Luxembourg Note explicative Le 36 ème recensement de la population aura lieu le 1er février 2010. Par la présente note, le STATEC souhaite répondre à des interrogations éventuelles des citoyens par une panoplie de questions réponses : 1. Quel est le but du recensement? Le recensement répond d abord à une obligation légale. L article 183 de la loi électorale du 18 février 2003 prévoit qu «en vue de déterminer le nombre des membres du conseil communal assignés à chaque commune, il est procédé, au moins tous les dix ans, au recensement de la population du Grand-Duché de Luxembourg». Le règlement (CE) No 763/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 9 juillet 2008, concernant les recensements de la population et du logement a pour objet d établir «des règles communes pour la fourniture décennale de données exhaustives sur la population et le logement». A noter que ce règlement a un effet d obligation pour le Luxembourg En dehors du nombre de résidents, le recensement permet d obtenir des données détaillées sur la situation socio-économique et les conditions de logement de la population vivant au Grand-Duché. C est par ailleurs la seule source statistique fournissant des chiffres fiables par unité territoriale (localité, commune, canton, ). Etant donné que le STATEC veille, dans le choix des questions à la comparabilité avec les recensements antérieurs, les données du recensement de 2011 permettront de mettre l évolution socio-économique du Luxembourg en perspective. Les informations concernant l évolution socio-économique et des conditions de logement dans le pays intéresseront notamment les forces vives de la nation que sont, par exemple, les chambres professionnelles et les organisations non-gouvernementales. Le but du recensement est donc purement statistique. Les données ne pourront pas être utilisées à des fins administratives ou fiscales. Les résultats du recensement donneront une image détaillée de l état et de l évolution socio-économique du Luxembourg et constitueront de ce fait un outil d analyse et de savoir, mais également un point de repère essentiel pour les décideurs politiques et économiques. 2. Pourquoi n a-t-on pas recours aux registres ou fichiers administratifs et à leur interconnexion? Notons d abord que les questions de la protection des données et du respect de la vie privée se posent avec la même acuité dans le cas du recours à des registres administratifs et à leur interconnexion que dans le cas d un recensement traditionnel. L'utilisation plus extensive des divers fichiers administratifs, comme cela se pratique dans les pays scandinaves par exemple, se heurte à l heure actuelle à des obstacles. Citons les deux principaux: 1
l'utilisation à des fins statistiques de fichiers administratifs suppose que l'on puisse les interconnecter par le biais d'un numéro personnel d'identification (matricule). Une telle interconnexion nécessiterait de profonds réaménagements de notre législation relative à la protection des données personnelles ; au Luxembourg, pour certains domaines, il n'existe pas de fichiers administratifs exploitables ou les fichiers existants ne comprennent pas toutes les informations requises pour donner une vue détaillée et pertinente de la situation socio-économique et démographique du pays. Souvent, le recours à des enquêtes par sondage est présenté comme une alternative au recensement classique. Parmi les inconvénients des enquêtes par sondage, relevons l'impossibilité d'obtenir des résultats fiables pour certaines sous-populations, par exemple les localités ou les communes. Or, le règlement communautaire (CE) No 763/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 9 juillet 2008 exige la fourniture des données au niveau des communes. Le STATEC espère cependant qu'au cours des prochaines années, il y aura des avancées tant au niveau de la réglementation qu'au niveau du contenu des fichiers, de sorte que le recensement de 2011 sera effectivement le dernier recensement classique. 