AVIS DU CONSEIL DES ENTREPRISES DE SERVICES ENVIRONNEMENTAUX (CESE) RELATIVEMENT AU PROJET DE POLITIQUE DE PROTECTION DES SOLS ET DE RÉHABILITATIOIN DES TERRAINS CONTAMINÉS (PLAN D ACTION 2012-2016) PRÉPARER DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L ENVIRONNEMENT ET DES PARCS PAR PERRY NIRO, PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL ET FRANCIS BÉRUBÉ, DIRECTEUR AFFAIRES PUBLIQUES ET SERVICES AUX MEMBRES MONTRÉAL, LE 27 JUIN 2012
A PROPOS DU CESE Le Conseil des entreprises de services environnementaux (CESE) a été créé en 2003 par un groupe d'entreprises privées désireux de faire connaître et reconnaître leurs intérêts dans l'élaboration de politiques de gestion environnementale au Québec. Le Conseil est le successeur de la Grappe de développement de l'industrie de l'environnement créé en 1994. Aujourd'hui, c'est plus de 600 entreprises privées qui œuvrent chaque jour à l'assainissement de l'environnement, à la récupération, au recyclage et à la valorisation des matières résiduelles et organiques, au traitement des sols contaminés, au transport et au traitement des matières dangereuses, à la construction d'infrastructures environnementales et à la fabrication d'équipements et produits connexes. Cette industrie emploie plus de 35 000 travailleurs pour un chiffre d'affaires annuel de 2 milliards de dollars. MISSION Par l'entremise de ces membres, le CESE a pour mission l'amélioration de la qualité de l'environnement en privilégiant des standards de performance élevés et un contexte d'affaires concurrentiel pour l'industrie québécoise des services environnementaux.
ÉNONCÉ DE PRINCIPE Le sol est essentiellement une ressource non renouvelable, ainsi qu un système très dynamique qui remplit de nombreuses fonctions et qui joue un rôle crucial pour les activités humaines et la survie des écosystèmes. Il existe également un consensus sur la nécessité d assurer aux sols le même niveau de protection qu aux autres milieux naturels tels que l air ou l eau, parce que les fonctions du sol sont indispensables à la survie de l homme et des écosystèmes. REMARQUES SUR LE CONTEXTE GÉNÉRAL Le CESE applaudit l initiative du MDDEP de réviser les différents politiques et règlements qui affectent la gestion des sols contaminés au Québec. Depuis la publication de la dernière politique en 1998, le marché, les besoins, les technologies et l acceptabilité sociale ont beaucoup évolué. La nouvelle Politique et les règlements s y rattachant doivent refléter ces changements. L orientation proposée par le ministère est favorable à l industrie du traitement et favorisera des investissements en développement technologique pour les besoins internes et internationaux des entreprises Il est important de noter qu au niveau mondial, le marché des sites et sols pollués représente un marché annuel de 55,5 milliards $. Par contre, le contexte économique mondial qui prévaut actuellement et son imprévisibilité pourraient entrainer une baisse du marché au cours des prochaines années. Aux États-Unis, la réhabilitation des sols contaminés a été l un des facteurs de sortie de crise économique puisque ce secteur a favorisé des investissements de plus de 1,2 milliard $ entre 2010-2012 et a permis la création de 5000 emplois. Mentionnons aussi que le marché du traitement des sols, et plus largement celui du traitement des matières dangereuses est particulièrement tributaire du tissu industriel québécois. À ce chapitre, l industrie lourde et le secteur manufacturier sont en perte de vitesse au Québec, si bien que l industrie du traitement et de la disposition des sols et des matières dangereuses devront développer de nouveaux marchés pour assurer leur croissance. Au regard de cette réalité, la tertiarisation de l économie québécoise offre certaines occasions d affaires à court et à moyen terme pour l industrie. Cependant, une réglementation pro-traitement au Québec permettra de rendre les terrains propices à de nouveaux usages et donnera le souffle et le temps nécessaire au développement de nouveaux procédés et marchés pour les entreprises de traitement. Notons aussi que le nouveau Plan métropolitain d'aménagement et de développement (PMAD) du Montréal métropolitain, qui prévoit le développement résidentiel et industriel à moins d un kilomètre d un axe de transport collectif, obligera les promoteurs immobiliers et les municipalités membres de la CMM à favoriser la réhabilitation des sites industriels en zone urbaine et semi-urbaine. Dans ce contexte, le CESE recommande que le Gouvernement du Québec et la CMM se dotent d un programme de financement en réhabilitation de sites contaminés associé au nouveau PMAD.
