Livret des Conditions générales et spécifiques de vente

Livret des Conditions générales et spécifiques de vente (V 15)

Sommaire CONDITIONS GENERALES DE VENTE 3 CONDITIONS SPECIFIQUES POUR LA TAXE POIDS LOURDS (TPL) 6 CONDITIONS SPECIFIQUES POUR LE TELEPEAGE INTERSOCIETES POIDS LOURDS FRANÇAIS (TIS-PL) 8 CONDITIONS SPECIFIQUES A L OFFRE EUROTOLL LIBER-T PRO 9 CONDITIONS SPECIFIQUES AU SERVICE RECUPERATION DE TVA 10 CONDITIONS SPECIFIQUES AU TELEPEAGE ESPAGNOL VIA-T 11 CONDITIONS SPECIFIQUES AUX TUNNELS ALPINS 12 CONDITIONS SPECIFIQUES AU TELEPEAGE ITALIEN 13 CONDITIONS SPECIFIQUES AU TELEPEAGE SLOVAQUE 14 CONDITIONS SPECIFIQUES AU TELEPEAGE AUTRICHIEN 15 CONDITIONS SPECIFIQUES AU TELEPEAGE ALLEMAND 16 CONDITIONS SPECIFIQUES AU TELEPEAGE POLONAIS 17 CONDITIONS SPECIFIQUES AU TUNNEL DU LIEFKENSHOEK 18 CONDITIONS SPECIFIQUES POUR L UTILISATION DE LA CARTE EUROTOLL 19 CONDITIONS SPECIFIQUES A LA REDEVANCE SUISSE 20 CONDITIONS SPECIFIQUES A L UTILISATION DE L EUROVIGNETTE 21 CONDITIONS SPECIFIQUES AU TELEPEAGE PORTUGAIS, VIA VERDE 22

CONDITIONS GENERALES DE VENTE La directive européenne n 2004/52/CE du 29 avril 2004 a institué un système européen de télépéage et a posé le principe de l interopérabilité européen du télépéage pour les véhicules poids lourds de plus de 3,5 Tonnes. Le télépéage interopérable est un système qui permet d enregistrer la transaction de péage ou de taxe, par moyen télématique sur un réseau local, national ou international sur lequel interviennent différentes sociétés concessionnaires de routes, d autoroutes ou d ouvrages d art à péage. Afin de répondre aux exigences posées par ladite directive, la société eurotoll propose dans le présent contrat, le service de télépéage, pouvant être complété par un ensemble de prestations de services associées ou complémentaires Carte eurotoll Il s agit d une carte de services exclusivement dédiée à l acquittement des droits ou taxes de péages lorsque son utilisation est prévue dans les conditions spécifiques de chacun des réseaux commercialisés par eurotoll. Client : désigne le seul Client souscripteur titulaire du présent contrat d abonnement. Conditions Commerciales Particulières Conditions tarifaires que peut accorder le Concessionnaire ou l exploitant aux usagers sur son Réseau local sous réserve du respect de conditions d éligibilité prédéfinies. En souscrivant un contrat d abonnement eurotoll, le Client souscrit également aux Conditions Commerciales Particulières appliquées par le Concessionnaire ou l Exploitant du réseau local et accepte les modalités pour en bénéficier, lesquelles figurent sur le site internet de chaque réseau local, concessionnaire ou exploitant. Conditions Particulières : elles précisent les relations entre eurotoll et le Client. En cas de contrariété avec les Conditions Générales et les conditions spécifiques, il conviendra d appliquer les Conditions Particulières. Conditions Spécifiques: Elles précisent les dispositions spécifiques applicables par service/produit proposé par eurotoll. En cas de contrariété avec les Conditions Générales et les Conditions Particulières, il conviendra d appliquer les Conditions Spécifiques. Contrat d Abonnement: comprend l accès au(x) service(s) de télépéage et de mobilité, ainsi que la mise à disposition d un ou plusieurs Equipements Embarqués ou cartes eurotoll, dont les conditions contractuelles sont régies par les conditions générales, spécifiques et le cas échéant les conditions particulières convenues avec le client, dans le cadre du présent contrat d abonnement Émetteur : entité offrant la prestation de service de télépéage via un Equipement Embarqué Equipement Embarqué ou OBU (On Board Unit): Désigne, l appareil destiné à être installé dans le véhicule du client permettant d emprunter les routes et autoroutes soumis à taxe ou péage et de bénéficier d autres services. Equipement Embarqué ou OBU détérioré : Désigne l Equipement Embarqué restitué dans un état autre que celui dans lequel il était lors de la livraison par eurotoll, avec tous ses accessoires. Toute trace, déformation, tentative d ouverture du scellé ou dommage quelconque sur l Equipement Embarqué sera considéré comme une détérioration et sera facturé au client. OBU en bon état de fonctionnement : désigne l équipement embarqué / OBU non détérioré en capacité d être utilisé conformément à sa destination initiale, c'est-à-dire permettre l accès aux services convenus entre les parties. Gestion de compte: se définit comme le suivi du compte Client, la facturation et le conseil associé. Livraison : se définit comme la personnalisation, l expédition et la réception par le Client des Equipements Embarqués et/ou cartes eurotoll. Mandat donné au signataire du contrat: Il s agit du mandat donné par le Client, attestant que le déclarant est habilité à signer un contrat d abonnement auprès d eurotoll et d en assurer le suivi notamment, par la commande d Equipement Embarqué, leur mise en opposition et la souscription de nouveaux services. Manquement en qualité de client eurotoll : Il s agit de tout manquement à l une quelconque des obligations du client prévue dans les conditions générales de vente, spécifiques et, le cas échéant, particulières, du contrat d abonnement aux services d eurotoll. Représentant légal : Le représentant légal est la personne physique habilitée à représenter le client, personne morale. Réseau: Ensemble des réseaux interopérables ou non, pour lesquels eurotoll est émetteur ou prestataire de services. Services eurotoll: Ensemble des services eurotoll, permettant aux clients de s acquitter de leur péage et taxes routières sur les réseaux permettant le Service de Télépéage, grâce un Equipement Embarqué de technologie GNSS, DSRC et GSM, sur les autres réseaux via une carte magnétique dite «carte de service eurotoll», et de bénéficier de services à valeur ajoutée. Service de télépéage : En application de la Directive 2004/52/CE du 29 avril 2004 concernant l interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté Européenne et la Décision de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects technique, le service de télépéage correspond à l ensemble des réseaux routiers de la Communauté sur lesquels un péage ou une redevance d usage du réseau routier est perçu(e) par voie électronique. Le service de télépéage est défini notamment, par un corps de règles contractuelles autorisant tous les opérateurs et/ ou émetteurs de moyens de paiement à fournir le service et un contrat d abonnement unique entre les clients et les opérateurs et/ou les émetteurs de moyens de paiement proposant la prestation de service de télépéage. Utilisateur d un Equipement Embarqué/ OBU ou de la carte eurotoll Le titulaire ou la personne autorisée à utiliser l OBU ou la carte eurotoll sous la responsabilité du titulaire du contrat. Les utilisateurs non-titulaires sont considérés agissant comme représentant du titulaire et sous la responsabilité exclusive de celui-ci. Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les relations entre eurotoll et le Client concernant les services fournis par eurotoll. Le contrat prendra effet dès signature du contrat d abonnement par le client. 3 Titulaire du contrat Le titulaire du contrat est la personne physique ou personne morale en possession légale du ou des véhicules équipés d un Equipement Embarqué eurotoll, pour l accès à un ou plusieurs services eurotoll. Lorsque la souscription aux services eurotoll est réalisée par une personne, autre que le représentant légal de la société ; cette dernière doit produire un pouvoir spécial lui donnant mandat de souscrire au contrat d abonnement eurotoll et d en assurer le suivi au cours de son exécution. 4 Modalités de souscription 4.1 - Documents requis Outre l acceptation des conditions générales, spécifiques et, le cas échéant des conditions particulières, la souscription aux services eurotoll est subordonnée à la production des documents détaillés dans le tableau figurant dans le présent livret des Conditions générales et spécifiques de vente. eurotoll est libre de refuser la souscription pour un motif légitime, tel que l insolvabilité notoire ou la résiliation d un précédent contrat pour fraude ou défaut de paiement. 4.2 - Garantie de paiement : Lors de la souscription du contrat et au cours de son exécution, eurotoll pourra demander au client une garantie de mise à disposition de l Equipement Embarqué pour toute commande qui sera effectuée par le client, conformément au tarif en vigueur. Eurotoll pourra également demander, à tout moment et de façon discrétionnaire, une garantie de paiement, caution bancaire ou dépôt de garantie dont le montant sera fixé au moment de la souscription ou au cours de l exécution du contrat notamment, en cas d incident de paiement ou d augmentation des prestations demandées par le Client. Le montant de la sûreté exigible par eurotoll sera plafonné à trois fois le chiffre d affaires mensuel TTC le plus élevé, estimé ou réalisé par le Client au cours des douze derniers mois. Par ailleurs, le client s engage à communiquer à la demande d eurotoll tous documents financiers notamment une liasse fiscale récente permettant de procéder à l étude ou à la mise à jour de son dossier. 4.3 - Souscription auprès d un commercial, d un mandataire eurotoll ou auprès du Service clients La souscription d un contrat d abonnement eurotoll peut avoir lieu à distance auprès du Service Client eurotoll ou au domicile du client, lors d une visite commerciale. Dans tous les cas, la souscription suppose, outre l acceptation de l ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques du contrat, la production de l ensemble des documents requis dûment complétés par le client. 4.4 - Souscription par Internet La souscription d un contrat d abonnement eurotoll peut avoir lieu en ligne, via l espace web d eurotoll, selon un procédé fiable garantissant la protection des données qui seront saisies par le client. Par ailleurs, ce processus de souscription en ligne répond aux exigences des articles 1316 et suivants du Code Civil relatifs à la valeur probante d un écrit sous forme électronique. Il permet ainsi, d identifier la personne dont émane l écrit électronique au moyen d un procédé fiable, de garantir l intégrité des services souscrits par le client et de la signature du client. Afin de garantir la signature du client pour souscrire aux nouveaux services ou commander des badges supplémentaires toute commande d Equipements Embarqués supplémentaires ou de services complémentaires en ligne, suppose l adhésion préalable aux conditions générales de ventes, particulières et spécifiques du contrat eurotoll et ce, peu importe que le client ait déjà souscrit un contrat d abonnement eurotoll en ligne, auprès du Service Clients ou d un commercial ou d un mandataire. 5 Conditions d installation et utilisation de l Equipement Embarqué/ OBU Le client est responsable de l installation de son Equipement Embarqué dans le véhicule ayant l immatriculation déclarée pour ledit Equipement Embarqué, conformément aux consignes du manuel transmis lors de la livraison de l Equipement Embarqué et consultable sur le site www.eurotoll.fr. Il appartient également au client de s assurer en permanence que l Equipement Embarqué est bien activé et ne souffre d aucun problème de fonctionnement. En cas de dysfonctionnement, il lui appartiendra d informer eurotoll dans les meilleurs délais et de se conformer aux procédures en vigueur sur les réseaux circulés. Toute transaction qui sera enregistrée sur un Equipement Embarqué mis à disposition du Client sera due, même lorsque la transaction a été enregistrée sur un réseau auquel le client n a pas souscrit jusqu à réception effective de l Equipement Embarqué par le Centre Logistique, dont les modalités de restitution sont définies à l article 8 ci-dessous. Par ailleurs, tout Equipement Embarqué resté inactif, c est-à-dire sans qu aucune transaction ne soit enregistrée, durant le mois en cours fera l objet d une facturation selon tarif en vigueur, au titre des frais de maintien en conditions opérationnelles de l Equipement Embarqué. Ces frais seront facturés sur la facture mensuelle qui suit la période d inactivité. 6 Commande d Equipements Embarqués/ obus supplémentaires La commande d Equipement Embarqué/ OBU supplémentaire doit se faire par une personne habilitée ayant le pouvoir de déclarer un véhicule et de commander un Equipement Embarqué pour le compte du client, lequel lui aura donné mandat. 7 Perte/vol - Dysfonctionnement de l Equipement Embarqué En cas de vol, de perte, de dysfonctionnement total ou partiel d un Equipement Embarqué, le client devra en informer eurotoll dans les meilleurs délais. Par ailleurs, sous réserve des conditions particulières et des conditions spécifiques du présent contrat, la mise en opposition, le remplacement d un Equipement Embarqué déclaré en mauvais état de fonctionnement et la déclaration d un Equipement Embarqué déclaré à tort en mauvais état de fonctionnement, sera facturé au client selon le tarif en vigueur. 8 Modalités de restitution de l Equipement Embarqué/Eurotoll La restitution d un Equipement Embarqué eurotoll doit impérativement se faire auprès d eurotoll, à l adresse du Centre Logistique communiqué au client, dans tous 3/22

