aide financière pour chaque logement construit dans un immeuble de type locatif comportant un minimum de quatre (4) logements, et ce, selon les modalités ci-après déterminées; un avis de motion a été donné lors d'une séance ordinaire tenue le 22 août 2016, par la résolution numéro 315-2016-08; EN CONSÉQUENCE IL EST PROPOSÉ PAR APPUYÉ PAR ET RÉSOLU UNANIMEMENT QU'il soit statué et ordonné par règlement du conseil de ville et il est, par conséquent statué et ordonné comme suit : ARTICLE 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante à toutes fins que de droits.
ARTICLE 2 OBJECTIFS DU PROGRAMME De façon générale, la Ville de Chibougamau décrète par le présent règlement l adoption d un programme d habitation ayant pour but de favoriser la construction d immeubles locatifs de quatre (4) logements et plus, ainsi que l amélioration de l offre de logements locatifs existants sur le territoire de la municipalité. 2.1 VOLET CONSTRUCTION Dans le cadre du volet «construction» (voir article 7), la Ville accorde une aide financière aux demandeurs qui procèdent à la construction d un nouvel immeuble locatif de quatre (4) logements et plus. L aide financière accordée dans le cadre du volet «construction» consiste en une subvention d un montant calculé en fonction du nombre et de la typologie de logements offerts en location pour chaque nouvel immeuble locatif. 2.2 VOLET RÉNOVATION Dans le cadre du volet «rénovation» (voir article 8), la Ville accorde une aide financière aux propriétaires d immeubles locatifs de quatre (4) logements et plus situés sur le territoire de la municipalité, et qui entreprennent des travaux majeurs d amélioration d un bâtiment existant. L aide financière accordée dans le cadre du volet «rénovation» est un crédit de taxes foncières, calculé selon le différentiel entre la valeur initiale de l immeuble et la valeur après les travaux, conformément à l inscription sur le certificat de l évaluateur. ARTICLE 3 DURÉE ET BUDGET RÉSERVÉ DU PROGRAMME D HABITATION FAVORISANT LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION D IMMEUBLES LOCATIFS DE QUATRE (4) LOGEMENTS ET PLUS 3.1 DURÉE DU PROGRAMME Le programme sera en vigueur jusqu à l épuisement du montant total prévu par la Ville de Chibougamau. Le programme est mis en place pour une période de cinq (5) ans à compter de l entrée en vigueur du présent règlement. Selon la loi privée, le programme pourra être renouvelé pour une période additionnelle de cinq (5) ans sans toutefois excéder le 31 décembre 2026. 3.2 ENVELOPPE ANNUELLE L enveloppe budgétaire du programme pourra être réévaluée annuellement par le conseil municipal.
ARTICLE 4 TERRITOIRE D APPLICATION Les deux volets du programme s appliquent à tout le territoire de la Ville de Chibougamau desservie par les réseaux d aqueduc et d égouts municipaux, et compris dans une zone identifiée dans le règlement de zonage applicable où l usage résidentiel projeté est autorisé. Les immeubles situés dans le périmètre identifié au plan annexé sont exclus du présent programme. ARTICLE 5 REQUÉRANT ADMISSIBLE La personne morale ou physique qui bénéficie d une aide financière et qui s engage à respecter les conditions du programme doit être le propriétaire de l immeuble concerné. Les formulaires de «demande d aide» et «d engagement du propriétaire» doivent être signés par le propriétaire de l immeuble faisant l objet de la demande. ARTICLE 6 COÛTS ADMISSIBLES Les travaux de construction ou de rénovation doivent être réalisés en conformité avec les lois et règlements applicables en vigueur. Pour les volets construction et rénovation, les travaux doivent être exécutés par un entrepreneur détenant la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec. Une personne détenant une licence «d entrepreneur général» ou de «constructeur-propriétaire» est considérée aux fins du programme comme un entrepreneur détenant une licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec. ARTICLE 7 VOLET CONSTRUCTION 7.1 DEMANDE D AIDE Tout promoteur admissible désirant se prévaloir de l aide financière accordée en vertu du volet «construction» du présent programme doit remplir le formulaire prévu à cet effet et fournir tous les documents exigés suivant les modalités indiquées sur ledit formulaire. Le formulaire de demande d aide contient les informations suivantes : Le nom et l adresse du requérant; l adresse de l immeuble locatif; le nombre et le type de logements construits; le numéro du permis de construction;
