11 mars 2013 Belval
Ordre du jour 10h00-10h30: Introduction 10h30-12h00: Bloc 1: Méthodes de tarification prix harmonisé prix unique Discussion questions 1 et 2 12h00-13h00: Bloc 2: Modèles de tarification prix unique Discussion question 3 13h00-14h00: Pause midi 14h00-15h00: Bloc 3: Schémas de tarification sectoriels Discussion question 4 15h00-16h00: Bloc 4: Prise en compte des effets sociaux Discussion question 5 16h00-16h30: Résumé des discussions
Introduction - Cadre légal La Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, transposée par la loi du 19 décembre 2008 relative à l eau. Objectifs jusque 2015 (resp. 2021/2027): bon état écologique et chimique des masses d eau de surface; bon état quantitatif et qualitatif des masses d eau souterraines. Moyens: Mesures multiples dont: tarification au coût réel selon le principe du pollueur-payeur (Verursacherprinzip), resp. de l utilisateur-payeur. sensibilisation à une utilisation parcimonieuse de l eau La récupération des coûts suivant le principe du pollueur/payeur et utilisateur/payeur ne constitue donc pas une fin en soi, mais un moyen pour atteindre un but.
Mesures Introduction contexte actuel Le programme de mesures du plan de gestion définit des mesures pour atteindre le bon état (investissement de près de 1,2 Mrd. jusqu en 2027). Très bon Bon Moyen Médiocre Mauvais
Introduction contexte actuel Rappel Seulement 7% des masses d eau de surface se trouvent actuellement dans un bon état (0% dans un très bon état).
Introduction contexte actuel Rappel 2 des 5 masses d eau souterraines se trouvent actuellement en mauvais état chimique.
Introduction syndicats Organisation dans le domaine de l eau potable Organisation dans le domaine de l assainissement
Introduction Avis reçus 47 Communes Berdorf, Bettembourg, Betzdorf, Bissen, Boulaide, Differdange, Dudelange, Echternach, Esch-sur-Sûre, Eschweiler, Ettelbruck, Feulen, Frisange, Grosbous, Hesperange, Junglinster, Käerjeng, Kayl, Kehlen, Koerich, Kopstal, Lac de la Haute-Sûre, Lorentzweiler, Mersch, Mondercange, Nommern, Parc Hosingen, Préizerdaul, Pétange, Putscheid, Roeser, Rosport, Rumelange, Sanem, Schifflange, Stadbredimus, Steinfort, Tandel, Tuntange,, Useldange, Vianden, Ville de Luxembourg, Wahl, Walferdange, Weiswampach, Winseler et Wormeldange 9 Secteurs de l eau ALUSEAU, DEA, SEBES, SES, STEP, SIACH, SIDEN, SIDERO, SIDEST 2 Chambres professionnelles Chambre des Métiers, Chambre des Salariés 8 Utilisateurs Centrale paysanne, Camprilux, Fédération des artisans, HORESCA, Mouvement écologique, OAI, ULC, UEL 1 Parti politique LSAP
Introduction Synthèse des avis 6% 3% 16% 30% tarification unique tarification harmonisée avis mitigé délai supplémentaire demandé non concernés 45%
1)Méthodes de tarification prix harmonisé Situation actuelle: Proposition de rééquilibrage communiquée et délibération conforme à la loi relative à l eau Proposition de rééquilibrage communiquée sans nouvelle délibération Proposition de rééquilibrage en cours Données insuffisantes pour rééquilibrage 47 49 4 6
1)Méthodes de tarification prix harmonisé Rôle et responsabilités des communes Mission originaire des communes: garantir l hygiène et la salubrité publique sur leur territoire décrets de 1789 et 1790; les lois successives que l Etat a édictées par la suite n ont rien changé à ce principe de base. La création et la gestion des infrastructures d approvisionnement en eau potable et d évacuation des eaux usées: responsabilité exclusive des communes; autonomie communale; le coût de revient de l eau se calcule au niveau communal; autant de prix de l eau que d opérateurs.
1)Méthodes de tarification prix harmonisé Rôle du MIGR Surveillance générale de la gestion de l eau par les communes en veillant à l application des lois et règlements. Dans le contexte du prix de l eau: faciliter aux communes et syndicats de communes la tâche de déterminer les coûts de l'eau; assurer une approche harmonisée pour l'ensemble des communes; Émissions de recommandations par voie de circulaires, Vademecum, fichiers informatiques* pour le calcul du coût de l'eau (Circulaire n 2821 du 14.10.2009, précisée par les circulaires n 2877 du 23.09.2010 et n 2889 du 25.11.2010); Invitations répétées aux communes de faire parvenir leur schéma de calcul du coût de l eau à l AGE afin de pouvoir déterminer les facteurs permettant de rééquilibrer le prix de l'eau en tenant compte des conditions prévues par la loi.
