L'application Statutaire

L'application Statutaire DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CADRES D'EMPLOIS A jour au 1 er septembre 2007 Syndicat FSU/SDU 59-62 des agents des Collectivités Locales et de leurs établissements, de l'intérieur, des Affaires Sociales des départements du Nord et du Pas-de-Calais R+8, 4 eme étage, porte 413. 1 Rue du Ballon 59034 LILLE CEDEX Tél: 03-20-21-31-44 Email : SDU59-62@free.fr Blog : http://sdu5962-snuclias-fsu.hautetfort.com

I) LOIS. SOMMAIRE * Loi n 83-634 du 13 Juillet 1983 Page 5 * Loi n 84-53 du 26 Janvier 1984 Page 6 et 7 II) REGLEMENTATION. * Réglementation applicable à l'ensemble des agents Page 8 et 9 * Réglementation applicable à l'ensemble des agents de la catégorie A Page 10 * Réglementation applicable à l'ensemble des agents de la catégorie B Page 11 * Réglementation applicable à l'ensemble des agents de la catégorie C Page 12 III) TEXTES SPECIFIQUES. *Textes spécifiques aux emplois administratifs Page 19 * Textes spécifiques aux emplois d'animation Page 23 * Textes spécifiques aux emplois culturels Page 36 * Textes spécifiques aux services départementaux d'incendie et de secours (sapeurs pompiers professionnels) Page 43 * Textes spécifiques aux emplois médico-sociaux Page 55 * Textes spécifiques aux emplois médico-techniques Page 60 * Textes spécifiques aux services de police municipale Page 66 * Textes spécifiques aux emplois sociaux Page 74 * Textes spécifiques aux emplois sportifs Page 79 * Textes spécifiques aux emplois techniques Page 87 * Textes spécifiques aux crèches, pouponnières, haltes-garderies, garderies et jardins d'enfants, assistants maternelles Page 88 à 91 IV) CADRES D'EMPLOIS. * Adjoints Administratifs Page 18 * Adjoints d'animation Page 22 * Adjoints du Patrimoine Page 35 * Adjoints Technique Page 85 * Adjoints Technique des Etablissements d'enseignement Page 86 * Administrateurs Page 14 * Agents de Maîtrise Page 84 * Agents de Police Municipale Page 64 * Agents Sociaux Page 73 * Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles Page 72 * Aide Médico-Techniques Page 59 * Animateurs Page 21 * Assistants de Conservation du Patrimoine et des bibliothèques Page 33 * Assistants Qualifié de Conservation du Patrimoine et des bibliothèques Page 31 * Assistants d'enseignement Artistique Page 34 2

* Assistants Médico-Technique Page 58 * Assistants Socio-Educatifs Page 69 * Assistants Spécialisés d'enseignement Artistique Page 32 * Attachés Page 15 * Attachés de Conservation du Patrimoine Page 27 * Auxiliaires de Puériculture Page 53 * Auxiliaires de soins Page 54 * Bibliothécaires Page 28 * Biologistes Page 57 * Cadre de santé (infirmier, rééducateur et assistants médico-technique Page 50 * Capitaines des Sapeurs Pompiers professionnels Page 38 * Chefs de Service de Police Municipale Page 62 et 63 * Colonels de Sapeurs Pompiers Professionnels Page 38 * Commandants de Sapeurs Pompiers Professionnels Page 38 * Conseillers des Activités Physiques et Sportives Page 76 * Conseillers Socio-Educatifs Page 68 * Conservateurs de bibliothèque Page 26 * Conservateurs du Patrimoine Page 25 * Contrôleurs de Travaux Page 83 * Directeurs d'etablissement d'enseignement Artistique Page 29 * Educateurs des Activités Physiques et Sportives Page 77 * Educateurs de Jeunes Enfants Page 70 * Gardes champêtres Page 65 * Infirmiers Page 52 * Infirmiers de Sapeurs Pompiers Professionnels Page 41 * Ingénieurs Page 81 * Lieutenants de Sapeurs Pompiers Page 40 * Lieutenants-colonels de Sapeurs Pompiers Professionnels Page 38 * Majors de Sapeurs Pompiers Professionnels Page 40 * Médecins Page 45 * Médecins de Sapeurs Pompiers Professionnels Page 39 * Moniteurs-Educateurs Page 71 * Opérateurs des Activités Physiques et Sportives Page 78 * Pharmaciens Page 57 * Pharmaciens de Sapeurs Pompiers Professionnels Page 39 * Professeurs d'enseignement Artistique Page 30 * Psychologues Page 46 * Puéricultrices Page 49 * Puéricultrices Cadres de Santé Page 48 * Rédacteurs Page 17 * Rééducateurs Page 51 * Sages-Femmes Page 47 * Sapeurs Pompiers Professionnels Page 42 * Secrétaires de Mairie Page 16 * Techniciens Page 82 * Vétérinaires Page 57 3

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE STATUTS PARTICULIERS DES CADRES D'EMPLOI LOIS ET REGLEMENTS 4

Loi n 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Article 12 : Le grade est distinct de l'emploi. Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. En cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient. Article 13 : (L. n 87-529 du 13 Juillet 1987). Les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires sont régis par les statuts particuliers à caractère national. Leur recrutement et leur gestion peuvent être, selon le cas, déconcentrés ou décentralisés. Article 13 bis : (L.2005-843 du 26 Juillet 2005, art. 11). Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles par voie de détachement dans les conditions prévues par leurs statuts particuliers, sous réserve, lorsque l'exercice des fonctions correspondantes est subordonné à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, de la détention de ce titre ou de ce diplôme. Article 14 : (L. n 96-1093 du 16 Décembre, art.51). "L'accès des fonctionnaires de l'etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent les garanties fondamentales de leur carrière". "A cet effet, l'accès des fonctionnaires de l'etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques s'effectue par voie de détachement suivi ou non d'intégration". (L. n 87-529 du 13 Juillet 1987) "les statuts particuliers peuvent également prévoir cet accès par voie de concours interne et, le cas échéant, de tour extérieur". (Loi n 2007 148 du 2 Février 2007, art.12). "En outre, la mobilité des fonctionnaires entre les trois fonctions publiques peut s'exercer par la voie de la mise à disposition". 5

