GUIDE PRATIQUE : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE Principes et mise en place JANVIER 2017
Table des matières I. La base de la taxe locale sur la publicité extérieure... 2 A. Les supports publicitaires taxables... 2 B. Les supports publicitaires exonérés de Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) 5 1. Les supports publicitaires exonérés de plein droit... 5 C. Mode de calcul de la Taxe locale sur la publicité extérieure... 8 1. Détermination de la surface taxable... 9 II. Tarifs de la Taxe locale sur la publicité extérieure...13 III. Paiement de la Taxe locale sur la publicité extérieure...14 A. Les personnes redevables...14 B. Les supports publicitaires ciblés par la Taxe locale sur la publicité extérieure...14 C. Paiement de la Taxe locale sur la publicité extérieure...14 COMMUNE DE TONNAY-CHARENTE 1
I. La base de la taxe locale sur la publicité extérieure A. Les supports publicitaires taxables La TLPE frappe les supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles d une voie ouverte à la circulation publique sur le territoire d une collectivité 1. A ce titre, il importe peu que les supports soient implantés sur une dépendance du domaine public (exemple : voirie) ou sur une propriété privée. La voie ouverte à la circulation publique est entendue comme étant la voie publique ou privée : - Susceptible d être empruntée à titre gratuit ou non ; - Par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif 2. 1 Article L. 2333-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) 2 Article L. 581-1 Code de l Environnement (CE) et article R. 581-1 CE COMMUNE DE TONNAY-CHARENTE 2
Trois types de supports publicitaires sont imposables : Les dispositifs publicitaires Un dispositif publicitaire est un support susceptible de contenir une publicité. Constitue une publicité, au sens de l article L.581-3 du Code de l environnement, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. Les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilées à des publicités. Les panneaux publicitaires sont des dispositifs publicitaires. Les enseignes Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce. COMMUNE DE TONNAY-CHARENTE 3
Les pré-enseignes Toute inscription forme ou image indiquant la proximité d un immeuble ou s exerce une activité déterminée. COMMUNE DE TONNAY-CHARENTE 4
B. Les supports publicitaires exonérés de Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) Tous les dispositifs publicitaires ne sont pas nécessairement imposés. Certains supports bénéficient d exonérations 1. Les supports publicitaires exonérés de plein droit Sont exonérés de plein droit les supports suivants : Affichage de publicité non commerciales ; Les panneaux d affichages relatif aux annonces légales ne sont pas taxables au titre de la TLPE. Par exemple, les supports de permis de construire, les autorisations de travaux, les parties de supports présentant le prix de carburants, les affichages administratifs organisés par les collectivités publiques dans le cadre de leur activité de service public. Dispositifs concernant les spectacles ; Cette exonération s applique à tous les supports dédiés à l affichage concernant les spectacles. En application de l article L.212-1 du code du cinéma, les cinémas sont des établissements de spectacle. A ce titre, la mention cinéma ainsi que les affiches promotionnelles des films sont exclu du champ de la TLPE (encadré en vert). A contrario, le nom du cinéma ainsi affiches publicitaires annexes sont imposables (encadré en rouge). Le même principe s applique aux salles de spectacles, aux théâtres, COMMUNE DE TONNAY-CHARENTE 5
Supports prescrits par une disposition légale ou règlementaire ou imposés par une convention signée avec l Etat ; Les supports qui trouvent leur origine dans les dispositions légales ne peuvent pas donner lieu à une imposition au titre de la TLPE. Ainsi sont exonérés les dispositifs suivants : Les «carottes» de tabac Les bureaux de tabac font l objet d une réglementation spécifique 3 qui encadre les moyens de signalisation d un commerce vendant des tabacs manufacturés. Par conséquent, cette enseigne est hors du champs d application de la TLPE. Les dispositifs de signalisation extérieure des pharmacies. Les éléments constituant la signalisation extérieure des pharmacies (croix verte dans l image ci-dessous) sont règlementés par le code de la santé publique 4. La TLPE ne s applique donc pas aux croix de pharmacie. 3 Décret n 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés 4 Article R.4235-53 du Code de la Santé Publique COMMUNE DE TONNAY-CHARENTE 6
Localisation des professions règlementées ; Sont considérées comme des professions réglementées, les activités professionnelles non commerciales dont l exercice n est pas libre et qui ne sont pas spécialement organisées par une Loi ou des règlements qui en fixent les modalités et la déontologie. Exemples de professions règlementées : Avocats, Experts comptables, Notaires, Huissiers, Pharmaciens, Pompes Funèbres, Les plaques de ces professions, imposées par la règlementation, sont exonérées de TLPE. Panneaux d information sur les horaires ou moyens de paiement de l activité exercée si la surface totale est inférieure à 1 m2 ; Enseignes de moins de 7 m2 cumulée ; Les enseignes, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble est inférieure ou égale à 7 m2 ne sont pas assujetties à la TLPE. COMMUNE DE TONNAY-CHARENTE 7