1)Méthodes de tarification prix harmonisé - Rééquilibrages Des corrections et des rééquilibrages dans les schémas de calcul du coût de l eau ont été opérés sur base de critères objectifs qui tiennent compte des conditions géographiques de la région concernée ainsi que des conséquences économiques des coûts, permettant ainsi d aboutir à des résultats plus équilibrés et comparables.* Tous les secteurs (ménages, industrie, agriculture) bénéficient de ces rééquilibrages. Les résultats obtenus permettent ainsi d aboutir à une tarification répondant davantage aux attentes des différents secteurs sans recourir pour autant à des solutions spécifiques par secteur, tout en restant conforme au droit en vigueur. Une composante sociale est prévue par le biais de l articulation du prix, voire d autres mécanismes de compensation. * L article 12 4 de la loi dispose que les redevances peuvent être fixées par la commune en tenant compte des conséquences 12/03/2013 environnementales 11:02 et économiques des coûts ainsi que des conditions géographiques de la région. 14
1)Méthodes de tarification prix harmonisé - Rééquilibrages Rééquilibrage des conditions économiques via plafonnement forfaitaire du prix des services de l eau à hauteur de 7 /m3 (3,50 /m3 pour l eau potable et 3,50 /m3 pour l eau usée). Rééquilibrage des facteurs géographiques pour l eau potable Elimination de l effet «sources» qui désavantage les communes qui n ont pas un accès direct aux sources; Elimination de l effet «dispersion d habitat» qui désavantage les communes dont la population et/ou les localités sont disséminées sur un large territoire et requérant de ce fait un réseau de distribution dont le rapport longueur/débit est défavorable (via effet «PPRI»).** Rééquilibrage des facteurs géographiques pour l eau usée Elimination de l effet «amortissements» par la suppression partielle et forfaitaire du coût de la charge de l amortissement moyennant prise en compte de la moitié de l'amortissement renseigné (Principe d augmentation progressive); Elimination de l effet «Frais de fonctionnement» qui désavantage les petites communes dont la proportion nécessairement importante des frais fixes désavantage l exploitation optimale des services techniques de l eau.
1)Méthodes de tarification prix harmonisé - Rééquilibrages Prise en compte des facteurs géographiques Dispersion des zones d habitations au sein d une commune Elimination des interconnexions Effet PPRI Illustration graphique de l effet PPRI* *PPRI = Plus petit réseau d interconnexion
1)Méthodes de tarification - prix unique Le prix unique nécessite une réorganisation plus fondamentale des services liés à l eau et par conséquent des changements au niveau de la législation. Le prix unique entraîne une mutualisation des coûts entre les différents opérateurs des services et nécessitera une diminution des opérateurs L application d une tarification unitaire engendrera un surcoût pour 89% de la population et une réduction pour seulement 11% de la population.
1)Méthodes de tarification: prix unique /m3 Coût de revient unique (somme des coûts de l'échantillon/somme de la quantité d'eau) 6,24 Prix de l eau unique pour les différents secteurs Eau Potable Eau Usée Var. Fixe Var. Fixe /m3 /mm /m3 /EH Secteur des ménages (variable: 80% / fixe: 20%) 2,49 5,84 2,50 27,04 Secteur industriel (variable: 30% / fixe: 70%) 0,93 20,44 0,94 94,64 Secteur agricole (variable: 40% / fixe: 60%) 1,25 17,52 1,25 81,12 Exemples de Tarifications /an Comparaison par rapport au Prix harmonisé Banlieue ville Rural Nord urbain Agglomération sud Coût annuel pour un ménage-type 1 082 +20% -10% -3% +19% Coût annuel pour une industrie-type 48734 +36% -21% -9% +8% Coût annuel pour une expl. Agricole type (céréalière) 3051 +14% -8% +5% +11% 18
1)Méthodes de tarification - prix unique Différentes options sont possibles afin d implémenter un prix unique de l eau au Luxembourg : a) l Etatisation des services liés à l utilisation de l eau b) la gestion commune de l eau dans le cadre d une société commerciale c) la gestion commune de l eau dans le cadre d un établissement public d) la mise en place d un syndicat de communes à rayonnement national e) la mutualisation des coûts sous forme syndicale ou étatique par la mise en place d une agence de compensation
Discussion: Questions 1 et 2 Êtes-vous en faveur de l introduction d une tarification unitaire de l eau? Quelle est la motivation de votre choix? Êtes-vous en faveur d une introduction progressive d une tarification unitaire? 1 ère étape : prix unique de l eau potable 2 ème étape : prix unique pour le cycle urbain de l eau (eau potable et assainissement)
