CONVENTION DE MISE EN PLACE D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DÉROGATOIRE (Installations < 1.2 DBO 5 /jour 20 eq habitants) entre La Communauté de Communes de la Région de Nozay (CCRN) La société Saur Mme/M (nom prénom) Dispositif d assainissement non collectif expérimental par.(type) (Adresse) Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) - Communauté de Communes de la Région de Nozay (CCRN)
Il a été convenu ce qui suit Article 1 : Identité des signataires de la convention La collectivité : Dénomination : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE NOZAY Catégorie juridique : Communauté de Communes Adresse : 9 rue de l église BP27 44170 NOZAY Coordonnées téléphoniques : 02 40 79 51 54 Code APE : 751A N SIREN : 244 400 537 000 35 Interlocuteur technique : Délégataire de la CCRN : Société SAUR La Société Saur: Dénomination : SAUR SAS Adresse : Atlantis 1 Avenue Eugène Freyssinet 78280 GUYANCOURT Code APE : 410 J N SIREN : 339 379 984 05314 La personne privée : Nom du signataire :. En qualité de : Adresse principale :.. Coordonnées téléphoniques :. Adresse du projet :. Références cadastrales du terrain d implantation : Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) - Communauté de Communes de la Région de Nozay (CCRN) 2/6
Article 2 : Nature du projet Filière d assainissement proposé : Nombre de logements raccordés : Destination des bâtiments : Nature des effluents à traiter : Nombre maximum d équivalent-habitants à traiter : Article 3 : Suivi technique de l installation Organisme de suivi du projet :.. Nature du suivi :. Article 4 : Documents à fournir L article 8.4 du DTU 64.1 de Mars 2007 indique que: «Après avoir exploité les possibilités données par la réglementation en vigueur, d autres filières techniques pourront être mises en œuvre. Ces filières doivent avoir fait l objet d une procédure d évaluation technique par tierce partie compétente et applicable seulement au cas ayant fait l objet de cette évaluation. Ces filières doivent être décrites dans une notice claire et détaillée précisant les conditions de mise en œuvre, d exploitation et de maintenance.» Par conséquent, avant commencement de tous travaux, la personne privée s engage à fournir au SPANC de la communauté de communes les documents suivants : - Un descriptif technique de la filière d assainissement proposée : bases de conception, d implantation et de dimensionnement ; caractéristiques techniques générales ; conditions de réalisation et d entretien du dispositif ; choix du mode et du lieu de rejet (arr. du 6 mai 1996). - La justification du choix de la filière dérogatoire et l engagement des utilisateurs du système d assainissement à respecter les termes de la présente convention. - Les autorisations des éventuels propriétaires des terrains et des exutoires qui seraient nécessaires au bon fonctionnement de l installation d assainissement Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) - Communauté de Communes de la Région de Nozay (CCRN) 3/6
Article 5 : Engagement du pétitionnaire Par cette convention, la personne privée s engage à : Assurer le suivi et l entretien de l installation Fournir à la collectivité, une fois par an les résultats d une analyse portant sur les MES et DBO5 (analyse et prélèvement réalisés par un laboratoire indépendant et agréé). Analyse réalisée en période hivernale (entre octobre et mars). Les analyses de rejets doivent être en adéquation avec la réglementation en vigueur. L arrêté du 06 Mai 1996 fixe les prescriptions applicables aux systèmes d assainissement non collectif (section I Article 3 2 ): «La qualité minimale requise pour le rejet, constatée à la sortie du dispositif d épuration, sur un échantillon représentatif de deux heures non décanté, est de 30 mg/l pour les matières en suspension (MES) et de 40 mg/l pour la demande biochimique en oxygène sur 5 jours (DBO 5 ). Fournir tous les 4 ans les résultats d une analyse avec MES, DBO 5, DCO, NO 3, Phosphates, Bactériologie (coliformes et streptocoques fécaux). Ces analyses et prélèvements seront réalisés par un laboratoire indépendant et agréé ; Dés la première analyse non-conforme à la réglementation en vigueur sur les deux critères (MES et DBO 5 ), le pétitionnaire devra se rapprocher du SPANC afin de trouver une solution pour revenir à des résultats analytiques conformes. Il s engage également à réaliser une analyse complémentaire (MES, DBO 5 ) un mois après les modifications apportées ; Conditions de prélèvement : 1. Un accès facile : installation en bord de route 2. Une évacuation haute pour permettre un prélèvement avec le moins d éléments parasites possible : Evacuation dans une mare puis fossé d