les cas. A défaut de retour à l adresse indiquée, un coût de réexpédition et de suivi sera facturé au client. Préalablement, le client doit informer eurotoll afin que soient désactivés les services auxquels il a souscrit ou que son Equipement Embarqué soit mis en opposition, suivi d une confirmation par écrit. A défaut, toute transaction enregistrée jusqu à la date de réception de l Equipement Embarqué par le Centre Logistique, sera facturé au Client et la désactivation se fera à réception. En outre, il appartient au client de renvoyer l Equipement Embarqué et ses accessoires à ses frais en bon état de fonctionnement et non détérioré à eurotoll dans un délai de 30 jours calendaires à compter : -de la notification de la résiliation du contrat à son initiative ; -ou de la réception du courrier de résiliation du contrat par eurotoll ; -ou de l enregistrement de la demande de remplacement de son Equipement Embarqué par le Client à quel titre que ce soit ; -ou de la date de mise en opposition d un Equipement Embarqué à la demande du Client qui devra être confirmé par écrit. La non-restitution d un Equipement Embarqué dans le délai de 30 jours calendaires, sera considérée comme une non-restitution et l Equipement Embarqué sera facturé au client selon le tarif en vigueur. L ensemble des accessoires doit être restitué dans le même envoi sous peine de se voir facturer une somme forfaitaire conformément au tarif en vigueur. 9 Responsabilité d eurotoll Dans le cadre d un usage normal du service objet du présent contrat d abonnement, eurotoll garantit la continuité de sa prestation de services. En revanche, elle ne saurait être redevable de la continuité du service public autoroutier et routier dont seuls les concessionnaires autoroutiers, routiers et d ouvrage d art, autorités publiques ou tout autre fournisseur peuvent répondre, ni des litiges qui pourraient résulter des tarifs de péage et taxes, des conditions commerciales particulières, remises tarifaires ou abattement que pourraient accorder ces sociétés ou les Etats. Par ailleurs, en cas d interruption de l accès aux services proposés par eurotoll, le client ne saurait être exonéré de son obligation de payer les redevances et taxes dues et réglées par eurotoll pour son compte. 10 L exactitude des renseignements fournis et responsabilités du client Le Client garantit la véracité des renseignements fournis, à la souscription et au cours de l exécution du contrat. Ainsi, il est seul responsable de l exactitude des renseignements et documents fournis à eurotoll. Si les informations données par le client sont erronées, incomplètes, les conséquences qui pourraient en résulter sur le fonctionnement de l Equipement Embarqué ou de la carte eurotoll et sur ses obligations légales et contractuelles ne sauraient avoir pour conséquence, de mettre en jeu la responsabilité d eurotoll. Par ailleurs, le Client est pleinement responsable de l utilisation qui sera faite des Equipements Embarqués/OBU et/ou cartes mis(es) à sa disposition notamment, sur l absence de remises ou abattements et sa responsabilité pénale. 11 Facturation 11.1 Modalités de facturation Les factures sont établies en euros sur support électronique certifié et, le cas échéant, une traduction de la devise locale figurera sur la facture, sur la base du taux de change mensuel publié par la Banque de Centrale Européenne, en vigueur à la date d émission de la facture. La facturation électronique sera accessible dès son émission sur l espace abonné du client, dont l accès est sécurisé par un identifiant et un mot de passe personnel. Dès que la facture électronique sera disponible, le client sera informé par un courriel comportant un hyperlien pour accéder à son espace abonné. Il lui appartiendra de conserver et d archiver ses factures. Une facture papier pourra être demandée par le client, selon le tarif en vigueur. 11.2 Modalités de paiement des factures Sous réserves de stipulations contraires aux conditions particulières, le paiement des factures établies par eurotoll se fait par prélèvement SEPA sur le compte bancaire du client, conformément au mandat SEPA donné à eurotoll lors de la souscription du Contrat, par lequel le client l autorise à prélever de façon récurrente les factures qui seront émises au cours de l exécution du Contrat. Il convient de préciser que lorsque le Client demandera des modalités de facturation différentes selon les services souscrits, il pourra lui être demandé de signer plusieurs mandats SEPA, lesquels auront leur propre RUM. Par ailleurs, la RUM attribuée par eurotoll à chaque mandat SEPA est préalablement communiquée au Client avant le premier prélèvement, et également mentionnée sur les factures émises par eurotoll. eurotoll établit deux factures par mois, reprenant l ensemble des informations posées par la réglementation relative aux modalités de facturation. La première facture correspond à une facture d acompte et l autre à une facture mensuelle définitive. Le paiement de ces factures a lieu par prélèvement automatique, en principe, le 10 (dix) du mois suivant (M+1) s agissant de la facture d acompte et le 30 (trente) du mois suivant (M+1) s agissant de la facture mensuelle. La facture d acompte correspond à un montant forfaitaire convenu entre les parties, sur la base des consommations estimées par le client. Ce montant pourra être revu à tout moment au cours de l exécution du contrat, au regard de l évolution de la consommation dudit client et de son encours moyen. La facture mensuelle reprend l ensemble des trajets réalisés le mois précédent déduction faite de la facture d acompte, les frais de gestion et d abonnement ou tout autre service auquel le client a souscrit. Toutefois, l Émetteur se réserve la possibilité de modifier les modalités de facturation après en avoir informé le Client par tous moyens. Tout trajet omis sera facturé ultérieurement, dans la limite d un délai de 12 mois. Toutes les composantes du barème sont révisables notamment à l occasion des variations des tarifs du péage. Il est expressément convenu entre les parties, que chaque facture sera communiquée au client dans un délai minimum de 5 jours ouvrés avant son prélèvement sur le compte bancaire du client. Si le montant d un prélèvement n est pas réglé en totalité à son échéance, des intérêts de retards correspondants à 3 fois le taux d intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement seront dus de plein droit, conformément à l article L 441-6 du Code Commerce. Outre la suspension du fonctionnement des Equipements Embarqués et de l accès aux services eurotoll après une demande de règlement dans les meilleurs délais, le contrat pourra être résilié d office et sans nouvel avis, dans les 8 jours suivants l envoi d une mise en demeure de payer. Tous les trajets effectués et non encore facturés deviendront immédiatement exigibles. Par ailleurs, l ensemble des dettes et créances réciproques entre les parties au titre du présent contrat, seront compensables, en application de l article 1289 du Code Civil. 12 Tarifs Les tarifs sont fixés aux conditions particulières du présent contrat et en fonction du type de prestation(s) choisie(s) par le Client. Ils feront l objet d une révision annuelle et en cas d augmentation des coûts supportés par eurotoll pour réaliser les prestations de service proposées par le présent contrat. Le client sera tenu informé par eurotoll par tous moyens. En outre, les tarifs de péages et taxes étant fixés par les sociétés concessionnaires d autoroutes, de routes ou d ouvrages d art de péage ou les autorités publiques, ne sont pas contractuels. 13 Accès à internet Le Client bénéficie d un accès protégé sur un site Internet dédié aux données le concernant, relatives à son contrat. Le Client accédera aux différents services en ligne par un identifiant personnel. Eurotoll garantit la disponibilité d accès au site Internet mais ne saurait en tout état de cause être tenu responsable d une éventuelle indisponibilité du service. 14 Interruption momentanée du fonctionnement de l Equipement Embarqué ou de la carte eurotoll Au cours de l exécution du présent contrat, eurotoll pourra suspendre de façon momentanée le fonctionnement de l Equipement Embarqué et/ou de la carte eurotoll, notamment en cas non-règlement d une facture. En cas de réactivation d un Equipement Embarqué dont le fonctionnement a été suspendu, son utilisation pourra de nouveau être effective dans un délai de 72 heures en voie de péage selon le réseau concerné sauf dispositions contraires prévues dans les conditions spécifiques. 15 Droit d accès aux fichiers informatisés Déclaration à la CNIL Conformément aux dispositions de la loi «informatique et libertés», n 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, le client est informé que les données collectées par Eurotoll sont nécessaires à la souscription et à la gestion de son contrat d abonnement, et ne sont destinées qu à Eurotoll, aux sociétés concessionnaires d autoroutes, le cas échéant, aux autorités publiques, ainsi qu à ses partenaires pour l exécution du contrat. Conformément à cette même loi, Eurotoll a procédé aux formalités requises par la Loi «informatique et libertés» n 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004. Sous réserve d acceptation du client, eurotoll peut utiliser les données le concernant afin de le contacter de manière occasionnelle pour lui proposer de nouveaux services, participer à des enquêtes de satisfaction, recevoir des invitations à des évènements ou de l information. Eurotoll s engage à ne les communiquer à aucun tiers étranger à l exécution du contrat Sur simple demande et par tout moyen, le client bénéficie d un droit d accès, de rectification et d opposition, pour tout motif légitime, à l égard des données le concernant. Les droits d accès, de rectification et d opposition peuvent être exercés dans les conditions prévues par la loi «informatique et libertés», n 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, auprès du Correspondant Informatique et Libertés d eurotoll à l adresse suivante : CIL, Groupe Sanef, BP 50073, 60304 SENLIS CEDEX. Le Service Relation Client d eurotoll est également à la disposition du Client pour lui permettre d exercer son droit d opposition s agissant de l utilisation des données le concernant. En outre, en cas de souscription à un service intégrant de la géolocalisation, le client reconnaît avoir été informé par le Prestataire des obligations suivantes : Avoir porté à la connaissance de ses Utilisateurs l existence et la finalité du Service. Le client est seul responsable du respect des réglementations et obligations légales, en vigueur ou éventuellement à venir, relatives aux dispositifs techniques utilisés pour effectuer une géolocalisation ou un contrôle à distance (horaire ou autre) et à tous les systèmes fournis par eurotoll. Le client s engage à utiliser les informations transmises par eurotoll uniquement pour des finalités déterminées et légitimes, au regard de la Loi Information et Libertés n 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004. Eurotoll attire l attention du client sur le fait que les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont déclarées et utilisées. Il appartiendra au Client de conserver les données de géolocalisation le concernant, Eurotoll conservant les données sur l espace abonné du client 3 mois, date de l enregistrement de la donnée. Les données seront également supprimées immédiatement à la clôture du compte du Client. Il en sera de même en cas de restitution d un Equipement Embarqué, s agissant des données enregistrées à partir de l Equipement Embarqué restitué. Dans tous les cas, Eurotoll recommande au client de ne pas conserver les données sous une forme permettant l identification des personnes concernées pendant une durée qui excéderait celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées. Toutes les autres données produites dans le cadre des services eurotoll seront conservées dans un délai maximum de 13 mois à compter de leur mise à disposition et pourront varier en fonction du service concerné. 16 Réclamations Sauf disposition contraire prévue aux conditions spécifiques du présent contrat, toute réclamation doit être faite par écrit, mentionnant le détail de toutes les contestations élevées, au plus tard dans le délai d un an suivant la date de facturation. Passé ce délai, toute réclamation relative aux services eurotoll ou relative à une transaction de péage ou une taxe sera exclue et le montant de la transaction considérée comme définitivement dû. En cas de réclamation du Client au sujet d une transaction de péage ou d une taxe qui lui est facturée par eurotoll, eurotoll s engage à traiter la réclamation dans les meilleurs délais, en la transmettant au prestataire de péage ayant enregistrée la transaction litigieuse. Une réclamation ne dispense pas le Client du paiement de la facture contestée. Les rectifications éventuelles, suite à l analyse de la transaction litigieuse, sont régularisées ultérieurement. 4/22

17 Durée Le présent contrat est conclu pour une durée de un (1) an, sauf dérogation prévue aux conditions commerciales et particulières, à compter de sa date de signature. Il sera renouvelable par tacite reconduction, pour des durées successives d une année. 18 Résiliation 18.1 Par le Client Le présent contrat pourra être dénoncé à la date d échéance de la période en cours. Le Client en informera eurotoll uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception, assorti d un préavis de trois mois. Il appartiendra au Client de restituer les Equipements Embarqués et ses accessoires, dans les délais mentionnés à l Article 8 ci- dessus, sous peine de se voir facturer les frais de non restitution, conformément au tarif en vigueur. Par ailleurs, les frais de mise à disposition de l Equipement Embarqué et les frais d abonnement restant dus non encore facturés seront exigibles de plein droit et facturés par eurotoll. 22 Droit applicable Le présent contrat d abonnement, à savoir, l ensemble des conditions générales, spécifiques et, le cas échéant, particulières, est régi par le droit français sous réserve des dispositions nationales applicables dans chacun des réseaux circulés, relativement à l utilisation des infrastructures de péage et les droits de péages et taxes associés. Toute traduction en langue étrangère est réalisée par convenance, seul le texte français faisant foi. 23 Litiges En cas de difficulté, les parties s engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis par la partie la plus diligente devant le Tribunal de Commerce de Nanterre en France. 18.2 Par eurotoll Eurotoll pourra résilier de plein droit le présent contrat, en cas d inexécution de l une quelconque des obligations incombant au Client. Elle en informera le Client par pli recommandé précisant la date d effet de la résiliation, avec préavis d 1 mois. En cas de fraude du Client la résiliation prendra effet immédiatement sans préavis. Dans le cas d une mise en demeure de règlement immédiat restée sans suite, la résiliation du présent contrat sera prononcée dans les conditions énoncées à l article 11. Le présent contrat pourra également être dénoncé à tout moment par eurotoll, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de 1 mois, lorsqu il apparaîtra que l exploitation du présent contrat, dans les conditions contractuelles, n est pas économiquement viable pour eurotoll ou que ce dernier n est plus habilité à fournir l ensemble des prestations de services du présent contrat. Il appartiendra au Client de restituer les Equipements Embarqués et ses accessoires, dans les délais mentionnés à l Article 8 ci- dessus, le délai courant à compter de la date de réception du courrier de résiliation, sous peine de se voir facturés les frais de non restitution, conformément au tarif en vigueur. 19 Modification 19.1 À l initiative d eurotoll Eurotoll se réserve le droit d apporter toutes modifications au présent contrat d abonnement. Ces modifications seront notifiées par écrit au titulaire au moins un mois avant leur entrée en vigueur, sauf pour les tarifs de péage et taxes qui sont immédiatement applicables et ne dépendent pas d eurotoll. Si le titulaire n acceptait pas ces modifications, il devrait résilier le présent contrat dans les conditions définies à l article précédent. L absence de réponse du titulaire dans le délai d un mois vaut acceptation de sa part. De même l enregistrement d une transaction de péage ou de taxe par l un des équipements embarqués en possession du client vaut acceptation des conditions générales de vente. 19.2 À l initiative du Client 19.2.1 Changement d adresse ou de domiciliation bancaire Lorsque le Client change d adresse ou de domiciliation bancaire, il doit le notifier par écrit dans les trente jours à eurotoll. Lorsque le Client change de domiciliation bancaire, il doit en informer eurotoll qui lui fournit le document nécessaire à ce changement. La modification prendra effet au maximum trente jours après réception, par eurotoll, du document précité dûment complété. Ainsi, les factures qui pourront être rejetées entre la date de clôture du compte bancaire et la date de régularisation auprès d eurotoll, devront être régularisées par un autre mode de paiement. Si le changement de domiciliation bancaire entraînait pour une raison quelconque la dénonciation d une sûreté, le Client devrait obligatoirement fournir, sans interruption de cette dernière, une sûreté équivalente. Le non-respect de ces clauses ou la révocation par le Client de l autorisation de prélèvement entraîne de plein droit la résiliation du présent contrat. 19.2.2 Changement de raison sociale ou cession du contrat Le changement de raison sociale ou la cession des droits et obligations du présent contrat entraîne nécessité de signer un avenant au contrat d abonnement, sans préjudice de la parfaite exécution par les parties de toutes leurs obligations notamment, le règlement de toutes les factures qui pourraient être dues. À défaut, il y aura résiliation de plein droit du présent contrat. 19.2.3 Changement d affectation d un Equipement Embarqué En cas de changement d immatriculation d un véhicule et au cas où l immatriculation du véhicule est encodée dans l Equipement Embarqué, le client devra informer eurotoll afin que soit procédé à une mise à jour et le cas échéant, à un échange de l Equipement Embarqué selon les conditions spécifiques de chacun des services eurotoll et ce, au minimum 8 jours ouvrés à l avance. Lorsque la mise à jour peut être réalisée à distance, le client est informé qu un délai technique de mise à jour est nécessaire. A ce titre, le client utilisera l Equipement Embarqué mis à jour, dès réception de la validation de la mise à jour transmise par eurotoll. A défaut, eurotoll ne saurait être tenu responsable d un manquement du client au titre d une incompatibilité entre l immatriculation du véhicule et les données enregistrées dans l Equipement Embarqué. 20 Sous-traitance Eurotoll fera appel à des sous- traitants pour mettre à disposition du client ses services, lesquels resteront tiers au présent contrat et ne sauraient se rapprocher du client à quelque titre que ce soit, dans le cadre du présent contrat. 21 Primauté des conditions particulières et spécifiques En cas de contrariété entre une des présentes conditions générales et une des conditions particulières, la condition particulière prévaudra sur celle des conditions générales. En cas de contrariétés entre une des présentes conditions générales et particulières et une des conditions spécifiques, la condition spécifique prévaudra sur les conditions générale(s) et particulière(s). 5/22

