PROJET DE DECISION SUITE A L APPEL A CANDIDATURES LANCE LE 25 MARS 2016

MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT, DE L ÉNERGIE ET DE LA MER Direction générale de l Aviation civile Paris, le 3 juin 2016 PROJET DE DECISION SUITE A L APPEL A CANDIDATURES LANCE LE 25 MARS 2016 SUR LES SERVICES AERIENS ENTRE PARIS (CHARLES-DE-GAULLE, ORLY ET BEAUVAIS) D UNE PART, ET TEL-AVIV D AUTRE PART. 1. Procédure A la suite de la liquidation judiciaire de la société Air Méditerranée, prononcée le 15 février 2016 par le Tribunal de commerce de Tarbes, et dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le gouvernement de l'etat d'israël, d'autre part, certains droits de trafic sont disponibles entre la France et Israël. Les transporteurs aériens de l'union européenne souhaitant utiliser ces nouveaux droits, listés ci-après, ont été invités à faire connaître leurs candidatures. L évolution des droits de trafic disponibles entre la France et Israël est la suivante : - possibilité, pour un ou plusieurs transporteurs aériens européens, d'exploiter à compter de la notification de la décision définitive, cinq (5) fréquences hebdomadaires supplémentaires, avec tout type d'appareil, pour des services réguliers entre Paris (aéroports de Beauvais, Charles de Gaulle et Orly) et Tel-Aviv ; - à compter du 26 mars 2017, premier jour de la saison aéronautique d été 2017, sous réserve des conditions fixées par l accord, possibilité, pour un ou plusieurs transporteurs aériens européens, d'exploiter quatre (4) fréquences hebdomadaires supplémentaires, avec tout type d'appareil, pour des services réguliers entre Paris (aéroports de Beauvais, Charles de Gaulle et Orly) et Tel-Aviv. La route Paris Tel-Aviv devrait en outre être libre de toute limitation dès la saison aéronautique d été 2018. L appel à candidatures a pris la forme d un avis publié le 25 mars 2016 au Journal officiel de la République française 1, et d une notice publiée sur le site internet du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie 2. Les compagnies Transavia France, Vueling et XL Airways France (XLF) se sont portées candidates dans le délai réglementaire de quinze jours suivant la publication de l avis. Ces demandes ont été instruites selon les modalités définies par l article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susmentionné. Les trois demandes ont été jugées recevables. 1 https://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000032291626&datetexte=&categoriel ien=id 2 http:///autorisations-air-mediterranee.html 50, rue Henry Farman 75720 Paris cedex 15 Tél : +33 (0) 1 58 09 43 21

2. Etude du marché actuel Les flux entre Paris et Israël (Tel-Aviv en représentant près de la totalité) se sont élevés à 880 000 passagers en 2015. L essentiel du trafic se fait au départ de Paris-Charles de Gaulle, avec 90,3%, le reste étant réalisé au départ de Paris-Orly. Les principaux opérateurs sont El Al, Air France, Transavia France, Arkia et EasyJet. L offre est complétée de manière moins significative par 6 autres transporteurs, par des programmes non réguliers. On constate une saisonnalité du trafic assez marquée, conséquence de la nature essentiellement loisirs et affinitaire du marché, avec des trafics environ deux fois supérieurs lors des mois d été à ce qu ils sont lors des mois les plus faibles (janvier et février). 3. Présentation synthétique des demandes Transavia France : Transavia France exploite actuellement 7 fréquences hebdomadaires entre Paris-Orly et Tel-Aviv. Elle souhaite débuter l exploitation de 5 fréquences supplémentaires à compter du 1 er juillet 2016, et de 4 autres fréquences supplémentaires à compter du 26 mars 2017, premier jour de la saison aéronautique d été 2017. Les services seraient assurés au moyen de Boeing 737-800 de 189 sièges. Vueling : La compagnie souhaite débuter ses services à compter du 15 septembre 2016. Ils seraient assurés toute l année à raison de 4 fréquences hebdomadaires, opérées les lundi, jeudi, samedi et dimanche. Les services seraient assurés depuis et vers Paris-Charles de Gaulle, au moyen d Airbus A320 offrant une capacité de 180 sièges. XL Airways : La compagnie souhaite débuter ses services dès la saison d été 2016, mais envisage une mise en œuvre complète pour le début de la saison d hiver 2016/2017. Ils seraient assurés : - lors des saisons d hiver, à raison de 2 fréquences hebdomadaires pendant 10 semaines ; - lors des saisons d été, à raison de 2 fréquences hebdomadaires pendant 20 semaines. Les services seraient assurés depuis et vers Paris-Charles de Gaulle, au moyen d Airbus A330-200 de 364 sièges.

