Spécimen de questionnaire d examen C14 : L assurance automobile, 1 re partie Québec IMPORTANT : Vous disposez de 3 heures pour passer cet examen. Total : 200 points Lorsque vous quittez la salle d examen, vous devez remettre au surveillant le présent questionnaire, de même que toutes les feuilles que vous aurez utilisées comme brouillon. Tout écart à ce règlement peut entraîner votre disqualification. Section A : Questions objectives Question 1. Pour chacune des questions objectives suivantes, remplissez le cercle de la lettre correspondant à la meilleure réponse. NE RÉPONDEZ PAS SUR LE PRÉSENT QUESTIONNAIRE. SERVEZ-VOUS DE LA PREMIÈRE PAGE DE VOTRE CAHIER DE RÉPONSES. 1. Laquelle des affirmations suivantes est FAUSSE? Au Canada, la mise en marché de l assurance automobile se fait par le biais : A) d assureurs qui vendent leurs produits par l entremise d agents. B) de réassureurs. C) de sociétés d État ou des gouvernements provinciaux. D) d agents vendant les polices de plusieurs assureurs. suite à la page 2...
- 2-2. Dans lesquelles des provinces ci-après trouve-t-on des sociétés d État qui fournissent les garanties de base obligatoires, en assurance automobile? A) L Alberta et la Colombie-Britannique B) Le Manitoba et l Ontario C) Le Manitoba et la Saskatchewan D) La Saskatchewan et l Alberta 3. Les formulaires de polices utilisés par les assureurs automobiles sont réglementés par : A) les agents et les courtiers. B) les assureurs. C) les autorités gouvernementales fédérales. D) les autorités gouvernementales provinciales. 4. Le fardeau de la preuve : A) signifie «sous toute réserve». B) est synonyme de présomption de faute, en vertu du Code civil, à moins qu il n en soit prouvé autrement. C) incombe habituellement à la personne qui intente les poursuites en dommages-intérêts, lorsqu un véhicule automobile est en cause. D) correspond au droit d exposer sa cause. 5. En vertu de la Loi sur l assurance automobile du Québec, laquelle des affirmations suivantes est vraie? A) La responsabilité civile découle de la négligence. B) La garantie Responsabilité civile protège non seulement l assuré, mais aussi toute personne qui conduit le véhicule ou qui en fait fonctionner toute partie sans le consentement de l assuré. C) La garantie Responsabilité civile fournit une protection uniquement dans les cas où la tierce partie est responsable. D) Lorsqu une réclamation en responsabilité civile est présentée à la suite d une collision entre deux véhicules, le fardeau de la preuve incombe au défendeur. 6. Le concept juridique qui oblige l assureur à prendre en charge les dommages causés à un tiers en cas de sinistre lié à la responsabilité civile, aux termes d un contrat d assurance automobile, et ce, même si l assuré n a pas respecté l une des conditions du contrat, s appelle : A) la responsabilité absolue ou obligation inconditionnelle. B) une garantie subsidiaire. C) la solvabilité. D) la responsabilité civile automobile. 7. En vertu de la Convention d indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles : A) la décision du Conseil d arbitrage est sans appel, dans tous les différends. B) l assureur paiera les dommages aux biens d un client, survenus alors qu ils étaient transportés dans le véhicule assuré. C) les assureurs renoncent à leur droit de subrogation contre les tiers responsables qui sont des préposés de parcs de stationnement. D) les dommages causés par un caillou projeté dans le pare-brise d un véhicule par les roues d un premier véhicule sont couverts, parce qu il s agit d une collision. suite à la page 3...