CONDITIONS SPECIFIQUES POUR LA TAXE POIDS LOURDS (TPL) Abattement : Il s agit d une réduction du montant de la TPL due, accordée par l Etat et fixée par Décret notamment, dans certaines régions. Commis de l ETAT : Il s agit du prestataire commissionné par l Etat pour assurer l exploitation, la maintenance du dispositif de collecte, de contrôle et de calcul de la TPL. Déclarant : Il s agit de la personne habilitée à déclarer un véhicule assujetti à la TPL. Il peut s agir du redevable ou de son représentant, du locataire ou du souslocataire lorsqu ils ne sont pas déjà considérés comme redevable déclaré, le conducteur du véhicule ou tout utilisateur du véhicule. Demande en restitution ou remboursement de la TPL : Une taxe facturée ne peut être contestée qu après paiement effectif auprès du prestataire commissionné de l administration des douanes ou d eurotoll. Il appartient au redevable de procéder à une demande en restitution ou de remboursement de la taxe facturée sur justificatif du paiement de celle- ci, adressée au prestataire commissionné ou à eurotoll. Fait générateur de la TPL : Le fait générateur intervient lors du franchissement par un véhicule assujetti à la TPL d un point de tarification mentionné aux articles 285 septies I-2 et 270 II du code des douanes. La collecte des éléments bruts nécessaires à l identification d un fait générateur et la détermination de ce fait générateur relèvent de la compétence du Commis de l Etat. Mandat donné à la SHT : Il s agit du mandat donné par le redevable abonné à eurotoll, attestant qu elle agit en son nom et pour son compte, au titre de l enregistrement du redevable et du paiement de la TPL. Manquement en qualité de redevable : Est constitutif d un manquement toute irrégularité ayant pour but ou résultat de ne pas acquitter la TPL, d en réduire le montant ou d en compromettre le recouvrement notamment, l absence d Equipement Embarqué dans le véhicule assujetti, un Equipement Embarqué éteint, un Equipement Embarqué mise en opposition, un Equipement Embarqué en dysfonctionnement et non signalé au Commis de l Etat, une discordance entre le numéro d immatriculation et/ou la classe d émission EURO et/ou la catégorie du véhicule déclaré et l information lue au moment du contrôle du véhicule assujetti. Redevable de la TPL : En application des articles 272 du Code des Douanes, la TPL est due solidairement par le propriétaire du véhicule assujetti, le conducteur ou tout utilisateur d un véhicule assujetti. Lorsque le véhicule de transport de marchandises soumis à la TPL fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le souslocataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire du véhicule loué est solidairement responsable du paiement de la taxe et des amendes, en cas de manquement. Redevable abonné : Est la personne en possession légale ou propriétaire du véhicule de transport de marchandises soumis à la TPL, ayant souscrit un contrat d abonnement de services auprès d eurotoll, en qualité de SHT, et à laquelle il a donné mandat de déclarer les données relatives au véhicule assujetti à la TPL pour permettre son enregistrement par le Commis de l Etat et d acquitter la taxe due pour son compte. Redevable non abonné : Est la personne en possession légale ou propriétaire du véhicule de transports de marchandises n ayant pas souscrit un contrat d abonnement auprès de la SHT. Dans ce cas, le redevable doit effectuer son enregistrement directement auprès du Commis de l Etat. Relevé détaillée de la TPL : Il s agit d un relevé, produit par le prestataire commissionné, comprenant tous les points de tarification enregistrés par véhicule sur une période mensuelle, qui peut être demandé par le redevable à tout moment, en plus de la facture. Ce relevé détaillé reprend par redevable et par véhicule, le détail de la liquidation de la taxe sur la période considérée. Point de tarification : Chaque section de tarification est composée d un point de tarification dont le franchissement correspond au fait générateur de la TPL, au titre de l utilisation de la section de tarification et rend son paiement exigible. Section de tarification : Le réseau soumis à la TPL, définit par Décret, est découpé en section de tarification d une longueur moyenne de 4 à 5 Km. Société Habilité de Télépéage désignée «SHT» : la SHT est la société habilitée par l Etat à proposer un service de télépéage au redevable de la TPL, dans les termes prévus par l Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice de la Taxe Poids Lourds sur les véhicules de transports de marchandises. Taxe Poids Lourds désignée «TPL» : La TPL correspond à la Taxe Poids Lourds sur les véhicules de transports de marchandises, laquelle est régie par les articles 269 et suivants du Code des Douanes. Véhicules de transport de marchandises soumis à la TPL : Il s agit des véhicules seuls ou tractant une remorque dont le poids total en charge autorisé, ou le poids total roulant autorisé s'il s'agit d'ensembles articulés, est supérieur à trois tonnes et demi (3,5t). Ne sont toutefois pas considérés comme des véhicules de transport de marchandises les véhicules d'intérêt général prioritaires, les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire, les véhicules militaires ainsi que les véhicules classés en VASP (Véhicules à Aménagements Spéciaux) ou de tout autre véhicule défini par voie réglementaire. à disposition du service d accès à la TPL. 3 Modalités de souscription Outre les documents requis dans les conditions générales de vente, la mise à disposition d un Equipement Embarqué permettant d accéder à la Taxe Poids Lourd (TPL) nécessite la production des informations ou des documents détaillés dans le tableau figurant dans le présent livret des Conditions générales et spécifiques de vente. 4 Procédure d enregistrement d un véhicule assujetti Dans le cadre de la TPL, le client redevable devra communiquer à eurotoll l ensemble des données et documents requis pour constituer le dossier nécessaire à l enregistrement du véhicule assujetti auprès du Commis de l Etat. Ce dernier vérifie la concordance des informations et des documents, dès réception. L activation d un Equipement Embarqué par eurotoll est subordonnée à la confirmation par le Commis de l Etat de la concordance des informations et des documents transmis par le redevable et la validation de son enregistrement. En cas de souscription en ligne, le client redevable s engage à remplir par luimême, le dossier électronique disponible sur son espace abonné et à y télécharger une copie électronique des documents requis. Le redevable pourra confier à eurotoll l enregistrement de ses véhicules assujettis, en souscrivant à cette option de service, selon tarif en vigueur. Lorsque le redevable abonné donne mandat à eurotoll pour enregistrer un véhicule assujetti pour lequel un premier mandat avait déjà été donné à un prestataire de télépéage habilité, le redevable est tenu de produire les pièces justificatives de la résiliation du premier mandat. Il convient de préciser que lorsque le véhicule assujetti fait l objet d un contrat de crédit- bail, le redevable enregistré est le crédit preneur. Lorsque le véhicule assujetti est un véhicule en location, le redevable abonné sera le loueur. Toutefois, en cas de location d une durée supérieure ou égale à 3 mois et avec l accord de la société de location, le locataire pourra être le redevable destinataire des avis de paiement et de la liquidation pendant la durée de la location, à moins que le loueur décide de conserver son Equipement Embarqué et de ne pas clôturer son compte, étant précisé qu un seul contrat et un seul Equipement Embarqué doivent être activés pour un Véhicule assujetti. En cas d activation d un deuxième Equipement Embarqué par le locataire, le loueur en est informé et il est procédé à la désactivation de son Equipement Embarqué, lequel restera inactif pendant toute la durée de la location. A l issue de la location du véhicule assujetti, il relève de la responsabilité du loueur d informer le Commis de l Etat via eurotoll, lorsqu il est redevable abonné, pour que son Equipement Embarqué soit réactivé. Il est à noter, que si le locataire n a pas demandé la clôture de son contrat, celui sera fermé et l Equipement Embarqué associé désactivé. Conformément aux conditions générales de vente, le Client est seul responsable de la véracité des renseignements fournis. Par ailleurs, il lui appartient de s assurer de l intégrité et de la lisibilité de documents qui seront transmis à eurotoll pour l enregistrement du véhicule assujetti auprès du Commis de l Etat. 5 Conditions d installation et utilisation de l Equipement Embarqué/ OBU Le client est responsable de l installation de son Equipement Embarqué dans le véhicule ayant l immatriculation déclarée pour ledit Equipement Embarqué, conformément aux consignes du document d utilisation remis lors de la livraison de l Equipement Embarqué ou consultable sur le site www.eurotoll.fr. Par ailleurs, l immatriculation réelle du véhicule et celle figurant dans l Equipement Embarqué doivent être identiques à tout moment et en toute circonstance de l utilisation de ce dernier. Ainsi, le nombre exact d essieux du véhicule doit être renseigné par le client lors de l utilisation de celui-ci. Il doit correspondre à tout moment et en toute circonstance au nombre réel d essieux utilisés. Il convient de préciser que s agissant de la Classe EURO, cette information sera renseignée par le redevable abonné au moment de l enregistrement de son véhicule. Il lui appartiendra de fournir un justificatif prouvant la véracité de l information, En l absence de justificatif, la classe EURO pollution la plus défavorable sera appliquée. Le client pourra souscrire à l option «service installation» laquelle lui garantit une installation et une mise en service par un partenaire, «installateur agrée» eurotoll, selon tarif en vigueur. 6 Changement d immatriculation d un véhicule assujetti En cas de changement d immatriculation ou de remplacement d un véhicule assujetti, le client redevable devra informer eurotoll dans les plus brefs délais du changement de situation. Il est en effet obligatoire que l immatriculation figurant dans l Equipement Embarqué soit identique à l immatriculation du véhicule dans lequel il est installé. Il pourra conserver son Equipement Embarqué, si celui est en bon état de fonctionnement. Toutefois, il lui appartiendra, avant d utiliser l Equipement Embarqué, de créer un nouveau dossier via son espace abonné ou via son Service Relation Client, en transmettant les documents nécessaires à l enregistrement de la nouvelle immatriculation du véhicule assujetti, lesquels sont mentionnés dans les conditions générales et spécifiques du présent contrat. Pour permettre les mises à jour, le client devra s assurer que son Equipement Embarqué est alimenté et en bon état de fonctionnement. Après l acceptation de la création du nouveau dossier par le Commis de l Etat, Eurotoll pourra procéder à l activation à distance du service TPL sur l Equipement Embarqué qui sera matérialisée sur l Equipement Embarqué selon la signalétique définie dans le manuel d utilisation. 7 Vol, Perte et dysfonctionnement d un Equipement Embarqué En cas de vol, de perte, de dysfonctionnement total ou partiel d un Equipement Embarqué, le redevable devra informer immédiatement eurotoll, lequel déclenchera la procédure spécifique de secours, dite service d urgence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Au titre du service d urgence, il sera procédé au remplacement de l Equipement Embarqué afin de permettre au redevable de continuer à emprunter le réseau soumis à la Taxe Poids Lourd sans être en état de manquement, tout en conservant la qualité de redevable abonné et de continuer à bénéficier des abattements accordés par l Etat. Il convient de préciser que dans le cadre de ce service d urgence, eurotoll ne saurait être tenue à une obligation de résultat. Dans l hypothèse où le service d urgence ne pourrait être activé, le client redevable abonné bénéficiera de la procédure de secours en qualité de redevable non abonné, laquelle lui permettra d être en règle au titre de la TPL, sans pour autant bénéficier des abattements octroyés au redevable abonné et sans que la responsabilité d eurotoll puisse être engagée. Dans tous les cas, l Equipement Embarqué temporaire permettra d acquitter uniquement la TPL due par le véhicule assujetti et de ne pas être considéré en situation de manquement en cas de contrôle. En cas de manquement, une taxe forfaitaire sera notifiée au redevable et il lui appartiendra, dans le cadre d un recours, de prouver qu il était dans l impossibilité de signaler l incident. En cas de déclenchement du service d urgence ou de la procédure de secours, le redevable devra emprunter l itinéraire convenu entre le Commis de l Etat et la personne mettant en œuvre la procédure de secours, pour rejoindre le lieu de distribution d un nouvel Equipement Embarqué opérationnel. Le montant estimé de la taxe correspondant à ce trajet sera communiqué au redevable. 6/22

Une attestation de la mise en œuvre de la procédure de secours sera fournie au redevable par le prestataire commissionné. Eurotoll procédera dans les meilleurs délais au remplacement de l Equipement Embarqué déclaré défectueux. A l enregistrement du remplacement d un nouvel Equipement Embarqué, le client redevable abonné devra restituer l Equipement Embarqué temporaire à eurotoll, en bon état de fonctionnement, au bout de 7 jours calendaires. A défaut, eurotoll facturera une somme forfaitaire par jour de retard selon tarif en vigueur. S agissant de l Equipement Embarqué initial, à l issue d un délai de 30 jours calendaires ou en cas de restitution d un Equipement Embarqué détérioré, le client se verra facturer une somme forfaitaire selon tarif en vigueur. La mise en place du service d urgence sera également facturée au client, selon tarif en vigueur. Toutefois, en cas de souscription à l offre «Pack Tranquillité», la mise en place du service d urgence ne sera facturée au client qu au bout de 3 appels injustifiés, selon tarif en vigueur. 8 Manquement et irrégularité Tout manquement ou irrégularité quelconque en qualité de redevable à la TPL peut faire l objet d une amende infligée par les autorités douanières. Le paiement de l amende ou toute contestation relative au manquement ou à l irrégularité ne relève pas du mandat donné à eurotoll en qualité de SHT. A ce titre, il appartient au redevable de se rapprocher des autorités publiques compétentes quant au paiement de l amende ou de sa contestation. Toutefois, le client ne saurait être dispensé de ses obligations contractuelles vis-àvis d eurotoll, quant au paiement de la taxe acquittée par cette dernière en son nom et pour son compte. 12 Propriétés des Equipements Embarqués Les Equipements Embarqués mis à la disposition du client sont la propriété d eurotoll. 13 Informatique et libertés Outre les termes mentionnés dans les conditions générales de vente relative à la loi informatique et libertés et à l utilisation des données du client, le Redevable abonné est parfaitement informé que toutes les données relatives à la TPL sont la propriété exclusive de l Etat qui les utilisera notamment pour calculer le montant de la TPL due, par le Commis de l Etat. Ainsi, les données à caractère personnel communiquées ou enregistrées via eurotoll, ne seront communiquées qu au Commis de l Etat et ne seront utilisées à aucune autre fin, que la représentation du redevable abonné au titre de l enregistrement de son véhicule et au paiement de la TPL. Le redevable dispose d un droit d accès et de rectification aux données à caractère personnel et faire une demande de rectification des données la concernant auprès du Commis de l Etat via eurotoll. Toute demande de rectification devra être justifiée par la fourniture d un document. 14 Droit applicable Les modalités d utilisation de la TPL sont soumises au droit français. 9 Facturation et détail de liquidation Le client sera facturé dans les mêmes termes que les conditions générales de vente ci-dessus. Toutefois, la TPL fera l objet d une facturation séparée Une facture intermédiaire correspondant à un montant forfaitaire convenu entre les parties, sur la base des consommations estimées par le client sera établie, conformément aux conditions générales de vente. Ce montant pourra être revu à tout moment au cours de l exécution du contrat, au regard de l évolution de la consommation dudit client. Une facture mensuelle définitive reprendra les éléments de liquidation agrégés et le montant total de la taxe due pour la période de liquidation du mois précédent, déduction faite du montant forfaitaire réglé au titre de la facture intermédiaire mentionnée ci-dessus. En outre, le redevable pourra demander chaque mois un relevé détaillé comprenant tous les points de tarification enregistrés par véhicule, la période précédant la date de la demande. Ce document est produit par le Commis de l Etat et transmis via eurotoll au redevable. Le premier envoi sera gratuit et il appartiendra au client de le conserver. Toute demande ultérieure de ce même relevé détaillé sera facturée au client selon tarif en vigueur. A défaut de paiement de la taxe auprès d eurotoll, le client ne saurait introduire une demande en restitution ou remboursement auprès du Commis de l Etat. 10 Demande en restitution Le redevable est recevable à former une action en restitution des taxes auprès de l administration des douanes, au plus tard 3 ans après le paiement de la taxe nominale notifiée et acquittée auprès d eurotoll. Le redevable doit formuler, par l intermédiaire d eurotoll, une demande en restitution auprès de l administration des douanes et droits indirects, laquelle statue au plus tard 4 mois après la réception de la demande par le Commis de l Etat. Elle doit au préalable, être déposée auprès d eurotoll, laquelle s assure de la complétude du dossier. En l absence d erreur, eurotoll transmet la demande en restitution au Commis de l Etat dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la date de réception de la demande. Le Commis de l Etat délivre un accusé de réception au redevable dès la réception de la demande en restitution et informe eurotoll de son envoi. Le Commis de l Etat s assure du paiement effectif de la TPL, du respect du délai de contestation et de l exhaustivité de la demande. Le prestataire commissionné vérifie également que la demande comporte les éléments suivants : la référence du document sur lequel porte la demande en restitution, à savoir la référence de la facture émise par eurotoll et ou la référence du détail de liquidation émis par ses soins, le ou les éléments contestés, le montant éventuel que le redevable estime devoir payer, le ou les éléments de preuve justifiant la demande en restitution, les références du compte bancaire du redevable à créditer dans le cas d une décision favorable de l administration des douanes et des droits indirects à un remboursement. Lorsque le prestataire commissionné estime que la demande en restitution relève de la compétence d eurotoll, il en informe cette dernière et le redevable par courrier simple ou par courrier électronique. Lorsque la demande en restitution est jugée recevable sur la forme, le Commis de l Etat procède à l analyse au fond qui doit lui permettre d émettre un avis motivé. Il convient de préciser que lorsque la demande est produite dans une langue étrangère, le prestataire commissionné peut demander au redevable de la traduire en langue française, à ses frais. La demande est ensuite transmise à l administration des douanes et des droits indirects avec, un avis favorable ou défavorable, motivé sur la base des documents reçus ou manquants. Sur la base l avis motivé du Commis de l Etat, l administration des douanes et des droits indirects statue de manière définitive sur la demande en restitution du redevable. En cas de décision favorable, le redevable est directement remboursé, par le prestataire commissionné, sur le compte bancaire désigné lors de la demande en restitution. En cas de refus de remboursement de l administration des douanes ou en l absence de réponse à l expiration du délai de 4 mois à compter de la réception de la demande par le prestataire commissionné, le redevable peut introduire une action devant le Tribunal compétent, conformément au troisième alinéa du 1 de l article 352 du code des douanes, au plus tard 3 mois à compter de la notification de la décision de l administration. 11 Carte eurotoll Lorsque le client aura souscrit à la mise à disposition d une carte de services eurotoll, il pourra : - en qualité de redevable abonné acquitter le montant de la taxe éludée lors d un manquement - en qualité de redevable non-abonné, lors de l enregistrement auprès du commis de l état, d acquitter le montant du dépôt de garantie et de l avance sur taxe requis. 7/22

