- A1 PA 1.2.3 Plaquette MA date de création: 9/01/2015 Version n 1 -
Le contrat d apprentissage C est un contrat de travail particulier. Il peut être conclu pour une durée limitée ou, comme le prévoit la loi du 5 mars 2014, pour une durée indéterminée. La durée du contrat d apprentissage à durée déterminée ou celle de la période d apprentissage varie de un à trois ans en fonction du titre ou du diplôme préparé. Au-delà de la période d essai, la rupture suppose un commun accord, mais elle peut être anticipée lors de l obtention du diplôme En l absence d accord entre l employeur et l apprenti sur une rupture du contrat d apprentissage, celui-ci peut être rompu par le Conseil des prud hommes qui doit statuer en référé. L apprenti Il a le statut de salarié de l entreprise, avec les droits et obligations afférentes: il travaille 35 heures ou selon la durée conventionnelle, avec une application de la réglementation relative aux mineurs ; le temps de formation est compris dans l horaire de travail ; il bénéficie des congés et de la protection sociale existant au sein de l entreprise ; il se conforme aux règles en vigueur dans l entreprise et à l UFA. Le minimum de rémunération est fixé en pourcentage du SMIC, en fonction de l âge et de la progression de l apprenti dans le cycle de formation. Il peut toujours bénéficier pour sa rémunération de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables. Les majorations pour heures supplémentaires sont applicables aux apprentis. Les apprentis mineurs ne peuvent effectuer d heures supplémentaires que sur autorisation de l inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail. Les salaires versés aux apprentis bénéficient d une exonération d impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC.
L employeur inscrit l apprenti dans une UFA (précisé par le contrat) assurant l enseignement correspondant à la formation prévue au contrat ; assure dans l entreprise sa formation pratique en lui confiant notamment des tâches ou des postes lui permettant d exécuter des opérations ou des travaux conformes à une progression annuelle définie en accord avec l UFA ; s engage à lui faire suivre la formation dispensée par l UFA et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise ; veille à son inscription aux épreuves du diplôme ou titre. Pour accueillir des apprentis mineurs, il demande une dérogation relative aux travaux interdits aux salariés mineurs auprès de la DIRECCTE. Le maître d apprentissage Directement responsable de la formation de l apprenti, il assume la fonction de tuteur. Il a pour mission de contribuer à l acquisition par l apprenti dans l entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au diplôme ou titre préparé, en liaison avec l UFA. Le maître d apprentissage peut être le chef d entreprise ou un salarié et doit être présent dans l entreprise. Il est désigné dans le contrat d apprentissage. Le nombre d apprentis par maître d apprentissage est de deux (avec la possibilité d un apprenti supplémentaire dont la formation est prolongée pour échec à l examen). La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés, sous réserve de la désignation d un maître d apprentissage référent assurant la coordination et la liaison avec l UFA. L employeur doit permettre au maître d apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l accompagnement des apprentis et aux relations avec l UFA et s assure qu il bénéficie des formations nécessaires. Le maître d apprentissage doit offrir toute garantie de moralité et présenter des compétences réputées acquises : soit comme titulaire d un titre ou diplôme relevant du domaine professionnel correspondant à la formation préparée et justifiant de deux années d exercice d une activité professionnelle en relation avec cette formation ; soit en justifiant de trois années d exercice d une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme après accord du DRAAF. Dans les deux mois suivant l entrée en apprentissage, un entretien est prévu entre l apprenti, le formateur de l UFA, le maître d apprentissage et éventuellement les parents, afin d effectuer une première évaluation du déroulement de la formation.
Quelles sont les aides pour embaucher des apprentis? La conclusion d un contrat d apprentissage ouvre droit à un certain nombre d aides pour l employeur. Exonération de charges. L employeur qui embauche un apprenti bénéficie tout d abord d une exonération de cotisations sociales. Employeurs inscrits au répertoire des métiers (artisans) ou, dans les départements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, et employeurs occupant moins de 11 salariés (non compris les apprentis) : L exonération porte sur les cotisations patronales (à l exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles) et salariales d origine légale et conventionnelle imposées par la loi. A noter : Conformément aux dispositions de la loi du 4 août 2008 (modifiée en dernier lieu par la loi n 2012-958 du 16 août 2012, JO du 17), l exonération de cotisations mentionnée ci-dessus continue de s appliquer, pendant l année au titre de laquelle l effectif de 11 salariés est atteint ou dépassé et pendant les 2 années suivantes, aux employeurs qui, en raison de l accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l année 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012 pour la première fois, l effectif de 11 salariés. Autres entreprises : l État prend en charge totalement les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), et des allocations familiales. L État prend également en charge les cotisations sociales salariales d origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis Les cotisations restant dues sont calculées sur une base forfaitaire. A noter : L exonération de cotisations sociales patronales due au titre des salaires versés aux apprentis s applique jusqu à l échéance du contrat (ou jusqu à l échéance de la «période d apprentissage» lorsque le contrat d apprentissage a été conclu pour une durée indéterminée). Pour plus de précisions sur ce point, on peut se reporter à la Lettre circulaire ACOSS du 18 août 2014 Aide de la région (prime à l apprentissage) Les contrats d apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2014, dans les entreprises de moins de onze salariés, ouvrent droit à une prime à l apprentissage versée par la région (ou la collectivité territoriale de Corse) à l employeur. La région détermine le montant de cette prime, qui ne peut être inférieur à 1 000 par année de formation, ainsi que ses modalités d attribution. Cette prime à l apprentissage a été mise en place par la loi n 2013-1278 du 29 décembre 2013 «de finances pour 2014» ; elle remplace l ancienne «indemnité compensatrice forfaitaire», des dispositions transitoires étant prévues pour les contrats d apprentissage conclus avant le 1er janvier 2014.
