PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES VILLE DE VAUDREUIL-DORION RÈGLEMENT N o 1277-19 Règlement modifiant le Règlement sur les plans d implantation et d intégration architecturale n o 1277 afin d assurer une intégration optimale des constructions, des usages et des aménagements des terrains prévus dans les secteurs du parc d affaires du Plateau et du Carrefour A-30/route 340 que la Ville de Vaudreuil-Dorion est régie par la Loi sur les cités et villes et soumise à l application de la Loi sur l aménagement et l urbanisme; que le Conseil municipal de la Ville de Vaudreuil- Dorion a adopté le Règlement sur les plans d implantation et d intégration architecturale n o 1277, entré en vigueur le 28 juin 2002; que le Conseil municipal de la Ville de Vaudreuil- Dorion adopte parallèlement le Règlement n o 1270-57 modifiant le Règlement du plan d urbanisme n o 1270 afin de mettre à jour les objectifs d aménagement du parc d affaires du Plateau et du Carrefour A-30/route 340 en vue de refléter l arrivée prochaine d un centre hospitalier régional; que la MRC de Vaudreuil-Soulanges a adopté le Règlement de contrôle intérimaire n o 230-1 entré en vigueur le 14 février 2017 et que le Conseil municipal de la Ville de Vaudreuil-Dorion souhaite intégrer un cadre règlementaire discrétionnaire à jour afin de faire tomber ce règlement; que le Conseil doit, à cette fin, adopter le présent projet de règlement numéro 1277-19 modifiant le Règlement sur les plans d implantation et d intégration architecturale n o 1277, afin de le soumettre à la consultation publique prévue à la Loi sur l aménagement et l urbanisme; qu un avis de motion du présent règlement 1277-19 a été dûment donné à une séance ordinaire du Conseil municipal en date du 2017 par et porte le numéro du livre des délibérations de la Ville. EN CONSÉQUENCE Il est PROPOSÉ PAR APPUYÉ PAR ET RÉSOLU à l unanimité des conseillers présents QU'IL SOIT, PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT, DÉCRÉTÉ ET STATUÉ COMME SUIT : ATICLE 1 Le préambule fait partie du présent règlement.
ARTICLE 2 L article 1.1.2 du Règlement n o 1277 sur les PIIA est modifié à son tableau de la façon suivante : 1. par le retrait de la zone C4-833 du groupe 4 et le retrait des zones I3-831 et I3-832 du groupe 12; 2. par l ajout des groupes 18 et 19 : Groupes 18. Secteur boulevard de la Cité-des-Jeunes et de la route Harwood compris dans le parc d affaires du Plateau et du Carrefour A-30/route 340 19. Secteur industriel de la montée Labossière et de la rue du Plateau Zones du règlement de zonage C3-1018, C4-833 et C4-834 I3-831 et I3-832 ARTICLE 3 L article 3.2.9 du Règlement n o 1277 sur les PIIA est modifié par le remplacement de sa dernière phrase par la suivante : «Des objectifs et critères additionnels sont applicables aux articles 3.24 et 3.25, ainsi qu à leurs sous-articles.» ARTICLE 4 Le chapitre 3 du Règlement n o 1277 sur les PIIA est modifié par l ajout des articles 3.24 et 3.25 suivants, ainsi que leurs sous-articles : «3.2.24 Secteur boulevard de la Cité-des-Jeunes et de la route Harwood compris dans le parc d affaires du Plateau et du Carrefour A-30/route 340 3.2.24.1 Architecture 3.2.24.1.1 Objectifs Développer une architecture de qualité, notamment par un souci particulier des façades donnant sur le boulevard de la Cité-des-Jeunes et la route Harwood, participant à leur dynamisme. a) Toutes les façades visibles de la rue ont un traitement architectural particulier et l utilisation des surfaces vitrées est préconisée. 3.2.24.2 Aménagement des aires de stationnement, de chargement et déchargement et d entreposage 3.2.24.2.1 Objectifs Diminuer l impact visuel des aires de stationnement et des aires de chargement et déchargement vers le boulevard de la Cité-des-Jeunes. a) Dans le cas d un terrain d angle ou transversal, dont la cour avant ou la cour avant secondaire donne sur le boulevard de la Cité-des-Jeunes, un plus grand nombre de cases de stationnement doit être aménagé dans les autres cours où l aménagement d aires de stationnement est autorisé; b) Toute aire de stationnement ou de chargement et déchargement visible du boulevard de la Cité-des-Jeunes doit intégrer un aménagement paysager de qualité intégrant des conifères, afin de camoufler ces aires.