CONDITIONS SPECIFIQUES POUR LE TELEPEAGE INTERSOCIETES POIDS LOURDS FRANÇAIS (TIS-PL) Réseau TIS-PL et Parkings A l exclusion des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, l Equipement Embarqué permet de circuler sur le réseau des sociétés françaises d autoroutes dont la liste figure sur le site de l ASFA : (Association des sociétés françaises d autoroutes) www.autoroutes.fr Il est à noter qu eurotoll informera le titulaire des Equipements Embarqués des modalités applicables aux différents ouvrages faisant parties du réseau TIS PL. D autres sociétés d exploitation d ouvrages à péage seront susceptibles d accepter l Equipement Embarqué dans le cadre du présent contrat, eurotoll informera le titulaire des modalités applicables à ces ouvrages. Par ailleurs, l Equipement Embarqué peut être utilisé sur les parkings du réseau TISPL et sur les Parkings exploités par les sociétés Parkplus, Truck Etape et la CCI des deux Sèvres sur les parkings dénommés «Securit- Park». en œuvre de la prestation relative au télépéage français. 3 Conditions d installation et utilisation de l Equipement Embarqué/ OBU Conformément aux conditions générales de vente, le client est responsable de l installation de son Equipement Embarqué dans le véhicule ayant l immatriculation déclarée pour ledit Equipement Embarqué, conformément aux consignes du manuel consultable sur le site www.eurotoll.fr. Par ailleurs, l immatriculation réelle du véhicule et celle figurant dans l Equipement Embarqué doivent être identiques à tout moment et en toute circonstance de l utilisation de ce dernier. De même le nombre exact d essieux du véhicule doit être renseigné par le client lors de l utilisation de celui-ci. Il doit correspondre à tout moment et en toute circonstance au nombre réel d essieux utilisés. Le client pourra souscrire à l option «service installation» laquelle lui garantit une installation et une mise en service par un partenaire, «installateur agrée» eurotoll. En cas de dysfonctionnement partiel de l Equipement Embarqué sur l un des réseaux locaux, le client pourra utiliser son Equipement Embarqué sur les autres réseaux accessibles, sous réserve de son bon fonctionnement sur lesdits réseaux. Dans tous les cas, exception faite du réseau soumis à la Taxe Poids Lourds et sous réserve que l Equipement Embarqué ne soit pas mis en opposition, il pourra utiliser son Equipement Embarqué en mode dégradé, en le remettant à du personnel en voie de péage pour enregistrer la transaction. 4 Maintenance Eurotoll s engage à assurer la maintenance tant préventive que corrective des Equipements Embarqués confiés au Client. Au titre de la maintenance préventive, eurotoll pourra rappeler les Equipements Embarqués après 3 ans de circulation. Au titre de la maintenance corrective, eurotoll procédera au remplacement des Equipement Embarqués défectueux, gratuitement dès lors que la défectuosité relèvera d une utilisation normale de l équipement. À défaut, il sera facturé selon le coût fixé aux barèmes en vigueur. Tout retour d Equipement Embarqué devra être adressé au centre logistique d eurotoll. À la demande du Client, un Equipement Embarqué portant un numéro différent lui est délivré dans les meilleurs délais. Le coût de remplacement est facturé selon le barème en vigueur. Si le Client récupère l Equipement Embarqué déclaré perdu ou volé, il ne pourra en demander la réactivation et devra le renvoyer par pli recommandé au centre logistique d eurotoll ou le déposer contre récépissé dans un point de vente de celle-ci. Eurotoll se réserve la possibilité de facturer la mise en opposition du ou des Equipement(s) Embarqué(s). 8 Propriétés des équipements embarqués Les Equipements Embarqués mis à la disposition du client sont la propriété d eurotoll. 9 Gestion de la relation client Toute réclamation amiable concernant les éléments d une facture est admise pendant un délai d un an à compter de sa date d émission pour les transactions françaises et doit être déposée exclusivement auprès d eurotoll. L émetteur apportera la preuve de la (des) transaction(s) au moyen des enregistrements informatiques effectués par le matériel de péage des concessionnaires. 10 Résiliation du contrat par le Client Conformément aux conditions générales de vente du présent contrat, le contrat pourra être dénoncé à la date d échéance de la période en cours. Le Client en informera eurotoll uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception, assorti d un préavis de trois mois. Au terme de ce délai, le Client devra avoir restitué ses Equipements Embarqués. À défaut, il lui sera facturé le coût forfaitaire figurant au barème en vigueur. En cas de dénonciation du contrat par le Client pour quelque motif que ce soit pendant la période initiale ferme, le Client s engage expressément à régler en une seule fois à la date de prise d effet de la rupture, l intégralité des indemnités de ruptures prévues au barème en vigueur. En outre, le Client devra restituer dans les trente (30) jours à eurotoll le (les) Equipement(s) Embarqué(s) en sa possession. Si eurotoll était conduite à faire procéder à la récupération du (des) Equipements(s) Embarqué(s) par toute voie de droit, les frais engendrés par cette intervention seraient à la charge du Client. Les montants des péages des trajets validés au moyen d Equipement Embarqué abusivement utilisés seront exigés indépendamment des poursuites pénales qu eurotoll se réserve le droit d engager. Si le Client n est pas en mesure de restituer l Equipement Embarqué, ou que celui-ci n est plus en bon état de fonctionnement, sa valeur lui sera facturée selon le barème en vigueur. Par ailleurs, les frais de gestion de l année en cours ne seront pas remboursés. Tout Equipement Embarqué qui ne sera pas rendu en bon état (c est à dire vierge de toute inscription, non détruit, même partiellement, du fait du client) sera facturé du montant équivalent à la valeur de l Equipement Embarqué (cf. barèmes en vigueur). 11 Modification d immatriculation du véhicule Le changement d immatriculation du véhicule implique donc un changement d Equipement Embarqué. A réception de l ancien Equipement Embarqué, renvoyé par le Client à ses frais, eurotoll adressera un nouvel Equipement Embarqué, qui sera facturé selon le barème en vigueur. 12 Droit applicable Les modalités d utilisation du péage français sont soumises au droit français. 5 L exactitude des renseignements fournis Conformément aux conditions générales du présent contrat, le Client garantit la véracité des renseignements fournis et en particulier, les informations nécessaires à l encodage d un Equipement Embarqué notamment, l immatriculation du véhicule, le pays, la classe euro et le nombre d essieux. Sauf erreur imputable à eurotoll, en cas de contrôle ou d incohérence dans les données saisies dans l Equipement Embarqué, eurotoll ou les sociétés concessionnaires d autoroutes sont en droit, à tout moment, d annuler la ou les remises appliquées au client, voire de le radier de la liste des bénéficiaires des Conditions Commerciales Particulières appliquées par les concessionnaires d autoroutes françaises. 6 Facturation Le paiement des péages, des Equipements Embarqués, ainsi que l ensemble des frais de gestion et d abonnement d eurotoll aura lieu dans les conditions prévues aux conditions générales de vente. Sur le réseau d autoroutes à péage comportant des sections exploitées en commun par plusieurs sociétés concessionnaires, certains trajets peuvent être découpés par sociétés d autoroutes concernées sur le relevé des trajets. 7 Interruption momentanée du fonctionnement de l Equipement Embarqué 7.1 À l initiative d eurotoll Durant la suspension du fonctionnement de l Equipement Embarqué, le Client sera tenu de régler ses trajets par un autre moyen de paiement, en utilisant les voies de péages traditionnelles. Par conséquent, le Client parfaitement informé de cette contrainte technique, ne pourra emprunter les voies d entrée et de sortie acceptant le service de télépéage durant cette période. 7.2 À l initiative du Client Le Client ne peut faire opposition à l utilisation de l Equipement Embarqué qu en cas de vol ou de perte de celui-ci. Les oppositions doivent se faire immédiatement par téléphone ou sur le site WEB en mentionnant impérativement le numéro de l Equipement Embarqué. L invalidation de l Equipement Embarqué est effectuée dès réception d un écrit (message électronique, télécopie, ) et est effective au plus tard 2 jours ouvrés lorsque l information sur la mise en opposition est reçue avant 16 heures. A défaut, elle aura lieu dans un délai de 3 jours ouvrés. Par ailleurs, en l absence d un écrit confirmant la mise en opposition, l invalidation sera levée. Eurotoll ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d une opposition qui n émanerait pas du représentant autorisé par le Client. 8/22

CONDITIONS SPECIFIQUES A L OFFRE EUROTOLL LIBER-T PRO Préambule La société eurotoll a été mandatée par la société Sanef en vue de commercialiser le télépéage Liber-T. Le télépéage inter-sociétés, commercialisé sous la marque Liber-t, offre aux utilisateurs de véhicules définis à l article 6 la possibilité d emprunter, à l aide d un Equipement Embarqué les voies équipées du télépéage dans les gares des sociétés d autoroutes visées ci-dessous et de bénéficier d une facturation unique du montant de leurs péages. A l exclusion des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, l Equipement Embarqué permet de circuler sur le réseau des sociétés françaises d autoroutes dont la liste figure sur le site de l ASFA : Association des sociétés françaises d autoroutes) www.autoroutes.fr Il est à noter qu eurotoll informera le titulaire des Equipement Embarqués des modalités applicables aux différents ouvrages faisant parties du réseau Liber-T. Par ailleurs d autres sociétés d exploitation d ouvrages à péage seront susceptibles d accepter l Equipement Embarqué dans le cadre du présent contrat, eurotoll informera le titulaire des modalités applicables à ces ouvrages. en œuvre de la prestation relative au télépéage Liber-T. 3 Société émettrice et commercialisation L Equipement Embarqué est émis par Sanef, société anonyme au capital 50 090 461,67 immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 632 050 019 RCS Nanterre et dont le siège social est situé au 30 Boulevard Gallieni 92130 à Issy-les-Moulineaux, désignée ci-après «La société émettrice», agissant pour son compte et pour celui des sociétés concessionnaires d autoroutes du réseau Liber-T, en vertu d u mandat réciproque commun et dont la liste figure sur le site de l ASFA mentionné à l Article 1 des présentes conditions spécifiques. La société eurotoll, société par actions simplifiée au capital de 3 000 000, immatriculée au RCS de Nanterre sous le 484 835 103 et dont le siège social est situé au 30 Boulevard Gallieni 92130 à Issy-les-Moulineaux, se voit confier par Sanef un mandat de commercialisation du Equipement Embarqué auprès de sa clientèle, ci-après dénommée «eurotoll» 4 Le titulaire de l abonnement Le titulaire du présent abonnement est une personne physique ou morale utilisant un ou plusieurs véhicules légers de classe de péage 1. Les classes de péage 1, 2 et 5 sont néanmoins acceptées dans les voies à perception manuelle par un péager. 5 Souscription à l abonnement Garantie 5.1 Souscription La délivrance des Equipements Embarqués est subordonnée : En premier lieu, à la souscription du présent abonnement télépéage inter-sociétés pour formaliser l adhésion au système de télépéage. En deuxième lieu, une garantie de paiement en fonction du nombre d Equipements Embarqués ou en fonction du Chiffre d affaires moyen réalisé ou estimé sur une période de 3 mois et non productif d intérêts pourra être demandée discrétionnairement lors de la souscription du présent contrat ou au cours de son exécution, afin de garantir la restitution en bon état de fonctionnement de l Equipement Embarqué et le défaut de paiement des factures. 5.2 Commande d Equipement Embarqué supplémentaire Si le titulaire désire bénéficier d un ou de plusieurs Equipement Embarqué supplémentaires, les frais de gestion de l année en cours seront facturés, pour chaque Equipement Embarqué supplémentaire, au prorata temporis mensuel sur la date restant à courir jusqu à la date anniversaire de la première commande de Equipement Embarqué. Une garantie pourra également être demandée. 6 Utilisation de l Equipement Embarqué L Equipement Embarqué permet au titulaire d acquitter les péages de classe 1 (classe 1 = véhicules légers de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres) sur le réseau Liber-T. Les véhicules déclassables en classe de péage 1 et les véhicules de classe de péage 2 (classe 2 = véhicules de hauteur totale comprise strictement entre 2 et 3 mètres et dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes) ou 5 (motocyclettes) ne sont acceptées que dans les voies à perception manuelle par un péager. L attention du titulaire est appelée sur la présence d un gabarit limitant à 2 m la hauteur totale acceptée en voie automatique de télépéage. Le passage d un véhicule de classe 2, 3 ou 4 dans une voie télépéage automatique est considéré comme une fraude. Le passage d un véhicule de classe 5 dans une voie automatique entraînera la tarification de ce passage en classe 1. L Equipement Embarqué n est pas la propriété du titulaire. Les cas de fraude, d altération ou de contrefaçon de l Equipement Embarqué ou d incompatibilité avec le perfectionnement apporté au système du télépéage pourront entraîner le retrait et / ou l éventuel remplacement de l Equipement Embarqué. Par ailleurs, il sera procédé au remplacement de l Equipement Embarqué gratuitement par simple échange pour prévenir tout incident lié à son usure normale et à sa consommation d énergie. L Equipement Embarqué ne peut en aucun cas être utilisé pour plusieurs véhicules qui se suivent dans la même voie ou sur plusieurs voies de péage. Il peut toutefois être utilisé avec plusieurs véhicules. La location et la vente de l Equipement Embarqué sont interdites sous peine de résiliation immédiate du présent contrat. Le titulaire devra emprunter les voies signalées par le logo du télépéage inter-sociétés, en entrée comme en sortie. Il est seul responsable de la bonne garde et de l utilisation de l Equipement Embarqué délivré. L attention du titulaire est attirée sur : - l obligation de positionner correctement l Equipement Embarqué sur le pare-brise, - la nécessité de respecter, sauf signalisation différente dans la voie de péage concernée, une distance minimale de 4 mètres entre les véhicules lors du passage en voie de péage d entrée ou de sortie afin d assurer un fonctionnement optimum du système de télépéage - la présence d un gabarit dans les voies automatiques limitant la hauteur des véhicules acceptés, - la présence de barrières et la nécessité de marquer un quasi arrêt au péage et de circuler dans les voies télépéage au pas, sauf limitation de vitesse supérieure signalée dans la voie de péage concernée. En aucun cas le titulaire ne devra détenir plus d un Equipement Embarqué dans son véhicule, lors de son passage au péage, sauf lorsque l Equipement Embarqué sera placé dans un étui conçu spécifiquement pour isoler électro-magnétiquement le ou les Equipements Embarqués supplémentaires. En cas de dysfonctionnement d un Equipement Embarqué ou du matériel de péage en entrée ou dans le cas d un véhicule déclassé en classe de péage 1 ou d un véhicule de classe 2 ou 5, le titulaire devra prendre un titre de transit (ticket) à la borne de distribution et se présenter en sortie dans une voie à perception manuelle en présentant au péager son titre de transit et son Equipement Embarqué. En cas de dysfonctionnement de l Equipement Embarqué ou du système de télépéage en sortie ou de passage dans une voie de sortie non équipée, le titulaire devra présenter son Equipement Embarqué au péager. En cas de défaillance technique de l Equipement Embarqué, la société émettrice procédera, dans les meilleurs délais, à son remplacement contre remise de l ancien. Si après vérification la défaillance est imputable au titulaire, eurotoll lui facturera le coût de l Equipement Embarqué détérioré (voir barèmes en vigueur). Le porteur de l Equipement Embarqué doit se conformer aux règlements de police et d exploitation en vigueur sur les autoroutes qu il emprunte et sera seul responsable des infractions commises et des dégâts éventuels causés, la responsabilité d eurotoll ne pouvant être recherchée à quelque titre que ce soit. C est la présence effective d un Equipement Embarqué valide dans le véhicule qui permet à son porteur de se prévaloir de son statut d adhérent au système Equipement Embarqué et des prérogatives qui y sont attachées. En l absence de l Equipement Embarqué valide, un autre moyen de paiement est exigé. L enregistrement électronique de l Equipement Embarqué constitue la preuve indiscutable du passage et déclenche la facturation des trajets sur autoroute. 7 Facturation Le paiement des péages, des Equipement Embarqués associés, ainsi que l ensemble des frais de gestion et d abonnement d eurotoll aura lieu dans les conditions prévues aux conditions générales de vente. Sur le réseau d autoroutes à péage comportant des sections exploitées en commun par plusieurs sociétés concessionnaires, certains trajets peuvent être découpés par sociétés d autoroutes concernées sur le relevé des trajets. 8 Résiliation du contrat 8.1 Par le Client Conformément aux conditions générales du présent contrat d abonnement, le contrat pourra être dénoncé à la date d échéance de la période en cours. Le Client en informera eurotoll uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception, assorti d un préavis de trois mois. Au terme de ce délai, le Client devra avoir restitué ses Equipement Embarqués. À défaut, il lui sera facturé le coût forfaitaire figurant au barème en vigueur. En cas de dénonciation du contrat par le Client pour quelque motif que ce soit pendant la période initiale ferme, le Client s engage expressément à régler en une seule fois à la date de prise d effet de la rupture, l intégralité des indemnités de ruptures prévues au barème en vigueur. Le Client devra restituer dans les trente (30) jours à eurotoll le (les) Equipements Embarqué(s) en sa possession. Si eurotoll était conduite à faire procéder à la récupération du (des) Equipment Embarqué(s) par toute voie de droit, les frais engendrés par cette intervention seraient à la charge du Client. Les montants des péages des trajets validés au moyen d Equipement Embarqués abusivement utilisés seront exigés indépendamment des poursuites pénales qu eurotoll se réserve le droit d engager. Par ailleurs, les frais de gestion de l année en cours ne seront pas remboursés. Tout Equipement Embarqué qui ne sera pas rendu en bon état (c est à dire vierge de toute inscription, non détruit, même partiellement, du fait du client), et/ou qui ne sera pas restitué dans les délais susmentionnés, sera facturé du montant équivalent à la valeur de l Equipement Embarqué (cf. barèmes en vigueur). 8.2 Par eurotoll Conformément aux conditions générales de vente du présent contrat, eurotoll pourra résilier de plein droit le présent abonnement, en cas d inexécution de l une quelconque des obligations incombant au titulaire, en cas de résiliation de l accord inter-société visé au préambule et/ou de résiliation de l accord entre EUROTOLL et SANEF. 9 Interruption momentanée du fonctionnement de l Equipement Embarqué 9.1 À l initiative d eurotoll Durant la suspension du fonctionnement de l Equipement Embarqué, le Client sera tenu de régler ses trajets par un autre moyen de paiement, en utilisant les voies de péages traditionnelles. Par conséquent, le Client parfaitement informé de cette contrainte technique, ne pourra emprunter les voies d entrée et de sortie acceptant le service de télépéage durant cette période. 9.2 À l initiative du Client Le Client ne peut faire opposition à l utilisation de l Equipement Embarqué qu en cas de vol ou de perte de celui-ci. Les oppositions doivent se faire immédiatement par téléphone ou sur le site WEB en mentionnant impérativement le numéro de l Equipement Embarqué. L invalidation de l Equipement Embarqué est effectuée dès réception d un écrit (message électronique, télécopie, ) et est effective au plus tard 2 jours ouvrés lorsque l information sur la mise en opposition est reçue avant 16 heures. A défaut, elle aura lieu dans un délai de 3 jours ouvrés. Par ailleurs, en l absence d un écrit confirmant la mise en opposition, l invalidation sera levée. Eurotoll ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d une opposition qui n émanerait pas du représentant autorisé par le Client. À la demande du Client, un Equipement Embarqué portant un numéro différent lui est délivré dans les meilleurs délais. Le coût de remplacement est facturé selon le barème en vigueur. Si le Client récupère l Equipement Embarqué déclaré perdu ou volé, il ne pourra en demander la réactivation et devra le renvoyer par pli recommandé au centre logistique d eurotoll ou le déposer contre récépissé dans un point de vente de celle-ci. Eurotoll se réserve la possibilité de facturer la mise en opposition du ou des Equipement(s) Embarqué(s). 10 Propriétés des équipements embarqués Les Equipements Embarqués mis à la disposition du client sont la propriété d eurotoll. 11 Droit applicable Les modalités d utilisation du péage français sont soumises au droit français. 9/22