- 3-8. Dans le contexte de l assurance automobile, en Ontario, un seuil : A) définit la responsabilité financière, en vertu de la loi. B) définit les types de dommages corporels subis lors d un accident d automobile, pour lesquels il est permis d intenter des poursuites. C) est une forme d indemnité sans égard à la responsabilité. D) correspond au montant de garantie maximum qu un conducteur peut se procurer. 9. Dans lesquelles des provinces ci-après existe-t-il un régime d assurance automobile «sans égard à la responsabilité»? A) L Alberta, la Colombie-Britannique, l Île-du-Prince-Édouard et le Québec B) La Colombie-Britannique, Terre-Neuve, l Ontario et le Québec C) Le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l Ontario D) Le Manitoba, l Ontario, le Québec et la Saskatchewan 10. Une automobile frappe une calèche. Le cheval est tué. Ni la calèche, ni le véhicule automobile n ont subi de dommages. Laquelle des garanties automobiles du conducteur s appliquera au cheval? A) Celle de la S.A.A.Q. B) L avenant F.A.Q. n o 34 : Assurance de personnes C) Le chapitre Dommages éprouvés par le véhicule assuré de la F.P.Q. n o 1 D) Le chapitre Responsabilité civile de la F.P.Q. n o 1 11. L assurance de base obligatoire comporte les garanties Responsabilité civile, Préjudice personnel et Accidents sans collision ni versement dans laquelle des provinces suivantes? A) Terre-Neuve B) La Colombie-Britannique C) Le Manitoba D) La Saskatchewan 12. La priorité indemnisation ne s applique PAS aux dommages corporels, dans le cadre du régime gouvernemental : A) en Colombie-Britannique. B) en Saskatchewan. C) au Manitoba. D) au Québec. 13. Aux termes de l avenant F.A.Q. n o 34, l assurance de personnes A) couvre uniquement les victimes non responsables d un accident d automobile. B) s applique sans égard à la responsabilité. C) peut être perçue uniquement si la personne blessée n a aucune autre source de revenu. D) doit être octroyée par les tribunaux. suite à la page 4...
- 4-14. Parmi les dommages ci-après, lesquels seraient couverts au titre de la division Risques spécifiés (du chapitre Dommages éprouvés par le véhicule assuré), aux termes de la police F.P.Q. n o 1? A) Un camion en mouvement projette une roche qui fait voler en éclats le pare-brise du véhicule assuré. B) Le véhicule assuré est transporté de Toronto à Vancouver par chemin de fer. Le train déraille et le véhicule est démoli. C) Le dessous du véhicule assuré frappe le sol sur une route de campagne raboteuse et défoncée; le silencieux est arraché. D) Des vandales entaillent les pneus et égratignent la peinture du véhicule assuré. 15. Dans la police F.P.Q. n o 1, le risque de tremblements de terre est couvert au titre : A) des garanties Tous risques, Accidents sans collision ni versement et Risques spécifiés. B) de la garantie Tous risques, uniquement. C) de la garantie Accidents sans collision ni versement, mais non de la garantie Risques spécifiés. D) de la garantie Accidents sans collision ni versement, uniquement. 16. Lequel des sinistres ci-après pourrait être couvert au titre du chapitre Dommages éprouvés par le véhicule assuré de la police F.P.Q. n o 1? A) Les dommages causés par la contamination de substances radioactives B) Les dommages causés lorsque l eau gèle dans le radiateur C) Les dommages causés par la rouille, au système d échappement D) Les pneus endommagés lorsque l automobile a pris feu et a brûlé 17. Aux termes de la police F.P.Q. n o 1, l assuré aura droit à un remboursement des frais liés à une privation de jouissance en cas de vol : A) à compter du moment où le véhicule est déclaré volé. B) quel que soit le montant qu il dépensera et réclamera. C) uniquement s il s est procuré une garantie contre le vol. D) si la roue de secours est volée, dans le coffre arrière, et que l assuré doit faire appel à un camion-atelier. 18. Au titre des garanties subsidiaires (Dommages éprouvés par le véhicule assuré) de la police F.P.Q. n o 1, l assureur renonce à son droit de subrogation contre : A) un voisin conduisant le véhicule avec le consentement de l assuré. B) un conducteur qui a dérogé à une condition de la police. C) une personne à qui le véhicule a été confié dans le cadre de l exercice professionnel de la vente ou de la réparation d automobiles. D) une personne à qui le véhicule a été confié dans le cadre du remisage ou du garage de véhicules. 19. Laquelle des affirmations suivantes est vraie en ce qui a trait au Fonds d indemnisation? A) Il sert principalement à indemniser les victimes d un dommage corporel, au Québec. B) Une victime doit obtenir un jugement en sa faveur, au Québec, avant de demander la garantie prévue par le Fonds. C) Il couvre les dommages matériels causés du fait d un automobiliste identifié et solvable. D) Il est administré et géré par le Groupement des assureurs automobiles. suite à la page 5...