Crédit d impôt. Les entreprises imposées d après leur bénéfice réel ou exonérées en application de dispositions particulières (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées en ZFU ou en Corse) peuvent bénéficier d un crédit d impôt au titre de la première année du cycle de formation d un apprenti dont le contrat a été conclu dans les conditions prévues par le Code du travail. Ce crédit d impôt est égal au produit du montant de 1 600 par le nombre moyen annuel d apprentis n ayant pas achevé la première année de leur cycle de formation dans l entreprise et qui préparent un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un BTS ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l article L 335-6 du Code de l éducation. Ce montant est porté à 2 200 dans les cas suivants, quel que soit le diplôme préparé : 1 lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l apprenti en application des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ; 2 lorsque l apprenti bénéficie de l accompagnement personnalisé et renforcé prévu par décret en application du 1 de l article L. 5131-7 du code du travail ; 3 lorsque l apprenti est employé par une entreprise portant le label " Entreprise du patrimoine vivant " ; 4 Lorsque l apprenti a signé son contrat d apprentissage à l issue d un contrat de volontariat pour l insertion mentionné à l article L. 130-1 du code du service national. Source: www.travail-emploi.gouv.fr
Qu est-ce que l apprentissage dans le secteur public? Le secteur public non-industriel et non-commercial peut embaucher des apprentis. Sont notamment concernés les administrations de l État et des collectivités locales, les établissements d enseignement et les établissements hospitaliers, les chambres de commerce, les chambres d agriculture et les chambres des métiers, ainsi que tous établissements publics non-industriels et commerciaux. Ce dispositif correspond à un effort particulier du secteur public pour favoriser l insertion des jeunes dans des métiers offrant des débouchés. Un tel contrat d apprentissage, qui reste un contrat de droit privé, n offre pas de possibilités particulières d embauche ultérieure dans la fonction publique (dont l accès se fait en principe par concours). Il permet, cependant, de préparer un diplôme dans les mêmes conditions de formation que pour les apprentis du secteur privé. Les rémunérations sont calculées en pourcentage du SMIC selon les taux applicables au secteur privé. Ces taux sont cependant majorés de 10 points lorsque l apprenti prépare un diplôme de niveau bac, et de 20 points lorsqu il prépare un diplôme de niveau bac +2. Les autres caractéristiques du contrat sont identiques à celles des contrats d apprentissage conclus dans le secteur privé. Les contrats ainsi conclus n ouvrent pas droit à la prime apprentissage de la Région. La Région PACA ne financent pas la formation des apprentis en secteur public, celle-ci est donc à la charge des employeurs.
DIRECCTE PACA Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi en PACA http://www.paca.direccte.gouv.fr/ Unité Territoriale des Alpes-Maritimes 455 promenade des Anglais BP 43311 06206 Nice cedex 3 Tél. : 04 93 72 76 28 Unité Territoriale des Hautes Alpes Centre Administratif Desmichels B.P 129 05004 Gap cedex Tél. : 04 92 52 55 94 Unité Territoriale des Alpes de Haute Provence Centre Administratif Romieu- Rue Pasteur - 04000 - Digne-les-Bains Tél. : 04 92 30 21 64 Unité Territoriale du Var 177 Boulevard du Docteur Charles Barnier BP 131-83071 Toulon cedex Tél. : 04 94 09 64 72 Unité Territoriale du Vaucluse 6 rue Jean Althen 84000 AVIGNON Tél. : 04 90 14 75 00 Unité Territoriale des Bouches du Rhône Siège départemental : 55, boulevard Périer - 13415 Marseille Cedex 20 - Tél. : 04 91 57 96 00 Antenne d Aix-en-Provence : Le Pilon du Roy - Bât. B - Rue Pierre Berthier 13290 Les Milles Tél. : 04 42 39 56 00
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