Loi n 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale Article 4 : (L. n 87-529 du 13 Juillet 1987). Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d'emplois régis par des statuts particuliers, communs aux fonctionnaires des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics. Ces statuts particuliers ont un caractère national. Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois. Chaque titulaire d'un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade. Le cadre d'emplois peut regrouper plusieurs grades. Les grades sont organisés en grade initial et en grades d'avancement. L'accès aux grades dans chaque cadre d'emplois s'effectue par voie de concours, de promotion interne ou d'avancement, dans les conditions fixées par les statuts particulier. Les fonctionnaires territoriaux sont gérés par la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent ; leur nomination est faite par l'autorité territoriale. Article 5 : Les (L. n 87-529 du 13 Juillet 1987) "cadres d'emplois ou corps" sont répartis en (L. n 96-1093 du 16 Décembre 1996, art. 57) "trois " catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par la lettre A, (L. n 96-1093 du 16 Décembre 1996, art. 57) "B et C". Article 6 : Les statuts particuliers sont établis par décret en Conseil d'etat. Ils précisent notamment le classement de chaque (L. n 87-529 du 13 Juillet 1987) cadre d'emplois, emploi ou corps dans l'une des (L. n 96-1093 du 16 Décembre 1996, art. 57) trois catégories mentionnées à l'article 5 du présent titre. Article 48 : Les emplois sont classés par les statuts particuliers, par grade, à l'intérieur de chaque (L. n 87-529 du 13 Juillet 1987) cadre d'emplois, emplois ou corps. Les (L. n 87-529 du 13 Juillet 1987) cadres d'emplois, emplois ou corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux même grades. 6

Article 49 : La hiérarchie des grades dans chaque (L. n 87-529 du 13 Juillet 1987) cadre d'emplois ou corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers. (L. n 86-29 du 9 Janvier 1986 ; L. n 87-529 du 13 Juillet 1987) Les statuts particuliers peuvent déroger, après avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, à celles des dispositions relatives aux modalités de recrutement qui ne correspondraient pas aux besoins propres de ces corps, cadres d'emplois et emplois compte tenu des missions que leurs membres ou leurs titulaires sont destinés à assurer. 7

REGLEMENTATION APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES AGENTS Décret n 85-1229 du 20 Novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale. Décret n 88-545 du 6 Mai 1988 relatif au recrutement direct dans certains emplois de la Fonction Publique Territoriale. Décret n 2003-673 du 22 Juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen nommés dans un cadre d'emplois de la Fonction Publique Territoriale. Décret n 2005-1727 du 30 Décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale des fonctionnaires de l'etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n 2004-809 du 13 Août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales. Décret n 2005-1785 du 30 Décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'etat en application de l'article 109 de la loi n 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Décret n 2006-4 du 4 Janvier 2006 pris en application de l'article 61 de la loi n 2005-270 du 24 Mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au détachement ou au classement des militaires lauréats d'un concours d'accès à la fonction publique civile ou du concours de la magistrature. Décret n 2006-1462 du 28 Novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux. Décret n 2006-1487 du 30 Novembre 2006 relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un cadre d'emploi relevant de la Fonction Publique Territoriale. Décret n 2006-1489 du 30 Novembre 2006 relatif aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois Fonctions Publiques. 8

Décret n 2007-74 du 19 Janvier 2007 conditions dans lesquelles certaines mère de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours. Arrêté du 29 Janvier 2007 fixant le modèle de document retraçant l'expérience professionnelle des candidats à certains examens professionnels de la Fonction Publique Territoriale. Décret n 2007-196 du 13 Février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Décret n 2007-658 du 2 Mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public. Arrêté du 26 Juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter au concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la Fonction Publique. 9

REGLEMENTATION APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES AGENTS DE LA CATEGORIE A Décret n 2006-1695 du 22 Décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de catégorie A de la Fonction Publique Territoriale. 10

REGLEMENTATION APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES AGENTS DE CATEGORIE B Décret n 2002-870 du 3 Mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale (art. 1 à 14). 11

REGLEMENTATION APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES AGENTS DE CATEGORIE C Décret n 87-1107 du 30 Décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Décret n 87-1108 du 30 Décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux. 12

FILIÈRE ADMINISTRATIVE Administrateurs territoriaux Attachés territoriaux Secrétaires de mairie Rédacteurs territoriaux Adjoints administratifs territoriaux 13

DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX Grades : - Administrateur de 2 ème classe - Administrateur de 1 ère classe - Administrateur hors classe Décret n 87-1097 du 30 Décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Décret n 87-1098 du 30 Décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux. Décret n 88-236 du 14 Mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux. Décret n 88-237 du 14 Mars 1988 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves administrateurs territoriaux et des administrateurs territoriaux stagiaires. 14

DES ATTACHES TERRITORIAUX Grades : - Attaché - Attaché principal de 2 ème classe - Attaché principal de 1 ère classe - Directeur Décret n 87-1099 du 30 Décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Décret n 87-1100 du 30 Décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux. Décret n 88-238 du 14 Mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux. Arrêté du 17 Mars 1988 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial. Décret n 88-239 du 14 Mars 1988 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des attachés territoriaux. Décret n 99-676 du 30 Juillet 1999 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours internes pour le recrutement des attachés territoriaux dans la spécialité animation prévus par l'article 46 du décret n 87-1099 du 30 Décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Arrêté du 30 Juillet 1999 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 33-2 du décret n 87-1099 du 30 Décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Arrêté du 30 Juillet 1999 fixant la liste des formations correspondant à la formation spécifique pour l'accès au premier concours interne pour le recrutement des attachés territoriaux dans la spécialité animation prévu par l'article 46 du décret n 87-1099 du 30 Décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. 15