Le tableau ci-dessous résume les candidatures déposées. Aéroport desservi Type avion Nombre de sièges Fréquences hebdo Transavia Vueling XL Airways été 2016 hiver 2016 été 2017 hiver 2017 Orly CDG CDG été 2018 hiver 2018 Transavia B737-800 Vueling A320 XL Airways A330 Transavia 189 Vueling 180 XL Airways 364 Transavia 3 12 12 16 16 16 16 Vueling 4 4 4 4 4 4 XL Airways 4 2 2 2 2 2 2 4. Examen des candidatures au regard des critères de l article 7 de l arrêté du 22 janvier 2007 a) Satisfaction de la demande de transport aérien Les trois transporteurs présentent des réponses satisfaisantes. Elles diffèrent toutefois substantiellement en termes d appareils exploités, de fréquences opérées et de capacités offertes. Si Transavia et Vueling proposent un modèle habituel de services réguliers, XL Airways souhaite se concentrer sur les périodes au plus fort potentiel commercial, soit seulement 10 semaines lors des saisons d hiver et 20 lors des saisons d été. Transavia fait le choix de candidater pour l ensemble des fréquences supplémentaires offertes (5 dès la saison d été 2016 puis 4 lors de l été 2017), alors que Vueling ne candidate formellement que pour 4 fréquences hebdomadaires. Ces disparités font que les capacités offertes par Transavia et Vueling sur une année pleine (saison d été et d hiver suivante) sont supérieures de, respectivement, 125% et 71% à celles proposées par XL Airways en 2016 et, respectivement, de 305% et 71% en 2017. Les services seraient proposés au départ de Paris-Orly pour Transavia, et de Paris- Charles de Gaulle pour Vueling et XL Airways. L offre de Transavia permet donc de répondre favorablement à la demande du bassin sud parisien, aujourd hui mal desservi pour des vols directs vers Israël (cf. point 2 ci-dessus). Les dossiers de Transavia France et Vueling sont supérieurs au dossier de XL Airways France sur ce critère. 3 Y compris les fréquences actuellement exploitées 4 Pendant 10 semaines lors des saisons d hiver, et 20 semaines lors des saisons d été

