République Française MAIRIE DE LAVAL (Mayenne) ARRETE DU MAIRE DE LA VILLE DE LAVAL L AN DEUX MILLE SEPT LE VINGT CINQ MAI NOUS, MAIRE DE LA VILLE DE LAVAL, Chevalier de la Légion d'honneur, ARRETE N 16/07 VU le code général des collectivités territoriales et notamment l article L 2212-2, BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES DE LAVAL - REGLEMENT INTERIEUR - CONSIDERANT qu'il convient d'organiser les modalités d'accès des usagers aux bibliothèques municipales de Laval, en déterminant un règlement global applicable dans tous les points du réseau municipal de lecture publique, ARRETONS Article 1er : PREAMBULE Le règlement exposé dans les articles 1 à 6 du présent arrêté détermine les conditions de fonctionnement des bibliothèques municipales de Laval. Tout usager, par le fait de son inscription ou de l utilisation des services des bibliothèques, est soumis à ce règlement auquel il s engage à se conformer. Le règlement intégral est consultable dans chaque point du réseau et sur Internet et peut être remis sur demande aux usagers du service, qu ils soient détenteurs ou non d une carte de la bibliothèque. Article 2 : MISSIONS DES BIBLIOTHÈQUES Récépissé Préfecture le : 29 mai 2007 Les bibliothèques sont chargées de répondre aux besoins de la collectivité et des usagers en matière de culture, d information, de formation et de loisirs. Affiché le : 29 mai 2007 Exécutoire le : 29 mai 2007
Principales missions : - Constituer, entretenir et mettre en valeur des collections : - en veillant à leur qualité et à leur diversité - en les mettant à disposition des publics les plus larges - en aidant à la recherche documentaire - Promouvoir le livre et la lecture, notamment en direction des jeunes publics ; - Mettre en œuvre des actions culturelles à travers une programmation régulière d expositions, de rencontres, de lectures en partenariat avec les acteurs de la vie culturelle de la ville ; - Conserver, enrichir, mettre en valeur et restaurer les fonds patrimoniaux (anciens, rares ou précieux). Article 3 : ACCÈS AUX ESPACES, AUX COLLECTIONS ET AUX PRESTATIONS DES BIBLIOTHÈQUES 3.1 - Les horaires d ouverture ainsi que les périodes de fermeture des différents services sont fixés par l administration municipale, affichés et portés à la connaissance du public. 3.2 - L accès aux collections proposées dans les salles publiques est libre et gratuit pour tous. 3.3 - La communication des documents conservés en magasin ou dans les réserves nécessite une demande écrite sur formulaire spécifique. 3.4 - L accès aux postes multimédia pour la consultation de cdrom et de l Internet ou pour l utilisation de la bureautique est ouvert librement (sur réservation) à tous les usagers inscrits à la Bibliothèque. Il est conditionné au respect de la charte multimédia affichée dans les bibliothèques. Pour les jeunes de moins de 14 ans, l accès aux postes multimédia mis à la disposition des publics adultes peut être soumis à l accompagnement par un adulte. 3.5 - L emprunt des documents à domicile nécessite une inscription dont les conditions sont précisées à l'article 4 et les tarifs fixés par délibération du Conseil Municipal. 3.6 - Le public doit : - respecter la neutralité de l établissement ; toute propagande est interdite ; l affichage n est autorisé que pour des informations à caractère culturel après autorisation de la bibliothèque, dans les espaces prévus à cet effet ;
- s abstenir de manger, boire (les petites bouteilles d eau sont tolérées) ou parler à haute voix ; - n introduire aucun animal, à l exception des animaux d accompagnement pour les personnes handicapées ; - respecter toutes les consignes écrites ou orales émanant du personnel des bibliothèques (par ex. place assignée, matériel utilisé, durée de consultation ) ; - éviter de créer toute nuisance sonore (téléphone mobile, baladeur ) et respecter le calme à l'intérieur des locaux. 3.7 - Le personnel de la Bibliothèque n'est responsable ni des personnes, ni des biens du public. Tout enfant de moins de 7 ans doit être accompagné d'un adulte. Les parents ou les accompagnateurs adultes demeurent expressément responsables des allées et venues des enfants dont ils ont la charge. 3.8 - Sous l'autorité du Directeur ou du responsable de service, le personnel est habilité à : - demander à quiconque ne respecte pas les consignes de quitter l'établissement ; - exclure de façon temporaire ou définitive du bénéfice du service public toute personne qui se rendrait coupable de manquements graves au règlement, par son comportement, ses écrits ou ses propos, ou en manifestant un manque de respect caractérisé du public ou des membres du personnel ; - procéder à l'application du présent règlement en matière de tarification, de pénalités et de sanctions. 3.9 - Le responsable de service est autorisé à recourir aux forces de l'ordre en cas de perturbation du service (désordre, vandalisme, vol ) ou de refus d'obéissance à une injonction de quitter l'établissement. Article 4 : CONDITIONS D'INSCRIPTION À LA BIBLIOTHÈQUE 4.1 - L'abonnement est individuel et nominatif. L'inscription est valable un an de date à date, mais la carte d'inscription est délivrée à titre définitif et réutilisée à chaque réinscription. L'inscription donne accès à toutes les bibliothèques du réseau. Le montant de l'abonnement est fixé par décision municipale. Aucune inscription ne peut être remboursée.