CONDITIONS SPECIFIQUES AU SERVICE RECUPERATION DE TVA 1 Définition Récupération de TVA Correspond aux procédures légales que le Client, assujetti, doit mettre en œuvre auprès des administrations fiscales des Etats pour obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée, dans le cadre de son activité professionnelle, sur certains achats de biens et services. en œuvre de la prestation de récupération de TVA par Eurotoll au profit du Client. 3 Mandat Par les présentes conditions spécifiques, le Client donne mandat à eurotoll de le représenter, et d agir en son nom et pour son compte, auprès des différentes administrations françaises et étrangères, en vue d obtenir le remboursement de la TVA que le Client, assujetti, a payé dans le cadre de son activité professionnelle et de l achat de certains biens et services. A cet effet, le Client s engage, à la demande d eurotoll, à signer tout document requis par les différentes administrations, et à communiquer l ensemble des documents et pièces justificatives nécessaires à la réalisation de l objet des présentes conditions spécifiques. 4 Obligations des parties 4.1 Obligations du Client Afin de permettre à Eurotoll d agir au nom et pour le compte du client, en qualité de mandataire fiscal exclusif, le Client transmettra à Eurotoll les documents suivants : Au moment de la première demande de remboursement, puis chaque année, un certificat d immatriculation à la TVA intracommunautaire qu il aura requis auprès de son Administration fiscale locale, traduite en anglais ; Un procès-verbal signé des deux parties reprenant de façon exhaustive le nombre de factures remis à Eurotoll, pour une période donnée et mentionnant les pays dans lesquels les demandes de remboursement devront être établies par Eurotoll. Le client certifie, en application de l article 3 de la Directive 2008/9 /CE du conseil du 12 février 2008, que durant la période de remboursement : Il n a eu dans l Etat membre de remboursement ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées, ni, à défaut d un tel siège ou d un tel établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle. Il n a effectué aucune livraison de biens ni prestation de services réputée avoir eu lieu dans l Etat de membre du remboursement, à l exception des prestations de services de transports et les opérations accessoires qui sont exonérées conformément aux articles 144,146, 148, 149, 151, 153, 159 ou 160 de la directive 2006/112/CE, ainsi que les livraisons de biens et prestations de services pour lesquelles le destinataire est le redevable de la TVA, conformément aux articles 194 à 197 et à l article 199 de la directive 2006/112/CE.. 5 Gage-espèces Les sommes remises par les administrations fiscales des Etats à eurotoll au nom et pour le compte du Client au titre de la prestation de récupération de TVA, lui sont versées à titre de nantissement en application des articles 2071 et suivants du Code civil, et pour sûreté et garantie des obligations de toute nature résultant du présent contrat signé entre les parties. Lesdites sommes seront restituées au Client au terme convenu, une fois que ce dernier aura réglé et remboursé toutes les sommes dont il pourra être redevable à l égard d eurotoll. 6 Compensation et facturation Les sommes reçues par eurotoll au titre de la TVA seront remboursées au Client, déduction faite de sa commission, par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des remboursements par les administrations fiscales. Conformément aux conditions générales de vente du présent contrat, l ensemble des dettes et créances réciproques entre les parties au titre du présent contrat, notamment en ce qui concerne le péage et le service de récupération de TVA, seront compensables, en application de l article 1289 du Code Civil. 7 Sous-traitance Eurotoll pourra sous-traiter et confier à des tiers l exécution de toutes missions liées à l exécution du service récupération de TVA, ce qu accepte expressément le Client. 8 Exclusivité Le présent mandat est donné à eurotoll à titre exclusif. Toutefois, lorsqu une Administration fiscale locale exigera, au regard de sa législation nationale, que le Client soit représenté par une personne résidant dans le pays de ladite Administration et/ou ayant la nationalité du pays, eurotoll se chargera de confier la demande de remboursement à un homologue répondant aux conditions légales posées par la législation nationale du pays concerné par la demande de remboursement. Par ailleurs, il assurera le suivi complet du dossier de demande de remboursement. 9 Entrée en vigueur et résiliation Le service récupération de TVA souscrit par le Client entre en vigueur à compter de la signature du présent contrat. Le service récupération de TVA pourra être résilié conformément aux conditions générales, sous réserve de l achèvement des dossiers en cours de traitement. 10 Dispositions générales Toutes les conditions générales du présent contrat non modifiées par les présentes conditions spécifiques demeurent pleinement applicables au service de récupération de TVA. 11 Droit applicable Les présentes conditions spécifiques sont soumises au droit français. 4.2 Obligations d eurotoll En qualité de mandataire fiscal, eurotoll vérifiera la validité des demandes de remboursement qui lui auront été soumises par le Client notamment, le contenu des factures et tout autre document qui pourrait être requis par la législation nationale d une administration fiscale ou la législation européenne. Sur la base des factures et des documents requis par les Administrations fiscales Européennes, eurotoll préparera et transmettra les demandes de remboursement de TVA, dans chaque Etat membre de l Union Européenne. Les demandes de remboursement seront établies par eurotoll trimestriellement ou au plus tard le 30 septembre de l année suivant la période de remboursement (année n+1) devant les Administrations fiscales des Etats membres et ce, conformément à la législation nationale et européenne notamment, la Directive n 2008/9/CE de 12 février 2008 relative au remboursement de la TVA dans les pays étrangers laquelle est venue moderniser la 8ème Directive 79/1072/CEE du 6 décembre 1979. Le client est parfaitement informé que les demandes de remboursement seront transmises par eurotoll par email et/ou par courrier, en application des législations nationales et européennes. Lorsque les demandes de récupération de TVA s opèrent par voie électronique, notamment par un portail internet, le Client s engage à accorder à eurotoll l ensemble des droits d accès nécessaires aux fins d accomplissement de la prestation de récupération de TVA pour laquelle le Client l a mandatée. De plus, le client est parfaitement informé et accepte expressément qu eurotoll ne pourra être tenu responsable des délais de traitement des demandes de remboursement, de toute demande additionnelle de justificatifs et des décisions qui seront prises par les Administrations fiscales notamment en cas de refus total ou partiel de rembourser la TVA du Client. Il est expressément convenu entre les parties que la décision des Administrations fiscales sur les demandes de remboursement introduites par eurotoll, au nom et pour le compte du client, ne saurait avoir de conséquences sur la rémunération qui est due à eurotoll, au titre de l exercice de sa fonction de mandataire fiscal et de l accomplissement de sa mission. Eurotoll se réserve donc le droit de facturer le client de la commission dans un délai de 4 mois à compter de la date d introduction de la demande de remboursement auprès de l administration fiscale, et ce quel que soit l issue de ladite demande. En outre, il est expressément convenu entre les parties que les sommes qui seront remboursées par les différentes Administrations fiscales au titre de la TVA seront transférées sur le compte bancaire d eurotoll, lorsque cela est autorisé par les différentes législations nationales des Etats membres de l Union Européenne. 10/22

CONDITIONS SPECIFIQUES AU TELEPEAGE ESPAGNOL VIA-T VIA-T est le nom commercial donné au système de télépéage interopérable utilisé sur la plupart des routes et autoroutes à péage espagnols. Pour connaître le réseau à péage espagnol, veuillez consulter le site www.via-t.es. Equipement Embarqué bi-modèle ou Bi-EID Eurotoll a développé un Equipement Embarqué permettant un double encodage de données permettant la circulation du véhicule sur le réseau à péage autoroutier français TIS-PL et sur le réseau à péage espagnol VIA-T. Outre, les parkings français mentionnés dans les conditions spécifiques applicables au télépéage poids lourd français, le badge eurotoll peut également être utilisé sur les parkings espagnols exploités par la société Truck Park. en œuvre de la prestation relative au télépéage espagnol. 3 L exactitude des renseignements fournis Conformément aux conditions générales de vente du présent contrat, le Client garantit la véracité des renseignements fournis et en particulier, les informations nécessaires à l encodage d un Equipement Embarqué notamment, l immatriculation du véhicule, le pays, la classe euro et le nombre d essieux. Sauf erreur imputable à eurotoll, en cas de contrôle ou d incohérence dans les données saisies dans l Equipement Embarqué, eurotoll ou les sociétés concessionnaires d autoroutes sont en droit, à tout moment, d annuler la ou les remises appliquées au client, voire de le radier de la liste des bénéficiaires des Conditions Commerciales Particulières appliquées par les sociétés concessionnaires d autoroutes espagnoles. 4 Conditions d installation et utilisation de l Equipement Embarqué/ OBU Conformément aux conditions générales de vente, le client est responsable de l installation de son Equipement Embarqué dans le véhicule ayant l immatriculation déclarée pour ledit Equipement Embarqué, conformément aux consignes du manuel consultable sur le site www.eurotoll.fr. Par ailleurs, l immatriculation réelle du véhicule et celle figurant dans l Equipement Embarqué doivent être identiques à tout moment et en toute circonstance de l utilisation de ce dernier. De même le nombre exact d essieux du véhicule doit être renseigné par le client lors de l utilisation de celui-ci. Il doit correspondre à tout moment et en toute circonstance au nombre réel d essieux utilisés. Le client pourra souscrire à l option «service installation» laquelle lui garantit une installation et une mise en service par un partenaire, «installateur agrée» eurotoll. 7 Résiliation du contrat par le Client Conformément aux conditions générales du présent contrat, le contrat pourra être dénoncé à la date d échéance de la période en cours. Le Client en informera eurotoll uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception, assorti d un préavis de trois mois. Au terme de ce délai, le Client devra avoir restitué ses Equipements Embarqués. À défaut, il lui sera facturé le coût forfaitaire figurant au barème en vigueur. En cas de dénonciation du présent contrat par le Client pour quelque motif que ce soit pendant la période initiale ferme, le Client s engage expressément à régler en une seule fois à la date de prise d effet de la rupture, l intégralité des indemnités de ruptures prévues au barème en vigueur. En outre, le Client devra restituer dans les trente (30) jours à eurotoll le (les) Equipement (s) Embarqué(s) en sa possession. Si eurotoll était conduite à faire procéder à la récupération du (des) Equipement Embarqué(s) par toute voie de droit, les frais engendrés par cette intervention seraient à la charge du Client. Les montants des péages des trajets validés au moyen d Equipement Embarqué abusivement utilisés seront exigés indépendamment des poursuites pénales qu eurotoll se réserve le droit d engager. Si le Client n est pas en mesure de restituer l Equipement Embarqué, ou que celui-ci n est plus en bon état de fonctionnement, sa valeur lui sera facturée selon le barème en vigueur. 8 Modification d immatriculation du véhicule Le changement d immatriculation du véhicule implique un changement d Equipement Embarqué. A réception de l ancien Equipement Embarqué, renvoyé par le Client à ses frais, eurotoll adressera un nouvel Equipement Embarqué, qui sera facturé selon le barème en vigueur. 9 Propriétés des équipements embarqués Eurotoll reste propriétaire des équipements embarqués confiés au Client. 10 Facturation Le paiement des péages aura lieu dans les conditions prévues aux conditions générales de vente, sous réserve de conditions particulières acceptées par les parties. La facturation des transactions de péage espagnoles sera réalisée selon les conditions générales de vente d eurotoll. Ces transactions de péage seront facturées sur une facture émise par eurotoll avec un numéro de TVA intracommunautaire espagnol. Les montants des transactions sont exigibles en TTC conformément aux règles fiscales en vigueur. Les frais et commissions d eurotoll seront facturés sur la facture émise à partir de la France, par eurotoll SAS. 11 Droit applicable Les modalités d utilisation du péage espagnol sont soumises au droit espagnol. 5 Gestion de la relation client En cas de réclamation du Client au sujet d une transaction qui lui est facturée par eurotoll, eurotoll s engage à traiter toutes les réclamations dans les meilleurs délais. Une réclamation ne dispense pas le Client du paiement de la facture contestée. En cas de réclamation, eurotoll procède à une enquête. Les rectifications éventuelles, suite à l enquête, sont régularisées ultérieurement L émetteur apportera la preuve de la (des) transaction(s) au moyen des enregistrements informatiques effectués par le matériel de péage des concessionnaires. 6 Interruption momentanée du fonctionnement de l Equipement Embarqué Le client est informé que dans le cas de l utilisation d un Equipement Embarqué bimodèle, les deux parties encodées forment un tout indissociable et, de par ce fait, toute demande d opposition sur un réseau entraînera une demande d opposition sur l autre réseau. Une opposition définitive sera alors valable sur les deux réseaux. Le client est aussi informé que les délais peuvent varier d un réseau à l autre. L invalidation de l Equipement Embarqué est effectuée dès réception d un écrit (message électronique, télécopie, ) et est effective au plus tard 3 jours ouvrés à compter de la suspension, lorsque l information sur la mise en opposition est reçue avant 16 heures. A défaut, elle aura lieu dans un délai de 4 jours ouvrés. Ce délai est ramené à 5 jours ouvrés concernant le réseau AUMAR ou 6 jours ouvrés lorsque l information sur la mise en opposition est reçue après 16 heures. Ainsi, les transactions qui seront réalisées dans ce délai seront dues et facturées au client. En outre, toute réclamation concernant les trajets réalisés en Espagne, qui auront été facturés et réglés par le client, sera admise dans un délai de 45 jours calendaires à compter de la date de facture. 6.1 À l initiative d eurotoll Durant la suspension du fonctionnement de l Equipement Embarqué, le Client sera tenu de régler ses trajets par un autre moyen de paiement, en utilisant les voies de péages traditionnelles. Par conséquent, le Client parfaitement informé de cette contrainte technique, ne pourra emprunter les voies d entrée et de sortie acceptant le service de télépéage durant cette période. 6.2 À l initiative du Client Le Client ne peut faire opposition à l utilisation de l Equipement Embarqué qu en cas de vol ou de perte de celui-ci. Les oppositions doivent se faire immédiatement par téléphone ou sur le site WEB en mentionnant impérativement le numéro de l Equipement Embarqué. Par ailleurs, en l absence d un écrit confirmant la mise en opposition, l invalidation sera levée. Eurotoll ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d une opposition qui n émanerait pas du représentant autorisé par le Client. À la demande du Client, un Equipement Embarqué portant un numéro différent lui est délivré dans les meilleurs délais. Le coût de remplacement est facturé selon le barème en vigueur. Si le Client récupère l Equipement Embarqué déclaré perdu ou volé, il ne pourra en demander la réactivation et devra le renvoyer par pli recommandé au centre logistique d eurotoll ou le déposer contre récépissé dans un point de vente de celle-ci. Eurotoll se réserve la possibilité de facturer la mise en opposition du ou des Equipement(s) Embarqué(s). 11/22