3. Est-ce que le recensement porte atteinte à la vie privée? Rappelons d abord que le recensement a un but purement statistique et que les données du recensement ne pourront pas être utilisées à des fins administratives ou fiscales. La protection de la vie privée est en outre garantie par les dispositions suivantes : L article 11 du règlement grand-ducal prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments interdit aux fonctionnaires, aux agents recenseurs et à toute autre personne collaborant aux travaux de recensement, (c est-à-dire aux agents du STATEC et aux agents communaux) de divulguer les renseignements qu'ils viendraient à connaître du chef de leur mission ou intervention. L'article 458 du Code pénal leur est applicable sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires. Rappelons également qu on demande aux recensés de renseigner leurs nom et adresse dans l unique but de garantir l exhaustivité du recensement. Ces données personnelles, c est-à-dire le nom et l adresse, seront coupées du formulaire de recensement avant la saisie informatique. Ces données ne feront donc pas partie du fichier informatique constitué sur la base du recensement. Les nom et adresse des personnes qui auront répondu par voie électronique ne seront pas saisis dans le fichier informatique. Ajoutons que la protection des données personnelles est également assurée dans le cadre du recensement électronique. Après vérification de l enregistrement correct des personnes, les données nominatives (nom, prénom et adresse) seront supprimées afin de garantir la confidentialité. Pour des raisons de protection de la vie privée, on ne demande pas la date de naissance, mais uniquement la période de naissance (avant le 1 er février ou après le 1 er février) pour pouvoir déterminer l âge du recensé. Les données du recensement seront publiées à un niveau de détail ne permettant pas l identification directe ou indirecte du recensé. 2
Les opérations de recensement garantissent donc la protection des données et ne portent nullement atteinte à la vie privée. Les questionnaires du recensement ont été soumis pour avis à la Commission nationale pour la protection des données (CNPD). Dans son avis du 18 juin 2010 la Commission a donné son assentiment. Le 24 septembre 2010 la Commission nationale pour la protection des données a également donné son assentiment concernant le règlement grand-ducal prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments. 4. Pourquoi demande-t-on le nombre de portables, de TV? Il ne s agit pas tant de connaître ce que les ménages possèdent, mais ce que les ménages ne possèdent pas. La question concernant le «confort» des ménages en biens d équipement a été également posée dans les recensements antérieurs. L absence d un certain nombre de biens d équipement et les indications concernant le logement permettent de calculer des indicateurs statistiques de «privation matérielle» et de récolter des données socio-économiques de base sur l évolution des conditions de vie et de logement des ménages du Luxembourg. A noter que les données sur les biens d équipement et sur les conditions de logement d un ménage ne pourront pas être reliées aux nom et adresse des recensés. En effet, ces données personnelles (nom et adresse) seront coupées du questionnaire avant la saisie informatique. Aucune donnée qui permettrait d identifier le recensé ne fera donc partie du fichier informatique constitué sur la base du recensement. Ajoutons que la protection des données personnelles est également assurée dans le cadre du recensement électronique. Après vérification de l enregistrement correct des personnes, les données nominatives (nom, prénom et adresse) seront supprimées afin de garantir la confidentialité. Ajoutons que la protection des données personnelles est également assurée dans le cadre du recensement électronique. Après vérification de l enregistrement correct des personnes, les données nominatives (nom, prénom et adresse) seront supprimées afin de garantir la confidentialité. 5. Est-ce qu on demande plus que nécessaire? Toutes les questions du recensement correspondent aux variables obligatoires du règlement européen ou à de fortes recommandations d organisations internationales. La question sur l utilisation des langues à la maison et au travail est effectivement posée pour la première fois au Luxembourg. Elle fait partie des «Recommandations de la conférence des statisticiens européens pour les recensements de la population et des logements de 2010» (Commission économique des Nations Unies pour l'europe en collaboration avec Eurostat). Cette variable est d un intérêt socio-économique indéniable dans un pays où de nombreuses langues se côtoient. La formulation est d ailleurs reprise du recensement de la Confédération helvétique qui est également un pays multilingue. Les questions sur les formes d énergie utilisées par le ménage et sur la mobilité (trajet domicile-travail) ont une valeur certaine tant pour ceux qui s intéressent au développement durable que pour ceux chargés de la mise œuvre des politiques dans ce domaine. Les questions concernant le niveau d éducation ou la profession exercée n ont aucune connotation normative ou de jugement de valeur. Mis à part le fait que ces variables sont obligatoires selon le règlement (CE) No 763/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 9 juillet 2008, elles constituent aussi la base pour toute analyse socio-économique d une population. Les niveaux d éducation utilisés sont conformes à la Classification internationale du type de l'éducation (CITE) publiée par l UNESCO, alors que le codification 3