S il existe des arrérages de taxes foncières ou autres sur l immeuble, ou de la part du requérant, le versement de l aide sera différé jusqu au paiement de ces arrérages. Toute modification à une demande initiale d aide qui a pour but de hausser le montant de l aide versée est conditionnelle à la disponibilité des fonds de l enveloppe annuelle. 7.2 AIDE ACCORDÉE - SUBVENTION 7.2.1 Type d aide et délai du versement Pour le volet «construction», l aide financière sera versée au requérant par le trésorier sous forme de subvention payable par chèque à la fin des travaux de construction de l immeuble locatif visé, et ce, après vérifications du respect des normes. Le délai du versement de l aide est de soixante (60) jours à compter de la date de signature du représentant municipal confirmant la fin des travaux. 7.2.2 Aide accordée L aide accordée en vertu du volet «construction» est calculée selon la typologie de logement présentée dans le tableau suivant : TYPE DE LOGEMENT MONTANT DE L AIDE (PAR LOGEMENT) Chambre 0 $ Studio 1 500 $ 1 chambre à coucher 3 000 $ 2 chambres à coucher 6 000 $ 3 chambres à coucher 9 000 $ 4 chambres à coucher 12 000 $ 7.2.3 Aide maximale par immeuble locatif La Ville accordera par résolution une aide financière maximale de 80 000$ par immeuble laquelle somme sera payable à même son fonds général. La Ville affectera une somme annuelle d au plus 240 000$ et une aide totale d au plus 720 000$ à partir de l année 2017. 7.3 CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ AU PROGRAMME Sont visés par le présent programme, les nouveaux immeubles locatifs de quatre (4) logements ou plus, construits sur le territoire de la Ville de Chibougamau et qui sont conformes à la règlementation municipale. Un édifice comportant quatre (4) unités de logement, dont trois (3) sont locatifs et un (1) agit à titre de résidence du propriétaire (propriétaire-occupant) est admissible.
L immeuble locatif doit avoir fait l objet d un permis de construction émis en vertu des règlements d urbanisme en vigueur, lequel permis doit avoir été délivré après le 10 juin 2016 (date de la sanction du projet de loi privé numéro 218 par l Assemblée nationale du Québec). Les nouvelles constructions doivent satisfaire aux mêmes normes que celles prévues par la Société d habitation du Québec (SHQ), programme AccèsLogis Québec, tel que décrit à l annexe 5 du «Guide de construction» de janvier 2014. Nonobstant la présente, en cas de contradiction entre les normes de la SHQ et celle prévue à la règlementation municipale, les normes prévues à la règlementation municipale prévalent. Les unités doivent être habitables et disponibles pour la location dans un délai de vingt-quatre (24) mois de la date de l avis d approbation, à défaut de quoi la Ville se réserve le droit d annuler la subvention. Les travaux de construction de l immeuble locatif doivent avoir été réalisés en conformité avec le permis émis, respecter la règlementation en vigueur et, s il y a lieu, la vision d aménagement proposée pour le secteur. 7.4 EXCLUSIONS AU PROGRAMME Sont exclus de l application du volet «construction», les nouveaux logements issus d un projet d agrandissement ou de rénovation d un bâtiment déjà existant sur le territoire de la municipalité au moment de l entrée en vigueur du présent règlement. Les immeubles offrant en location des chambres avec cuisines ou salle de bain communes sont exclus. ARTICLE 8 VOLET RÉNOVATION 8.1 DEMANDE D AIDE Tout propriétaire désirant se prévaloir de l aide financière accordée en vertu du volet «rénovation» du présent programme doit remplir le formulaire prévu à cet effet et fournir tous les documents exigés suivant les modalités indiquées sur ledit formulaire. Le formulaire de demande d aide contient les informations suivantes : Le nom et l adresse du propriétaire; l adresse de l immeuble locatif; le nombre et le type de logements existants et à rénover; la ou les soumissions provenant d un entrepreneur accrédité par la Régie du bâtiment, et détaillant la nature et le coût des travaux de rénovation prévus; le numéro du permis de rénovation.
