Remplissez ce formulaire si un membre de votre famille est décédé sans laisser de testament désignant un exécuteur testamentaire. Si vous demandez à être reconnu par l'agence du revenu du Canada comme la ou les personne(s) qui gérera (géreront) les affaires fiscales de la personne décédée sans testament vous devez remplir ce formulaire et l'envoyer avec tous les documents demandés à l'agence du revenu du Canada. Partie 1 Demandeur(s) Je/Nous (nom du demandeur en caractères d'imprimerie) résidant au (numéro municipal nom de la rue numéro d'appartement/de bureau) à ; et (code postal) (nom du demandeur supplémentaire en caractères d'imprimerie s'il y a lieu) résidant au (numéro municipal nom de la rue numéro d'appartement/de bureau) à déclare/déclarons que : (code postal) Des recherches ont été effectuées pour trouver le testament de (nom de la personne décédée) et aucun testament n'a été trouvé. Cochez les cases ci-dessous pour confirmer que la recherche du testament a été effectuée aux endroits suivants : Registre provincial/territorial Tribunal provincial/territorial Fournissez les renseignements suivants concernant la personne décédée : 1. Numéro d'assurance social de la personne décédée 2. Adresse complète de la personne décédée 3. Joignez le certificat de décès de la personne décédée (copie certifiée du salon funéraire). (This form is available in English.) Page 1 de 4
Partie 2 Lien de parenté avec la personne décédée Les liens ci-dessous sont énumérés selon l'ordre de préséance. Cochez la case appropriée pour indiquer votre lien avec la personne décédée. Époux/épouse de la personne décédée Vous devez fournir une copie de votre certificat de mariage. Conjoint(e) de fait de la personne décédée Vous êtes considérés conjoint de fait si vous viviez ensemble dans une relation conjugale depuis au moins douze mois. Vous devez fournir une preuve de cohabitation pour les douze derniers mois. Enfants adultes biologiques adoptés ou par alliance de la personne décédée Vous devez fournir une copie du certificat de naissance en format détaillé (pour chaque demandeur). (Les enfants adultes doivent avoir 19 ans pour signer ce formulaire.) Parents ou beaux-parents de la personne décédée Vous devez fournir une copie du certificat de naissance en format détaillé (pour chaque demandeur). Frères et sœurs demi-frères et demi-sœurs ou frères et sœurs par alliance de la personne décédée En cochant cette case vous confirmez que la personne décédée n'avait aucun survivant parmi les personnes susmentionnées. Grands-parents de la personne décédée Partie 3 Consentement du plus proche parent survivant Est-ce qu'il y a d'autres personnes survivantes ayant un rang égal ou supérieur au vôtre (selon la case cochée à la Partie 2)? Oui Vous devez toutes les nommer ci-dessous. Vous devez obtenir la signature et/ou une lettre de consentement de chaque personne nommée ci-après. (Utilisez plusieurs feuilles de papier au besoin.) Non Passez à la Partie 4. Prénom nom (en caractères d'imprimerie) Signature Lien avec la personne décédée Prénom nom (en caractères d'imprimerie) Signature Lien avec la personne décédée Prénom nom (en caractères d'imprimerie) Signature Lien avec la personne décédée Prénom nom (en caractères d'imprimerie) Signature Lien avec la personne décédée Page 2 de 4
Partie 4 Déclaration and Attestation En remplissant et en signant la Partie 4 vous déclarez que tous les renseignements que vous nous avez fournis sont exacts à votre connaissance. Déclaration Je/Nous le soussigné/les soussignés (nom du demandeur en caractères d'imprimerie) ai signé à le et (nom du demandeur en caractères d'imprimerie s'il y a lieu) ai signé à le déclare/déclarons que tous les renseignements fournis sont exacts à ma/notre connaissance. Signature (demandeur) ( ) Numéro de téléphone Signature (demandeur supplémentaire) ( ) Numéro de téléphone Attestation Fait sous serment devant moi à le. Signature de l'agent (Nom de famille prénom poste/titre et numéro de la commission en caractères d'imprimerie) Les attestations des personnes suivantes sont acceptées : Chef de bande Juge de paix Avocat (membre d'un barreau provincial ou territorial) Notaire (au Québec) Maire Notaire public Agent de police (police municipale police privinciale ou GRC) Commissaire à l'assermentation dans la mesure où il s'agit d'une nomination d'un organisme gouvernemental et que la personne possède une étampe ou un sceau officiel Page 3 de 4
Lettre de Consentement Je (nom complet en caractères d'imprimerie) résidant au (adresse) à (code postal) suis le/la (lien de parenté) du défunt/de la défunte (nom complet de la personne décédée) et je donne mon consentement pour que (nom du demandeur) et (nom du demandeur supplémentaire s'il y a lieu) soit/soient la ou les personnes reconnue(s) par l'agence du revenu du Canada pour gérer les affaires fiscales de la personne décédée nommée dans cette lettre. Signature ( ) Numéro de téléphone Page 4 de 4
Qui doit remplir ce formulaire Instructions Remplissez ce formulaire si vous voulez que l'agence du revenu du Canada (ARC) vous reconnaisse comme la personne qui gérera les affaires fiscales d'un membre de votre famille qui est décédé ab intestat c'est-à-dire sans testament désignant un exécuteur testamentaire. Des formulaires sont disponibles pour l'ensemble des provinces et des territoires du Canada sauf pour la province du Québec. Si vous résidez au Québec adressez-vous à Revenu Québec et trouver le formulaire BD-81.7.V (2013-09). Sélectionnez la déclaration sous serment selon la province ou le territoire où vivait la personne décédée. L'ARC ne traitera que les formulaires accompagnés des documents demandés. PARTIE 1 Demandeur Le demandeur est la personne qui remplit ce formulaire et fournit tous les documents demandés. Remarque : S'il y a plus de deux demandeurs utilisez une