- 5-20. Laquelle des situations suivantes est couverte aux termes d une police F.P.Q. n o 1? A) Le fait de conduire l automobile au Mexique B) Le transport de l automobile par train, en Europe C) Le transport de l automobile par bateau, de Vancouver en Colombie-Britannique à San Francisco en Californie D) Le fait de conduire un véhicule loué, en Grande-Bretagne 21. Laquelle des affirmations suivantes est vraie en ce qui a trait à la résiliation d une assurance automobile? A) Une fois le contrat émis, il ne peut être résilié que si l assuré vend le véhicule. B) Le détenteur d un privilège peut résilier le contrat en tout temps, sur demande. C) L assureur peut résilier un contrat en cours sans préavis. D) Le contrat peut être résilié soit par l assuré, soit par l assureur. 22. Lorsqu il a subi un accident ayant occasionné des dommages corporels, un assuré doit : A) immédiatement contacter un avocat. B) rapidement déclarer l accident à l assureur. C) tenter d en arriver par lui-même à un règlement avec les personnes blessées. D) admettre sa responsabilité. 23. Lequel des énoncés ci-après est vrai, si le véhicule assuré a été endommagé lors d un accident? A) Lorsque l assureur a versé l indemnité, il incombe à l assuré de se départir du sauvetage. B) L assuré est tenu de réparer tous les dommages au véhicule et de présenter les reçus pour les réparations à l assureur afin d être remboursé. C) La seule responsabilité qui incombe à l assuré est d aviser l assureur de l accident, sans délai. D) Le maximum que paiera l assureur est le moindre de deux montants, qui sont la valeur du véhicule au jour du sinistre ou le coût des réparations ou du remplacement, avec des matériaux de même nature et qualité. 24. Essentiellement, la police d assurance automobile, formule des conducteurs : A) couvre la responsabilité civile liée aux véhicules n appartenant pas à l assuré mais dont il a la garde ou sur lesquels il a pouvoir de direction ou de gestion. B) couvre la responsabilité civile liée aux véhicules appartenant à l assuré. C) fournit une assurance de personnes au conducteur. D) couvre la responsabilité civile en cas de dommages corporels ou matériels à des tiers. 25. Le taux se compose de deux éléments constitutifs, qui sont le chargement et : A) la prime pure. B) le bénéfice. C) les frais d acquisition. D) les éventualités. 26. La Facility Association : A) est une association d assureurs qui est constituée en société et qui est à but lucratif. B) vise à rendre l assurance automobile accessible à tous les conducteurs ayant un permis de conduire. C) est un service gouvernemental qui fournit de l assurance garantissant les risques élevés. D) Aucune de ces réponses. suite à la page 6...
- 6-27. Certaines garanties obligatoires d assurance automobile sont fournies par les assureurs privés ainsi que par le gouvernement : A) en Colombie-Britannique. B) à Terre-neuve. C) en Ontario. D) au Québec. 28. En Ontario, laquelle des composantes ci-après ne fait PAS partie du seuil descriptif pour pertes non pécuniaires? A) Une déficience extrême B) Un décès C) Un préjudice esthétique grave permanent D) Une déficience grave et permanente d une fonction corporelle, mentale ou psychique importante 29. En quoi la police d assurance automobile du Québec (F.P.Q. n o 1) est-elle semblable à la police d assurance automobile des autres provinces? A) L assurance de personnes de base est fournie par la police F.P.Q. n o 1. B) Les garanties Responsabilité civile, Assurance de personnes et Dommages éprouvés par le véhicule assuré peuvent être fournies par la police F.P.Q. n o 1. C) La garantie Responsabilité civile obligatoire est fournie par la police F.P.Q. n o 1. D) La garantie Dommages éprouvés par le véhicule assuré est obligatoire. 30. Laquelle des affirmations suivantes s applique à l assurance automobile au Manitoba, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique? A) Tous les automobilistes doivent acheter l assurance gouvernementale ainsi qu un autre contrat d assurance, prévoyant une extension de garantie. B) Tous paient la même prime. C) Aucune police n est émise pour les garanties de base. D) Aucune plaque d immatriculation n est nécessaire. (2 points chacune = 60 points) Section B : Questions à développement Question 2. a) Décrivez brièvement la garantie fournie par la Société de l assurance automobile du Québec. b) Identifiez les indications que doit comporter une attestation d assurance («carte rose»), pour chacune des automobiles assurées (Loi sur l assurance automobile, titre III, article 97). (10 points) (10 points) suite à la page 7...