Discussion : Questions 1 et 2 Avis reçus: spécificités du prix unique principe d'équité fondamentale Amortissement de la disparité des coûts entre régions approche solidaire nationale coût réduit pour 11% de la population de maximal 0,76 /m3 surcoût pour 89% de la population prix unique risque de diluer les mauvais investisseurs communaux dans le pool des opérateurs irréprochables risque d'entrainer une non-conformité du principe pollueur-payeur/utilisateur/payeur de la directive 2000/60/CE incitation aux investissements surdimensionnés, voire inutiles, le prix unique risque d'augmenter davantage, manque de transparence des investissements préserver l'attractivité du choix de résidence contre le surcoût du prix unique contraire au principe de l'autonomie communale / perte d'autonomie dans la gestion de l'eau Favorise la libéralisation des services de l eau
2)Modèles de tarification du prix unique Option I) Etatisation des services liés à l utilisation de l eau Une gestion durable, efficace professionnelle des infrastructures des services liés à l utilisation de l eau par la mise en place d un seul opérateur (utilisation rationnelle et efficiente des ressources humaines et matérielles, économies d échelle) Contrôle politique sur la tarification de l eau l État assume une fonction de contrôleur et de régulateur, en se chargeant de la gestion des infrastructures liées à l utilisation de l eau les communes ne sont plus impliquées ni dans la fourniture d eau potable ni dans l assainissement. La question du libre accès à la prestation de services se pose (directive services) Une intervention législative est requise (Constitution et législation communale)
2)Modèles de tarification du prix unique Option II) Gestion commune de l eau dans le cadre d une société commerciale Une gestion durable, efficace professionnelle des infrastructures des services liés à l utilisation de l eau par la mise en place d un seul opérateur (utilisation rationnelle et efficiente des ressources humaines et matérielles, économies d échelle) Meilleure flexibilité au niveau des stratégies d investissement et du fonctionnement de la structure Il y a de fortes différences de poids entre les différentes communes à l intérieur de cette structure (actionnariat) Les services liés à l utilisation de l eau sont soumis aux lois du marché Le contrôle politique sur la tarification de l eau est limité la solidarité et la mutualisation des coûts ne sont pas tout à fait dans la logique de fonctionnement d une société commerciale création d un opérateur unique pose la question du libre accès à la prestation de services Au sens strict la gestion des services liés à l utilisation de l eau n est plus un service public Une intervention législative est requise (Constitution et législation communale)
2)Modèles de tarification du prix unique Option III) Gestion commune de l eau dans le cadre d un établissement public Une gestion durable, efficace professionnelle des infrastructures des services publics liés à l utilisation de l eau par la mise en place d un seul opérateur (utilisation rationnelle et efficiente des ressources humaines et matérielles, économies d échelle) Meilleure flexibilité au niveau des stratégies d investissement et du fonctionnement de la structure Un certain contrôle politique sur la tarification de l eau Cette option ne répond pas au souci de préserver la notion de mission communale rattachée à la gestion de l eau. création d un opérateur unique pose la question du libre accès à la prestation de services Une intervention législative est requise (Constitution et législation communale)
2)Modèles de tarification du prix unique Option IV) Mise en place d un syndicat de communes à rayonnement national Une gestion durable, efficace professionnelle des infrastructures des services publics liés à l utilisation de l eau par la mise en place d un seul opérateur (utilisation rationnelle et efficiente des ressources humaines et matérielles, économies d échelle) Contrôle politique sur la tarification de l eau Meilleure flexibilité au niveau des stratégies d investissement de la structure création d un opérateur unique pose la question du libre accès à la prestation de services une intervention législative est requise (législation communale) cadre législatif rigide pour les syndicats intercommunaux
2)Modèles de tarification du prix unique Option V) Mutualisation des coûts sous forme syndicale ou étatique et mise en place d une agence de compensation Gestion des services liés à l utilisation de l eau reste au secteur communal Mutualisation des coûts avec possibilité de redistribution en fonction de critères tenant compte d une gestion durable de la ressource eau Contrôle politique sur la tarification de l eau Meilleure flexibilité au niveau des stratégies d investissement au niveau national Une intervention législative est requise (législation de l eau) création d un acteur supplémentaire dans le secteur des services liés à l eau
Discussion: Question 3 Quel est le modèle de la tarification unitaire que vous préconisez? a) étatisation b) société commerciale c) établissement public avec toutes les administrations communales d) syndicat intercommunal e) mutualisation
Discussion: Question 3 30 % des acteurs optent pour le prix unique Syndicat intercommunal Mutualisation 45 % des acteurs s opposent au prix unique Aucune des 5 options Opposition formelle générale à une gestion par une société commerciale!!!