4.2 - Les pièces justificatives à présenter lors d'une inscription ou d'un renouvellement d'abonnement à la Bibliothèque sont : - une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, permis de conduire) ; - un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture EDF, ou de téléphone fixe) justifiant éventuellement l'application d'un tarif réduit ; - pour les lycéens, étudiants ou stagiaires ne résidant pas en permanence à Laval, un justificatif de l'adresse familiale est demandé. Pour les mineurs, le formulaire d'autorisation des parents ou du responsable légal est obligatoire. 4.3 - Des modalités d'inscription et des droits de prêt spécifiques sont proposés aux usagers ne pouvant justifier d'un domicile fixe 4.4 - Le renouvellement de l'abonnement se fait sur présentation de la carte de lecteur et des justificatifs précités. 4.5 - Les détenteurs d'une carte de la Bibliothèque sont tenus de signaler tout changement de patronyme ou de lieu de résidence, en présentant soit une pièce d'identité soit un justificatif de domicile. 4.6 - L'usager est personnellement responsable de sa carte et des documents empruntés avec celle-ci même par d'autres personnes. En cas de perte ou de vol de sa carte, il doit immédiatement prévenir la Bibliothèque pour faire opposition. 4.7 - Le remplacement d'une carte en cours de validité, perdue, détériorée ou détruite, est payant. Le tarif de remplacement est fixé par décision municipale. Le remplacement d'une carte volée est gratuit sur présentation du procès-verbal de déclaration de vol au commissariat de police 5.1 - Prêt individuel Article 5 : MODALITÉS D'EMPRUNT ET DE RETOUR DES DOCUMENTS L'emprunt des documents nécessite une inscription dont les tarifs et conditions sont fixés par décision municipale. Deux formules d'inscription sont proposées : L'inscription "Livres et documentaires" permet l'emprunt des documents des espaces Adultes et / ou Jeunesse des bibliothèques du réseau (avec la gratuité pour les personnes justifiant d'une adresse à Laval).
L'inscription "Tous Médias" permet en plus l'emprunt de partitions et de enregistrements musicaux à la Discothèque, et de films de fiction à la Médiathèque Saint-Nicolas. La carte de lecteur doit être présentée pour tout emprunt de document. La majeure partie des documents de la Bibliothèque peut être empruntée. Toutefois, certains documents faisant l'objet d'une signalisation particulière sont exclus du prêt et ne peuvent être consultés que sur place (encyclopédies, ouvrages de référence, livres d'art, journaux, certains CDRoms ). Il appartient à la direction de la Bibliothèque de fixer et de porter à la connaissance du public : - le nombre de documents empruntés par carte sur le réseau ; - les modalités d'emprunt par type de support ; - la durée du prêt ; - les modalités de prolongation des prêts. Les documents doivent être restitués à la bibliothèque où ils ont été empruntés. Les documents sont exclusivement prêtés pour un usage privé, réservé au "cercle de famille". Toute diffusion publique des documents sonores, audiovisuels et multi-media est interdite. 5.2 - Prêt à usage collectif Plusieurs formules d'inscription sont proposées aux collectivités (écoles, structures d'accueil ou d'hébergement, entreprises, associations, administrations.) pour l'emprunt de documents des bibliothèques municipales au titre de leurs activités. Conditions d'utilisation des formules d'inscription "collectivités" : - Choix entre formule d'inscription "livres et documentaires" ou "tous medias" ; - Tarification identique à la tarification des emprunteurs individuels (exception : tarif réduit pour les services municipaux de la ville de Laval) ; - Pour des raisons réglementaires, les vidéos, DVD ou CDROM ne sont pas prêtables aux collectivités ; - Le nombre et la durée des emprunts possibles avec une formule d'inscription "collectivités" est adapté au besoin ; - Les formules d'inscription "collectivités" ne sont destinés qu'à un usage spécifique (professionnel, associatif) de la bibliothèque. Leurs utilisateurs sont donc invités à prendre par ailleurs une inscription individuelle, s'ils souhaitent emprunter à titre personnel ;
- La présentation de la carte d'inscription est systématiquement exigée pour l'emprunt de documents 5.3 - Retards L'emprunteur est tenu de rapporter les documents de la Bibliothèque au plus tard à la date prévue au moment du prêt. Au-delà de cette date, une restriction du droit d'emprunt sera appliquée. Des pénalités d'un montant proportionnel à l'importance du retard sont appliquées en cas de dépassement de la durée du prêt. La Bibliothèque réclame par courrier les documents non rendus. 5.4 - En cas de détériorations ou de perte des documents empruntés En cas de détérioration ou de perte d'un document, l'usager est tenu : - soit de le remplacer "à l'identique" ; - soit de le remplacer par un document de substitution. L'usager se conformera alors aux indications et références fournies par le personnel de la Bibliothèque ; - soit de le rembourser en se conformant aux indications de la Bibliothèque. Le prix de remboursement est alors basé sur la valeur d'achat neuf du document, majorée du coût d'équipement (évalué forfaitairement à 10% du prix public de rachat), et éventuellement minorée pour tenir compte du taux d'usure. Article 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT DES SERVICES ET PÉNALITÉS Les photocopies, les impressions ainsi que les transactions effectuées dans le cadre du prêt entre bibliothèques (PEB) sont des services payants dont le montant, tout comme celui des pénalités de retard est fixé par décision municipale. du public. Ces tarifs sont affichés et portés à la connaissance
Article 7 : EXECUTION Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les bibliothèques municipales de Laval. Monsieur le directeur général des services de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté. Pour ampliation, et par délégation, L'attachée, Le maire, Signé : François d'aubert Signé : Annie SUREAU