CONDITIONS SPECIFIQUES AUX TUNNELS ALPINS Cartes d accès aux tunnels ALPINS Il s agit de cartes permettant d accéder au tunnel du Fréjus, situé sur le réseau SFTRF (Société Française du Tunnel Routier du Fréjus) et au tunnel du Mont-Blanc, situé sur le réseau ATMB (Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc). Tunnel du Fréjus Il relie Modane (France) à Bardonèche (Italie). Tunnel du Mont-Blanc Il relie la vallée de Chamonix (Haute-Savoie - France) à la vallée d Aoste (Italie). en œuvre de la prestation relative à l utilisation des cartes d accès aux tunnels alpins. 3 La délégation de pouvoir Le client donne mandat à eurotoll de procéder, en son nom et pour son compte : - aux commandes de cartes permettant l accès aux tunnels alpins - au règlement des factures émises par les sociétés exploitant les tunnels alpins - d assurer la gestion de toute réclamation relative à l utilisation des cartes et des transactions sur le réseau des tunnels alpins - d assureur la gestion des mises en opposition des cartes d accès aux tunnels alpins 4 Respect des règlementations des tunnels alpins Le client est tenu de respecter les conditions d accès et d utilisation des tunnels alpins, Fréjus et Mont-Blanc, notamment les règlements de circulation applicables aux réseaux SFTRF et ATMB. Ces règlements sont disponibles sur les sites internet des sociétés d exploitation des tunnels alpins : www.sftrf.fr et www.atmb.net En outre, le client s engage à accepter, par avance, toutes les modifications d horaires et de circulation qui pourraient être fixées unilatéralement par les sociétés d exploitation des tunnels alpins. Le non-respect de l ensemble de ces dispositions pourra entrainer l interdiction immédiate et irrévocable d utilisation de la carte par le client. 5 Facturation Le paiement des péages et des cartes aura lieu dans les conditions prévues aux conditions générales de vente, sous réserve de conditions particulières acceptées par les parties. En outre, compte tenu de la délégation de pouvoir définie à l article 3 des présentes conditions spécifiques, le client recevra mensuellement : - Une facture émise par la société SFTRF concernant l utilisation du réseau à péage du Tunnel du Fréjus et des cartes associées ; laquelle sera réglée par la société eurotoll au nom et pour le compte du client, - Une facture émise par la société ATMB concernant l utilisation du réseau à péage du Tunnel du Mont Blanc et des cartes associées; laquelle sera réglée par la société eurotoll au nom et pour le compte du client, - Une facture émise par la société eurotoll comprenant la commission lui revenant, conformément aux barèmes en vigueur. Cette facture comportera également la refacturation des montants, ayant fait l objet des 2 (deux) factures susmentionnées ; qui auront été réglées par eurotoll au nom et pour le compte du client. 6 Mise en opposition des cartes Les cartes tunnels alpins pourront être mises en opposition à la demande du client. La demande de mise en opposition devra être faite auprès d eurotoll avant 15h30, du lundi au vendredi. La mise en opposition sera effective dans un délai de 24 heures suivant l heure de réception de la demande et des horaires susmentionnées. Toute demande de mise en opposition envoyée après 15h30 ou en dehors des jours d ouverture sera effective dans un délai de 48h. 7 Propriétés des équipements embarqués Les équipements embarqués confiés au Client sont la propriété des sociétés des Tunnels du Fréjus et du Mont Blanc, soit la société SFTRF et la société ATMB. 8 Droit applicable Les modalités d utilisation des Tunnels Alpins sont soumises au droit français. 12/22

CONDITIONS SPECIFIQUES AU TELEPEAGE ITALIEN 1 Définition Badge et carte d accès aux autoroutes en Italie Il s agit de l Equipements Embarqué et de la carte associée permettant d accéder à l ensemble des autoroutes italiennes, situées sur le réseau à péage Autostrade. en œuvre de la prestation relative à l utilisation du télépéage italien. 3 La délégation de pouvoir Le client donne mandat à eurotoll de procéder, en son nom et pour son compte : - aux commandes de l Equipement Embarqué et cartes associées permettant l accès aux autoroutes italiennes - au règlement des factures du fournisseur de l Equipement Embarqué et cartes associées relatives à l utilisation des autoroutes italiennes - d assurer la gestion de toute réclamation relative à l utilisation des Equipements Embarqués, cartes associées et des transactions sur le réseau des autoroutes italiennes - d assurer la gestion des mises en opposition des cartes d accès aux autoroutes italiennes 4 Documents contractuels Outre les documents contractuels définis dans les Conditions Générales de vente du présent contrat, le client devra communiquer les documents suivants : - photocopie de la pièce d identité du représentant légal recto/verso - photocopie authentifiée de la licence de transport recto/verso - original du certificat de numéro de TVA - Pour les clients faisant l objet d une migration, le formulaire Autostrade devant être signé par le client ainsi que par l ancien fournisseur afin de permettre la libération des immatriculations. 10 Pertes ou vol d un Equipement Embarqués et d une carte associée 10.1 Délai de mise en opposition La mise en opposition de l Equipements Embarqué sera effective dans un délai maximum de 48 heures à compter de la date de réception de la demande. 10.2 Documents à fournir Le client devra envoyer dans un délai de 20 jours copie de la déclaration de perte ou de vol délivrée par les autorités compétentes ou une déclaration sur l honneur de perte ou de vol faite sur papier en tête du client indiquant le(s) numéro(s) du (des) Equipement(s) Embarqué(s) et carte(s) associée(s) accompagnée de la copie de la pièce d identité du déclarant. En cas de non communication des documents ci-dessus mentionnés, le client sera facturé des transactions effectuées avec l Equipement Embarqué et la carte associée utilisés abusivement et la résiliation de l abonnement au télépéage italien aura lieu de plein droit. 11 Restitution des Equipements Embarqués et cartes associées Outre les dispositions prévues aux conditions générales de vente du présent contrat, tout Equipement Embarqué et carte associée non restitués dans les délais 10 jours à compter de la date de résiliation du compte seront facturés au client, selon les barèmes en vigueur. 12 Propriétés des équipements embarqués Les équipements embarqués confiés au Client sont la propriété d Autostrade. 13 Droit applicable Les modalités d utilisation du péage italien sont soumises au droit italien. 5 Adhésion au Consortium Par ailleurs, l abonnement au télépéage italien inclut l adhésion au consortium. Cette adhésion permet notamment de bénéficier de remises accordées par l Etat italien. Les frais d adhésion pourront être restitués à la résiliation du présent contrat. 6 Remises Des remises sur les passages sont fixées par l Etat italien en fonction des modalités votées par Décrets ministériels. Le client pourra bénéficier de ces remises sous réserve, notamment que celui-ci soit à jour de l'intégralité du règlement de ses factures. Le montant de cette remise sera fonction de l enveloppe accordée par l Etat italien, du chiffre d affaires péage effectué par le client et de la norme Euro des véhicules. Cette remise pourra être versée dans un délai pouvant aller jusqu à 36 mois à compter de l année concernée, sous réserve d une modification de la réglementation italienne sur les remises. Les remises ne peuvent être accordées que pour les transactions relatives aux transports de marchandises. Les transactions relatives aux transports exceptionnels ou de voyageurs ne peuvent donc bénéficier de remises. En cas de présentation d un Equipement Embarqué défectueux et/ou d absence de présentation de la carte associée, les transactions ne pourront être en prise en compte pour le calcul des remises. 7 Respect des règlementations des autoroutes italiennes Le client est tenu de respecter les conditions d accès et d utilisation des Equipements Embarqués et cartes associées aux autoroutes italiennes. Ces règlements sont disponibles sur le site internet de la société d exploitation des autoroutes italiennes : http://www.autostrade.it/ Le non-respect de l ensemble de ces dispositions pourra entrainer l interdiction immédiate et irrévocable d utilisation des Equipements Embarqués et cartes associées par le client. 8 Facturation Le paiement des péages et des cartes aura lieu dans les conditions prévues aux conditions générales de vente, sous réserve de conditions particulières acceptées par les parties. En outre, compte tenu de la délégation de pouvoir définie à l article 3 des présentes conditions spécifiques, le client recevra mensuellement : - Une facture émise par le fournisseur de l Equipement Embarqué et de la carte associée relative à l utilisation du réseau à péage des autoroutes italiennes; laquelle sera réglée par la société eurotoll au nom et pour le compte du client, - Une facture émise par la société eurotoll comprenant la commission lui revenant, conformément aux barèmes en vigueur. Cette facture comportera également la refacturation des montants, ayant fait l objet de la facture susmentionnée ; qui aura été réglée par eurotoll au nom et pour le compte du client. 9 Mise en opposition des Equipements Embarqués et des cartes associées Les Equipements Embarqués et cartes associées pourront être mis en opposition à la demande du client. La demande de mise en opposition devra être faite auprès d eurotoll avant 15h30, du lundi au vendredi. La mise en opposition sera effective dans un délai maximum de 48 heures suivant l heure de réception de la demande et des horaires susmentionnées. Dans un délai de 30 jours à compter de la date de suspension, les Equipements Embarqués et cartes associées pourront être réactivées dans un délai de 3 jours. Outre les dispositions prévues aux conditions générales de vente du présent contrat, si un Equipement Embarqué et une carte associée ont été mis en liste d opposition plus de 30 jours ; ces derniers ne pourront pas être réactivés. 13/22

CONDITIONS SPECIFIQUES AU TELEPEAGE SLOVAQUE SkyToll Désigne la société slovaque habilitée par l Etat Slovaque à gérer les Equipement(s) Embarqué(s) nécessaires à l enregistrement des transactions de péages slovaques et leur facturation. Ces Equipements Embarqués sont mis à disposition des sociétés de transports Poids Lourds dans le cadre d un contrat de mise à disposition des Equipements Embarqués; lequel est annexé au présent contrat. La société SkyToll, enregistrée au registre des sociétés de la Cour de Bratislava sous le numéro 44 500 734 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le SK2022712153, est domiciliée à Apollo Business Center, Prievozska 2/A à Bratislava (821 01) en Slovaquie. NDS «Národná diaľničná spoločnos» Désigne la société habilitée par l Etat Slovaque à collecter les droits de péage, résultant de l utilisation du réseau à péage slovaque, dans le cadre d un contrat d utilisation du Réseau à Péage signé avec les sociétés de transports Poids Lourds ; lequel est annexé au présent contrat. La société NDS, enregistrée au registre des sociétés de la Cour de Bratislava sous le numéro 35 919 001 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le SK2021937775, est domiciliée à Mlynske Nivy 45 à Bratislava (821 09) en Slovaquie. 9 Résiliation à l initiative du client Par dérogation aux conditions générales de vente du présent contrat, les dispositions relatives à la résiliation sont gouvernées par les conditions générales de vente de NDS et SkyToll, lesquelles prévoient respectivement un préavis d 1 (un) mois et une résiliation à tout moment dès réception de l Equipement Embarqué en bon état de fonctionnement et de l exécution de l ensemble des obligations prévues au contrat. 10 Propriétés des équipements embarqués Les équipements embarqués mis à la disposition du Client sont la propriété de SkyToll. 11 Droit applicable Les modalités d utilisation du péage slovaque sont soumises au droit slovaque. Par dérogation aux conditions générales vente du présent contrat, les dispositions relatives à l Equipement Embarqué slovaque et au péage slovaque sont soumises au droit slovaque, conformément aux conditions générales de vente des contrats «Road Usage Contract» et «Contract on provision of On-Board-Units»; eurotoll agissant seulement en qualité de mandataire de SkyToll, dans le cadre de la souscription des contrats avec les utilisateurs et la collecte des montants de péage. Contract on provision of On-Board-Units Contrat de mise à disposition des Equipement Embarqués Road Usage Contract Contrat d utilisation du réseau à péage slovaque. en œuvre de la prestation relative au télépéage slovaque. 3 Documents contractuels L abonnement au télépéage slovaque nécessite, outre la signature du présent contrat, la signature d une délégation de pouvoir donnée à eurotoll, définie à l article 4 ci-dessous et la production des documents détaillés dans le tableau figurant dans le présent livret des Conditions générales et spécifiques de vente. 4 La délégation de pouvoir Le client s engage à signer une délégation du pouvoir à eurotoll ayant pour objet, en son nom et pour son compte : De signer le contrat SkyToll intitulé «Contract on provision of On-Board Units», le contrat NDS intitulé «Road Usage Contract», - De procéder à l enregistrement de toutes les informations nécessaires à la création du compte du client auprès de NDS et de SkyToll - De procéder au paiement des dépôts de garantie requis par SkyToll pour la mise à disposition des Equipements Embarqués ; - De procéder au règlement des factures NDS liées au péage slovaque et des factures SkyToll relatives à la mise à disposition des Equipements Embarqués - D accéder et de télécharger, par tous moyens, toute information ou document électronique disponibles sur l espace abonné du client, en utilisant son identifiant et son mot de passe. - De gérer toute réclamation relative au péage slovaque et aux Equipements Embarqués, - De gérer les mises en opposition des Equipements Embarqués. 5 L exactitude des renseignements fournis Conformément aux conditions générales du présent contrat, le client est responsable de la véracité des informations fournies. Si, au cours de la création du compte client, il ressort que les données communiquées par le client ou les modalités de signature du contrat sont erronées, incomplètes ou fausses, eurotoll demandera au client, par tous moyens, une régularisation qui devra intervenir dans un délai de 10 jours dès réception de ladite demande. A défaut, le fonctionnement des Equipements Embarqués pourra être suspendu par SkyToll et/ou NDS. L absence de réponse dans un délai de 15 jours, à compter d une deuxième demande de régularisation formulée par eurotoll, pourra générer la résiliation de plein droit du contrat par SkyToll et/ou NDS. 6 Facturation Le paiement des péages et des Equipements Embarqués slovaques aura lieu dans les conditions prévues aux conditions générales de vente, sous réserve de conditions particulières acceptées par les parties. En outre, compte tenu de la délégation de pouvoir définie à l article 3 des présentes conditions spécifiques, le client recevra mensuellement : - Une facture émise par la société SkyToll concernant la mise à disposition des Equipements Embarqués slovaques ; laquelle sera réglée par la société eurotoll au nom et pour le compte du client, - Une facture émise par la société NDS concernant l utilisation du réseau à péage slovaque; laquelle sera réglée par la société eurotoll au nom et pour le compte du client, - Une facture émise par la société eurotoll comprenant la commission lui revenant, conformément aux barèmes en vigueur. Cette facture comportera également la refacturation des montants, ayant fait l objet des 2 (deux) factures susmentionnées ; qui auront été réglées par eurotoll au nom et pour le compte du client auprès de SkyToll et NDS. 7 Mise en opposition des Equipements Embarqués Outre les dispositions prévues aux conditions générales de vente du présent contrat, si un Equipement Embarqué a été mis en liste d opposition plus de 2 mois; ce dernier ne pourra pas être réactivé. 8 Restitution des Equipements Embarqués Outre les conditions générales de vente prévues dans le contrat SkyToll «Contract on provision of On-Board-Units» et le contrat NDS «Road Usage Contract», tout Equipement Embarqué non restitué dans les délais prévus par SkyToll et NDS sera facturé au client, selon les barèmes en vigueur. 14/22

CONDITIONS SPECIFIQUES AU TELEPEAGE AUTRICHIEN Asfinag En vertu du contrat d exploitation conclu avec les autorités fédérales, Asfinag est habilité à exploiter l ensemble des autoroutes et voies rapides de la République d Autriche. Asfinag Maut Service GmbH Est chargée en sa qualité de filiale d Asfinag d exploiter le système de péage. Conditions générales d Asfinag Ces conditions intitulées par Asfinag, «Tolling Regulations for the Motorways and Expressways of Austria» sont disponibles et consultables à l adresse suivante : http://www.asfinag.at/tolling-regulations GO-Box Désigne un dispositif électronique situé à l intérieur du véhicule qui peut reprendre notamment, les données d immatriculation du véhicule, la classe euro pollution, le nombre d essieux, le pays et qui dialogue avec les équipements de péage. La GO- Box est la propriété exclusive d Asfinag et de ses filiales. Migration Situation dans laquelle le client final est déjà engagé contractuellement chez un autre distributeur qu il soit sous contrat de prépaiement ou contrat de postpaiement et qu il souhaite souscrire à ce présent contrat. Points de vente GO Points de vente pour notamment retirer des GO-Box dont la liste est à consulter à l adresse : http://www.go-maut.at/go/overview_pos.asp?id=41 en œuvre de la prestation relative au télépéage autrichien. 3 Documents contractuels L abonnement au télépéage autrichien nécessite la signature du présent contrat. L abonnement au télépéage autrichien inclut également l adhésion aux conditions générales d Asfinag et la production des documents détaillés dans le tableau figurant dans le présent livret des Conditions générales et spécifiques de vente. 4 Facturation 9 Modification à l initiative du Client Tout changement relatif aux données enregistrées dans la GO-Box notamment en cas de cession du véhicule doit être signalé immédiatement en points de vente GO munis de sa GO-Box, de l attestation d enregistrement Asfinag et des documents du véhicule. A défaut, le client sera tenu responsable des données erronées, des transactions non payées, partiellement payées et d éventuelles sanctions. 10 Réclamations Toutes réclamations sont à adresser directement au service clients d eurotoll par fax, email ou téléphone. A défaut, eurotoll ne sera pas tenu responsable pour toute réclamation faite directement auprès d Asfinag ou ses filiales. Il est à noter que toute réclamation résultant d une négligence ou d une faute intentionnelle du client sera systématiquement rejetée. 11 Restitution des GO-Box Outre les conditions générales du présent contrat, la restitution des GO-Box ou l échange de celle(s)-ci ne se fait qu en points de vente GO. L échange d une GO- Box est gratuit sauf si le client est tenu responsable du dysfonctionnement à l origine du dit-échange. Dans ce cas, les frais engendrés seront refacturés au client en fonction du barème en vigueur. Tout autre moyen utilisé engendrera des frais supplémentaires qui seront facturés au client. 12 Résiliation par le client Outre les conditions générales de vente d eurotoll, le client devra restituer l ensemble de ses GO-Box en points de vente GO uniquement. Tout autre moyen utilisé engendrera des frais supplémentaires qui seront facturés au client. 13 Contrôle sanction Conformément aux conditions générales d Asfinag, le contrôle sanction s effectue de manière régulière par Asfinag et ses filiales par des contrôles automatiques et manuels (personnels Asfinag) qui peuvent donner lieu à des amendes. Eurotoll ne peut être tenu responsable des sommes perçues par Asfinag au titre de ce contrôle. 14 Propriétés des équipements embarqués Les Go Box mis à la disposition du Client sont la propriété d Asfinag. 15 Droit applicable Les modalités d utilisation du péage autrichien sont soumises au droit autrichien 4.1 Facturation des transactions La facturation des transactions de péage autrichiennes et des GO-Box sera réalisée selon les conditions générales du présent contrat. Ces transactions de péage seront facturées sur une facture émise par eurotoll avec le numéro de TVA intracommunautaire Autrichien. Les montants des transactions sont exigibles en TTC conformément aux règles fiscales en vigueur. 4.2 Régularisation des transactions En cas d utilisation d un moyen de paiement autre que le présent contrat en point de vente ou sur l espace abonné Asfinag du client, eurotoll ne pourra être tenu responsable de ces sommes facturées. A ce titre, le client est responsable de la régularisation des transactions conformément aux conditions générales d Asfinag notamment en cas de nonpaiement, paiement partiel, problèmes techniques de la part d Asfinag. 4.3 Règlement des amendes Conformément aux conditions générales d Asfinag, en cas de contrôle et d infraction(s) constatée(s), seul le client est tenu responsable du règlement des amendes et des irrégularités de transactions. 5 Accès à l espace abonné d Asfinag En qualité de mandataire, eurotoll pourra demander au client la communication de ses identifiant et mot de passe permettant l accès à l espace abonné d Asfinag. A ce titre, le client s engage à communiquer toute modification apportée à ces éléments. 6 Responsabilité du client Le client est tenu de : - lire la notice d utilisation incluse avec la GO-Box et de s y conformer, notamment de respecter les signaux sonores et visuels émanant de la GO-Box. A défaut, Asfinag pourra désactiver la GO-Box. - communiquer toutes les informations et documents nécessaires à la souscription au système de télépéage autrichien et ce, pendant toute la durée d exécution du présent contrat. Le client est responsable de la véracité de ses informations - l enregistrement, de la vérification et de la conformité des données enregistrées dans la GO-Box avec les documents en sa possession, notamment carte grise, déclaration du véhicule remis par Asfinag et par GO-Box. L ensemble des documents susmentionnés doivent être conservés à tout moment dans le véhicule par le conducteur et présentés par ce dernier systématiquement à chaque demande. Dans le cas contraire, eurotoll ne pourra être tenu responsable d un quelconque défaut lié au non-respect de l une des obligations susmentionnées. 7 Interruption momentanée du fonctionnement de la GO-Box à l initiative d Asfinag Asfinag est en droit d interrompre à tout moment et pour quelques motifs que ce soit le fonctionnement de la GO-Box. A ce titre, eurotoll ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à cette interruption. Le client est alors tenu de se rendre dans le point de vente le plus proche afin de régulariser la situation. 8 - Perte ou vol d une ou de plusieurs GO-Box Outre les conditions générales d Asfinag, en cas de perte ou de vol d une ou de plusieurs GO-Box, le client est tenu d informer immédiatement le service clients eurotoll en communiquant le numéro de GO-Box et le numéro de PAN relatifs à la perte ou au vol afin de procéder à l interruption momentanée de celle-ci. A défaut, le client sera facturé des transactions et frais engendrés. De plus, le client est tenu de se rendre dans un point de vente GO afin de remplacer la GO-Box déclarée perdue ou volée. 15/22