b) Politique tarifaire Transavia et Vueling annoncent une politique à bas tarifs, basée sur une gamme de prix pour un vol aller seul, et la déclinaison de trois gammes tarifaires (en fonction notamment du nombre de bagages en soute, du choix du siège, de la priorité à l embarquement, etc.). Les deux compagnies annoncent des recettes moyennes pour un aller-retour relativement proches. XL Airways axe sa candidature sur les périodes de pointe, avec un prix d appel et une recette unitaire sensiblement plus élevés, et une partie significative des sièges vendus directement à des tour-opérateurs. Au final, les deux offres de Transavia et Vueling sont très semblables sur ce critère, en ligne avec leur modèle économique commun à bas coûts, alors que l offre de XL Airways adopte un modèle différent, et répond notamment de manière moins importante à la demande globale sur cette route à fort potentiel. Les deux offres de Transavia et Vueling se distinguent donc sur ce critère. c) Qualité du service Les aménagements des appareils utilisés par Transavia et Vueling sont proches, Vueling proposant toutefois une classe dite «Excellence» proche de l offre affaire des compagnies historiques, avec des sièges plus confortables, un accès aux salons aéroportuaires et un repas à bord. Les autres gammes tarifaires de ces deux compagnies sont comparables, avec une approche bas coûts caractérisée par des prix d appel sans bagage en soute. La proposition de XL Airways est, quant à elle, caractérisée par le recours à un appareil de type long courrier, configuré selon une densité élevée, tout en proposant quelques rangées (21 sièges) en classe dite «Premium». Le recours à ce module permet de répondre favorablement au besoin de certains passagers de transporter au moins deux bagages en soute, possibilité qui sera offerte dès la classe économie. Les trois transporteurs assurent la commercialisation des billets sur leur site internet, par l intermédiaire d un centre d appel, au travers des systèmes informatisés de réservation (GDS), par les comparateurs en ligne et agences de voyage, et pas le biais de touropérateurs. Les trois offres ne peuvent pas être départagées sur ce critère. d) Contribution à l offre d un niveau satisfaisant de concurrence Vueling et XL Airways n étant pas présentes actuellement sur cette desserte, l introduction de nouveaux acteurs permettrait d augmenter le niveau de concurrence. Toutefois, la capacité envisagée par Transavia permettrait de consolider son offre et de présenter une alternative solide à celle des principaux acteurs en place, dont les deux premiers réunissent à eux seuls 77% du marché Paris Israël. Les trois offres répondent convenablement à ce critère. e) Date de début de l exploitation Transavia et Vueling souhaitent débuter les vols demandés rapidement (respectivement, dès le 1 er juillet et le 15 septembre 2016), alors que XL Airways préfère ne pas s engager sur une date et renvoie aux délais habituels de lancement d une nouvelle route.

Les deux premières offres sont donc supérieures sur ce critère. f) Garanties offertes en matière de pérennité de l exploitation En matière de capacité opérationnelle, les trois candidats exploitent déjà de nombreux services au départ des aéroports parisiens sur lesquels ils candidatent, où ils disposent chacun d une base d exploitation. Transavia France exploite environ cinquante destinations au départ de Paris-Orly. Cette compagnie prévoit un très fort développement pour les années 2016 à 2018, avec la réception de 16 avions de type B737 qui viendront s ajouter à une flotte en comptant déjà 21. Vueling exploite une flotte de 105 appareils de la famille A320, dont 4 sont basés à Paris- Orly et 2 à Paris-Charles de Gaulle. Elle dessert environ 30 destinations depuis et vers la France. XL Airways France exploite 5 appareils, 3 A330 et 2 B737. Elle dessert une quinzaine de destinations depuis Paris-Charles de Gaulle, essentiellement dorénavant en long courrier. Les deux premières compagnies exploitent un nombre important d appareils du même type, ce qui leur permet de pallier efficacement tout problème d exploitation. En matière de capacité financière, ces transporteurs disposent du niveau d exigences prescrit par le règlement n 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l exploitation de services aériens dans la Communauté. Compte tenu de la part modeste que ces services représentent sur l ensemble de l activité des trois candidats, ils ne sont pas de nature à présenter un risque économique structurel pour eux. Les conditions assurant la pérennité de l exploitation sont donc présentes dans les trois offres. g) Développement de la part de marché du pavillon communautaire sur la relation bilatérale considérée L accroissement des parts de marché des transporteurs de l Union européenne qui résulterait des trois projets serait satisfaisant dans les trois cas. Toutefois, compte tenu d une offre de capacité supérieure pour Transavia et, dans une moindre mesure pour Vueling, ces compagnies disposent d un avantage sur ce critère. h) Performances environnementales des appareils utilisés, notamment en matière de nuisances sonores L âge moyen de la flotte de Transavia France est actuellement de 4,8 ans, et sera de 3,7 ans en 2017 à la suite de la livraison de nouveaux appareils. Cela lui permet d atteindre une consommation moyenne de 3,1 litres par passager pour 100 kilomètres parcourus. La moyenne d âge actuelle de la flotte de Vueling est de 6,8 ans, sachant que la société dispose d options sur 120 appareils neufs et de nouvelle génération (appareils de type «ceo» et «neo»). Les deux A330-200 que XL Airways souhaite opérer sur cette liaison ont été construits respectivement en 2002 et 2004, et sont donc de génération relativement ancienne. Le recours à des appareils de type gros porteurs permet toutefois de compenser ce désavantage par une consommation au passager transporté moindre.