1. REMARQUES SUR LA PORTÉE DE LA POLITIQUE 1.1 1.2 1.3 Le CESE partage l analyse du ministère concernant les enjeux et les orientations proposées (page 6). Concernant l orientation 4 sur le développement de l industrie de l environnement et des technologies vertes, nous croyons que cette responsabilité doit être partagée avec le MDEIE. Nous estimons que la Politique doit également aborder la question de la protection des sols en milieu agricole (nitrate) et des sols contaminés issus de l exploitation minière, gazière et pétrolière en développement au Québec. (Projet d encadrement réglementaire à venir pour les gaz de châles, etc.). Le CESE est d avis que le ministère doit s assurer d intégrer dans sa Politique les principes de développement durable en précisant l importance d arrimer protection de l environnement avec la faisabilité économique et technologique. Corolairement, le principe du 3RVE doit aussi être appliqué dans la gestion des sols au Québec en fonction des moyens financiers et techniques.
2. REMARQUES SUR LE PLAN D ACTION 2.1 2.2 2.3 2.4 Parmi les objectifs quantitatifs 2012-2016 énoncés à la page 7, le CESE tient à faire remarquer que l atteinte du 80% des sols traités doit tenir compte du type de contaminant (organiques VS inorganiques). Le MDDEP doit être conscient que certains sols contaminés aux métaux sont difficiles voir impossible à traiter faute de technologies. Concernant la stratégie 4 (page 10) sur la revitalisation durable, le CESE souscrit aux propositions du ministère concernant l obligation des propriétaires de produits pétroliers à risque élevés de caractériser et de réhabiliter leurs terrains. Toutefois, il y a lieu de préciser le type de propriétaire (individu ou corporation). Pour les friches industrielles, nous croyons que l échéancier de caractérisation et de réhabilitation devrait être public, assurant ainsi un suivi transparent des progrès et objectifs du ministère. En ce qui concerne les programmes d aides financières, le MDDEP et le ministère des Finances devraient envisager de l aide directe à l image de l ancien programme Revi- Sols, mais également considérer des incitatifs fiscaux favorisant la décontamination en zone urbaine et semi-urbaine, notamment pour permettre l atteinte des objectifs du Plan métropolitain d'aménagement et de développement (PMAD). Plusieurs états américains ainsi que certaines provinces canadiennes utilisent déjà la fiscalité comme instrument d intervention, moyen plus neutre qu un programme de subvention et pouvant servir d incitatifs complémentaires aux autres stratégies préconisées par le ministère. La stratégie 5 (page 10) détermine une hiérarchisation du mode de réhabilitation des sols. Le CESE soutien fortement la proposition du ministère puisqu elle applique le principe du 3RVE et favorise les débouchés de sols décontaminés. Par contre, le contexte particulier d un lieu doit être également un facteur de détermination des modes de traitement et de disposition. Dans cette optique, le ministère doit garder une certaine souplesse pour apprécier chaque situation. Le CESE s interroge aussi sur l emphase mise sur le traitement in situ et ses conséquences sur l industrie du traitement. Nous invitons le ministère à mieux préciser ses intentions et à discuter avec l industrie de ce point. De plus, pour ceux qui prétendent qu une telle hiérarchisation risque d augmenter les coûts pour les générateurs, le CESE tient à rappeler qu un traitement doit être économiquement viable pour tous et que les prix de traitement ont diminué de façon importante, si bien qu aujourd hui, le prix moyens de traitement au Québec est pratiquement inchangé depuis dix ans.