feuille de papier distincte pour ajouter les renseignements des demandeurs supplémentaires. Inscrivez en caractères d'imprimerie le nom complet de la personne décédée. Vérifiez si la personne décédée a laissé un testament. Ces renseignements se trouvent au bureau du registre et au tribunal provincial ou territorial où demeurait la personne décédée. Cochez les cases pour confirmer que vous avez vérifié. Fournissez les renseignements suivants concernant la personne décédée : - numéro d'assurance sociale - adresse - joignez le certificat de décès de la personne décédée (copie certifiée du salon funéraire) PARTIE 2 Lien de parenté avec la personne décédée Cocher la case pour sélectionner le lien existant entre vous (le demandeur) et la personne décédée. Remarque: Les liens sont énumérés selon l'ordre de préséance dans la Partie 2 du formulaire. Cela signifie que si votre lien n'est pas le premier sur la liste les liens indiqués avant le vôtre ont priorité et seront pris en considération en premier. Vous devez donc obtenir le consentement des membres de la famille qui ont un rang supérieur au vôtre ou celui des membres de sa famille qui ont un rang égal au vôtre si vous voulez que l'arc vous autorise à gérer les affaires fiscales de la personne décédée. (Voir les explications fournies à la Partie 3.) Selon la case que vous cochez vous devrez peut-être fournir une copie de l'un ou plusieurs des documents suivants : - Certificat de mariage - Contrats de location ou actes hypothécaires factures domestiques ou relevés bancaires (toutes les copies doivent porter le nom l'époux ou du conjoint de fait et le nom de la personne décédée avec l'adresse de la personne décédée comme preuve de cohabitation) - Certificat de naissance de la personne décédée (format détaillé) - Votre certificat de naissance (format détaillé) Remarque: Le certificat de naissance en format détaillé contient les renseignements nécessaires pour vérifier le lien avec la personne décédée. Demandez au gouvernement de la province ou du territoire natale de la personne de vous en fournir une copie. PARTIE 3 Lettre de Consentement Si des membres survivants de la famille de la personne décédée quels qu'ils soient ont préséance sur vous d'après l'ordre indiqué sur le formulaire vous avez besoin de leur(s) consentement pour gérer les affaires fiscales de la personne décédée. Voici des exemples d'ordre de préséance nécessitant un consentement : a) Si vous êtes un enfant de la personne décédée et que la personne décédée avait d'autres enfants vous devez obtenir leur(s) consentement(s). b) Si vous êtes un frère ou une sœur de la personne décédée et que la personne décédée avait d'autres frères et sœurs vous devez obtenir leur(s) consentement(s).
PARTIE 3 Lettre de Consentement (suite) c) Si vous êtes un frère ou une sœur de la personne décédée et que la personne décédée a un conjoint survivant ou des enfants vous devez obtenir leur(s) consentement(s). Si vous cochez «Oui» il a trois façons d'obtenir le consentement : Option 1 Demandez aux membres de la famille énumérés à la Partie 3 d'apposer leur(s) signature(s) et d'indiquer la date et leur(s) lien(s) avec la personne décédée à côté de leur nom. Option 2 Obtenez une lettre de consentement auprès de chaque membre de la famille énuméré à la Partie 3. Les lettres doivent être dûment remplies et signées. Reportez-vous à la dernière page pour obtenir une lettre de consentement vierge et faites le nombre de copies nécessaire. Option 3 Combinez l'option 1 et 2. Utilisez l'option 1 pour les membres de la famille qui demeurent près de vous et utilisez l'option 2 pour les membres de la famille qui demeurent à l'extérieur de la ville. Si vous cochez «Non» passez à la Partie 4. Remarque : Si vous cochez «Non» vous confirmez qu'il existe aucun membre survivant de la famille de la personne décédée. PARTIE 4 Déclaration et attestations Déclaration Par le demandeur Remplissez tous les champs qui s'appliquent à vous dans la section Déclaration de la Partie 4 pour confirmer que les renseignements sont exacts à votre connaissance. S'il y a plus de deux demandeurs fournissez les mêmes renseignements pour chaque demandeur supplémentaire sur une feuille de papier séparée. Attestation Par un fonctionnaire Faites certifier le formulaire de déclaration sous serment et tous les documents à l'appui par un fonctionnaire reconnu par l'arc. Consultez la liste des fonctionnaires à la Partie 4. Envoi du formulaire Où devez-vous envoyer votre formulaire de déclaration sous serment et tous les documents requis? Remarque : Gardez une copie de tous les documents pour vos dossiers avant de les envoyer. Envoyez votre formulaire de déclaration sous serment dûment rempli et tous les documents requis au centre fiscal de la personne décédée. Consultez la page Centres fiscaux pour obtenir une liste des centres fiscaux de l'arc. Si vous ne savez pas à quel centre fiscal envoyer votre demande composez le 1-800-959-7383. Les agents des services téléphoniques sont à votre disposition du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 9 h à 17 h (heure locale). Combien de temps faut-il pour traiter votre demande? L'ARC vise à traiter votre demande dans un délai de quatre semaines suivant la date de réception. Un représentant peut-il agir en votre nom après que l'arc a approuvé votre demande? Oui. Si votre demande est approuvée vous pourrez demander à un représentant de gérer les affaires fiscales de la personne décédée en votre nom en remplissant un formulaire T1013 Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant. Avez-vous besoin de plus de renseignements? Si vous avez d'autres questions sur la façon de remplir ce formulaire composez 1-800-959-7383. Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS) : Composez le 1-800-665-0354 (Canada et États-Unis). Heures de service.