S il existe des arrérages de taxes foncières ou autres sur l immeuble ou de la part du requérant, le versement de l aide sera différé jusqu au paiement de ces arrérages. 8.2 AIDE ACCORDÉE CRÉDIT DE TAXES 8.2.1 Type d aide et modalité de versement Pour le volet «rénovation», l aide financière sera accordée sous forme de crédit de taxes foncières visant à compenser l augmentation des taxes foncières résultant des travaux admissibles effectués. À cette fin, le trésorier de la Ville crédite au propriétaire pour une période de cinq (5) ans, à compter de la date inscrite au certificat d évaluateur, le montant des taxes foncières générales qui serait dû si l évaluation du bâtiment n avait pas été modifiée, n eût été des travaux admissibles et le montant des taxes foncières générales qui est dû tenant compte de l augmentation de la nouvelle valeur imposable à la suite des travaux effectués. L aide financière est calculée de la manière suivante : CRÉDIT DE TAXES An 1 100 % An 2 100 % An 3 100 % An 4 100 % An 5 100 % PÉRIODE Le calcul des taux de crédit de taxes sera calculé à partir du montant du crédit applicable lors de la première année, et ce, nonobstant tout changement subséquent au rôle d évaluation que ce soit dû à d autres travaux ou à un changement du rôle triennal. Aucun intérêt n est payable par la Ville pour tout crédit de taxes prévu au présent programme, malgré tout délai pouvant survenir dans l octroi dudit crédit. Le montant accordé sera crédité directement au compte de taxes foncières du propriétaire. 8.3 CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ Les travaux suivants sont visés par le volet «rénovation» du programme : Les travaux de rénovation, d amélioration, d agrandissement d un bâtiment à caractère résidentiel possédant un minimum de quatre (4) unités de logements locatifs et qui est conforme à la règlementation municipale; les travaux sur un édifice comportant quatre (4) unités de logement, dont trois (3) sont locatifs et qu un (1) agit à titre de résidence principale du propriétaire;
les travaux d agrandissement ou de reconversion d un bâtiment autre que résidentiel et qui résultent en la création d un minimum de quatre (4) nouvelles unités de logements locatifs supplémentaires. Pour être admissibles, les travaux de rénovation visés par le présent volet doivent : - Avoir une incidence positive sur les valeurs inscrites au rôle foncier de l immeuble visé. - Permettre d améliorer un immeuble, ou l un de ses éléments de base qui est détérioré. Les éléments de base sont les murs extérieurs, la toiture, les fenêtres, la fondation, le système électrique, la plomberie, le système de chauffage, la charpente et la sécurité incendie. - Le coût des travaux pour corriger l ensemble des défectuosités portant sur les éléments de base doit être d une valeur minimale de 80 000 $. À titre de justificatif de la valeur des travaux à réaliser, le demandeur doit soumettre une soumission dûment préparé par un entrepreneur accrédité auprès de la Régie du bâtiment. L immeuble locatif doit avoir fait l objet d un permis de rénovation émis en vertu des règlements d urbanisme en vigueur et avoir été délivré après le 10 juin 2016. Les travaux de rénovation de l immeuble locatif doivent avoir été réalisés en conformité avec le permis émis, respecter la règlementation en vigueur, et s il y a lieu, la vision d aménagement du secteur (PIIA, PPU, etc.). Les travaux de rénovation, de reconversion, d agrandissement décrit au permis doivent être terminés dans les douze (12) mois suivant l avis d approbation. 8.4 DISPOSITIONS DIVERSES En cas de vente de l immeuble dont les travaux ont été admis au volet «rénovation», l aide versée sous forme de crédit de taxes foncières est transférée au nouvel acquéreur. ARTICLE 9 BÂTIMENT COMPRENANT UNE PARTIE NON RÉSIDENTIELLE Dans le cas de travaux admissibles de construction, d agrandissement, de reconversion ou de rénovation d un bâtiment comprenant une partie non résidentielle, l aide financière sera accordée uniquement pour la portion du bâtiment occupée et destinée à des fins résidentielles. ARTICLE 10 DISPOSITIONS FINALES 10.1 PROVENANCE DES FONDS Le conseil municipal appropriera une somme à même le surplus non affecté de la Ville afin de pourvoir au paiement des aides financières versées en vertu du présent règlement.