3.2.24.2.2 Objectifs Aménager les aires de stationnement, les aires de chargement et déchargement et les aires d entreposage, afin de minimiser au maximum les nuisances. a) Les grandes aires de stationnement monotones sont évitées. Les îlots de verdure exigés au règlement de zonage sont disposés uniformément à l intérieur d une aire de stationnement, afin de fragmenter et entrecouper l aire et de créer de plus petits regroupements de cases de stationnement; b) Les arbres plantés à l intérieur des îlots de verdure sont connus pour leur couronne à moyen ou grand déploiement; c) L aménagement d une aire de stationnement, de chargement et déchargement et d entreposage intègre des matériaux de revêtement de qualité permettant de réduire l impact des diverses nuisances (poussière, lumière, bruit, esthétique, etc.) sur le secteur, d augmenter la perméabilité des surfaces afin d assurer une gestion des eaux de ruissellement en site propre et de réduire l effet d îlot de chaleur; d) Les aires de chargement et déchargement et d entreposage extérieur sont délimitées par des bandes paysagères suffisamment larges pour la survie et le sain épanouissement des arbres. Dans ces bandes paysagères sont plantés des arbres et végétaux résistants aux sels de déglaçage et aux conditions plus difficiles. 3.2.24.3 Aménagement du site 3.2.24.3.1 Objectifs Améliorer l interface du boulevard de la Cité-des-Jeunes et de la route Harwood. a) Un aménagement paysager généreux est planifié en cour avant en y plantant un plus grand nombre d arbres; b) La plantation d arbres participe à un alignement végétal créé avec les propriétés voisines. 3.2.24.3.2 Objectifs Promouvoir les déplacements actifs et la marchabilité du secteur afin de protéger les usagers vulnérables de la circulation automobile et de camions. a) L aménagement de sentiers pédestres et cyclables est prévu en retrait des allées de circulation automobile et des aires utilisées pour les manœuvres de camionnage. 3.2.24.4 Affichage 3.2.24.4.1 Objectifs Améliorer et uniformiser la signature d affichage du boulevard de la Citédes-Jeunes et de la route Harwood. a) Les enseignes attachées au bâtiment présentent des superficies similaires à travers le secteur;
b) La hauteur d installation des enseignes attachées au bâtiment s apparente à celle des propriétés voisines de manière à créer un ensemble uniforme; c) Les enseignes détachées du bâtiment sont implantées dans l axe des enseignes voisines, afin de créer un alignement uniforme; d) La hauteur des enseignes de type similaire est uniforme à travers le secteur; e) Les matériaux utilisés pour la composition des enseignes sont durables et de qualité; f) Les couleurs et les matériaux utilisés pour les enseignes s harmonisent avec les bâtiments implantés sur le même terrain. À cet effet, les contrastes sont évités entre la structure des enseignes et la matérialité des bâtiments. Toutefois, le contenu de l enseigne, tel le logo ou les écrits peuvent être contrastants avec les autres éléments de base de l enseigne; g) De façon générale, les enseignes adoptent un style contemporain épuré. 3.2.25 Secteur industriel de la montée Labossière et de la rue du Plateau 3.2.25.1 Architecture et implantation 3.2.25.1.1 Objectif Former une enveloppe visuelle de qualité des façades visibles de la voie publique. a) Les bâtiments sont implantés près des voies de circulation, tout en respectant une marge avant suffisante pour la réalisation d aménagements paysagers généreux; b) Les bâtiments doivent être implantés et conçus de façon à bloquer les vues vers une aire d entreposage à partir d une hauteur de 12 mètres, mesurée au niveau de la chaussée de la route Harwood, au nord du viaduc traversant le boulevard de la Cité-des-Jeunes; c) L implantation des bâtiments respecte une cohérence avec les autres bâtiments du secteur, à l exception de ceux implantés en fond de lot; d) Le gabarit des bâtiments est proportionnel à la superficie des terrains sur lesquels ils sont implantés. La superficie d implantation d un bâtiment ne devrait généralement pas être en dessous de 25 % de la superficie de son terrain d accueil; e) Toutes les façades visibles de la rue ont un traitement architectural particulier et l utilisation des surfaces vitrées est préconisée; f) Les matériaux utilisés pour les revêtements extérieurs offrent une grande qualité et durabilité. 3.2.25.2 Aménagement des aires de stationnement, de chargement et déchargement et d entreposage 3.2.25.2.1 Objectif Limiter considérablement la visibilité des matériaux et équipements entreposés à l extérieur, et ce, à partir de tout point de vue. a) Toute aire d entreposage visible de la montée Labossière ou de la rue du Plateau doit intégrer un aménagement paysager de qualité intégrant des conifères afin de camoufler ces aires.
