N 229 juillet août 2013 N 2013/007 du 30 septembre 2013 SOMMAIRE - Les conventions nationales d objectifs 3 - Annexe : Texte de la convention nationale d objectifs fixant 5 un programme d actions de prévention spécifique aux activités du secteur de l hébergement, de l aide et du soin à la personne Circulaire Relations du Travail n 2013-007 du 30 septembre 2013 1
2 Circulaire Relations du Travail n 2013-007 du 30 septembre 2013
LES CONVENTIONS NATIONALES D OBJECTIFS Une convention nationale d objectifs (CNO) est un accord signé pour 4 ans entre la CNAMTS (Caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés) et une ou plusieurs organisations professionnelles. Elle est spécifique à une activité ou à un secteur d activité. Elle permet aux petites et moyennes entreprises (moins de 200 salariés) des activités concernées de signer des contrats de prévention avec la CARSAT (Caisse d assurance retraite et de la santé au travail), la CRAM (Caisse régionale d assurance maladie) ou la CGSS (Caisse générale de Sécurité sociale). Elles ont alors la possibilité de bénéficier d une aide financière pour réaliser des projets visant à l amélioration des conditions de santé et de sécurité au travail. Une nouvelle convention a été signée par la CNAMTS, la FHP (Fédération de l hospitalisation privée), le SYNERPA (Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées) et la FESP (Fédération du service aux particuliers). Elle est entrée en vigueur le 10 septembre 2013 pour une durée de 4 ans. La FEHAP n a pas compétence pour signer cette convention. En effet, seuls le Medef, la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises) et l UPA (Union professionnelle artisanale) ou un syndicat ayant adhéré à l une de ces organisations patronales peuvent le faire. Pour autant, bien que la FEHAP ne puisse être signataire de la CNO, les établissements adhérents de la FEHAP peuvent signer des contrats de prévention et être bénéficiaires des aides financières afférentes dans la mesure où ils sont classés dans les codes risques Sécurité sociale suivants : 851 AB, c est-à-dire les établissements de soins privés y compris les centres de réadaptation fonctionnelle ; 851 AC, c est-à-dire les services de soins privés médicaux exclusivement à domicile ; 853 BA, c est-à-dire l action sociale sous toutes ses formes hors risques 853 AB/AC/AD/AE ; 853 AB, c est-à-dire les services d aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères ) ; 853 AC, c est-à-dire l accueil, l hébergement pour personnes âgées (maison de retraite ) ; 930 KA, c est-à-dire les autres instituts pour la santé (établissements thermaux ). LES CONTRATS DE PRÉVENTION Définition et objet Le contrat de prévention intervient entre la CRAM ou la CGSS et l entreprise souscrivant à une convention nationale d objectifs. Celle-ci fixe un programme de prévention spécifique à la branche d activité dont elle relève. Ces contrats définissent les objectifs sur lesquels l entreprise s engage et les aides, en particulier financières, que la CRAM ou la CGSS apporte. Circulaire Relations du Travail n 2013-007 du 30 septembre 2013 3
Conditions pour obtenir un contrat de prévention Pour bénéficier d un contrat de prévention, l entreprise doit : entrer dans le champ d application d une convention nationale d objectifs (par le numéro de risque Sécurité sociale utilisé pour la tarification et porté sur la CNO, en l espèce, il s agit des codes risques précités) ; avoir un effectif global inférieur à 200 salariés ; être à jour de ses obligations sociales, notamment pour ce qui concerne les cotisations Urssaf ; avoir un projet de prévention. Étapes de mise en place Première étape Élaboration du contrat par la Caisse et l entreprise sur la base d un diagnostic des risques qui précise : la situation initiale des risques ; les objectifs finaux visés ; le programme d actions à mettre en œuvre comprenant au moins les mesures visées à l article 2 point 244 de la CNO ; les investissements à réaliser ; les délais de réalisation ; le montant de participation de la CRAM ou de la CGSS ; les conditions d évaluation des résultats et d acquisition des avances. Deuxième étape Consultation du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou des délégués du personnel. Troisième étape Consultation de la CNAMTS et information de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (DIRECCTE). Quatrième étape Signature du contrat entre l entreprise et la CRAM ou la CGSS. Dispositions financières Les avances prévues dans les contrats de prévention sont versées dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en commun entre la CRAM ou la CGSS et l entreprise. Les avances restent acquises à l entreprise transformées en subvention si, et seulement si, l entreprise a tenu l ensemble de ses engagements. 4 Circulaire Relations du Travail n 2013-007 du 30 septembre 2013
Circulaire Relations du Travail n 2013-007 du 30 septembre 2013 5
6 Circulaire Relations du Travail n 2013-007 du 30 septembre 2013
Circulaire Relations du Travail n 2013-007 du 30 septembre 2013 7
8 Circulaire Relations du Travail n 2013-007 du 30 septembre 2013
Circulaire Relations du Travail n 2013-007 du 30 septembre 2013 9
10 Circulaire Relations du Travail n 2013-007 du 30 septembre 2013
Circulaire Relations du Travail n 2013-007 du 30 septembre 2013 11
12 Circulaire Relations du Travail n 2013-007 du 30 septembre 2013
Circulaire Relations du Travail n 2013-007 du 30 septembre 2013 13
14 Circulaire Relations du Travail n 2013-007 du 30 septembre 2013
Circulaire Relations du Travail n 2013-007 du 30 septembre 2013 15
16 Circulaire Relations du Travail n 2013-007 du 30 septembre 2013
Circulaire Relations du Travail n 2013-007 du 30 septembre 2013 17
18 Circulaire Relations du Travail n 2013-007 du 30 septembre 2013