DES SECRETAIRES DE MAIRIE Grade : - Secrétaire de mairie Décret n 87-1103 du 30 Décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie. Décret n 87-1104 du 30 Décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie. Décret n 88-240 du 14 Mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des secrétaires de mairie. Décret n 88-241 du 14 Mars 1988 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des secrétaires de mairie stagiaires. Arrêté du 13 Décembre 2001 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. 16

DES REDACTEURS TERRITORIAUX Grades : - Rédacteur - Rédacteur principal - Rédacteur chef Décret n 88-243 du 14 Mars 1988 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi d'application des rédacteurs territoriaux stagiaires. Arrêté du 17 Mars 1988 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur-chef territorial. Décret n 95-25 du 10 Janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Décret n 95-26 du 10 Janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux rédacteurs territoriaux. Décret n 2004-1548 du 30 Décembre 2004 pris en application de l'article 6-1 du décret n 95-25 du 10 Janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux. 17

DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX Grades : - Adjoint administratif de 2 ème classe - Adjoint administratif de 1 ère classe - Adjoint administratif principal de 2 ème classe - Adjoint Administratif principal de 1 ère classe Décret n 2002-1690 du 22 Décembre 2002 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. Décret n 2007-109 du 23 Janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1 ère classe. Décret n 2007-113 du 23 Janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévu au articles 10 et 24 du décret n 2006-1690 du 22 Décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. Arrêté du 29 Janvier 2007 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1 ère classe. 18

TEXTES SPECIFIQUES AUX EMPLOIS ADMINISTRATIFS Décret n 87-1101 du 30 Décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés. Décret n 87-1102 du 30 Décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. Arrêté du 5 Mai 1988 fixant la liste des titres ou diplômes prévus au 2 de l'article 8 du décret n 87-1110 du 30 Décembre 1987 ainsi que les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des examens d'aptitude aux fonctions de dactylographe et de sténodactylographe. Décret n 2001-1274 du 27 Décembre 2001 portant attribution d'un nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 6 du décret n 87-1101 du 30 Décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. Décret n 2001-1367 du 28 Décembre 2001 portant attribution d'un nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 7 du décret n 87-1101 du 30 Décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. 19

FILIÈRE ANIMATION Animateurs territoriaux Adjoints territoriaux d'animation 20

DES ANIMATEURS TERRITORIAUX Grades : - Animateur - Animateur principal - Animateur chef Décret n 97-701 du 31 Mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux. Décret n 97-700 du 31 Mai 1997 portant échelonnement indiciaire applicable aux animateurs territoriaux. Arrêté du 31 Mai 1997 pris pour l'application de l'article 37 du décret n 97-701 du 31 Mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux. 21

DES ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Grades : - Adjoint d'animation de 2 ème classe - Adjoint d'animation de 1 ère classe - Adjoint d'animation principal de 2 ème classe - Adjoint d'animation principal de 1 ère classe Décret n 2006-1693 du 22 Décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation. Décret n 2007-111 du 29 Janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux d'animation de 1 ère classe. Décret n 2007-116 du 29 Janvier 2007 fixant les modalité d'organisation des examens professionnels prévus aux article 10 et 21 du décret n 2006-1693 du 22 Décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation. 22

TEXTES SPECIFIQUES AUX EMPLOIS D'ANIMATION 23

FILIÈRE CULTURELLE Conservateurs territoriaux du patrimoine Conservateurs territoriaux de bibliothèque Attachés territoriaux de conservation du patrimoine Bibliothécaires territoriaux Directeurs d'établissement territoriaux Professeurs territoriaux d'enseignement artistique Assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques Assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques Assistants territoriaux d'enseignement artistique Adjoints territoriaux du patrimoine 24

DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE Grades : - Conservateur du patrimoine de 2 ème classe - Conservateur du patrimoine de 1 ère classe - Conservateur du patrimoine en chef Décret n 91-839 du 2 Septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine. Décret n 91-840 du 2 Septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs territoriaux du patrimoine. Décret n 92-537 du 18 Juin 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine. Décret n 93-155 du 29 Janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des conservateurs territoriaux du patrimoine stagiaires. Arrêté du 29 Décembre 1994 fixant les programmes des épreuves des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine. 25

DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DE BIBLIOTHEQUES Grades : - Conservateur des bibliothèques de 2 ème classe - Conservateur des bibliothèques de 1 ère classe - Conservateur des bibliothèques en chef Décret n 91-841 du 2 Septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques. Décret n 91-842 du 2 Septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs territoriaux de bibliothèques. Décret n 92-899 du 2 Septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques. Arrêté du 2 Septembre 1992 fixant le programme des épreuves des concours de recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques. Décret n 93-160 du 29 Janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale des conservateurs territoriaux de bibliothèques stagiaires. 26

DES ATTACHES TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE Grade : - Attaché de conservation du patrimoine Décret n 91-843 du 2 Septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine. Décret n 91-844 du 2 Septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine. Décret n 92-901 du 2 Septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine. Arrêté du 2 Septembre 1992 fixant le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine. Décret n 93-156 du 29 Janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des attachés territoriaux de conservation du patrimoine stagiaires. 27

DES BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX Grade : - Bibliothécaire Décret n 91-845 du 2 Septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux. Décret n 91-846 du 2 Septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux bibliothécaires territoriaux. Décret n 92-900 du 2 Septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux. Arrêté du 2 Septembre 1992 fixant les programmes des épreuves des concours pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux. Décret n 93-157 du 29 Janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des bibliothécaires territoriaux stagiaires. 28

DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Grades : - Directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2 ème catégorie - Directeur d'établissement d'enseignement artistique de 1 ère catégorie Décret n 91-855 du 2 Septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique. Décret n 91-856 du 2 Septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique. Décret n 92-892 du 2 Septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique. Décret n 92-893 du 2 Septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique. Décret n 93-151 du 29 Janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique stagiaires. Arrêté du 2 Septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des directeurs d'établissement territoriaux d'enseignement artistique. Arrêté du 2 Septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique. Arrêté du 11 Octobre 2006 fixant la nature des épreuves de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région. 29

DES PROFESSEURS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Grades : - Professeur d'enseignement artistique de classe normale - Professeur d'enseignement artistique hors classe Décret n 91-857 du 2 Septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques). Décret n 91-858 du 2 Septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique. Décret n 92-894 du 2 Septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique. Décret n 92-895 du 2 Septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique. Arrêté du 2 Septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique. Arrêté du 2 Septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique. Décret n 93-152 du 29 Janvier 1993 relatif à la formation initiale d'application des professeurs territoriaux d'enseignement artistique stagiaires. 30

DES ASSISTANTS TERRITORIAUX QUALIFIES DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES Grades : - Assistant qualifié de conservation de 2 ème classe - Assistant qualifié de conservation de 1 ère classe - Assistant qualifié de conservation hors classe Décret n 91-847 du 2 Septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Décret n 91-848 du 2 Septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Décret n 92-902 du 2 Septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Décret n 92-906 du 2 Septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Décret n 92-907 du 2 Septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation des examens professionnelles d'accès au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe. Arrêté du 2 Septembre 1992 fixant la liste des diplômes admis pour se présenter au concours externe d'assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Arrêté du 2 Septembre 1992 fixant le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques. 31

DES ASSISTANTS TERRITORIAUX SPECIALISES D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Grade : - Assistant spécialisé d'enseignement artistique Décret n 91-859 du 2 Septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (musique, danse, arts plastiques). Décret n 91-860 du 2 Septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique. Décret n 92-896 du 2 Septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique. Décret n 92-897 du 2 Septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique. Arrêté du 2 Septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique. Décret n 93-154 du 29 Janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique stagiaires. 32

DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES Grades : - Assistant de conservation de 2 ème classe - Assistant de conservation de 1 ère classe - Assistant de conservation hors classe Décret n 95-33 du 10 Janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Décret n 95-34 du 10 Janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Décret n 93-159 du 29 Janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques stagiaires. 33

DES ASSISTANTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Grade : - Assistant d'enseignement artistique Décret n 91-861 du 2 Septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques). Décret n 91-862 du 2 Septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux d'enseignement artistique. Décret n 92-898 du 2 Septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique. Arrêté du 2 Septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique. Décret n 93-153 du 29 Janvier 1993 relatif à la formation initiale d'application des assistants territoriaux d'enseignement artistique stagiaires. 34

DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE Grades : - Adjoint du patrimoine de 2 ème classe - Adjoint du patrimoine de 1 ère classe - Adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe - Adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe Décret n 2006-1693 du 22 Décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine. Décret n 2007-110 du 23 Janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine de 1 ère classe. Décret n 2007-115 du 29 Janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 10 et 21 du décret n 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine. 35

TEXTES SPECIFIQUES AUX EMPLOIS CULTURELS I) ARCHIVES : Articles L.1421-1 à L.1421-11 ; articles R.1421-1 à R.1421-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. II) BIBLIOTHEQUES : Articles L.1422-1 à L.1422-9 ; articles R.1422-1 à R.1422-14 du Code Général des Collectivités Territoriales. III) MUSEES : Articles L.1423-1 à L.1423-5 et D.1423-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Articles R.412-125 et R.412-126 du Code des Communes. IV) ECOLES D'ART : Articles R.412-123 et R.412-124 du Code des Communes. Décret n 2006-1248 du 12 Octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. 36

FILIÈRE INCENDIE ET SECOURS Capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs pompiers professionnels Médecins et pharmaciens de sapeurs pompiers professionnels Majors et lieutenants de sapeurs pompiers Infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels 37

DES CAPITAINES, COMMANDANTS, LIEUTENANTS-COLONELS ET COLONELS DE SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS Grades : - Capitaine - Commandant - Lieutenant-colonel - Colonel Décret n 2001-682 du 30 Juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Décret n 2001-683 du 30 Juillet 2001 modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours. 38

DES MEDECINS ET DES PHARMACIENS, DE SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS Grades : - Médecin et pharmacien de 2 ème classe - Médecin et pharmacien de 1 ère classe - Médecin et pharmacien hors classe - Médecin et pharmacien de classe exceptionnelle Décret n 2000-1008 du 16 Octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. 39

DES MAJORS ET LIEUTENANTS DE SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS Grades : - Major - Lieutenant Décret n 2001-681 du 30 Juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. 40

DES INFIRMIERS DE SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS Grades : - Infirmier - Infirmier principal - Infirmier-chef Décret n 2000-1009 du 16 Octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels 41

DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS Grades : - Sapeur de 2 ème classe - Sapeur de 1 ère classe - Caporal - Sergent - Adjudant Décret n 90-851 du 25 Septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs pompiers professionnels non officiers. 42

TEXTES SPÉCIFIQUES AUX SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS. Articles L.1424-1 à L.1424-50, R.1424-1 à R.1425-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Articles L.421-1 à L.421-5 du Code des Communes. 43