10.2 IMMEUBLES EXCLUS Les immeubles en copropriété divise (condominiums) établis conformément aux dispositions des articles 1038 et suivants du Code civil du Québec sont également exclus du programme. 10.3 REMBOURSEMENT DE L AIDE VERSÉE Le bénéficiaire s engage à maintenir en état locatif le(s) immeuble(s), et ce, pour une période d au moins cinq (5) ans à partir de la date de confirmation de fin des travaux. En cas de non-respect de cette clause ou de reconversion de l immeuble à une autre fin que locative, le bénéficiaire devra rembourser l ensemble des montants reçus dans le cadre du présent programme. Les sommes dues à la Ville en raison du remboursement de l aide versée à la suite d'une conversion de l immeuble locatif constituent une créance prioritaire sur l immeuble, et ce, tel que prévu au Code civil du Québec. ARTICLE 11 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Lecture faite. MANON CYR, mairesse MARIO ASSELIN, greffier
ANNEXES BUREAU DU GREFFIER
Formulaire C1 PROGRAMME D HABITATION VOLET CONSTRUCTION FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE No de Dossier : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. IDENTIFICATION DU PROPRIÉTAIRE Nom du propriétaire Nom du représentant Adresse de correspondance (si le propriétaire est une corporation) Téléphone Cellulaire Courriel IDENTIFICATION DU PROJET DE CONSTRUCTION Adresse ou numéro de lot de l immeuble visé Coûts estimés de construction (joindre pièces justificatives en annexes) Nombre total d unités de logements Nature du projet $ RÉPARTITION DES LOGEMENTS LOCATIFS SELON LA TYPOLOGIE ET L AIDE FINANCIÈRE OCTROYÉE Typologie Nombre d unités prévues (A) Aide financière prévue dans le programme (B) Studio 1 500 $ Aide financière totale demandée (A x B) 1 chambre à coucher 3 000 $ 2 chambres à coucher 6 000 $ 3 chambres à coucher 9 000 4 chambres à coucher et plus 12 000 $ TOTAL
Formulaire C1 (suite) DÉCLARATION ET AUTORISATION DU PROPRIÉTAIRE Je déclare avoir reçu une copie du programme d habitation et, en conséquence, savoir que pour être admissibles au présent programme, certaines conditions s appliquent. Je m engage à respecter l ensemble des conditions rattachées au programme, à défaut de quoi, la Ville pourra prendre les mesures nécessaires afin de faire valoir ses droits et, le cas échéant, je m engage à rembourser l ensemble des aides que la Ville pourrait m avoir octroyé dans le cadre dudit programme d habitation. Le montant alors dû à la Ville produira des intérêts de 12 % à compter de la date du défaut et seront capitalisés annuellement. Je comprends que la Ville ne versera pas l aide financière avant d avoir émis le document intitulé «CONFIRMATION DE FIN DE TRAVAUX». Signature du requérant Date Signature du témoin Date
Formulaire C2 PROGRAMME D HABITATION VOLET CONSTRUCTION AVIS D APPROBATION No de Dossier : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. IDENTIFICATION DU PROPRIÉTAIRE Nom du propriétaire Nom du représentant Adresse de correspondance (si le propriétaire est une corporation) Téléphone Cellulaire Courriel IDENTIFICATION DU PROJET La présente concerne l immeuble situé à l adresse civique ou numéro de lot suivant : TERMES ET CONDITIONS Nous vous confirmons par la présente l octroi d une aide financière sous forme de subvention au montant de dollars ( $), dans le cadre du programme d habitation de la Ville de Chibougamau, pour la réalisation d un projet située à l adresse ci-dessus indiquée. Ce montant vous est accordé sous réserve de la réalisation du projet tel que prévu au programme d habitation et de l obtention de toutes les pièces justificatives exigées. Le requérant doit également respecter toutes autres conditions qui auraient pu être exigées par la Ville dans le cadre de la présente entente. Signature du représentant de la Ville Titre du représentant ( ) Date Signature du requérant Date
Formulaire C3 PROGRAMME D HABITATION VOLET CONSTRUCTION RÉSOLUTION DE COMPAGNIE No de Dossier : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. RÉSOLUTION Extrait du procès-verbal d une assemblée du conseil d administration de : Tenue dans les bureaux situés au : (nom de l organisation/entreprise) (adresse du lieu de la réunion) le 20 (date) IL EST PROPOSÉ, APPUYÉE ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ QUE : monsieur / madame (nom, profession et titre) est par la présente résolution, autorisé(e) à remplir et signer pour et au nom de l organisation et/ou entreprise tous les documents relatifs à la demande dans le cadre du «Programme d habitation favorisant la construction et la rénovation d immeubles locatifs de quatre (4) logements et plus» de la Ville de Chibougamau, pour le bâtiment situé au : (adresse) ADOPTÉE Extrait véritable et certifié ce 20 (signé) (signature du secrétaire).