- 7 - Question 3. a) Qui est couvert par le régime géré par la S.A.A.Q.? (5 points) b) Le libellé des propositions d assurance automobile n est pas uniforme partout au Canada, mais les renseignements requis sont essentiellement les mêmes. Identifiez QUINZE (15) renseignements requis dans une proposition d assurance automobile des propriétaires, au Québec. (15 points) Question 4. a) Décrivez les stipulations de la Loi sur l assurance automobile de l Ontario en ce qui a trait à l indemnisation directe en cas de dommages matériels. b) Décrivez brièvement comment on fournit l assurance automobile, dans les provinces canadiennes de l Atlantique. (10 points) (10 points) Question 5. Dans certaines circonstances, la police d assurance automobile F.P.Q. n o 1 couvre des véhicules autres que celui qui y est désigné. Expliquez le mode d application de la garantie, en ce qui a trait : a) aux véhicules nouvellement acquis (7 points) b) aux véhicules de remplacement (7 points) c) aux véhicules n appartenant pas à l assuré (6 points) Question 6. Aux termes de la F.P.Q. n o 1, dans le contexte de la garantie Dommages éprouvés par le véhicule assuré, identifiez la division ou les divisions du Chapitre B qui fourniraient une garantie, le cas échéant, dans chacun des cas de sinistre ci-après : a) Des dommages causés au véhicule par l eau, lorsque la rivière sort de son lit b) Des dommages causés par collision avec un orignal, sur une autoroute c) Des dommages causés par des matériaux que l on a échappés d un bâtiment d) Des dommages causés par la chute de maçonnerie, lors d un tremblement de terre e) Des dommages causés au contenu d une remorque lorsque le véhicule qui la tire subit une collision f) Des dommages causés au dessous d une automobile après être passé sur du bois de construction qui était tombé d un camion g) Des dommages causés à un véhicule stationné, par des tirs d arme à feu h) Le vol d une automobile, par le frère de l assuré, qui partage un logement avec ce dernier i) Des pneus qui doivent être remplacés parce qu ils sont trop usés j) Le vol de cassettes audio qui se trouvaient dans un étui, dans le coffre arrière du véhicule (2 points chacun = 20 points) suite à la page 8...
- 8 - Question 7. Dites ce que vous savez sur le fonctionnement du Plan de répartition des risques, au Québec. (20 points) Question 8. Section C : Question de mise en application Vous êtes un courtier d assurance et vous vous occupez d un important portefeuille d assurances automobiles des particuliers. La police d assurance automobile comporte des limitations ou des exclusions pouvant être ajoutées au contrat, dans certaines circonstances. Expliquez à votre client pourquoi un avenant est nécessaire, dans chacune des situations ci-après, et décrivez brièvement à l assuré la garantie fournie par l avenant en question. a) Votre client est une entreprise de camionnage commercial qui est disposée à payer elle-même les petits sinistres causés à des tiers, pour que ses taux d assurance restent bas. b) L assuré a restauré une vieille automobile et il a une évaluation montrant que le véhicule a une valeur beaucoup plus élevée que les autres véhicules de la même année et du même modèle. c) L assuré œuvre dans la vente immobilière et veut s assurer de pouvoir louer un véhicule de remplacement, advenant que le sien soit endommagé. d) L assuré remise son véhicule pendant l hiver, mais il veut une garantie couvrant les dommages audit véhicule pendant qu il n est pas utilisé. (5 points) (5 points) (5 points) (5 points)