FILIÈRE MEDICO-SOCIALE Médecins territoriaux Psychologues territoriaux Sages-femmes territoriales Puéricultrices cadres territoriaux de santé Puéricultrices territoriales Cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assitants médicotechniques Rééducateurs territoriaux Infirmiers territoriaux Auxiliaires de puéricultures territoriaux Auxiliaires de soins territoriaux 44

DES MEDECINS TERRITORIAUX Grades : - Médecin de 2 ème classe - Médecin de 1 ère classe - Médecin hors classe Décret n 92-851 du 28 Août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux. Décret n 92-852 du 28 Août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins territoriaux. Décret n 93-399 du 18 Mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des médecins territoriaux, (des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux). Décret n 93-565 du 27 Mars 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des médecins territoriaux stagiaires. 45

DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX Grades : - Psychologue de classe normale - Psychologue hors classe Décret n 92-853 du 28 Août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux. Décret n 92-854 du 28 Août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux psychologues territoriaux. Décret n 93-399 du 18 Mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres avec épreuve pour le recrutement (des médecins territoriaux), des psychologues territoriaux, (des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux). Décret n 93-564 du 27 Mars 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des psychologues territoriaux stagiaires. 46

DES SAGES FEMMES TERRITORIALES Grades : - Sage femme de classe normale - Sage femme de classe supérieure - Sage femme de classe exceptionnelle Décret n 92-855 du 28 Août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales. Décret n 92-856 du 28 Août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Décret n 93-399 du 18 Mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres avec épreuve pour le recrutement (des médecins territoriaux, des psychologues territoriaux), des sages-femmes territoriales (et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux). Décret n 93-563 du 27 Mars 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des sages-femmes territoriales stagiaires. 47

DES PUERICULTRICES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE Grades : - Puéricultrice cadre de santé - Puéricultrice cadre supérieur de santé Décret n 92-857 du 28 Août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé. Décret n 92-858 du 28 Août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices cadres territoriaux de santé. Décret n 93-401 du 18 Mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours interne avec épreuve pour le recrutement des puéricultrices cadres territoriaux de santé. Décret n 2003-892 du 16 Septembre 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des puéricultrices territoriales cadres de santé. 48

DES PUERICULTRICES TERRITORIALES Grades : - Puéricultrice de classe normale - Puéricultrice de classe supérieure Décret n 92-859 du 28 Août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales. Décret n 92-860 du 28 Août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales. Décret n 93-398 du 18 Mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement (des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles) des puéricultrices territoriaux, (des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques). Arrêté du 25 Mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de puéricultrice, (infirmier, rééducateur, assistant territorial médico-technique). 49

DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS, REEDUCATEURS ET ASSISTANTS MEDICO-TECHNIQUES Grades : - Infirmier cadre de santé - Rééducateur cadre de santé - Assistant médico-technique cadre de santé Décret n 2003-676 du 23 Juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques. Décret n 2003-677 du 23 Juillet 2003 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques. Décret n 2003-891 du 16 Septembre 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des cadres territoriaux de santé infirmiers rééducateurs et assitants médico-techniques. 50

DES REEDUCATEURS TERRITORIAUX Grades : - Rééducateur de classe normale - Rééducateur de classe supérieure Décret n 92-863 du 28 Août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux. Décret n 92-864 du 28 Août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux rééducateurs territoriaux. 51

DES INFIRMIERS TERRITORIAUX Grades : - Infirmier de classe normale - Infirmier de classe supérieure Décret n 92-861 du 28 Août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux. Décret n 92-862 du 28 Août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux. Arrêté du 25 Mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade (puéricultrice, infirmier, rééducateur, assistant territorial médico-technique). 52

DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIAUX Grades : - Auxiliaire de puériculture de 1 ère classe - Auxiliaire de puériculture principal de 2 ème classe - Auxiliaire de puériculture principal de 1 ère classe Décret n 92-865 du 28 Août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux. Décret n 93-398 du 18 Mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement (des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux et des auxiliaires de soins territoriaux et) des auxiliaires de puériculture territoriaux. 53

DES AUXILIAIRES DE SOINS TERRITORIAUX Grades : - Auxiliaire de soins de 1 ère classe - Auxiliaire de soins principal de 2 ème classe - Auxiliaire de soins principal de 1 ère classe Décret n 92-866 du 28 Août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux. Décret n 93-398 du 18 Mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement (des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux et des auxiliaires de soins territoriaux). 54

TEXTES SPECIFIQUES AUX EMPLOIS MEDICO-SOCIAUX 55

FILIÈRE MEDICO- TECHNIQUE Biologistes, vétérinaires, pharmaciens territoriaux Assistants médico-techniques territoriaux Aides médico-techniques territoriaux 56

DES BIOLOGISTES, VETERINAIRES, PHARMACIENS TERRITORIAUX Grades : - Biologiste, vétérinaire et pharmacien de 2 ème classe - Biologiste, vétérinaire et pharmacien de 1 ère classe - Biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe exceptionnelle Décret n 92-867 du 28 Août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux. Décret n 92-868 du 28 Août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux. Décret n 93-399 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres avec épreuve pour le recrutement (des médecins territoriaux, des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et) des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux. Décret n 93-566 du 27 mars 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux stagiaires. Arrêté du 18 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de biologiste, vétérinaires et pharmacien territorial de classe exceptionnelle. 57

DES ASSISTANTS TERRITORIAUX MEDICO-TECHNIQUES Grades : - Assistant médico-technique de classe normale - Assistant médico-technique de classe supérieure - Assistant médico-technique hors classe Décret n 92-871 du 28 Août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire. Décret n 92-872 du 28 Août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux qualifiés de laboratoire. Décret n 93-398 du 18 Mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement (des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux et) des assistants territoriaux médico-techniques. Arrêté du 25 Mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de (puéricultrice, infirmier, rééducateur manipulateur d'électroradiologies), assistant territorial médico-technique. Arrêté du 13 Janvier 1995 fixant la liste des titres et diplômes ouvrant aux concours sur titres d'assistant territorial médico-technique. 58