PROGRAMME D HABITATION VOLET CONSTRUCTION CONFIRMATION DE FIN DES TRAVAUX Formulaire C4 No de Dossier : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. IDENTIFICATION DU PROPRIÉTAIRE Nom du propriétaire Nom du représentant Adresse de correspondance (si le propriétaire est une corporation) Téléphone Cellulaire Courriel IDENTIFICATION DU PROJET DE CONSTRUCTION Adresse ou numéro de lot de l immeuble visé Coûts estimés de construction (joindre pièces justificatives en annexes) Nombre total d unités de logement $ Nature du projet RÉPARTITION DU NOMBRE TOTAL D UNITÉS RÉSIDENTIELLES SELON LA TYPOLOGIE Studio 1 chambre à coucher 2 chambres à coucher 3 chambres à coucher 4 chambres à coucher et plus TOTAL Date de parachèvement des travaux : (année/mois/jour) DÉCLARATION DE LA VILLE Je déclare, à la suite d une visite du bâtiment identifié ci-dessus, qu à la «date de parachèvement des travaux», la construction est terminée et le bâtiment est habitable. Signature du requérant Signature du représentant de la Ville Nom et fonction du représentant de la Ville Date
Formulaire R1 PROGRAMME D HABITATION VOLET RÉNOVATION FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE No de Dossier : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. IDENTIFICATION DU PROPRIÉTAIRE Nom du propriétaire Nom du représentant Adresse de correspondance (si le propriétaire est une corporation) Téléphone Cellulaire Courriel IDENTIFICATION DU PROJET DE CONSTRUCTION Adresse ou numéro de lot de l immeuble visé Coûts estimés de construction (joindre pièces justificatives en annexes) Nombre total d unités de logement $ Nature du projet
Formulaire R1 (suite) DÉCLARATION ET AUTORISATION DU PROPRIÉTAIRE Je déclare avoir reçu une copie du programme d habitation et, en conséquence, savoir que pour être admissibles au présent programme, certaines conditions s appliquent. Je m engage à respecter l ensemble des conditions rattachées au programme, à défaut de quoi, la Ville pourra prendre les mesures nécessaires pour faire valoir ses droits et, le cas échéant, je m engage à rembourser les sommes que la Ville pourrait m avoir octroyé dans le cadre dudit programme. Le montant alors dû à la Ville produira des intérêts de 12 % à compter de la date du défaut et seront capitalisés annuellement. Je comprends que la Ville ne versera pas l aide financière avant d avoir émis le document intitulé «CONFIRMATION DE FIN DE TRAVAUX». Signature du requérant Date Signature du témoin Date
Formulaire R2 PROGRAMME D HABITATION VOLET RÉNOVATION AVIS D APPROBATION No de Dossier : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. IDENTIFICATION DU PROPRIÉTAIRE Nom du propriétaire Nom du représentant Adresse de correspondance (si le propriétaire est une corporation) Téléphone Cellulaire Courriel IDENTIFICATION DU PROJET La présente concerne l immeuble situé à l adresse civique ou numéro de lot suivant : TERMES ET CONDITIONS Nous vous confirmons par la présente l octroi d un crédit de taxes foncières, calculé selon de différentiel entre la valeur initiale de l immeuble et la valeur après les travaux, conformément à l inscription sur le certificat de l évaluateur, tel que décrit à l article 8.2 Ce montant vous est accordé sous réserve de la réalisation du projet tel que prévu au programme d habitation et de l obtention de toutes les pièces justificatives exigées. Le requérant doit également respecter toutes autres conditions qui auraient pu être exigées par la Ville dans le cadre de la présente entente. Signature du représentant de la Ville Titre du représentant ( ) Date Signature du requérant Date