3)Schémas de tarification sectoriels Les schémas de tarification sont décomposés pour les différents secteurs économiques : a) le secteur des ménages b) le secteur industriel «Grossverbraucher» > 8.000 m3/an «Starkverschmutzer» > 300 EHm) c) le secteur agricole activité des agriculteurs, viticulteurs, éleveurs, arboriculteurs, horticulteurs, pépiniéristes, jardiniers, maraîchers, pisciculteurs, sylviculteurs et apiculteurs :
3)Schémas de tarification sectoriels Principe des vases communicants: Application globale du principe de la récupération des coûts, c est-à-dire parmi tous les consommateurs et non pas au sein de chaque secteur (ménages, industrie, agriculture): tout avantage accordé à un secteur particulier est automatiquement répercuté en surcoût sur les autres, un transfert au profit d un secteur est à charge de l autre! Conformément à l article 9 de la Directive 2000/60/CE, de tels transferts peuvent se faire «de manière appropriée» («angemessener Beitrag»).
Discussion Questions 4 Êtes-vous en faveur de l introduction de schémas de tarifications sectorielles supplémentaires? Si oui, lesquels?
Discussion Questions 4 introduction d'un secteur supplémentaire éventuellement secteur du tourisme (camping et HoResCa) tarification particulière pour le secteur de l'artisanat introduction d'un secteur gros utilisateurs introduction d'une tarification séparée pour la production de produits alimentaires éviter tout alourdissement administratif supplémentaire maintient du principe 3 secteurs afin d'éviter une politique discriminatoire d'une part entre secteurs commerciaux et ménages et d'autre part au sein des différents secteurs commerciaux
4)Prise en compte des effets sociaux Les communes disposent de plusieurs instruments pour la prise en compte de la composante sociale: Loi du 18 décembre 2009 organisant l aide sociale des ménages défavorisés prise en charge de l eau potable et usée pour les besoins de base (alimentation et hygiène) Loi du 18 décembre 2008 relative à l eau Articles 43 et 47: Les communes peuvent faire bénéficier certains ménages d une allocation à la vie chère pour l eau potable et l assainissement Remarque: L articulation du rapport partie fixe / partie variable du prix de l eau favorisant les familles nombreuses, p.ex: Coût Fixe Eau potable: 120 / raccordement 30 par tête pour une famille moyenne (dans une maison unifamiliale) 12 par appartement dans une résidence de 10 unités
4)Prise en compte des effets sociaux Établissement d un lien entre le subside du prix de l eau et la consommation d eau potable. facturation de l eau en fonction de la consommation afin d appliquer d un côté un prix réduit sur la consommation de première nécessité et d éviter de l autre côté le gaspillage de la ressource eau : Consommation Ristourne via Allocation de vie journalière/personne chère < 20 litres 90%* 20-100 litres 50% > 100 litres 0% *Taux par rapport au tarif appliqué au secteur «ménage» dans la commune concernée. ristourne en faveur des bénéficiaires de l allocation de vie chère: entre 350 et 450 par an.
Discussion Questions 5 Êtes-vous en faveur de l introduction d une tarification de l eau à gradation sociale? Quel est le modèle que vous préconisez pour la prise en compte des effets sociaux? Selon vous, quels devraient être les destinataires d une prise en compte d effets sociaux au niveau de la tarification de l eau?
Discussion Questions 5 modèles gradation sociale proposé mettre une certaine quantité d'eau disponible à titre gratuit mise en œuvre d'une tarification progressive, voir échelonnée par tranches de m3: 1 tranche gratuite, 2eme tranche à x ainsi de suite Fonds de péréquation de l'eau les effets sociaux du prix de l'eau sont d'ores et déjà pris en compte par la loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale allocation de vie chère en contradiction avec le principe du pollueur-payeur, respectivement de l'utilisateur-payeur veiller à une charge administrative à un niveau faible
Conférence annuelle tarification de l eau Qualité de l eau Plus de transparence et ainsi plus d efficience (iwwergreiwend struktur) Prix unique =Solidarité (péréquation (?)) Emverdeelung Suen Deckelung 7 -art 12, 4 Secteurs: Grossverbraucher mei struktureiren Prix progressif- a voir avec commission si compatible avec pollueur-payeur Gradation sociale: allocation de vie chère acceptable pour la majorité Amortissement des infrastructures