3.2.25.2.2 Objectif Aménager les aires de stationnement, les aires de chargement et de déchargement et les aires d entreposage afin de minimiser au maximum les nuisances. Critères : a) L aménagement d une aire de stationnement, de chargement et déchargement et d entreposage intègre une végétation généreuse et des matériaux de revêtement de qualité permettant de réduire l impact des diverses nuisances (poussière, lumière, bruit, esthétique, etc.) sur le secteur; b) Des mesures de gestion des eaux de ruissellement à l intérieur des limites du terrain sont prévues lors de l aménagement d une aire de stationnement, de chargement et déchargement et d entreposage. 3.2.25.3 Aménagement du site 3.2.25.3.1 Objectif Maximiser l utilisation des espaces vacants et non aménagés afin d augmenter la présence de végétation et d arbres à grand déploiement. a) Dans les secteurs où il y a une circulation importante de camions, la plantation d arbres de forme élancée est prévue afin de permettre leur croissance à pleine maturité. 3.2.25.3.2 Objectif Tirer profit du terrain naturel et de la végétation déjà présente. a) L aménagement du site conserve et met en valeur les arbres matures présents sur le terrain et profite des dépressions topographiques afin d aménager des zones tampons paysagées. 3.2.25.3.3 Objectif Optimiser l utilisation du sol afin de réduire considérablement l espace extérieur voué à de l entreposage. a) Lorsque nécessaire, l entreposage extérieur est réalisé de façon ordonnée et limitant les espacements inutiles entre les matériaux, équipements et autres objets entreposés.
ARTICLE 5 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. VILLE DE VAUDREUIL-DORION Guy Pilon, maire Jean St-Antoine, greffier Adopté à la séance du 2017
NOTE EXPLICATIVE RÈGLEMENT NUMÉRO 1277-19 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PLANS D IMPLANTATION ET D INTÉGRATION ARCHITECTURALE N O 1277 AFIN D ASSURER UNE INTÉGRATION OPTIMALE DES CONSTRUCTIONS, DES USAGES ET DES AMÉNAGEMENTS DES TERRAINS PRÉVUS DANS LES SECTEURS DU PARC D AFFAIRES DU PLATEAU ET DU CARREFOUR A-30/ROUTE 340 Le règlement n o 1277-19 a pour objet d ajouter deux nouveaux secteurs identifiés comme étant le «secteur boulevard de la Cité-des-Jeunes et de la route Harwood compris dans le parc d affaires du Plateau et du Carrefour A-30/route 340» et le «secteur industriel de la montée Labossière et de la rue du Plateau» et d y ajouter des critères et objectifs en ce qui a trait aux éléments suivants : - Architecture et implantation des bâtiments; - Aménagement des aires de stationnement, de chargement et déchargement et d entreposage; - Aménagement du site; - Affichage. Le but du règlement est d assurer une amélioration de l interface du secteur et augmenter la qualité des nouvelles interventions dans une perspective d intégration avec le futur centre hospitalier régional. Service du développement et de l aménagement du territoire. 2017-09-21
ÉCHÉANCIER D'ADOPTION RÈGLEMENT N O 1277-19 Règlement modifiant le Règlement sur les plans d implantation et d intégration architecturale n o 1277 afin d assurer une intégration optimale des constructions, des usages et des aménagements des terrains prévus dans les secteurs du parc d affaires du Plateau et du Carrefour A 30/route 340 Date DÉTAILS 1 Adoption du projet de règlement 2017-10-02 2 Avis de motion 2017-10-02 3 Avis public annonçant l'assemblée de consultation 2017-10-07 4 Assemblée publique de consultation 2017-11-13 5 Adoption du règlement 2017-11-13 6 Transmission du règlement et de la résolution à la MRC pour obtention du certificat de conformité 2017-11-14 7 Délivrance du certificat de conformité de la MRC à déterminer 8 Avis public annonçant l'entrée en vigueur du règlement à déterminer