Formulaire R3 PROGRAMME D HABITATION VOLET RÉNOVATION CONFIRMATION DE FIN DES TRAVAUX No de Dossier : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. IDENTIFICATION DU PROPRIÉTAIRE Nom du propriétaire Nom du représentant Adresse de correspondance (si le propriétaire est une corporation) Téléphone Cellulaire Courriel IDENTIFICATION DU PROJET DE CONSTRUCTION Adresse ou numéro de lot de l immeuble visé Coûts estimés de construction (joindre pièces justificatives en annexes) Nombre total d unités de logements Nombre d étages $ Nature du projet Date de parachèvement des travaux : (année/mois/jour) DÉCLARATION DE LA VILLE Je déclare, à la suite d une visite du bâtiment identifié ci-dessus, qu à la «date de parachèvement des travaux», la construction est terminée et le bâtiment est habitable. Signature du représentant de la Ville Nom et fonction du représentant de la Ville Date
PLAN
BUREAU DU GREFFIER Note de service DESTINATAIRE: EXPÉDITEUR: Jean-Sébastien Gagnon, directeur général Mario Asselin, greffier DATE: 23 septembre 2016 OBJET: Adoption du règlement 00X-2016, règlement instituant un programme d habitation favorisant la construction et la rénovation d immeubles locatifs de quatre (4) logements et plus. PROJET DE RÉSOLUTION (G-0X) IL EST PROPOSÉ PAR APPUYÉ PAR ET RÉSOLU UNANIMEMENT D adopter le règlement numéro 005-2016, règlement instituant un programme d habitation favorisant la construction et la rénovation d immeubles locatifs de quatre (4) logements et plus. Dispense de lecture demandée. Dossier administratif (GREFFE) Règlement numéro 005-2016. ADOPTÉE MARIO ASSELIN, greffier MA/jp
BUREAU DU GREFFIER AVIS PUBLIC AUX CONTRIBUABLES DE LA MUNICIPALITÉ DE CHIBOUGAMAU EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉES par le soussigné QUE le règlement numéro 005-2016, règlement instituant un programme d habitation favorisant la construction d immeubles locatifs de quatre (4) logements et plus a été adopté par le conseil de la Ville de Chibougamau, en séance ordinaire, le 26 septembre dernier. Avis public est en outre donné que ce règlement est actuellement déposé au SERVICE DU GREFFE à l hôtel de ville où toute personne intéressée peut en prendre connaissance aux heures normales de bureau et qu il entrera en vigueur le jour de la publication, conformément à la Loi. FAIT ET DONNÉ À CHIBOUGAMAU, ce 29 septembre 2016. MARIO ASSELIN, greffier CERTIFICAT DE PUBLICATION Je, soussigné, GREFFIER de la VILLE DE CHIBOUGAMAU certifie sous mon serment d office que l avis ci-annexé a été publié dans le journal "LA SENTINELLE", dans son édition du 5 octobre 2016. Je certifie aussi que ledit avis a été affiché au bureau de la VILLE DE CHIBOUGAMAU, le 5 octobre 2016. VILLE DE CHIBOUGAMAU, le 5 octobre 2016. MARIO ASSELIN, greffier CERTIFICAT DU MAIRE ET DU GREFFIER Je, soussigné, respectivement MAIRESSE et GREFFIER de la VILLE DE CHIBOUGAMAU, certifions par les présentes sous notre serment d office le règlement numéro 005-2016, règlement instituant un programme d habitation favorisant la construction et la rénovation d immeubles locatifs de quatre (4) logements et plus a été adopté par le conseil de la Ville de Chibougamau, en séance ordinaire, le 26 septembre dernier et publié dans le journal "LA SENTINELLE", dans son édition du 5 octobre 2016.
VILLE DE CHIBOUGAMAU, le 5 octobre 2016. MANON CYR, mairesse MARIO ASSELIN, greffier