C. Mode de calcul de la Taxe locale sur la publicité extérieure Les tarifs sont calculés en m2 et par an, selon la formule suivante : SUPERFICIE PUBLICITAIRE TARIF Les tarifs par m2 varient en fonction de la superficie des dispositifs publicitaires imposés. De ce fait, il faut prendre en compte certains éléments : Concernant les enseignes : Il est prévu par la règlementation 5 un cumul de la surface publicitaire pour le calcul de la surface cumulée des enseignes apposées sur un immeuble ou installé sur un terrain, dépendance comprises et relative à une activité qui s y exerce. Ainsi, pour calculer la surface de l enseigne imposable pour l entreprise «DUPONT», il convient d additionner la surface des enseignes 1 à 4. L enseigne 5 n étant pas apposée sur le bâtiment, il convient de la distinguer comme une enseigne indépendante. 5 Article L. 2333-9 CGCT COMMUNE DE TONNAY-CHARENTE 8
Concernant les autres supports publicitaires (dispositifs publicitaires et pré enseignes) : Le calcul de la superficie est effectué support par support. La taxation se fait par face, ainsi la superficie d un dispositif publicitaire présentant 4 faces sera la somme des surfaces de chacune des faces. Lorsqu un affichage non numérique «déroule» plusieurs affiches successivement, les tarifs sont multipliés par le nombre d affiche imposables. 1. Détermination de la surface taxable Pour le calcul des surfaces imposables, il faut distinguer : - Les enseignes et, - Les dispositifs publicitaires et pré enseignes o Numériques o Non numériques. Les enseignes Pour une enseigne constituée par une peinture sur façade : la superficie taxable correspond à l aire de la plus petite forme géométrique dans laquelle l inscription, la forme ou l image contient. COMMUNE DE TONNAY-CHARENTE 9
Pour un enseigne constitué par un lettrage sur un panneau : la superficie taxable est celle du panneau. Pour un enseigne constitué par des lettres découpées : la superficie taxable correspond à l aire de la plus petite forme géométrique dans laquelle l ensemble des lettres contiennent. Pour un enseigne constitué par des formes découpées : la superficie taxable correspond à l aire de la plus petite forme géométrique dans laquelle s inscrit chaque surface découpée. COMMUNE DE TONNAY-CHARENTE 10
Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques Si un dispositif publicitaire ou une pré-enseigne est composé de plusieurs faces, la TLPE prendra en compte la somme de la surface de chaque face. Pour un dispositif publicitaire ou une pré enseignes apposé sur un panneau : la superficie taxable est celle de l inscription apposée sur le tableau, hors encadrement. Pour un dispositif publicitaire ou une pré-enseigne en relief : la superficie taxable correspond à l aire de la plus petite forme géométrique dans laquelle la forme contient. COMMUNE DE TONNAY-CHARENTE 11
Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques La superficie taxable correspond ici à la surface globale de l écran hors encadrement. COMMUNE DE TONNAY-CHARENTE 12
II. Tarifs de la Taxe locale sur la publicité extérieure Les tarifs arrêtés par les représentants de la Commune de Tonnay-Charente sont les suivants (tarifs par m² et par an) : Tonnay Charente 2017 Enseignes à partir de 50 m² 60 Enseignes entre 12 m² et 50 m² 30 Enseignes de moins de 12 m² 15 Dispositifs publicitaires et pré enseignes sur support numérique de plus de 50 m² Dispositifs publicitaires et pré enseignes sur support numérique de moins de 50 m² 90 45 Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques de plus de 50 m² 30 Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques de moins de 50 m² 15 Si un support entre dans une catégorie, le tarif par mètre carré de cette superficie s applique à l ensemble du support. COMMUNE DE TONNAY-CHARENTE 13
III. Paiement de la Taxe locale sur la publicité extérieure A. Les personnes redevables Le redevable de la taxe est l'exploitant du support publicitaire, c est-à-dire : L afficheur pour les supports publicitaires, Les commerçants pour les enseignes et pré-enseignes. B. Les supports publicitaires ciblés par la Taxe locale sur la publicité extérieure La TLPE vise les supports publicitaires existants au 1 er janvier de l année d imposition : supports à déclarer par l exploitant avant le 1 er mars de cette même année. Si le support publicitaire est créé ou supprimé après le 1 er janvier de l année d imposition, la règlementation impose une déclaration de la création ou de la suppression dans les deux mois qui suivent. Le support créé ou détruit entrera ou sortira du champ de la TLPE à compter du 1 er jour du mois suivant sa déclaration par l exploitant. Pour la déclaration des supports publicitaires et de leurs surfaces, la collectivité met à la disposition des redevables un formulaire de déclaration. C. Paiement de la Taxe locale sur la publicité extérieure La collectivité adresse à chaque redevable, sur la base de ses déclarations, un titre de recette individuel (demande de paiement) à compter du 1 er Septembre de l année d imposition. COMMUNE DE TONNAY-CHARENTE 14
Renseignements complémentaires : mairie@tonnay-charente.fr COMMUNE DE TONNAY-CHARENTE 15