de la profession exercée se fait selon les standards de la Classification internationale type des professions (CITP) des Nations Unies (Bureau International du Travail). Rappelons une nouvelle fois que les données sur l utilisation des langues, sur la profession, sur le niveau d éducation, sur les formes d énergie utilisées, sur la mobilité, etc. ne pourront pas être reliées aux nom et adresse des recensés. En effet, ces données personnelles (nom et adresse) seront coupées du questionnaire avant la saisie informatique. Ces données personnelles ne feront donc pas partie du fichier informatique constitué sur la base du recensement. Les questions évoquées ci-dessus ne portent donc nullement atteinte à la vie privée. Ajoutons que la protection des données personnelles est également assurée dans le cadre du recensement électronique. Après vérification de l enregistrement correct des personnes, les données nominatives (nom, prénom et adresse) seront supprimées afin de garantir la confidentialité. 6. Quelle est la tâche de l agent-recenseur? L agent- recenseur n a évidemment pas de pouvoir de vérification des données et du bien-fondé des réponses. Il ne peut entrer dans un logement que s il y est invité expressément par le recensé. La tâche de l agent-recenseur est d abord de garantir l exhaustivité du règlement en s assurant que tous les ménages et les individus du ménage ont été dénombrés. En outre, il apporte son aide aux personnes qui auront des demandes sur la façon de remplir le questionnaire. A noter encore qu une «hotline» téléphonique gratuite sera à la disposition des recensés de la mi-janvier 2011 au début du mois de mars 2011. 7. Comment les ménages seront-ils informés sur le recensement électronique? C est l agent-recenseur qui informe les recensés de la possibilité de répondre par voie électronique. Cette alternative sera également présentée, dès avant le passage de l agent-recenseur, lors de la campagne de sensibilisation et de communication précédant le recensement. Les questionnaires remis aux ménages seront accompagnés d une notice d information pratique sur les modalités du recensement électronique. Pour des raisons d organisation du recensement, les ménages auront la possibilité de répondre par voie électronique au cours d une période limitée, soit du 1 er au 10 février 2011. Passée cette date, les recensés devront répondre en remplissant le questionnaire imprimé. Pour des raisons de sécurité informatique la possibilité de répondre par voie électronique est réservée aux détenteurs d un certificat Luxtrust. Les ménages ayant répondu par voie électronique ne seront plus recontactés par les agents-recenseurs. 8. Dans quelles langues les questionnaires sont-ils disponibles? Les questionnaires pour les ménages seront disponibles en Luxembourgeois, en Allemand, en Français, en Portugais et en Anglais. 9. En conclusion Le STATEC est bien conscient que le recensement demande un certain investissement en temps de la part des recensés et que la question de la protection de la vie privée constitue une préoccupation des citoyens. 4
Les opérations de recensement et le traitement informatique des données sont organisés de façon à ne pas porter atteinte à la vie privée des citoyens (voir le point 3 du présent communiqué). Le STATEC, les communes et les agents-recenseurs apporteront leur aide aux ménages et aux individus qui auront des questions concernant le remplissage des formulaires. Les données récoltées sur la base du recensement constitueront une source d information incontournable sur la situation et l évolution socio-économique du pays. La réussite d un recensement dépend du sens civique des citoyens. Le STATEC fera son possible pour que ce sens civique puisse s exercer en toute sérénité. 10. Hotline gratuite Tous les citoyens peuvent obtenir des renseignements supplémentaires en appelant le 8002 2011 (appel gratuit) du lundi au vendredi de 7 h à 19h. 5