infiltration. Prélèvement facile dans la mare ou en sortie de filtre horizontal. En cas de vente de l habitation connectée au système d assainissement, l acte notarié devra faire mention de la présente convention qui sera alors opposable à l acquéreur. Dans le cas d installations collectives (une installation et plusieurs propriétaires), le pétitionnaire s engage à mettre en place une structure juridique définissant les responsabilités et contributions de chacun. Ne pas nuire au bon fonctionnement du dispositif Article 6 : Engagement de la Collectivité Dans le cadre de cette convention, la Communauté de Communes s engage à : Informer le Maire de la commune concernée sur le dispositif avant et après mise en place de celui-ci ; Instruire la demande d installation du dispositif d assainissement dans les délais requis par le règlement de service et à remettre son avis motivé en fonction des Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) - Communauté de Communes de la Région de Nozay (CCRN) 4/6
pièces fournies par le pétitionnaire (Cf. Article 4) et de la réglementation française en vigueur ; Autoriser le maintien de l installation tant que les résultats des analyses demandées à l article 5 sont conformes à la réglementation en vigueur ; Contrôler périodiquement le bon fonctionnement de l installation pour préserver le milieu naturel de toute pollution d origine domestique due à l installation d assainissement. Article 7 : Engagement de la société Saur SAUR s engage à exercer sa mission de contrôle pour cette installation : Contrôle de conception : Aucun Procès Verbal de conformité ne sera émis au cours du contrôle de conception. Un avis sera émis en lieu et place du PV de conformité de conception sur les points suivants : o Nature des matériaux utilisés. o Distances règlementaires par rapport aux puits, limites de propriété, et à la végétation. o Destination des rejets d eaux usées. Cet avis donnera lieu à une facturation au titre du contrôle de conception. Contrôle de réalisation : Il sera réalisé uniquement sur la nase des informations fournies dans le dossier de conception. Ce contrôle donnera lieu à une facturation. Aucun engagement ne pourra être pris quand au bon fonctionnement du futur système d assainissement non collectif. Article 8 : Durée de la convention La présente convention est valable pour une durée initiale de 8 ans. Dans le cas où la convention ne serait pas renouvelée, le pétitionnaire s engage à mettre en conformité avec la réglementation en réalisant un assainissement non collectif répondant aux normes en vigueur (Cf. Arrêté du 6 mai 1996 DTU 64.1 de mars 2007- fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif). Article 9 : Avenants à la convention En cas de transaction immobilière, l acquéreur du bien aura l obligation de poursuivre la convention existante après avoir pris connaissance des précédentes clauses et les avoir acceptées. Un avenant à la présente convention signée avec le nouvel acquéreur. En cas de refus, le nouvel acquéreur s engage à mettre en conformité avec la réglementation en réalisant un assainissement non collectif répondant aux normes en vigueur (Cf. Arrêté du 6 mai 1996 DTU Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) - Communauté de Communes de la Région de Nozay (CCRN) 5/6
64.1 de mars 2007- fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif). La présente convention pourra être renouvelée par tranches de 4 ans (1 cycle d entretien sur installation classique), jusqu à autorisation du dispositif par la réglementation. Article 10 : Dénonciation de la convention Le non respect des obligations suivantes rend automatiquement caduque, avant son terme, la présente convention : Réalisé en 3 exemplaires 2 résultats d analyses successives négatifs : dans ce cas le pétitionnaire aura pour obligation de se mettre en conformité avec la réglementation en réalisant un assainissement non collectif répondant aux normes en vigueur (Cf. Arrêté du 6 mai 1996 DTU 64.1 de mars 2007- fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif). le dispositif mis en place est autorisé par la réglementation française : les termes de la présente convention deviennent obsolètes et sont remplacés par les prescriptions du nouveau texte réglementaire. Une mise à niveau de l installation pourra être nécessaire pour se conformer à cette réglementation. Le. à.. Le (les) propriétaire (s) Le représentant De la Communauté de Communes La SAUR Cette convention est issue d un travail mené en collaboration avec le CIVAM Défis et les représentants des SPANC de Loire Atlantique. Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) - Communauté de Communes de la Région de Nozay (CCRN) 6/6