CONDITIONS SPECIFIQUES AU TELEPEAGE ALLEMAND Toll Collect GmbH En vertu du contrat conclu avec la République Fédérale d Allemagne, Toll Collect GmbH est la société habilitée à exploiter l ensemble des autoroutes et voies rapides de la République fédérale d Allemagne et de collecter la taxe associée. Les conditions d utilisation du réseau allemand sont disponibles à l adresse suivante : http://www.tollcollect.de/frontend/homepagevp.do;jsessionid=a1b79e5d018960b CCA9E40D58687493B.app01 Migration Situation dans laquelle le client final est déjà engagé contractuellement chez un autre distributeur qu il soit sous contrat de prépaiement ou contrat de postpaiement et qu il souhaite souscrire à ce présent contrat. Partenaires de service Sociétés habilitées par Toll Collect GmbH à délivrer et installer ou désinstaller les appareils embarqués. La liste des partenaires de service disponibles est à consulter à l adresse : http://www.toll-collect.de/servicepartnersuche/index_hp.jsp?country=fr&locale=fr Formulaires Toll Collect Toute création de compte utilisateur, de changement de mode de paiement ou tout autre demande auprès de Toll Collect nécessite de compléter et signer un formulaire Toll Collect disponible auprès du service client eurotoll mais aussi à l adresse suivante : http://www.tollcollect.de/unternehmen/tcrdifr008a_formularcenter.jsp;jsessionid=9a92214a386b7 22104513920E952C6C1.app02 en œuvre de la prestation relative au télépéage allemand. 3 Délégation de pouvoir Le client donne mandat à eurotoll de procéder en son nom et pour son compte, notamment: - à son inscription en tant qu utilisateur au système de péage allemand - au règlement des factures émises par la société exploitant le réseau à péage allemand, Toll Collect GmbH 4 Documents contractuels L abonnement au télépéage allemand nécessite la signature du présent contrat. Par ailleurs, l abonnement au télépéage allemand inclut l adhésion aux conditions générales de Toll Collect GmbH disponible sur le site internet de ce dernier et la production des documents détaillés dans le tableau figurant dans le présent livret des Conditions générales et spécifiques de vente. 5 Facturation 5.1 Facturation des transactions Le paiement des péages allemands ou tout autre service associé facturé, dans le cadre de l utilisation des moyens d accès au réseau allemand aura lieu dans les conditions prévues aux conditions générales de vente, sous réserve de conditions particulières acceptées par les parties. En outre, compte tenu de la délégation de pouvoir définie à l article 3 des présentes conditions spécifiques, le client recevra mensuellement : - Une facture émise par la société Toll Collect GmbH concernant le péage allemand et le cas échéant les services associés. - Une facture émise par la société eurotoll laquelle comportera également la refacturation des montants, ayant fait l objet de la facture susmentionnée; qui aura été réglée par eurotoll au nom et pour le compte du client auprès de Toll Collect. Il convient de préciser que toutes transactions enregistrées sur le compte utilisateur dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de la suspension ou de la résiliation des moyens d accès au réseau allemand dans les conditions définies aux Articles 8 et 12 seront facturées par Toll Collect GmbH et refacturées par eurotoll. 5.2 Régularisation des transactions En cas d utilisation d un moyen de paiement autre que le présent contrat, eurotoll ne pourra être tenu responsable de ces sommes facturées. A ce titre, le client est responsable de la régularisation des transactions conformément aux conditions générales de Toll Collect GmbH. 5.3 Règlement des amendes Conformément aux conditions générales de Toll Collect GmbH, en cas de contrôle et d infraction(s) constatée(s), seul le client est tenu responsable du règlement des amendes et des irrégularités de transactions. 6 Accès à l espace abonné de Toll Collect En qualité de mandataire, eurotoll pourra demander au client la communication de ses identifiant et mot de passe permettant l accès à l espace abonné de Toll Collect. A ce titre, le client s engage à communiquer toute modification apportée à ces éléments. - Conserver l ensemble des documents susmentionnés à tout moment dans le véhicule par le conducteur et présentés par ce dernier systématiquement à chaque demande. Dans le cas contraire, eurotoll ne pourra être tenu responsable d un quelconque défaut lié au non-respect de l une des obligations susmentionnées. 8 - Interruption des moyens d accès au réseau allemand 8.1 - Par Toll Collect GmbH Toll Collect GmbH est en droit d interrompre à tout moment et pour quelques motifs que ce soit le fonctionnement des moyens d accès au réseau allemand. A ce titre, eurotoll ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à cette interruption. Le client est alors tenu de se rendre chez un prestataire de service le plus proche pour régulariser la situation. La régularisation pourra également se faire auprès d un terminal ou sur internet. 8-2. Par eurotoll Conformément aux conditions générales de vente, eurotoll pourra suspendre le fonctionnement des moyens d accès au réseau allemand notamment en cas d impayés. Cette mise en opposition temporaire est de caractère exceptionnel et ne saurait durer plus de 14 jours calendaires. A l issue de ce délai, cette mise en opposition deviendra définitive et le client ne pourra plus disposer des moyens d accès au réseau allemand. Ainsi, il lui appartiendra de procéder à une nouvelle inscription auprès de Toll Collect GmbH. Par ailleurs, toute mise en opposition sera effective dans un délai de 24 heures ouvrées. 8.3 Par le client Outre les conditions d utilisation de Toll Collect GmbH, en cas de perte ou de vol d un ou de plusieurs moyens d accès au réseau allemand, le client est tenu d informer immédiatement le service client eurotoll ou le service client Toll Collect GmbH en communiquant les informations requises notamment le mot de passe communiqué au client final lors de l inscription du compte utilisateur auprès de Toll Collect, afin de procéder à l interruption momentanée du moyen d accès au réseau allemand. A défaut, le client sera facturé des transactions et frais engendrés. Le client est alors tenu de régulariser la situation auprès d un terminal ou sur internet. 9 Modification à l initiative du Client Tout changement relatif aux données du client notamment en cas de cession de véhicule doit être signalé immédiatement auprès du service client eurotoll. A défaut, le client sera tenu responsable des données erronées, des transactions enregistrées et d éventuelles sanctions. 10 Réclamations Toutes réclamations sont à adresser directement au service client d eurotoll ou au service client de Toll Collect par fax, email ou téléphone en remplissant le formulaire Toll Collect établi à cet effet. A défaut, eurotoll ne sera pas tenu responsable pour toute réclamation faite directement auprès de Toll Collect GmbH. Il est à noter que toute réclamation résultant d une négligence ou d une faute intentionnelle du client sera systématiquement rejetée. Par ailleurs, seules seront prises en compte les réclamations effectuées dans un délai de 6 semaines date de facture Toll Collect GmbH. A ce titre, le client devra remplir le formulaire Toll Collect correspondant à la réclamation. 11 Restitution des appareils embarqués Par dérogation aux conditions générales de vente du présent contrat, la restitution ou l échange des appareils embarqués se fera auprès des partenaires de service Toll Collect GmbH. Tout autre moyen utilisé engendrera des frais supplémentaires qui seront facturés au client. De plus, le client devra remplir et signer le formulaire Toll Collect «Fahrzeugabmeldung/Demontagequittung» et l adresser au service client eurotoll. 12 Résiliation par le client Outre les conditions générales de vente d eurotoll, le client devra le cas échéant, restituer l ensemble de ses appareils embarqués directement auprès d un partenaire de service. Tout autre moyen utilisé engendrera des frais supplémentaires qui seront facturés au client. De plus, le client devra remplir et signer le formulaire Toll Collect «Änderung Adresse und Dienste» et l adresser au service client eurotoll. 13 Contrôle sanction Conformément aux conditions d utilisation de Toll Collect GmbH, le contrôle sanction s effectue de manière régulière par la Direction fédérale du transport de marchandises (BAG) par des contrôles automatiques et mobiles qui peuvent donner lieu à des amendes. Eurotoll ne peut être tenu responsable des sommes perçues au titre de ce contrôle. 14 Droit applicable Les modalités d utilisation du péage allemand sont soumises au droit allemand. 7 Responsabilité du client Le client est tenu de : - Se conformer aux conditions d utilisation du réseau allemand - Communiquer toutes les informations et documents nécessaires à la souscription au système de télépéage allemand et ce, pendant toute la durée d exécution du présent contrat. Le client est responsable de la véracité de ces informations. - Vérifier la conformité des données enregistrées et requises pour l utilisation du péage allemand avec les documents en sa possession, notamment carte grise, carte du véhicule Toll Collect, appareil embarqué ou autre moyen d accès au réseau allemand. 16/22

CONDITIONS SPECIFIQUES AU TELEPEAGE POLONAIS GDDKiA General Directorate of National Roads and Highways ou la Direction Générale des Routes et Autoroutes représentant l institution du Trésor Public de la République de Pologne. viatoll Est le système électronique de péage mis en place en Pologne. viabox Désigne un dispositif électronique situé à l intérieur du véhicule qui peut reprendre notamment, les données d immatriculation du véhicule, la classe euro pollution, le nombre d essieux, le pays et qui dialogue avec les équipements de péage.. KTS «Kapsch Telematic Services sp. z o.o., membre du consortium responsable de la mise à disposition du nouveau système de télépéage polonais, ayant mandaté eurotoll pour fournir les services relatifs au système de télépéage viatoll sur le réseau routier taxé polonais. Consortium Correspond au groupement mandaté par le Trésor Public polonais pour fournir l ensemble des services relatifs au nouveau système de péage électronique viatoll. en œuvre de la prestation relative au télépéage polonais. 3 Documents contractuels Outre la signature du présent contrat et les documents contractuels définis aux Conditions Générales de vente du présent contrat, le client devra fournir des documents détaillés dans le tableau figurant dans le présent livret des Conditions générales et spécifiques de vente. Au cours de l exécution du contrat, tout autre document dont la liste figure dans les conditions générales de vente et d utilisation du contrat viatoll et sur le site de viatoll : www.viatoll.pl pourra être requis. 4 L exactitude des renseignements fournis Conformément aux conditions générales du présent contrat, et du contrat «Road Usage Contract» le client est responsable de la véracité des informations fournies. A ce titre, il doit vérifier l exactitude des renseignements fournis dans un délai de 7 jours suivant la livraison de la viabox et contacter, le cas échéant, contacter le service relation client aux fins de régularisation. Si, au cours de la création du compte client, il ressort que les données communiquées par le client ou les modalités de signature du contrat sont erronées, incomplètes ou fausses, eurotoll demandera au client, par tous moyens, une régularisation qui devra intervenir dans les meilleurs délais. A défaut, le fonctionnement des viabox pourra être suspendu par GDDKiA, KTS ou eurotoll et le contrat sera résilié. 5 Facturation Le paiement des péages polonais et des viabox pour le compte de GDDKiA aura lieu dans les conditions prévues aux conditions générales de vente, sous réserve de conditions particulières acceptées par les parties. Les montants seront facturés en euros et une traduction en monnaie polonaise (zloty) figurera sur la facture, sur la base du taux de change mensuel publié par la Banque de France, en vigueur à la date d émission de la facture. 6 Gestion des Equipement Embarqués Par dérogation aux conditions générales de vente du présent contrat, les règles relatives à la gestion des viabox, telles que les mises en opposition, la restitution ou le remplacement de la viabox, sont soumises aux conditions générales de vente du contrat «Road Usage Contract». 7 Réclamations Par dérogation aux conditions générales de vente, toute réclamation relative à l utilisation de la viabox et du réseau à Péage Polonais devra être transmise directement au service client ViaTOLL, conformément aux conditions générales de vente du «Road User Contract». 8 Résiliation à l initiative du client Par dérogation aux conditions générales de vente du présent contrat, les dispositions relatives à la résiliation sont gouvernées par les conditions générales de vente du contrat «Road usage Contract», lesquelles prévoient un préavis de (deux) mois et la restitution de l Equipement Embarqué, dans les 30 jours suivant la résiliation effective du contrat, en bon état de fonctionnement, et de l exécution de l ensemble des obligations prévues audit «Road Usage Contract». 9 Propriétés des équipements embarqués Les viabox confiées au Client sont la propriété de GDDKiA. 10 Droit applicable Par dérogation aux conditions générales vente du présent contrat, les dispositions relatives à la ViaBOX et au péage polonais sont soumises au droit polonais, conformément aux conditions générales de vente du contrat «Road user Contract»; eurotoll agissant seulement en qualité de mandataire de KTS et GDDKiA, dans le cadre de la souscription des contrats avec les utilisateurs et la collecte des montants de péage. 17/22

CONDITIONS SPECIFIQUES AU TUNNEL DU LIEFKENSHOEK 1 Définition Réseau Liefkenshoek Le Liefkenshoek est un tunnel situé sous l Escaut à Anvers, soumis à péage, et dont la concession et l exploitation ont été confiées à la NV Tunnel Liefkenshoek. Les informations relatives à la NV Tunnel Liefkenshoek et au tunnel sont disponibles à l adresse suivante : http://www.liefkenshoektunnel.be/home/20098/liefkenshoektunnel Les Equipements Embarqués ou cartes eurotoll permettent aux véhicules poids lourds d accéder au tunnel du Liefkenshoek. en œuvre de la prestation relative à l accès au tunnel du Liefkenshoek en Belgique. Outre les conditions générales du présent contrat, l ensemble des conditions spécifiques au réseau TIS PL sont applicables pour l accès au Tunnel Liefkenshoek, sous réserve des présentes conditions spécifiques. 3 Le respect des consignes d utilisation Le client est parfaitement informé que s il ne souhaite pas régler une transaction de péage avec son Equipement Embarqué dans le tunnel du Liefkenshoek, il devra insérer l Equipement Embarqué dans la pochette hyperfuge qu il pourra commander auprès d eurotoll ou de ne pas laisser son Equipement Embarqué dans le véhicule. A défaut, il ne pourra contester une transaction enregistrée et facturée par eurotoll. 4 Facturation Toutes les transactions réalisées sur le réseau local belge et plus précisément le tunnel du Liefkenshoek, feront l objet d une facture eurotoll avec un numéro de TVA intracommunautaire belge. Les montants des transactions sont exigibles en TTC conformément aux règles fiscales en vigueur. Les frais et commissions d eurotoll seront facturés sur la facture émise à partir de la France, par eurotoll SAS. 5 Propriétés des Equipements Embarqués Les Equipements Embarqué mis à la disposition du Client sont la propriété d eurotoll. 6 Droit applicable Les modalités d utilisation du péage belge sont soumises au droit belge. 18/22