Les offres ne peuvent pas être différenciées sur ce critère. i) Développement de correspondances offertes aux passagers Transavia et Vueling pourraient offrir chacune des possibilités de correspondances supplémentaires au sein de leurs groupes respectifs IAG et AF KLM. Toutefois, cette offre supplémentaire de correspondances serait notablement inférieure à celle déjà proposée par Air France, d une part parce que Transavia est basée à Orly, et d autre part parce que les destinations long-courrier proposées par le groupe IAG à CDG sont moins nombreuses que celles proposées par le groupe Air France - KLM. Les offres de Transavia et Vueling se détachent donc légèrement sur ce critère par rapport à l offre de XL Airways qui dispose d un réseau et de partenariats commerciaux beaucoup moins étendus. Les candidatures de Transavia et Vueling se détachent donc sur ce critère. L article 7 de l arrêté du 22 janvier 2007 propose également la prise en compte à titre subsidiaire de critères additionnels : j) Ancienneté de la demande, exprimée de façon active et récurrente Transavia avait déjà candidaté aux deux précédents appels à candidatures, en 2013 et 2014. Vueling avait déjà candidaté en 2013, mais ne l a pas fait en 2014, tout en faisant à nouveau part de son intérêt à la DGAC. XL Airways n a jamais candidaté à l obtention de droits de trafic entre Paris et Tel-Aviv. Transavia et Vueling disposent donc d un avantage sur ce critère. k) Contribution à l aménagement du territoire L attribution des droits à l un ou l autre des candidats n a pas d incidence sur ce critère. l) Perspectives de développement du tourisme en France Avec des flux très importants entre la France et Israël, les trois transporteurs semblent à même de développer les échanges touristiques entre les deux pays. m) Adéquation des appareils à la situation des aéroports français desservis Les offres ne peuvent pas être différenciées sur ce critère. n) Situation du transporteur vis-à-vis du paiement des taxes et des redevances aéronautiques en France Les transporteurs se conforment à leurs obligations s agissant du paiement des taxes et redevances aéronautiques en France.

o) Existence d un service de commercialisation en langue française Les offres ne peuvent pas être différenciées sur ce critère. Les offres peuvent être différenciées sur le critère de l ancienneté de la demande, mais pas sur les autres critères subsidiaires. 5. Conclusion L analyse des trois offres sur la base des critères de l arrêté du 22 janvier 2007 permet d établir la grille comparative ci-après : CRITERES D'ANALYSE Transavia France Vueling XL Airways satisfaction de la demande de transport aérien X X politique tarifaire X X qualité du service X X X contribution à l offre d un niveau satisfaisant de X X X concurrence date prévue du début de l exploitation X X garanties offertes en matière de pérennité de X X X l exploitation développement de la part de marché du pavillon X X communautaire sur la relation bilatérale considérée performances environnementales des appareils X X X utilisés développement des correspondances offertes aux X X passagers ancienneté de la demande X X Une croix signifie que le critère est jugé mieux rempli par le transporteur concerné. Lorsque deux ou trois croix sont inscrites, cela signifie que deux offres se dégagent et ne peuvent pas être départagées, ou que les trois offres ne présentent pas d écart significatif les départageant sur ce critère. Dans l ensemble, les candidatures de Transavia France et Vueling sont considérées comme de très bonne qualité et de niveau sensiblement équivalent, la demande de XL Airways France étant de moins bonne facture sur plusieurs critères.

6. Projet de décision concernant la liaison Paris Tel-Aviv Par conséquent, le ministre chargé de l aviation civile envisage d allouer les droits de trafic disponibles sur la liaison Paris Tel-Aviv comme suit : Dès la saison d été aéronautique d été 2016, avec possibilité de démarrer les services dès la notification de la décision finale : o Deux (2) fréquences hebdomadaires à la compagnie Transavia France ; o Trois (3) fréquences hebdomadaires à la compagnie Vueling. A compter de la saison aéronautique d été 2017 : o Trois (3) fréquences hebdomadaires à la compagnie Transavia France ; o Une (1) fréquence hebdomadaire à la compagnie Vueling.