2.5 Le ministère propose notamment comme piste d action (page 11) de mettre en place un mécanisme permettant d encadrer «dans quelles circonstances et à quel moment la poursuite de la réhabilitation est considérée impraticable et la détermination du minimum de décontamination s'avérant techniquement et économiquement justifiable et devant être effectuée». Le CESE est d accord avec ce principe et trouve nécessaire une détermination encadrée de ce que constitue l impraticabilité technique. 2.6 2.7 Un régime de redevance à l enfouissement peut être un outil efficace pour favoriser le développement des filières de traitement et de marché de disposition. Toutefois, le contexte des sols comporte des particularités intrinsèques. Ainsi, le CESE suggère une modulation de la redevance en fonction du niveau de contamination et de la capacité technique de décontamination selon les principes de développement durable; l importance d arrimer protection de l environnement avec la faisabilité économique et technologique. Il y aurait lieu d avoir des discussions plus poussées relativement à l application d une redevance aux sols, car cela implique de nombreuses variables dont; la notion de traitement, le recouvrement journalier, la valorisation des sols ou encore la réduction de la teneur de contaminants d un sol pour mieux en disposer de façon sécuritaire dans un site spécialisé, etc. Le CESE considère aussi qu une réduction de la contamination d un sol pour lui permettre de nouvelles finalités doit être considérée comme du recyclage (le sol devient alors une matière recyclable) (ex : faire passer un sol CD à un sol AB). À cet effet, le CESE enjoint le MDDEP, le MAMROT, le MTQ et le MDEIE à favoriser l utilisation des sols faiblement contaminés pour certains ouvrages publics. D autre part, la redevance ne doit pas s appliquer lorsque le sol préalablement traité est utilisé comme couvert journalier dans un «LET», puisque c est un usage qui répond à un besoin d une entreprise qui se conforme à ses obligations réglementaires. Le CESE met aussi en garde le ministère qu une redevance trop élevée risque de nuire aux projets de reconversion des friches industrielles. En définitive, avant d intégrer cette mesure à la Politique, une consultation des membres de l industrie sur ces questions spécifiques pourrait s avérer bénéfique en termes de faisabilité et d acceptabilité puisque plusieurs questions restent en suspens. La proposition d un système de traçabilité des sols contaminés excavés est bien accueillie par le CESE puisque plusieurs de nos membres assurent déjà une traçabilité des matières traitées. Nous croyons qu un système de traçabilité devrait être compatible avec un éventuel manifeste de circulation pour les matières dangereuses. Le CESE invite aussi le MDDEP à préciser les responsabilités juridiques de la traçabilité afin d éviter des interprétations inconséquentes avec l esprit de la politique.
2.8 Concernant la stratégie 7 (page 12), le CESE partage les préoccupations du ministère concernant la contamination en milieu résidentiel et dans les petits établissements commerciaux. Des mesures d appui et un programme de soutien financier seront cependant nécessaires à l atteinte des objectifs préconisés par le ministère. 2.9 Nous appuyons également la volonté du MDDEP d encourager les entreprises d excavation à se doter de mécanismes de contrôle de la qualité et de standardisation des pratiques d échantillonnages. L accréditation des laboratoires permettra notamment d assurer la qualité de la traçabilité. 2.10 Par ailleurs, le CESE propose une amélioration du système d inspection des chantiers (au même titre que la CSST) pour s assurer du respect de la réglementation. Une délégation d inspection pourrait aussi être envisagée en raison des ressources limitées du MDDEP. 2.11 Le CESE est favorable à la mise en place de garanties financières pour les centres de traitement. Toutefois, l industrie, notamment les entreprises œuvrant dans plusieurs champs d activités, subit déjà une pression financière importante en donnant plusieurs garanties. Le CESE réitère sa proposition de mettre en place un régime d assurance caution (assurance d exécution) à moindres frais pour les entreprises tout en respectant les objectifs du ministère. CONCLUSIONS Dans l ensemble, le projet de politiques propose plusieurs avenues intéressantes au regard des préoccupations environnementales du ministère et du développement de l industrie du traitement des sols au Québec. Évidemment, une consultation des entreprises à propos des questionnements et appréhensions soulevées dans le cadre de ce document de consultations permettrait assurément une meilleure adéquation des besoins de l industrie et des objectifs visés par le ministère. Le projet de politique est un pas dans la bonne direction pour l avenir et le développement de ce secteur de l économie verte québécoise, cependant le CESE croit que certains ajustements et/ou précisions devront être apportés au projet de politique.