CONDITIONS SPECIFIQUES POUR L UTILISATION DE LA CARTE EUROTOLL Carte eurotoll Il s agit d une carte de services exclusivement dédiée à l acquittement des droits ou taxes de péages lorsque son utilisation est prévue dans les conditions spécifiques de chacun des réseaux commercialisés par eurotoll. Code confidentiel ou code PIN (Personal Identification Number) : il s agit du numéro d identification personnel de la carte eurotoll lequel pourrait être demandé lors du passage du véhicule sur certains réseaux locaux. Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les modalités d utilisation de la carte eurotoll. 3 Modalités de livraison et d utilisation de la carte eurotoll La mise à disposition d une carte eurotoll suppose la signature du présent contrat et l acceptation de l ensemble de ses conditions. Dès réception du contrat dûment rempli et au cours de son exécution sur commande du client, eurotoll ou un de ses fournisseurs enverra au client final une carte eurotoll dans laquelle sera enregistrée les informations mentionnées par le client. Le client recevra sa carte eurotoll et un code PIN lui sera envoyé séparément par eurotoll ou un de ses fournisseurs. Le client est tenu de garder secret ce code PIN, de le conserver séparément de la carte eurotoll, de ne le communiquer qu aux personnes autorisées à utiliser la carte eurotoll, en leur imposant la confidentialité de ce code. En particulier, le code PIN ne doit jamais figurer sur la carte eurotoll, ni à proximité. Conformément à l article 5 ci-dessus, toute transaction qui aura été enregistrée avec la carte eurotoll sera à la charge du client, entièrement responsable de tout usage fait. 8 Obligation de paiement du client et réserve de propriété L obligation de paiement du client et le transfert de propriété de service s opèrent au moment de la validation de la transaction de péage. Le transfert de propriété aura lieu au moment du paiement complet des factures qui seront émises par eurotoll au titre des transactions de péage enregistrées avec la carte de service eurotoll, conformément aux conditions générales de vente. 9 Le respect des consignes d utilisation Le Client s engage à respecter l ensemble des conditions d utilisation de l équipement embarqué, telles que décrites dans le guide d installation fourni avec l Equipement Embarqué, et particulièrement celles liées aux modalités de passage en voies dédiées. 10 Facturation Le paiement des péages, des Equipements Embarqués, ainsi que l ensemble des frais de gestion et d abonnement d eurotoll aura lieu dans les conditions prévues aux conditions générales de vente. 11 Propriétés de la Carte eurotoll Les Carte eurotoll mis à la disposition du Client sont la propriété d eurotoll. 12 Droit applicable Les modalités d utilisation de la carte eurotoll sont soumises au droit français, sous réserve des litiges relatifs à l utilisation d un réseau local. Les cartes eurotoll demeurent la propriété exclusive d eurotoll, ne sont pas cessibles et doivent être conservées précieusement. Elles sont strictement personnelles et ne doivent en aucun cas être remises à des tierces personnes nonautorisées. En particulier, il est interdit de laisser la carte eurotoll dans un véhicule sans surveillance. Plus généralement, le client est tenu à une obligation générale de prudence et de diligence, de façon à ce que les cartes eurotoll ne puissent pas être falsifiées et/ou utilisées frauduleusement par des personnes non autorisées. Il est à noter que pour certains réseaux, le client pourra recevoir des cartes et/ou des équipements spécifiques émis(es) par les gestionnaires de certains réseaux locaux. 4 Durée de validité de la carte eurotoll La carte eurotoll a une durée de validité de trois ans. Préalablement à la date d expiration mentionnée sur la carte, eurotoll renverra automatiquement une nouvelle carte, sous réserve d une résiliation du contrat par l une des deux parties. L ensemble des frais relatifs au renouvellement de la carte notamment les frais d expédition seront facturés au client selon les tarifs en vigueur. 5 Mise en opposition des cartes eurotoll Chacune des parties pourra mettre en opposition les cartes eurotoll dans les conditions définies ci-après. Le client est parfaitement informé que la mise en opposition effective sera fonction des contraintes techniques imposées par les réseaux acceptant la carte eurotoll. Ainsi toutes les transactions qui auront été enregistrées, entre la date de demande de mise en opposition et la date effective, seront à la charge du client. 5.1 A l initiative d eurotoll A tout moment, eurotoll peut interdire l utilisation d une ou plusieurs cartes eurotoll pour un motif légitime notamment ceux décrits dans les conditions générales de vente, par une mise en opposition auprès de ses partenaires de service. Le client sera préalablement informé de l exécution de telles mesures dans un délai raisonnable. 5.2 A l initiative du client Le client peut demander la mise en opposition d une ou plusieurs cartes eurotoll en passant par le service client eurotoll ou via son espace abonné. 6 Résiliation et restitution des cartes eurotoll 6.1 A l initiative d eurotoll A tout moment, eurotoll peut mettre fin aux relations commerciales et interdire l utilisation de la carte eurotoll pour un motif légitime notamment ceux décrits dans les conditions générales de vente auprès de ses partenaires de service. Le client sera préalablement informé de l exécution de telles mesures dans un délai raisonnable. Après une interdiction d utilisation des cartes eurotoll, et/ou après la fin des relations commerciales, les cartes eurotoll sont à retourner à eurotoll, conformément aux conditions générales de vente du présent contrat. 6.2 A l initiative du client Le client peut mettre fin aux relations commerciales et restituer les cartes eurotoll conformément aux conditions générales de vente du présent contrat. Après la fin des relations commerciales, les cartes eurotoll sont à retourner à eurotoll, conformément aux conditions générales de vente du présent contrat. 7 Perte ou vol de la carte eurotoll En cas de perte ou de vol d une ou des cartes eurotoll, le client doit faire opposition immédiatement en mentionnant notamment les numéros de client et des cartes eurotoll, le lieu, l heure et le mode de disparition des cartes. L appel téléphonique devra être suivi d un écrit accompagné de la photocopie de la pièce d identité du représentant légal du client ou d une personne habilitée par un pouvoir spécial. 19/22

CONDITIONS SPECIFIQUES A LA REDEVANCE SUISSE RPLP correspond à la redevance suisse sur le trafic des poids lourds régie selon l article 14 de la loi sur la redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL RS 641.81) et l article 29 de l ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL RS 641.811). Plus précisément elle doit être acquittée sur le réseau routier public suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. Terminal de traitement RPLP (TT) désigne l automate installé dans les bureaux de douane pour établir la déclaration de la RPLP pour les véhicules étrangers sans appareil de saisie. Justificatif désigne la preuve de la déclaration de la RPLP pour les véhicules étrangers établi en double exemplaire par les douanes suisses. Carte ID ou carte d identification du véhicule désigne une carte à puce permettant d identifier les données du véhicule enregistrées par la RPLP. Titulaire de la carte ID désigne le Client détenteur d une carte de services eurotoll. en œuvre de la prestation relative à la RPLP. 3 Modalités d accès au réseau suisse Eurotoll met à disposition de son Client via la carte eurotoll la possibilité de s enregistrer à la RPLP et d acquitter la RPLP, laquelle sera facturée mensuellement, conformément aux conditions générales de vente et de l article 5 ci-dessous. 4 Responsabilité du Client Le Client est tenu de s enregistrer au poste frontière des douanes suisses lors de la première entrée du véhicule sur le territoire suisse. Par ailleurs, il est responsable du bon respect des procédures d enregistrement, de la véracité des informations fournies et d acquittement de ladite taxe. En particulier, le Client est parfaitement informé que le justificatif signé par le chauffeur du véhicule constitue la preuve de l acquittement de la RPLP et que sans ce justificatif signé, eurotoll sera en droit de refuser la transaction. Par conséquent, il appartiendra au Client de régulariser la situation directement auprès des douanes suisses sans qu eurotoll ne puisse être remis en cause à quelque titre que ce soit. Il est également responsable de la carte ID remise par les douanes suisses. En cas de perte ou de vol, eurotoll ne pourra être tenu responsable et il lui appartiendra de déclarer aux douanes suisses toute perte ou vol et d obtenir sur place le remplacement de celle-ci. Le Client est parfaitement informé que le coût associé au remplacement de la carte ID ne pourra être honoré avec la carte de service eurotoll. En outre, dans le cas où la carte eurotoll n était pas acceptée pour quelque motif que ce soit, le Client est tenu de s acquitter de la RPLP par un autre moyen de paiement. 5 Facturation Le paiement de la RPLP aura lieu dans les conditions prévues aux conditions générales de ventes, sous réserve de conditions particulières acceptées par les parties. Les montants seront facturés en euros et une traduction en francs suisses (CHF) figurera sur la facture, sur la base du taux de change mensuel publié par la Banque de France, en vigueur à la date d émission de la facture. 6 Mise en opposition Quel que soit le motif de la mise en opposition, le Client est parfaitement informé que l opposition sera effective 24 heures (jour ouvrable) après toute opposition réalisée avant 20h le jour J ouvré. 7 Dispositions générales Au même titre que l ensemble des transactions de péage disponibles sur l espace abonné du Client, les transactions relatives à la RPLP seront mises à disposition du Client sur ce même espace. Toutefois, s agissant des transactions du mois en cours et non encore facturées, le taux de change utilisé sera celui appliqué lors de la facturation du mois précédent le mois en cours. 8 Droit applicable Par dérogation aux conditions générales de vente du présent contrat, les dispositions relatives à la carte ID et à la RPLP sont soumises au droit suisse. 20/22

CONDITIONS SPECIFIQUES A L UTILISATION DE L EUROVIGNETTE Eurovignette correspond à une taxe, exigible depuis le 1er octobre 2008, permettant d utiliser les autoroutes et voies rapides à péage des pays du Benelux, du Danemark et de la Suède, en application d un accord des états signataires du 9 février 1994 et de la directive UE 1999/62/CE du 17 juin 1999. AGES ETS GmbH est l entité qui a reçu mandat de mettre en place et d exploiter le système de paiement électronique et des points de vente, ainsi que de reverser la taxe à l administration fiscale hollandaise, en charge de la collecte et de la redistribution auprès de chacun des états signataires. Portail d enregistrement désigne le site internet mis en place par AGES permettant d acquérir l Eurovignette en contrepartie d un paiement en ligne via une carte de paiement ou d une carte de service acceptée par AGES: https://www.eurovignettes.eu/portal/welcome?reset=true Point de vente désigne un lieu physique situé dans les états signataires de l accord du 9 février 1994 et dans les états limitrophes allemand, français, britannique et finlandais, permettant d acquérir l Eurovignette à l aide d une carte de paiement ou d une carte de service acceptée par AGES. en œuvre de la prestation relative à l Eurovignette. 3 Modalités d accès à l Eurovignette Eurotoll met à disposition de son Client via la carte eurotoll la possibilité de s acquitter de l Eurovignette via le portail d enregistrement ou un point de vente, laquelle sera facturée mensuellement, conformément aux conditions générales de vente et de l article 5 ci-dessous. 4 Responsabilité du Client Le Client est responsable de la véracité des informations transmises au moment de l achat de l Eurovignette avec la carte de service eurotoll notamment, la classe euro pollution et le nombre d essieux du véhicule, éléments obligatoires pour le calcul du montant de la taxe due. En outre, dans le cas où la carte eurotoll n était pas acceptée pour quelque motif que ce soit, le Client est tenu de s acquitter de l Eurovignette par un autre moyen de paiement. 5 Facturation Le paiement de l Eurovignette aura lieu dans les conditions prévues aux conditions générales de vente, sous réserve de conditions particulières acceptées par les parties. Les montants seront facturés en euros et une traduction en devises étrangères figurera sur la facture, lorsque l Eurovignette aura été achetée dans un pays n ayant pas l euro comme devise nationale. Cette traduction en devise étrangère se fera sur la base du taux de change mensuel publié par la Banque de France, en vigueur à la date d émission de la facture. 6 Mise en opposition Quel que soit le motif de la mise en opposition, le Client est parfaitement informé que l opposition sera effective 24 heures (jour ouvré) après toute opposition réalisée avant 20h le jour J ouvré. 7 Dispositions générales Au même titre que l ensemble des transactions de péage disponibles sur l espace abonné du Client, les transactions relatives à l Eurovignette seront mises à disposition du Client sur ce même espace. Toutefois, s agissant des transactions du mois en cours et non encore facturées, le taux de change utilisé sera celui appliqué lors de la facturation du mois précédent le mois en cours. 8 Droit applicable Par dérogation aux conditions générales de vente du présent contrat, les dispositions relatives à l Eurovignette sont soumises au droit de droit national de chacun des réseaux. 21/22

CONDITIONS SPECIFIQUES AU TELEPEAGE PORTUGAIS, VIA VERDE 1 Définition Réseau Via Verde Le nom commercial donné au système de télépéage interopérable utilisé sur les autoroutes et ouvrages d art à soumis à péage au Portugal. Les Equipements Embarqués eurotoll bi-modèles ou bi-eid permettant d accéder au réseau espagnol Via-T permettent l accès au réseau Via Verde. en œuvre de la prestation relative à l accès au télépéage portugais. Outre les conditions générales du présent contrat, l ensemble des conditions spécifiques au réseau Via-T sont applicables pour l accès au télépéage portugais, sous réserve des présentes conditions spécifiques. 3 Conditions d installation et utilisation de l Equipement Embarqué/ OBU Conformément aux conditions générales de vente, le client est responsable de l installation de son Equipement Embarqué dans le véhicule ayant l immatriculation déclarée pour ledit Equipement Embarqué, conformément aux consignes du manuel consultable sur le site www.eurotoll.fr. Par ailleurs, l immatriculation réelle du véhicule et celle figurant dans l Equipement Embarqué doivent être identiques à tout moment et en toute circonstance de l utilisation de ce dernier. De même le nombre exact d essieux du véhicule doit être renseigné par le client lors de l utilisation de celui-ci. Il doit correspondre à tout moment et en toute circonstance au nombre réel d essieux utilisés. Le client pourra souscrire à l option «service installation» laquelle lui garantit une installation et une mise en service par un partenaire, «installateur agrée» eurotoll. 4 Le respect des consignes d utilisation Le client est parfaitement informé que s il ne souhaite pas régler une transaction de péage avec son Equipement Embarqué sur le réseau à péage portugais, il devra insérer l Equipement Embarqué dans la pochette hyperfuge qu il pourra commander auprès d eurotoll ou de ne pas laisser l Equipement Embarqué dans le véhicule. Lorsque l Equipement Embarqué est une Tribox-Air, il lui appartiendra de désactiver l accès au réseau Via-T. Etant en possession légale de l Equipement Embarqué, le client est responsable de l utilisation qui pourra en être faite. Par conséquent, toute transaction enregistrée avec un Equipement Embarqué mis à sa disposition, ne pourra être contestée et sera due par le client. 5 Interruption momentanée du fonctionnement de l Equipement Embarqué Le client est informé que dans le cas de l utilisation d un Equipement Embarqué bimodèle, les parties encodées forment un tout indissociable et, de par ce fait, toute demande d opposition sur le réseau Via Verde entraînera une demande d opposition sur les autres réseaux. Une opposition définitive sera alors valable sur les réseaux. Le client est aussi informé que les délais peuvent varier d un réseau à l autre. L invalidation de l Equipement Embarqué est effectuée dès réception d un écrit (message électronique, télécopie, ) et est effective au plus tard 3 jours ouvrés à compter de la suspension, lorsque l information sur la mise en opposition est reçue avant 16 heures. A défaut, elle aura lieu dans un délai de 4 jours ouvrés. Ainsi, les transactions qui seront réalisées dans ce délai seront dues et facturées au client. En outre, toute réclamation concernant les trajets réalisés au Portugal qui auront été facturés et réglés par le client, sera admise dans un délai de 45 jours calendaires à compter de la date de facture. 6 Facturation Toutes les transactions réalisées sur le réseau local portugais feront l objet d une facture eurotoll avec un numéro de TVA intracommunautaire portugais. Les montants des transactions sont exigibles en TTC conformément aux règles fiscales en vigueur. Les frais et commissions d eurotoll seront facturés sur la facture émise à partir de la France, par eurotoll SAS. 7 Propriétés des Equipements Embarqués Les Equipements Embarqué mis à la disposition du Client sont la propriété d eurotoll. 8 Droit applicable Les modalités d utilisation du péage portugais sont soumises au droit portugais. 22/22