DES AIDES MEDICO-TECHNIQUES TERRITORIAUX Grade : - Aide médico-technique qualifié Décret n 92-873 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides médico-techniques territoriaux. 59

TEXTES SPECIFIQUES AUX EMPLOIS MEDICO-TECHNIQUES 60

FILIÈRE SECURITE Chefs de service de police municipale Agents de police municipale Gardes champêtres 61

DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE Grades : - Chef de service de police municipale de classe normale - Chef de service de police municipale de classe supérieure - Chef de service de police municipale de classe exceptionnelle Décret n 2000-43 du 20 Janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emploi des chefs de service de police municipale. Décret n 2000-44 du 20 Janvier 2000 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Décret n 2000-45 du 20 Janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Décret n 2000-46 du 20 Janvier 2000 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale. Décret n 2000-47 du 20 Janvier 2000 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des chefs de service de police municipale. Arrêté du 20 Janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévues par l'article 5 du décret n 2000-43 du 20 Janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. 62

Arrêté du 20 Janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle. Arrêté du 20 Janvier 2000 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévues par les articles 25 et 26 du décret n 2000-43 du 20 Janvier portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Arrêté du 20 Janvier 2000 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale. 63

DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Grades : - Gardien - Gardien principal - Brigadier - Brigadier chef - Brigadier chef principal - Chef de police municipale Décret n 94-732 du 24 Août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Décret n 94-733 du 24 Août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale. Décret n 94-932 du 25 Octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale. Décret n 94-933 du 25 Octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires. Arrêté du 25 Octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale. Arrêté du 20 Décembre 1994 relatif à l'organisation de la formation permettant l'accès des brigadiers, brigadiers-chefs ou brigadiers-chefs principaux au grade de chef de police municipale. 64

DES GARDES CHAMPÊTRES Grades : - Garde champêtre - Garde champêtre principal Décret n 94-731 du 24 Août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres. Décret n 94-934 du 25 Octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des gardes champêtres stagiaires. Décret n 94-935 du 25 Octobre 1004 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres. Arrêté du 25 Octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des gardes champêtres. 65

TEXTES SPECIFIQUES AUX SERVICES DE POLICE MUNICIPALE Articles L.2211-1 à L.2216-3 ; articles R.2213-1 à R.2214-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Articles L.412-46 à L.412-55 du Code des Communes. Articles R.412-116 à R.412-119 du Code des Communes. Loi n 99-291 du 15 Avril 1999 relatives aux polices municipales. Décret n 2000-51 du 20 Janvier 2000 relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale. Décret n 2000-275 du 24 Mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Décret n 2000-276 du 24 Mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L.412-51 Code des Communes et relatif à l'armement des agents de police municipale. Décret n 2000-277 du 24 Mars 2000 fixant la liste des contraventions au Code de la route prévue à l'article L.2212-5 du Code Général des Collectivités territoriales. Décret n 2003-735 du 1 er Août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale. Décret n 2004-102 du 30 Janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L.412-52 du Code des Communes. Décret n 2006-1409 du 20 Novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale. Arrêté du 20 Novembre 2006 fixant les éléments spécifiques de sécurité de la carte professionnelle des agents de police municipale. Décret n 2007-1283 du 28 Août 2007 relatif à la mise en commun des agents de la police municipale et de leurs équipements. 66

FILIÈRE SOCIALE Conseillers territoriaux socio-éducatifs Assistants territoriaux socio-éducatifs Educateurs territoriaux de jeunes enfants Moniteurs-éducateur territoriaux Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Agents sociaux territoriaux 67

DES CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS Grade : - Conseiller Socio-Educatif Décret n 92-841 du 28 Août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs. Décret n 92-842 du 28 Août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs. Décret n 93-400 du 18 Mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours interne pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs. Arrêté du 18 Mars 1993 fixant le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement de conseillers territoriaux socio-éducatifs. 68

DES ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS Grades : - Assistant socio-éducatif - Assistant socio-éducatif principal Décret n 92-843 du 28 Août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs. Décret n 92-844 du 28 Août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs. Décret n 93-398 du 18 Mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques. 69

DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS Grades : - Educateur de jeunes enfants - Educateur principal de jeunes enfants - Educateur chef de jeunes enfants Décret n 95-31 du 10 Janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants. Arrêté du 18 Mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants territorial. Décret n 93-398 du 18 Mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puéricultures territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques. 70

DES MONITEURS EDUCATEURS TERRITORIAUX Grade : - Moniteur-éducateur Décret n 92-847 du 28 Août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux. Décret n 92-848 du 28 Août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs territoriaux. Décret n 93-398 du 18 Mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titre pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puéricultures territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques. 71

DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES Grades : - Agent spécialisé des écoles maternelles de 2 ème classe - Agent spécialisé des écoles maternelles de 1 ère classe - Agent spécialisé des écoles maternelles principales de 2 ème classe - Agent spécialisé des écoles maternelles principales de 1 ère classe Article R412-127 du Code des Communes Décret n 92-850 du 28 Août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Décret n 93-976 du 29 Juillet 1993 fixant à titre exceptionnel les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Arrêté du 29 Juillet 1993 fixant le programme des épreuves d'admission du concours pour le recrutement à titre exceptionnel des agents spécialisés des écoles maternelles. Décret n 93-398 du 18 Mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titre pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puéricultures territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques. 72

DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX Grades : - Agent social de 2 ème classe - Agent social de 1 ère classe - Agent social qualifié de 2 ème classe - Agent social qualifié de 1 ère classe Décret n 92-849 du 28 Août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux. Arrêté du 19 Octobre 1995 fixant la liste des titres et diplômes ouvrant accès au concours sur titres d'accès au grade d'agent social territorial qualifié de 2 ème classe. Décret n 2007-117 du 29 Janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévues par les articles 8 et 15 du décret n 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux. Décret n 93-398 du 18 Mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titre pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puéricultures territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques. 73

TEXTES SPECIFIQUES AUX EMPLOIS SOCIAUX 74

FILIÈRE SPORTIVE Conseillers Territoriaux des Activités Physiques et Sportives Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives Opérateurs Territoriaux des activités Physiques et Sportives 75

DES CONSEILLERS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES Grades : - Conseiller - Conseiller principal Décret n 92-364 du 1 er Avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. Décret n 92-366 du 1 er Avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. Décret n 93-555 du 26 Mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. Décret n 93-560 du 26 Mars 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives stagiaires. 76

DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES Grades : - Educateur de 2 ème classe - Educateur de 1 ère classe - Educateur hors classe Décret n 95-27 du 10 Janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives. Décret n 95-28 du 10 Janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives. Décret n 2005-813 du 20 Juillet 2005 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives. Arrêté du 14 Septembre 2005 fixant le programme des épreuves des concours externes, internes et troisième concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives. Décret n 2006-1086 du 29 Août 2006 relatif à l'examen professionnel exceptionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives. Décret n 2006-1087 du 29 Août 2006 pris pour l'application du décret n 2006-1086 du 29 Août 2006 relatif à l'examen professionnel exceptionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives. 77

DES OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES Grades : - Aide Opérateur - Opérateur - Opérateur Qualifié - Opérateur Principal Décret n 92-368 du 1 er Avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs des activités physiques et sportives. Décret n 93-553 du 26 Mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours externe pour le recrutement des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives. Arrêté du 26 Mars 1993 fixant le programme des matières des épreuves du concours externe pour le recrutement des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives. 78

TEXTES SPECIFIQUES AUX EMPLOIS SPORTIFS 79

FILIÈRE TECHNIQUE Ingénieurs territoriaux Techniciens supérieurs territoriaux Contrôleurs territoriaux de travaux Agents de maîtrise territoriaux Adjoints techniques territoriaux Adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement 80

DES INGENIEURS TERRITORIAUX Grades : - Ingénieur - Ingénieur principal - Ingénieur en chef de classe normale - Ingénieur en chef de classe exceptionnelle Décret n 90-126 du 9 Février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. Décret n 90-127 du 9 Février 1990 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux. Décret n 90-130 du 9 Février 1990 relatif à l'attribution d'une prime technique aux ingénieurs territoriaux et aux directeurs généraux et directeurs des services techniques des communes. Arrêté du 16 Juillet 1990 fixant les modalités d'organisation de l'examen permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur territorial en chef de classe normale. Décret n 90-722 du 8 Août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux. Décret n 90-723 du 8 Août 1990 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des ingénieurs en chef stagiaires. Décret n 90-724 du 8 Août 1990 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des ingénieurs stagiaires. Décret n 90-725 du 8 Août 1990 relatif aux modalités d'organisation des examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur territorial. Arrêté du 12 Avril 2002 fixant le programme des matières pour les épreuves des concours externes et internes pour le recrutement des ingénieurs territoriaux. 81

DES TECHNICIENS SUPERIEURS TERRITORIAUX Grades : - Technicien supérieur - Technicien supérieur principal - Technicien supérieur chef Décret n 88-557 du 6 Mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux. Décret n 88-558 du 6 Mai 1988 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des techniciens territoriaux stagiaires. Décret n 95-29 du 10 Janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux. Décret n 95-30 du 10 Janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs territoriaux. Arrêté du 9 Juillet 2003 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux. 82

DES CONTROLEURS TERRITORIAUX DE TRAVAUX Grades : - Contrôleur de travaux - Contrôleur principal de travaux Décret n 95-952 du 25 Août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux. Décret n 95-953 du 25 Août 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux contrôleurs territoriaux de travaux. Décret n 95-1344 du 27 décembre 1995 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des contrôleurs territoriaux de travaux stagiaires. Décret n 95-1345 du 27 Décembre 1995 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux. Arrêté du 27 Décembre 1995 pris pour l'application de l'article 30 du décret n 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux. Arrêté du 27 Décembre 1995 fixant le programme des matières pour les épreuves des concours externes et internes pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux. Arrêté du 9 Mars 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès des fonctionnaires du cadre d'emplois d'agent technique territorial par voie de promotion interne au cadre d'emplois de contrôleur territorial de travaux. 83

DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Grades : - Agent de maîtrise - Agent de maîtrise qualifié - Agent de maîtrise principal Décret n 88-547 du 6 Mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux. Décret n 88-548 du 6 Mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux. Décret n 88-556 du 6 Mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux. Arrêté du 27 Janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux. Décret n 2004-248 du 18 Mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux. 84

DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Grades : - Adjoint technique de 2 ème classe - Adjoint technique de 1 ère classe - Adjoint technique principal de 2 ème classe - Adjoint technique principal de 1 ère classe Décret n 2002-1691 du 22 Décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. Décret n 2007-108 du 29 Janvier 2997 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux de 1 ère classe. Décret n 2007-114 du 29 Janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévues aux articles 11 et 26 du décret n 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. Arrêté du 29 Janvier 2007 fixant la liste des options pour les concours d'adjoints techniques territoriaux de 1 ère classe en application de l'article 3 du décret n 2007-108 du 29 Janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux de 1 ère classe. Arrêté du 29 Janvier 2007 fixant les modalités d'accès aux fonctions d'agent de désinfection pris en application de l'article 4 du décret n 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. Arrêté du 29 Janvier 2007 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux prévus à l'article 3 du décret n 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. 85

DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT Grades : - Adjoint technique de 2 ème classe - Adjoint technique de 1 ère classe - Adjoint technique principal de 2 ème classe - Adjoint technique principal de 1 ère classe Décret n 2007-913 du 15 Mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement. Décret n 2007-917 du 15 Mai 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignements. 86

TEXTES SPECIFIQUES AUX EMPLOIS TECHNIQUES Décret n 90-128 du 9 Février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes. Décret n 90-129 du 9 Février 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes. 87

ANNEXE 1 TEXTES SPÉCIFIQUES AUX CRÈCHES, POUPONNIÈRES, HALTES- GARDERIES, GARDERIES ET JARDINS D'ENFANTS, ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S. SOMMAIRE CHRONOLOGIQUE - Code de la famille et de l'aide sociale (art. 123-1 à 123-11). - Code de la santé publique (art. L.10, L.180 à L.183, L.215). - Code de la sécurité sociale (art. R.412-12 à R.412-15). - Code du travail (art. L.773-1 à L.773-17) (art. D. 773-1-1 à D.773-1-5). - Décret n 47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'etat de puéricultrice. - Décret n 52-968 du 12 août 1952 relatif à la surveillance sanitaire des garderies et jardins d'enfants. - Arrêté du 12 août 1952 fixant les conditions et modalités de la surveillance sanitaire des établissements dits "garderies et jardins d'enfants" - Décret n 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux (art. 1 er annexes XIII, XXX, XXXI). - Circulaire n 117 du 15 février 1966 relative aux mesures à prendre en vue d'assurer la sécurité des enfants placés dans les services hospitaliers et les établissements de protection maternelle et infantile. - Circulaire n 200 du 30 juin 1966 complétant la circulaire n 117 du 15 février 1966 relative aux mesures à prendre en vue d'assurer la sécurité des enfants placés dans les services hospitaliers et les établissements de protection maternelle et infantile. 88

- Circulaire n 481 du 6 mars 1973 relative à la sécurité des enfants placés dans les établissements hospitaliers et les établissements de P.M.I. (moyens de contention). - Arrêté du 9 janvier 1974 relatif au personnel des garderies et jardins d'enfants. - Décret n 74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de protection infantile et des gouttes de lait. - Arrêté du 28 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières. - Arrêté du 5 novembre 1975 portant réglementation du fonctionnement des crèches. - Circulaire DGS 782 P.M.E. 2 du 16 décembre 1975 relative à la réglementation des crèches. - Circulaire n 627 du 13 mars 1978 sur les crèches hospitalières. - Arrêté du 26 février 1979 portant réglementation des haltes-garderies. - Circulaire n 51 du 26 février 1979 relative à la réglementation des haltesgarderies. - Note de service du 14 août 1979 relative à l'organisation de service de garde d'enfants âgés de moins de six ans. - Circulaire n 79 P.M.E. du 8 octobre 1979 relative aux garderies périscolaires. - Loi de finances rectificative pour 1979 n 79-1102 du 21 décembre 1979 (art.1 er ). - Arrêté du 26 septembre 1980 réglementant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration où sont préparés, servis ou distribués des aliments comportant des denrées animales ou d'origine animale. 89

- Note de service DGSH/3241/S-DAS/81-32 du 24 août 1981 relative aux formules innovantes de modes de garde. - Circulaire n 4 du 2 novembre 1981 relative au développement, à la coordination et à l'organisation des modes d'accueil et de garde des jeunes enfants. - Circulaire n 83-3 du 27 janvier 1983 relative au placement d'enfants en structure d'accueil non traditionnelle. - Circulaire n 83-22 du 30 juin 1983 relative à la participation des parents à la vie quotidienne des crèches. - Note de service DGS/922/2b et DAS/40/FE 3 du 11 octobre 1983 relatives à l'assurance à contracter pour les enfants accueillis en crèche. - Circulaire DGS/PGE 1 n 714 du 25 novembre 1983 relative à la vaccination contre la rougeole et la rubéole. - Loi n 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale (art. 1 er et 6). - Note d'information n 32 du 29 octobre 1984 relative au cumul d'activités à l'occasion du départ en retraite des assistantes maternelles. - Note d'information n 9 du 18 février 1985 relative au statut des assistantes maternelles (congés payés et journée du 1 er mai). - Décret n 85-1076 du 9 octobre 1985 pris pour l'application des articles 4, 5 et 6 de la loi n 84-594 du 12 juillet 1984 et relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale (art; 1 er, 2, 9 à 12, 14 à 20). - Arrêté du 26 décembre 1990 fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des assistantes maternelles. - Loi n 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistante maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (art. 18 à 21). 90

- Décret n 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile (art.9 à 12, 14, 18 et 19). - Décret n 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales. - Arrêté du 16 octobre 1992 fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément d'assistants maternels ou d'assistantes maternelles et du récépissé de cette demande. - Arrêté du 28 octobre 1992 fixant les conditions de l'examen médical obligatoire en vue de l'agrément des assistants maternels et des assistantes maternelles. - Décret n 92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistants maternels et des assistantes maternelles. - Arrêté du 17 janvier 1994 relatif à l'agrément des organismes délivrant des formations prévues aux articles L.773-17 du code du travail et L.149-1 du code de la santé publique. - Décret n 94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. - Lettre DAS/DSF du 12 juillet 1995 relative à l'agrément des assistantes maternelles tel que défini par la loi n 92-642 du 12 juillet 1992. - Décret n 96-729 du 12 août 1996 modifiant le décret n 94-626 du 22 juillet 1994 relatif à la formation des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et modifiant le décret n 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'etat de puériculture. - Arrêté du 30 Août 2006 relatif à la formation des assistants maternels. - Arrêté du 16 Août 2007 fixant les conditions de transmission du bulletin n 3 du casier judiciaire des personnes majeures vivant au domicile de la personne qui sollicite un agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial. 91